Copie privée sur le reconditionné : le référé de l’UFC-Que Choisir rejeté au Conseil d’État

Prochaine saison, au fond
Droit 2 min
Copie privée sur le reconditionné : le référé de l’UFC-Que Choisir rejeté au Conseil d’État
Crédits : Xavier Berne

Le Conseil d’État a rejeté la requête de l’UFC-Que Choisir contre le barème de redevance pour copie privée frappant les smartphones et tablettes reconditionnés. Les conditions du référé n’ont pas été estimées remplies. La procédure se poursuit au fond. Next INpact diffuse la décision.

Le 1er juin dernier, la Commission copie privée adoptait deux barèmes de copie privée taillés pour les téléphones et tablettes reconditionnés. Même si les montants sont respectivement inférieurs de 40 et 35 % par rapport à ceux frappant les mêmes produits neufs (soit 8,40 euros et 9,10 euros, en crête), le barème tranchait avec la situation antérieure. Ces produits remis sur le marché étaient jusqu’à présent hors du champ de cette redevance culturelle, déterminée et perçue par les sociétés de gestion collective (SACEM, ADAMI, SPEDIDAM, SACD, SPPF, SCPP, etc.).

La décision administrative était donc publiée au Journal officiel le 6 juin. Elle a rapidement été attaquée par l’UFC Que Choisir, l’association « refusant ce coup de canif au développement de l’économie circulaire et au pouvoir d’achat des consommateurs les plus défavorisés ».

Son analyse menée sur plus de 3 000 smartphones reconditionnés a mis « en évidence que le prix médian de vente de ces terminaux est de l’ordre de 190 euros ». Elle dénonçait donc, via communiqué, un « effet inflationniste (…) d’autant plus violent pour les consommateurs modestes », non sans rappeler que les barèmes sur les modèles neufs vont déjà bien au-delà de ceux pratiqués dans d’autres États membres (10 euros pour 32 Go en France, « contre 6,25 euros en Allemagne, 5,20 euros en Italie ou encore 1,10 euro en Espagne ». 

La procédure au Conseil d’État a été plurielle. Un référé, où la juridiction est appelée à endosser la casquette du juge de l’urgence, doublée par une action au fond. La décision d’urgence vient de tomber : elle se solde par un rejet pur et simple.

Pas d’ « atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts des consommateurs »

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