La Commission Copie Privée vient d'adopter le barème sur les tablettes et téléphones reconditionnés. Le vote s’est déroulé aujourd'hui alors qu’après le Sénat, les députés examineront le 10 juin un article excluant ces biens de vie du périmètre de la ponction culturelle.
-40 % du barème des téléphones neufs, - 35 % du barème des tablettes neuves. Voilà les deux tarifs adoptés autour de midi en Commission Copie privée. Le vote n’a été qu’une formalité au sein de cette instance où les ayants droit profitent de la moitié des sièges, contrairement aux consommateurs (1/4) et aux industriels (1/4).
D'autant que le président de l’instance Jean Musitelli a voté en faveur de leur proposition, tout comme deux associations de consommateurs, dont l’ADEIC (association de défense, d'éducation et d'information du consommateur) qui était pourtant très critique à l’encontre des travaux de la commission. Leurs voix se sont ajoutées à celle du représentant de l’Indecosa-CGT, lequel œuvrait dans le passé « dans les organismes sociaux de l’action culturelle ».
Ces montants sont donc prêts à être publiés au Journal officiel. Ils entreront alors en application le premier jour du mois suivant cette diffusion. Les sommes seront prélevées lors du reconditionnement, non à l’occasion de la vente auprès d’une personne physique, seul redevable selon le droit européen.
Cette modalité permet encore et toujours aux sociétés de gestion collective de prélever leur dîme même sur les ventes aux professionnels. Elle impose aux pros de lancer ensuite une procédure de remboursement hasardeuse, puisque conditionnée à la production d’une facture mentionnant le poids de la redevance, outre la constitution d’un dossier auprès de Copie France, société de perception de la redevance.
Lors de la réunion ce matin, la Commission Copie Privée a également adopté une définition du bien reconditionné, ce qui permettra aux sociétés de gestion collective d’ouvrir leurs vannes sans attendre le décret destiné à apporter une qualification juridique de cette expression.
Ce décret devrait être publié en juin, après qu’une première version a subi des critiques concurrentielles de la Commission européenne.
Un barème pour coiffer la bataille parlementaire
La Commission Copie Privée n’a pas davantage daigné attendre les fins des travaux parlementaires actuels autour de la proposition de loi destinée à réduire l’empreinte écologique du numérique.
Le Sénat et, à l’Assemblée nationale, la commission du développement durable ont déjà adopté l’article visant à exclure du champ de la redevance, l’ensemble des biens reconditionnés. Une disposition qui a provoqué une levée de boucliers du milieu culturel, le doigt pointé sur le géant Back Market.
Quand les industries culturelles ponctionnent Emmaüs
Seul détail… Back Market n’est qu’une market place. Si les députés ne votent pas en faveur de cet article, la redevance Copie privée frappera l’ensemble des reconditionneurs qui passent par cette place ou évidemment procèdent par des ventes directes.
Sera notamment redevable Les Ateliers du Bocage, une société coopérative d’intérêt collectif, membre du mouvement Emmaüs, qui retape des téléphones en embauchant des personnes en réinsertion sociale.
