Redevance copie privée sur le reconditionné : le secteur se mobilise aux portes du Sénat

Sénat dans le virage
Droit 12 min
Redevance copie privée sur le reconditionné : le secteur se mobilise aux portes du Sénat

La coalition des reconditionneurs, réunis autour du site SauvonsLoccasion.fr, se mobilise en dernière ligne droite de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique. Une manifestation est déjà prévue devant le Sénat à l'approche de l'examen du texte en seconde lecture. Rappel des enjeux et contexte.

RCube et le SIRRMIET, les deux principaux syndicats du secteur, organisent un rassemblement devant le Sénat le 20 octobre prochain.

La manifestation aura « pour but de soutenir le secteur de l’occasion et du réemploi face au risque d'assujettissement des produits d’occasions à la Rémunération pour Copie privée » témoigne le site de l’initiative

Ces dernières manœuvres s’inscrivent dans un calendrier contraint. Le même jour, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable examinera la proposition de loi sur l'empreinte environnementale du numérique, en prévision de la séance du 2 novembre.

« Ce vote menace les produits reconditionnés (smartphones, tablettes, ordinateurs, etc.) d’une augmentation d’environ 10 € par produit, mettant directement en péril tout le secteur : pertes d’emplois et faillites pour les professionnels, fracture numérique accrue pour les consommateurs les plus fragiles, ralentissement de la lutte contre le réchauffement climatique... » considère la coalition.

C'est peu de le dire : le sujet de l’assujettissement des biens reconditionnés a fait l’objet d’une série de nombreux rebondissements. 

Des assignations avant un barème

En mai 2020, nous révélons que Copie France, l’organisme privé des sociétés de gestion collective, a assigné plusieurs reconditionneurs. Dans le viseur, une dizaine d’entreprises spécialisées dans la remise sur le marché des téléphones et autres tablettes. Les industries culturelles leur réclament des millions d’euros, considérant que ces supports en seconde vie sont astreints à la même dîme que les produits neufs, destinée à compenser la liberté de copier des contenus culturels.

Les dossiers sont toujours en cours devant les juridictions, où les ayants droit affirment que ces biens entrent bien dans le champ de perception.

La position combative de Copie France est cependant contredite par… Copie France elle-même. C’est en tout cas ce qu’il ressort d’une lettre de 2018 diffusée par la suite dans nos colonnes.

Dans cette lettre, les ayants droit refusaient de rembourser 5 346 euros de redevance copie privée qu’une enseigne avait acquitté lors de l'achat de téléphones d’occasion destinés à être exportés… Non sans s'expliquer : « par principe, la rémunération pour copie privée n’est pas due pour les supports et appareils qui sont mis en circulation une seconde fois sur le territoire, puisque l’article L311-4 du Code de la Propriété Intellectuelle décide que la rémunération est due lors de la mise en circulation en France de ces supports par le fabricant ou l’importateur, c’est-à-dire lors de la première mise en circulation ».

En Commission, où les ayants droit ont 12 sièges, les consommateurs seulement 6 et les industriels, 6 également, la troupe des bénéficiaires se mobilise néanmoins au plus vite.

Un sujet inscrit à l'ordre du jour au ministère de la Culture

Le 16 novembre 2020, Jean Musitelli, président de cette instance chargée d’établir les barèmes, annonce qu’il a décidé d’inscrire le sujet des biens reconditionnés « à l’ordre du jour bien qu’il ne figure pas au programme de travail ».

Parait-il, sur demande expresse du Premier ministre, après un arbitrage entre Bercy, qui s’y opposait, et le ministère de la Culture, qui y est lourdement favorable.

Les industriels découvrent le sujet. Dans le camp des ayants droit, évidemment, ni surprise ni contestation. Pascal Rogard estime même et sans attendre « qu’une exonération des supports reconditionnés serait contraire au droit en vigueur ».

Coup de poker au Sénat

Le chantier n’allait pas rester là. Le 12 janvier 2021, le sénateur Patrick Chaize (LR) dépose un amendement pour stopper ces initiatives, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur l’empreinte écologique du numérique. 

Il prévoit tout simplement que la redevance (ou « rémunération ») pour copie privée n’est pas due lorsque les supports sont issus d’activités de réemploi, du moins si le produit a déjà été soumis à une telle ponction.

Empêcher le double assujettissement n'est pas le seul argument. L’élu considère que « si ces produits numériques reconditionnés devaient être soumis à cette redevance, le coût supplémentaire serait supporté par les consommateurs eux-mêmes et pourrait favoriser l’achat de produits neufs à faible coût, mais de moindre qualité technique et de plus fort impact environnemental plutôt que l’achat de produits reconditionnés en Europe ».

