Redevance sur les reconditionnés : les ayants droit déjà à la manœuvre

Passe-passe Culture
Droit 2 min
Redevance sur les reconditionnés : les ayants droit déjà à la manœuvre
Crédits : Marc Rees (CC-By-SA 3.0)

Mardi prochain, les membres de la Commission Copie privée se réuniront une nouvelle fois. À l’ordre du jour, la question de l’assujettissement des biens reconditionnés. Selon nos informations, pour accélérer l’adoption d’un barème spécifique, les ayants droit ont déjà concocté un projet d'étude d’usages « flash ». Aux multiples charmes.

Tout s’accélère au sein de cette commission dite « paritaire », en réalité découpée en trois blocs inégaux. Copie France, derrière laquelle on trouve la SACEM, la SCPP, la SPPF, l’Adami, la Spedidam, la SACD et les autres sociétés de gestion collective, prépare l’assujettissement des ordinateurs fixes, portables et les disques durs nus, rares univers encore préservés. 

Mais l’appétit des collecteurs ne s’arrête pas là : ils souhaitent désormais prélever également la redevance sur le marché des smartphones et des tablettes reconditionnés. Un mât de cocagne au sommet duquel trônent plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année.

Des actions en justice pour le passé

Pour espérer le gros lot, ils ont d’abord lancé une pluie d’actions en justice contre les reconditionneurs fin 2019, début 2020. Next INpact le révélait déjà en mai 2020

La technique ? Efficace pour les uns, baroque pour les autres : repérer le chiffre d’affaires de ces entreprises. Diviser ensuite ce C.A. par un prix moyen de téléphone. Et enfin, multiplier ce résultat par le barème des smartphones (par exemple 12 euros pour un modèle de 64 Go, 14 euros, au-delà) ou des tablettes.

Une certitude pour Copie France : de telles reventes offrent « à un nouvel utilisateur la possibilité de bénéficier de fonctions identiques de copie privée » que celles d’un appareil neuf. La position était déjà inscrite noir sur blanc dans le dernier rapport annuel de la société civile

Autant de points contestés par les reconditionneurs (Smaart, Recommerce, et les autres).

Un barème pour l'avenir

Dans le même temps, les ayants droit préparent un barème spécifique pour ces appareils de seconde vie. Une fois voté, ce tarif, éventuellement moins élevé que celui réservé aux produits neufs, permettra à ces bénéficiaires de bétonner juridiquement les perceptions futures.

Sur la scène, un chef d’orchestre. Jean Musitelli. En novembre dernier, le président de la Commission copie privée avait décidé d’inscrire le sujet du reconditionnement à l’ordre du jour de la Commission. Le 11 décembre 2020, il faisait cette fois adopter un calendrier de travail pour ce nouveau chantier.

Les festivités ouvertes, la suite a coulé de source. Deux mois plus tard, les ayants droit se sont proposés de réaliser l’étude d’usage nécessaire à l’établissement de ce fameux barème.

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