Musique enregistrée : la ministre de la Culture appelée à agir après l’arrêt de la CJUE

D'une fausse note à une note salée
Droit 6 min
Musique enregistrée : la ministre de la Culture appelée à agir après l’arrêt de la CJUE
Crédits : junce/iStock

La Rue de Valois est invitée à réagir et trouver une solution au stade européen après un arrêt lourd de conséquences de la Cour de justice de l’Union européenne. La CJUE ouvre en effet aux artistes interprètes hors EU un accès aux droits collectés en Europe. Un coup de pied dans un système trop bien huilé.

Tout est parti d’un différend en Irlande entre la Recorded Artists Actors Performers Ltd (RAPP) et la Phonographic Performance Ireland (PPI). La première gère les droits des artistes interprètes, la seconde, celles des producteurs de phonogrammes.

Dans ce pays, comme en France d’ailleurs, la musique diffusée dans les lieux ouverts au public est soumise au paiement de droits. La directive 2006/115 prévoit alors l’obligation d’accorder aux artistes et producteurs une « rémunération équitable » (même sur la musique libre). Les sommes collectées par les producteurs sont alors reversées pour la partie qui la concerne à la RAPP. Seulement, l’une et l’autre de ces organisations se sont déchirées sur la portée de ces droits.

La RAPP considère que la nationalité et le lieu de résidence de l’artiste importent peu. Tous les artistes doivent percevoir, même s’ils résident hors UE. Analyse diamétralement différente pour les producteurs. Selon eux, les artistes interprètes hors UE et dont les interprétations ne proviennent pas non plus d’un enregistrement réalisé dans l’Union « n’ont pas le droit de recevoir une quote-part des droits » pour les musiques diffusées en Irlande.

Plus précisément, les producteurs considèrent que l’ouverture des droits est conditionnée à un accord de réciprocité avec les pays hors UE concernés, lequel fait défaut en particulier pour les États-Unis, véritable vivier pour la musique enregistrée.

Pas de différenciation prévue par le droit européen

Dans un arrêt rendu le 8 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à la RAPP : le droit européen « n’établit aucune condition selon laquelle l’artiste interprète ou exécutant ou le producteur du phonogramme devrait avoir la nationalité d’un État membre de l’Espace économique européen, ou son domicile ou lieu de résidence dans un tel État, ou encore une condition selon laquelle le lieu de réalisation du travail créateur ou artistique devrait se rattacher au territoire d’un État membre de l’EEE ».

La raison tient au traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Le TIEP, où l’Union est partie contractante, oblige en effet « à accorder le droit à une rémunération équitable et unique tant aux artistes interprètes ou exécutants et producteurs de phonogrammes qui sont ressortissants d’États membres de l’Union qu’à ceux qui sont ressortissants d’autres parties contractantes au TIEP » (liste des parties contractantes, États-Unis compris).

Des pays ont pu émettre des réserves dans la mise en œuvre du TIEP, cependant la CJUE explique qu’elles sont sans conséquence pour les artistes-interprètes, puisqu’une limitation des droits de propriété (ici intellectuelles) doit toujours être prévue par la loi, de manière claire et précise, et ce en vertu des dispositions cette fois de la Charte des droits fondamentaux.

Des conséquences douloureuses en France

Dans ce jeu de tiroirs entre plusieurs textes internationaux, la décision a provoqué un séisme… en France aussi. « Un cercle vertueux vient d’être brisé, sans contrepartie », déplore l’ADAMI, organisme de gestion collective qui gère les droits d'auteurs des musiciens et interprètes. « Cette décision se traduit par une baisse de plus de 35 % des budgets consacrés à l’aide à la création et à l’emploi des artistes-­interprètes. En France, pour ces derniers, nous estimons les pertes entre 12 et 15 millions d’euros par an ! »

Pour la SPPF, qui représente cette fois les producteurs indépendants de musique, cette décision « rend illégale l’affectation de 100 % des sommes non répartissables aux aides à la création et à la production musicale. Ces sommes représentent plus de 25 millions d’euros par an pour l’ensemble des organismes de gestion collective de droits voisins en France. En outre, son caractère rétroactif fait peser un risque considérable sur la situation financière des OGC de droits voisins ».

Selon ses calculs, la baisse des aides atteindrait 50 %. « Un choc financier considérable pour le secteur de la production musicale indépendante ». 

Coup de pied dans les irrépartissables

Explications : en France, les sommes prélevées au titre de la rémunération équitable  (boites de nuit, radio, salon de coiffure, etc.) mais aussi celles de la copie privée (sur les supports vierges) sont en principe réparties entre les différentes sociétés de gestion collectives comme la SPPF, l’ADAMI, la SPEDIDAM ou encore la SCPP pour être ensuite distribuées selon les cas directement ou via l'action culturelle. 

Pour les producteurs étrangers ou les artistes interprètes, le droit français conditionne cependant les versements à l’existence d’une convention internationale. À défaut d’une telle convention, ces sommes sont conservées par les sociétés de gestion collective pour tomber ensuite dans la marmite des irrepartissables.

Depuis la loi de 2014 contre la contrefaçon, au bout de cinq ans (contre dix auparavant) elles sont ensuite affectées à l’aide « à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes ».

Avec l’arrêt de la CJUE, ce régime est pour le moins bouleversé : obligation est faite par les sociétés de gestion collective de rémunérer les artistes-interprètes étrangers à partir de ce stock et prise en compte des demandes avec rétroactivité de cinq ans…

Roselyne Bachelot appelée à l'aide

Les sommes en jeu se chiffrent en millions d'euros. « Au cours de la période 2013-2017, les irrépartissables affectés à l’AAC [Action Artistique et Culturelle, ndlr] ont connu une hausse sensible en volume passant de 26,4 millions d’euros en 2013 à une moyenne de l’ordre de 38 millions d’euros au cours des quatre dernières années, soit une augmentation de près de 45 % », relevait la Commission de contrôle des SPRD dans son rapport 2019.

L'instance de contrôle regrettait au passage « le fait que les organismes de gestion (précédemment SPRD) ne distribuaient pas la totalité des crédits dédiés à l’action artistique et culturelle ». Les reports en effet « sont passés de 26,2 à 53,5 millions d’euros, soit un doublement ». 

À l’Assemblée nationale, la députée Brigitte Kuster (LR) a tenu à alerter la ministre de la Culture de cette situation pas plus tard que le 22 septembre dernier. « Cette décision, qui contraindrait les organismes de gestion collective européens à réduire de plus de 35 % les budgets consacrés à l'aide à la création et à l'emploi, fait peser un risque de pertes pour les artistes-interprètes français de l'ordre de 12 à 15 millions d'euros par an » chiffre-t-elle.

Elle plaide pour une mise à jour législative au niveau européen « pour garantir la réciprocité au travers de traités internationaux ». Une procédure qui devrait prendre de longs mois, pour ne pas dire plus, durant lesquels les sociétés de gestion collective devront répondre favorablement aux demandes de rémunérations des artistes étrangers.

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