« À titre personnel, j’estime que les dispositions proposées par M. Chaize ont du sens » commente en séance Cédric O. Le secrétaire d'Etat au numérique est contraint bon gré mal gré d’émettre un « avis défavorable » sur cet amendement, puisque telle était la position du gouvernement.

Ce 12 janvier 2021, Patrick Chaize parvient néanmoins à convaincre l’ensemble de ses collègues sénateurs présents : « qu’on le veuille ou non, un appareil reconditionné est un seul et même équipement, et il ne peut être assujetti à la taxe qu’une seule fois ».

Douche froide cette fois pour l’industrie des contenus culturels qui se mobilise très rapidement. Le 4 février, la ribambelle des sociétés de gestion collective (ADAGP – ADAMI – PROCIREP – SACD – SACEM – SAIF – SCAM – SCPP – SOFIA – SPEDIDAM – SPPF) publie un communiqué pour expliquer qu’il ne faut surtout pas opposer écologie et culture…afin de justifier l’assujettissement de la première aux appétits de la seconde en ces temps difficiles de crise sanitaire, mais aussi au-delà.

Un bulldozer en Commission copie privée

Pendant ce temps, les travaux s’accélèrent en Commission Copie privée pour que des études d’usages sur les téléphones et tablettes reconditionnés soient lancées au plus vite afin de voter malgré tout un barème d’assujettissement.

Bonne nouvelle : les ayants droit ont déjà en poche un projet d’étude d’usages « flash » sorti du chapeau. Et ils se proposent de payer cette étude officielle.

Un sacrifice relatif : les barèmes dédiés pourraient leur rapporter des millions d’euros chaque année.

Le camp des reconditionneurs s’organise également, alors que l’examen de la proposition de loi prend la route de l’Assemblée nationale.

Pour Benoit Varin, cofondateur de Recommerce et président de RCube, l’idée d’un barème spécifique aux biens reconditionnés « va inciter les consommateurs à acheter des produits dans des pays où la Redevance n’existe pas ou parce que le barème y sera moins élevé ou encore auprès de sites de vente en ligne notamment où la redevance ne semble pas être payée. Cela risque de faire comme ce qu’il se passe sur les marketplaces où les fraudes à la TVA sont nombreuses »

Selon Jean-Lionel Laccourreye, son homologue à la tête du SIRRMIET, « si on assujettit les produits reconditionnés, le consommateur va payer deux fois cette redevance. Une fois sur le produit neuf. Une fois sur le produit d’occasion ».

Résistance en commission à l'Assemblée nationale

À l’Assemblée nationale, nouvelle déconvenue pour les industries des contenus culturels. Ce 5 mai 2021, la commission du développement durable adopte dans les mêmes termes l’amendement Chaize !

Le rapport du député LREM Vincent Thiébaut est fort de nombreux arguments :

  • « L’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle précise que la RCP est due lors de la mise en circulation sur le marché. Or, l’article 1245-4 du Code civil dispose qu’un produit ne peut faire l’objet que d’une seule mise en circulation. Il semble donc que la RCP ne puisse s’appliquer aux produits reconditionnés qui viennent d’Europe, la redevance ayant déjà été acquittée sur ces produits ».
  • « Le coût supplémentaire serait supporté in fine par les consommateurs. Dès lors, l’achat de produits neufs à faible coût, mais de moindre qualité et présentant un plus fort impact environnemental, pourrait être favorisé aux dépens de produits reconditionnés en Europe »
  • « l’obligation d’assujettir les produits reconditionnés à la RCP pénaliserait le secteur du réemploi et de la réutilisation, qui contribue à l’essor d’une économie numérique plus circulaire et plus durable. En effet, ce secteur est essentiellement composé, d’une part, d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (par exemple les Ateliers du Bocage du mouvement Emmaüs, qui emploie plusieurs centaines de travailleurs en insertion) et de petites et moyennes entreprises locales (Sofigroupe à Montpellier) et, d’autre part, de start-up (par exemple BackMarket ou Recommerce, pépites de la French Tech) qui s’appuient d’ailleurs souvent sur des reconditionneurs de l’économie sociale et solidaire. »
  • « L’assujettissement des produits reconditionnés à la RCP entrerait en contradiction avec les objectifs ambitieux que s’est fixé le Gouvernement en matière de réemploi des terminaux mobiles, en particulier dans le cadre de la loi du n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire »

Pire encore, pour les industries culturelles, un amendement d’Éric Bothorel passe ce cap. Il réclame du gouvernement un rapport au Parlement à remettre au plus tard le 31 décembre 2021.

Il devra détailler « notamment l’évolution progressive de son assiette et de son barème depuis sa création », mais aussi analyser « sa dynamique ainsi que l’attribution effective de sa recette ». Il devra proposer « une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée » non sans formuler « des scénarios d’évolution possible de cette rémunération ainsi que des propositions visant à améliorer la transparence et l’efficacité du fonctionnement de la commission ».

