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La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins

Pour qui sonne le La
Droit 3 min
La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins
Crédits : studiogstock/iStock/Thinkstock

Jamendo SA, Audiovalley SA (ex-Musicmatic SA) et Storever France SAS (ex-Musicmatic France SAS) avaient formé un pourvoi en cassation. Selon eux, la cour d’appel de Paris ne pouvait exiger de Saint Maclou le paiement d’une redevance alors que l’enseigne diffusait de la musique libre. La Cour de cassation a pourtant validé cette obligation. 

Épilogue dans l’affaire dite Saint Maclou. Retour à 2009. L'enseigne signait un contrat avec MusicMatic France pour diffuser des musiques « libres de redevances » puisées sur la plateforme de musiques libres Jamendo.

Voyant la menace d’une généralisation de ce modèle commercial, la SACEM et la SPRE ont attaqué l’enseigne pour lui réclamer le paiement de la rémunération dite équitable.

Prévue à l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette redevance est collectée par la première pour le compte de la seconde. Après ponction des inévitables frais de gestion, les sommes sont ensuite réparties entre les artistes interprètes (représentés par l’Adami et la Spedidam) et les producteurs (représentés par la SCPP et la SPPF).

Le 6 avril 2018, la cour d’appel de Paris donnait raison aux sociétés de gestion collective : la musique est soumise à la rémunération équitable dès lors qu’elle est diffusée dans les magasins accessibles au public. Peu importe qu’elle soit libre ou non. Peu importe que les œuvres soient issues du catalogue de la SACEM ou non.

« Les conditions dans lesquelles la société Jamendo permet aux artistes de publier sur sa plate-forme leurs musiques sous licence dite “creative commons” ne sauraient dispenser l’utilisateur des phonogrammes de ses obligations légales » exposaient clairement les juges d’appel.

Avant de condamner Saint Maclou à payer près de 120 000 euros et Musicmatic France à garantir l’intégralité de ces sommes, la cour prévenait au passage que les auteurs des musiques Jamendo pouvaient toujours se rapprocher des sociétés de gestion collective, auprès desquelles ils ne sont pas inscrits, pour toucher la part de rémunération équitable qui leur revenait.

MusicMatic avait certes produit des attestations concluant qu'en pratique, ce juste retour des choses était difficile si ce n'est impossible, mais la cour les avait jugé trop « imprécises quant aux revendications ». 

Une décision d'appel confirmée en cassation 

Saisie par la constellation Jamendo, la Cour de cassation a rendu son arrêt  le 11 décembre dernier. Elle consacre la décision d’appel. Tous les arguments portés par les demandeurs ont été rejetés. Ils concernaient les conditions d’application de la rémunération équitable, bien vérifiées par les juges du fond aux yeux de la haute juridiction.

D’une part, les morceaux de musique ont été utilisés afin de sonoriser un lieu public. D’autre part, cette activité a généré des bénéfices et donc a été faite à des « fins de commerce » comme le conditionne le législateur. Les propriétaires de la plateforme Jamendo avaient vainement soutenu qu’ils mettaient surtout à disposition un player, outre que les œuvres musicales n’avaient pas été vraiment « publiées » à des « fins de commerce » par les auteurs, tous attachés aux licences Creative Commons.

La Cour de cassation a au surplus refusé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, faute de doute raisonnable sur l’interprétation de la directive relative aux droits voisins.

Sur ce point, les juges d’appel avaient expliqué que cette directive laisse un grand champ d’action aux États membres quant aux modalités de perception de la rémunération équitable. Son article 5 prévoit ainsi que « les États membres peuvent réglementer la question de savoir, et dans quelle mesure, la gestion par les sociétés de gestion collective du droit d’obtenir une rémunération équitable peut être imposée ». 

125 commentaires
Avatar de Mimoza Abonné
Avatar de MimozaMimoza- 30/12/19 à 08:10:39

:reflechis::craint:

Avatar de zorzi INpactien
Avatar de zorzizorzi- 30/12/19 à 08:12:38

La Sacem, cette mafia...

