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Copie privée : des questionnaires, des « bases faibles », des barèmes quand même

CADA del papel
Droit 5 min
Copie privée : des questionnaires, des « bases faibles », des barèmes quand même
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Après plus d’un an d’attente, la Commission copie privée a bien voulu répondre favorablement à notre demande de communication. Elle nous a adressé les questionnaires d'études d’usages relatifs aux tablettes, disques durs externes et smartphones.

Au Journal officiel du 22 septembre 2018, était publiée la décision n° 18 de la commission Copie Privée. Cette décision administrative a mis à jour le barème de redevance de plusieurs segments de produits : les tablettes, les disques durs externes et les smarphones. 

Comme le détaillent les « considérants » introductifs au JORF, ces nouveaux tarifs ont été précédés d’un cahier des charges, mais aussi d’une étude d’usages confiée par le ministère de la Culture à l’Institut CSA. Ces pièces n’ont jamais été diffusées. Nous avions adressé dans la foulée une demande de communication de documents administratifs en visant :  

  • Les documents échangés ou communiqués en amont du vote du 21 juin 2016 qui a arrêté le cahier des charges sur les segments considérés
  • Le cahier des charges relatif à l’étude sur les pratiques de copie privée sur les segments considérés
  • Les questions posées par l’Institut CSA auprès des panels sur les segments considérés
  • Les données brutes récoltées sur les segments considérés
  • Les résultats de ces études

Quand la Commission Copie privée saisit la CADA

Plus d’un mois plus tard, le 5 décembre 2018, les services nous fournissaient une première salve de données (le cahier des charges, les documents préparatoires et les résultats des études réalisées en 2017). Mais non les questions posées par l’Institut CSA aux quelques sondées. 

Ces questions sont le nerf de la guerre, puisque de leurs réponses dépendent les relevés des pratiques de copies. Plus ces pratiques ont le vent en poupe, plus la commission est en droit de voter des barèmes élevés (et inversement). 

Pour ces questionnaires, le ministère de la Culture nous coupait un peu l’herbe sous le pied en nous indiquant avoir « saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d'une demande de conseil afin de déterminer si les questionnaires administrés par l'institut CSA constituent ou non des documents communicables ». Et dans l'attente de la réponse de la CADA, il refusait toute communication. 

Un an plus tard, nous avons été contraints de relancer ces services pour savoir donc si la CADA avait répondu à cette saisine et surtout, le sens de cette réponse. La Commission copie privée, sans plus de détail, nous a fourni les questionnaires que nous diffusons ci-dessous.

Signe que ces documents ne sont pas aussi couverts par le secret qu'elle le craignait. 

40 pages de questions, un devoir mémoriel important

Ils se manifestent par quatre fichiers PDF relatifs aux tablettes tactiles multimédias dites « Media Tablets », aux tablettes dites « PC Tablets », aux disques durs externes et aux téléphones multimédias. 

Premier enseignement : les questionnaires sont longs. Très longs. Comptez une quarantaine de pages à chaque fois. Autre information, chaque questionnaire est présenté au sondé comme un recueil « d’opinions », alors qu’en coulisse, les réponses ont des effets juridiques importants à l’échelle du pays. 

Autre enseignement, le sondé doit non seulement répondre à 40 pages de questions, mais également avoir une très bonne mémoire. Dans le document déclaratif relatif aux smartphones, il est par exemple demandé à la personne de se souvenir du nombre de fichiers copiés, enregistrés, téléchargés ou synchronisés « au cours des 6 derniers mois ». 

Le sondé doit quantifier le nombre de fichiers personnels et le nombre de titres musicaux ou vidéos ainsi traités, et d’images copiées, outre les sources d’approvisionnement. Il doit également indiquer, sur la même période, s’il a dû retirer des mesures techniques de protection sur le fichier en question, ou s’il a utilisé des rippers sur YouTube ou Dailymotion.