Bruit médiatique 

La douche froide perd encore quelques degrés. Le 29 mai, les troupes s’organisent du côté des bénéficiaires de la redevance. Ils publient dans le Journal du Dimanche une pétition réunissant plusieurs grands noms de la Culture : Goldman, Zazie, Dany Boon, Gims, etc. Évidemment, le coup médiatique fonctionne : la plupart des médias s’emparent du sujet

« Qui mène la bataille en faveur de cette exemption ? » s’interroge la pétition. « Back Market, l’écrasant leader en France de la vente de produits électroniques reconditionnés qui capte 85% de ce marché. Après avoir reçu 110 millions d’euros de Goldman Sachs en 2020, Back Market vient de lever 276 millions d’euros de fonds américains valorisant à 2,6 milliards d’euros cette société de 480 salariés. Et on voudrait nous faire croire que nous viendrions 'gâcher la fête' de ces géants dominants par le maintien de ce mécanisme qui a fait ses preuves depuis trente-cinq ans ? »

Le texte oublie cependant de préciser que Back Market n’est pas reconditionneur, mais une place de marché et n’est donc pas directement visé. Ce que confirmera par la suite la ministre de la Culture. 

En parallèle, le bulldozer de la Commission copie privée poursuit sa route.

Le barème reconditionné publié au Journal officiel

Le 1er juin, les ayants droit font adopter un barème spécifique pour les smartphones et les tablettes en seconde vie. Nous révélons les montants le même jour. Cette grille est publiée au Journal officiel le 6 juin 2020, pour une entrée en application le 1er juillet.

Au menu, une définition de ces supports reconditionnés et un tarif spécifique : -40 % du barème des téléphones neufs, - 35 % du barème des tablettes neuves. En pratique, les montants vont jusqu’à 9,10 euros pour une tablette et 8,40 pour les smarphones. Soit autour de 10 euros TTC. Grimace des entreprises du reconditionnement qui savent que les acteurs étrangers pourraient oublier de s'aligner... 

Néanmoins, cette décision administrative s’incruste encore mal dans le droit français, pour les raisons évoquées dans le rapport de la commission du développement durable. 

L'amendement gouvernemental 

La proposition de loi est prête pour la séance. le 10 juin, le gouvernement dépose un amendement pour assujettir tous les biens reconditionnés à la copie privée. Roselyne Bachelot vient spécialement en séance pour le défendre, Cédric O est prié de l'écouter sagement. 

Comme par magie, cet amendement reprend les éléments de langage, définitions comprises, que la Commission copie privée a adoptés quelques jours plus tôt.

Les ayants droit ne peuvent qu’être satisfaits, d'autant que sous la vague des voix LREM, l’Assemblée nationale se plie à la volonté du gouvernement. La disposition est votée le 10 juin. Pour faire bonne mesure, un sous-amendement de Christophe Castaner vient préserver de toute ponction l’univers de l’économie sociale et solidaire.

Il n'empêche. La proposition de loi sur l’empreinte environnementale du numérique devient donc le tremplin pour soumettre l’écologie à l’empreinte culturelle.

Une performance.

Des recours, encore des recours

Le 1er juillet, le barème adopté en Commission Copie privée entre en vigueur. Des recours commencent à s'amonceler au Conseil d’État, notamment à l'initiative de l’UFC-Que Choisir qui ne parvient cependant pas à convaincre la juridiction du caractère urgent de son référé. La procédure se poursuit au fond. D’autres recours sont déposés par les reconditionneurs. Ils sont encore en phase d’examen.

Le 20 octobre en commission, le 2 en séance, les sénateurs s’apprêtent désormais à examiner la proposition de loi, en seconde lecture. L’arbitrage est simple : ou bien ces élus campent sur leur position en estimant la justesse de leurs arguments. Ou bien ils plient et votent conforme le texte amendé par le gouvernement, pour offrir aux ayants droit l’assise légale de leur perception.

L'après, dès aujourd'hui

Dans le même temps, les ayants droit pensent déjà à l’après. Alors qu’ils ont collecté près de 300 millions d’euros en 2020 (dont 273 millions d'euros rattachés comptablement à cette seule année de crise), ils ont assigné Orange pour faire tomber la pause du direct (le time shifting) dans le champ de la perception.

Autre dossier, à la rentrée, l’institut CSA a remis ses études d’usages sur les disques durs nus, les ordinateurs et les PC portables. Trois nouveaux continents que lorgnent les bénéficiaires de la ponction, et un retour larvé de la « taxe » Tasca sur l’informatique, du nom de la tentative avortée dans les années 2000 après une levée de boucliers politiques.

Cette même levée de boucliers que cherchent aujourd’hui les reconditionneurs. 

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