Avatar de Dice34110 Abonné
Avatar de Dice34110Dice34110- 30/12/19 à 08:27:17

Et donc, j'ai pas compris, l'argent il est redistribué a qui ??

Avatar de bad10 Abonné
Avatar de bad10bad10- 30/12/19 à 08:28:56

:ooo:

Avatar de Silius Italicus Abonné
Avatar de Silius ItalicusSilius Italicus- 30/12/19 à 08:32:24

Cette décision m'a d'abord paru assez scandaleuse. Mais en y réfléchissant, elle a aussi un bon côté.

Ce qui est scandaleux, c'est le non-respect des licences libres. Un artiste qui laisse ses musique en licence libre ne fait pas un choix par défaut, il sait qu'il ouvre la porte à l'usage par d'autres de ces musiques. De la sorte, il me semble difficile de dire que les artistes sont lésés si Saint-Macloud diffuse de la musique tirée de Jamendo dans ses magasins. De même que je vois mal pourquoi la Sacem irait puiser de l'argent si Saint-Macloud avait diffusé un enregistrement de musique classique fait dans les années 20. Parce que là, dans le fond, avec cette décision, on voit mal ce qui pourrait empêcher la Sacem de collecter des redevances sur toute musique jamais enregistrée, quelle que soit son âge.
Après l'argument de la cour sur les fins commerciales n'est pas idiot. D'autant qu'en général les licences libres permettent un usage libre hors usage commercial. C'est-à-dire que l'on est pas censé user de ces musiques pour faire des bénéfices avec. Défendre que par la diffusion en magasin il y a usage à des fins commerciales, c'est plutôt logique, et est probablement une rupture des licences libres concernées.

D'un autre côté, il ne faut pas se leurrer, les artistes sont souvent des gens assez précaires, mal payés et à qui on fait trop souvent le coup de : "mais tu sera payé en gloire, renommé et réputation". Avec cette décision, la cour renforce le fait de dire que non, tout travail mérite salaire et que ce n'est pas négociable.

Enfin, j'ai d'énorme doute sur le fait que cet argent ainsi collecté finira ailleurs que dans les coffres de la Sacem, ce qui est chagrinant.

Avatar de RuMaRoCO Abonné
Avatar de RuMaRoCORuMaRoCO- 30/12/19 à 08:46:32

je vais être un peu polémique mais j'estime que si on se déclare artiste c'est que l'on souhaite la diffusion de son art. Sinon on se déclare artisan et là et déclare que l'on souhaite vivre de son art.

Ce que je ne comprends pas c'est que doit faire un artiste pour que ça musique NE SOIT PAS prise en compte par une société de gestion collective ? 

Est-ce que si un artiste qui écrit explicitement à un organisme de gestion de droits collectifs (qui je le rappelle sont des organismes privées à la différence de l'URSSAF) et que malgré toutn cette dernière va prélever des droits est-ce qu'il peut l'attaquer en justice pour escroquerie ?
 

Avatar de sscrit Abonné
Avatar de sscritsscrit- 30/12/19 à 08:51:28

ca me gène un peu le 'yaka' de la part de la court de cass :

les auteurs des musiques Jamendo pouvaient toujours se rapprocher des sociétés de gestion collective

mais justement ils peuvent mais ne veulent pas.

 

Avatar de elende Abonné
Avatar de elendeelende- 30/12/19 à 08:52:07

Non la sacem est la loi. Point.

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 30/12/19 à 08:54:02

Dice34110 a écrit :

Et donc, j'ai pas compris, l'argent il est redistribué a qui ??

A Goldman et aux héritiers de Johnny, comme le reste.

Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 30/12/19 à 08:56:07

Dice34110 a écrit :

Et donc, j'ai pas compris, l'argent il est redistribué a qui ??

Laetitia Hallyday, Vianney, Gims, ...

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