Au passage, ces questions, et donc les réponses, ont pu ainsi faire entrer dans la boucle de la redevance les copies issues du streamripping, technique récemment adoubée par le Conseil d’État

Les sources d’approvisionnement des copies sont d'ailleurs vastes. Parmi celles relatives aux copies d’images, également compensées par la redevance, on trouve les banques d’images payantes ou gratuites, les réseaux sociaux, les blogs, les sites culturels, les livres, les encyclopédies, les paroles de chansons, les articles de presse, etc.   

« Base faible »

Il y a un autre point commun : dans les résultats, l’Institut CSA relève régulièrement que les bases de réponses ont été trop faibles pour que les données soient sérieusement présentées.

Par exemple, toujours sur les smartphones, seules 48 personnes ont répondu avoir copié une vidéo au cours des six derniers mois. 11 ont pu se souvenir de l’origine des copies. 3 utilisateurs ont copié sur smartphone des épisodes de série TV à partir d’Internet par l’intermédiaire d’un autre support. Pour les clips vidéo, le nombre n’est guère plus glorieux puisqu’il atteint péniblement celui de 17 personnes. 

Copie privée
Crédits : Institut CSA

Vérification faite, par 86 fois, la mention « base faible » apparaît dans les résultats du sondage « Smartphone ». L’expression est répétée 89 fois pour l’étude sur les disques durs externes. Et même... 192 fois sur les deux études relatives aux tablettes. 

La commission est toutefois parvenue à voter un barème de 6 à 15 euros pour les disques durs externes, de 4 à 14 euros pour les smartphones et de 8 à 14 euros pour les tablettes.

26 commentaires
Avatar de SebGF Abonné
Avatar de SebGFSebGF- 06/01/20 à 15:44:44

Vérification faite, par 86 fois, la mention « base faible » apparaît dans les résultats du sondage « Smartphone ». L’expression est répétée 89 fois pour l’étude sur les disques durs externes. Et même... 192 fois sur les deux études relatives aux tablettes.

La commission est toutefois parvenue à voter un barème de 6 à 15 euros pour les disques durs externes, de 4 à 14 euros pour les smartphones et de 8 à 14 euros pour les tablettes.

Cela peut-il alimenter d'éventuels recours pour cause d'études non représentatives / sérieuses ou bien est-ce seulement un constat d'impuissance ?

Avatar de Z-os INpactien
Avatar de Z-osZ-os- 06/01/20 à 15:46:07

Une petite relecture s'impose.. :)

Avatar de DanLo Abonné
Avatar de DanLoDanLo- 06/01/20 à 15:50:29

Ce sous-titre qui fait rêver ! :D

L'allusion au cambriolage n'est pas dénuée de sens...

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 06/01/20 à 15:55:01

SebGF a écrit :

Cela peut-il alimenter d'éventuels recours pour cause d'études non représentatives / sérieuses ou bien est-ce seulement un constat d'impuissance ?

Au regard de la dernière décision du Conseil d'Etat sur le sujet, la commission n'a vraiment aucun souci à se faire: il était relevé et même démontré que les études reposaient sur du sable mais cela n'a rien changé à la validité des barèmes.

Du coup je me mets à la place de la commission, pourquoi se fatiguer à faire de véritables études alors que l'échelle pifométrique a été validée par le Conseil d'Etat?

Avatar de Zerdligham INpactien
Avatar de ZerdlighamZerdligham- 06/01/20 à 15:59:05

J'ai ouvert celui sur les disques durs externes, des la question 1 j'ai du mal :
Étude en face à face à domicile sur 600 possesseurs de disque dur externe utilisable directement avec un ordinateur, y compris les supports à technologie SSD ou de stockage externes NAS de salon (c’est à dire un disque dur de réseau domestique) destinés à être posés sur un meuble.

C'est curieux étant donné que les NAS mangent des disques durs internes...

Si le répondant possède plusieurs disques dur externe, il faut le recentrer sur le disque dur externe le plus utilisé ou celui qu’il utilise le plus souvent.
La je dis un énorme what ze phoque. Me dites pas qu'ils extrapolent l'usage des disques durs externes à partir du disque le plus utilisé de chaque foyer? Il me semble qu'il y a un énorme risque de biais, ça va sur-représenter les fichiers partagés ou utilisés fréquemment dont sont probablement les fichiers visés par la RCP, et au contraire sous-représenter tout ce qui est sauvegardes ou tout simplement les vieux disques plus utilisés.

Bon je m'arrête là, ça me fait trop mal.

Avatar de fabcool Abonné
Avatar de fabcoolfabcool- 06/01/20 à 15:59:59

C'est une farce ce questionnaire !  :eeek2:
Sérieusement je trouve ça sidérant de n'avoir que 48 répondants.

Certaines questions n'ont aucun intérêt, de plus juste une visite sur le site amazon.fr permet de dire que forcément on a copié du texte d'amazon.fr (puisqu'on a télécharge la fiche d'une produit par exemple).

Franchement on est à la limite de l'escroquerie là :roll:

Avatar de Zerdligham INpactien
Avatar de ZerdlighamZerdligham- 06/01/20 à 16:22:55

La question sur les mesures techniques de protection est magnifique. Après 45 questions où on a incité à répondre sur l'ensemble des contenus, on dit 'au fait, êtes-vous un méchant pirate qui viole la loi ?', et étonnamment, la réponse est quasi toujours 'mais non, vous n'y pensez pas!'.
Le différentiel dans le taux de gens qui refusent de répondre entre la vidéos et les autres contenus est d'ailleurs assez coquasse, même si je ne peux pas être certain que mon interprétation mesquine est la bonne :transpi:

S'ils étaient honnêtes, ils devraient expliquer quels contenus sont concernés par l'enquête dans l'introduction de celle-ci, et le sondé ne répondrait que sur ces contenus, ce qui évacuerait 'naturellement' les contenus piratés sans mettre le sondé en porta-faux.

Edit: Sinon, est-il RGPD-compatible de faire un sondage qui demande ou on habite, son sexe, nombre d'enfants, situation professionnelle, salaire, et autres données perso quand l'objectif de celui-ci n'a rien à voir avec aucune de ces informations?

Édité par Zerdligham le 06/01/2020 à 16:26
Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 06/01/20 à 16:54:42

Pour le dernier point, de telles questions ne me paraissent pas totalement aberrantes pour garantir que les sondés sont représentatifs de la population et de rééquilibrer au besoin.

Avatar de Cqoicebordel Abonné
Avatar de CqoicebordelCqoicebordel- 06/01/20 à 20:16:10

Notons également que la réponse est obligatoire pour le nom, et le prénom.
Genre tu annonces que tu pirates 1To par jour, et tu vas donner tes coordonnées. Ca pousse à un questionnaire honnête…

Avatar de jeff.110 Abonné
Avatar de jeff.110jeff.110- 06/01/20 à 21:05:55

Zerdligham a écrit :

La
question sur les mesures techniques de protection est magnifique. Après
45 questions où on a incité à répondre sur l'ensemble des contenus, on
dit 'au fait, êtes-vous un méchant pirate qui viole la loi ?', et
étonnamment, la réponse est quasi toujours 'mais non, vous n'y pensez
pas!'.
Le différentiel dans le taux de gens qui refusent de
répondre entre la vidéos et les autres contenus est d'ailleurs assez
coquasse, même si je ne peux pas être certain que mon interprétation
mesquine est la bonne :transpi:

S'ils étaient honnêtes, ils devraient expliquer quels contenus sont
concernés par l'enquête dans l'introduction de celle-ci, et le sondé ne
répondrait que sur ces contenus, ce qui évacuerait 'naturellement' les
contenus piratés sans mettre le sondé en porta-faux.

Edit:
Sinon, est-il RGPD-compatible de faire un sondage qui demande ou on
habite, son sexe, nombre d'enfants, situation professionnelle, salaire,
et autres données perso quand l'objectif de celui-ci n'a rien à voir
avec aucune de ces informations?

  +1

On est en droit de se demander si les auteurs de l'étude visent les la copie privée ou la compensation du piratage ?

  

Édité par jeff.110 le 06/01/2020 à 21:06
Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
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