Copie privée : les députés adoptent la redevance sur les tablettes et téléphones reconditionnés

Pile, je gagne. Face, tu perds
Droit 3 min
Copie privée : les députés adoptent la redevance sur les tablettes et téléphones reconditionnés
Crédits : Assemblée nationale

Un exploit. Dans le cadre d’une loi qui devait alléger le poids environnemental du numérique, ils ont donc réussi à frapper le reconditionné d’une redevance culturelle. Compte rendu des échanges, explications de l’amendement gouvernemental adopté et calendrier de déploiement de cette nouvelle ponction asséné aux acteurs de l’écologie.

« Aujourd’hui la redevance copie privée est payée sur les téléphones neufs seulement ». L’affirmation nous vient d’un des principaux opérateurs français, Free. Elle s’oppose avec les propos en séance hier de la ministre de la Culture, qui n’a eu de cesse de répéter que les biens reconditionnés étaient déjà frappés par la ponction culturelle. Les députés ont finalement adopté l’amendement du gouvernement.

Il fallait donc une certaine dose de motivation pour faire éclore cette redevance culturelle que payeront les chevilles ouvrières de la profession, dans un texte destiné à verdir le numérique. Cette proposition de loi devenue celle destinée à enrichir la culture a surgi dans un calendrier quelque peu abscons. Magneto Serge !

2020. Copie France, société de perception de la redevance copie privée, assigne en justice une dizaine de reconditionneurs. Elle leur réclame des millions d’euros de redevance qu’elle perçoit, pour l’ensemble des téléphones et tablettes remis sur le marché par ces petites mains, rétroactivement sur les cinq ans. La société de perception estime ambitieusement que l’ensemble de ces acteurs doivent subir le barème réservé aux produits neufs (14 euros en crête par appareil). Nous révélons dans Next INpact cette pluie de procédures. 

Janvier 2021. Le sénateur Patrick Chaize tente d’éteindre l’incendie. Il fait adopter par le Sénat dans la proposition de loi précitée, un amendement destiné à interdire ce prélèvement sur ces bien remis sur le marché. Cédric O y va de son commentaire en séance : « À titre personnel, j’estime que les dispositions proposées par M. Chaize ont du sens ». Il insiste toujours dans l’hémicycle : « l’évaluation juridique dont je dispose me permet de vous le confirmer : à ce stade, les biens reconditionnés ne sont pas assujettis à la rémunération pour copie privée ». Une petite gifle pour l’appétit des industries culturelles. 

Fin mai 2021. Les députés réunis en commission Développement durable accueillent favorablement la mesure. Mieux, Éric Bothorel (LREM) enfonce le clou avec un amendement demandant au gouvernement un rapport destiné à détailler « notamment l’évolution progressive de [l’]assiette et de son barème depuis sa création ».

Il réclame une analyse de la dynamique de cette perception « ainsi que l’attribution effective de sa recette ». Il souhaite également « une étude des impacts économiques » de cette ponction, et voudrait « des scénarios d’évolution possible de cette rémunération ainsi que des propositions visant à améliorer la transparence et l’efficacité du fonctionnement » de la Commission Copie privée.

Le député a en effet du mal à comprendre comment Copie France parvient à aspirer près de 300 millions d’euros chaque année, alors que nous sommes passés d’une logique de stock à une logique de flux.

Soulèvement, bronca des ayants droit, qui s’arment d’une pétition fédérant plusieurs artistes parfois multi primés, des administrateurs, des directeurs… Tous soulignent combien la redevance copie privée est importante en ces temps de crises sanitaires, et combien l’ogre Back Market serait gorgé de moyens après sa levée de fonds de 276 millions d’euros. Des artistes signent sans savoir que cette place de marché n’est pas redevable de la redevance, contrairement aux reconditionneurs qui passent par elle, Emmaüs, des TPE et des PME.

Études d’usages expresse

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !