L’extension de la redevance aux produits reconditionnés soulève de lourdes critiques de la part des acteurs du secteur. Les sociétés de gestion collective, qui collectent ces sommes, ont elles publié un communiqué pour rétablir leur version des faits. Présentation du texte, accompagné de nos commentaires.
Deux camps s’affrontent actuellement. Les ayants droit qui ont déjà lancé une salve de procédures devant les instances judiciaires contre des reconditionneurs, tentent désormais d’obtenir un barème spécifique en Commission Copie privée.
Du côté des industriels du secteur, c’est la soupe à la grimace, et la crainte d’un écrasement des marges et derrière d’une fermeture de plusieurs d’entre eux, sans compter des effets néfastes pour la planète.
Pour gagner une manche médiatique, les sociétés de gestion collective ont publié hier un communiqué. Communiqué que nous allons examiner, point après point.
« Copie privée : à qui profite le green ?
Les revendeurs de téléphones et appareils reconditionnés réclament une exonération de la rémunération pour copie privée, répandant depuis quelques jours dans la presse de nombreuses contre-vérités, qui risquent d’avoir des répercussions désastreuses sur un secteur culturel déjà lourdement éprouvé par la crise ».
La phase difficile traversée par les industries culturelles est une évidence. Spectacles repoussés, date après date, salle de ciné et musées, etc. fermés. Un rappel : ce secteur n’est pas le seul frappé puisque la crise sanitaire est aveugle et concerne l’ensemble des strates de la société.
Les reconditionneurs ne réclament pas uniquement une exonération de la « rémunération » pour copie privée, ils veulent surtout que ces produits ne soient pas soumis au même prélèvement plusieurs fois au fil de sa vie. Solution qui viendrait les pilonner, et faire payer les consommateurs plusieurs fois.
« Non, la rémunération pour copie privée n’est pas une taxe !
La rémunération pour copie privée est la contrepartie d’un droit dont chacun bénéficie quotidiennement : celui de dupliquer librement des œuvres protégées (films, musiques, photos, livres…), acquises légalement, pour son usage personnel. En contrepartie, les auteurs, artistes et producteurs de ces œuvres reçoivent une rémunération qui compense le préjudice financier résultant de l’utilisation massive et gratuite de leurs œuvres. Ce mécanisme existe dans pratiquement toute l’Union européenne et n’a cessé de démontrer son caractère vertueux. Il profite à la fois aux consommateurs de biens culturels, aux créateurs, artistes et professionnels de la création artistique et apporte toujours plus de valeur aux smartphones, tablettes et appareils de stockage qui auraient moins d’intérêt sans la possibilité d’y stocker nos contenus culturels. »
Il est vrai que les sociétés spécialisées dans le reconditionnement ont fait une erreur. Ils ont parfois dépeint cette ponction comme une « taxe », de nature fiscale donc. Or, il n’en est rien.
Si elle était de nature fiscale, ce prélèvement serait examiné à l’Assemblée nationale et au Sénat, au fil de débats et d’épais rapports justifiant tel choix plutôt que tel autre. Ce n’est toutefois pas le projet de loi de finances qui vient fixer les montants prélevés sur les supports vierges pour compenser, non « le droit », mais la « liberté » pour chacun de réaliser des duplications d’œuvres sans autorisation.
C'est une commission administrative qui est chargée de fixer son assiette et ses taux.
Dans cette bataille sémantique, les industries culturelles ne sont pas en reste. Elles parlent non d'une « taxe », mais d'une « rémunération », le nez tout concentré sur le seul droit français. Le Code de la propriété intellectuelle parle effectivement de « rémunération pour copie privée », au fil d'articles d’abord passés entre leurs mains avant d’être votés par les députés et sénateurs.
Si l’on remonte d’un cran, la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins de 2001 évoque elle le paiement d’une « compensation équitable », véritable nom européen de ce prélèvement. Et là est la véritable appellation. Cette redevance n’est donc pas non plus une « rémunération ». Elle compense un préjudice. Elle a donc une nature indemnitaire, sûrement pas alimentaire.
Cette guerre des mots n’est pas neutre. Ce choix lexical a l'avantage néanmoins de repousser toutes les critiques et scléroser les réformes qui viendraient menacer les rendements. Si on peut s’attaquer à « une taxe », on ne touche pas à « une rémunération ».
« L’exonération des appareils reconditionnés apparaîtrait d’autant plus injustifiée que l’usage, en matière de stockage et de duplication d’œuvres, est similaire sur un appareil neuf et reconditionné. Il est donc légitime que cette rémunération compensatoire s’applique à chaque utilisateur d’un appareil, qu’il soit neuf ou reconditionné »
Cette affirmation tombe comme une évidence pour les ayants droit, qui prélèvent ces sommes (260 millions d'euros en 2019). Or, elle n’est corroborée par aucune étude solide. Rien ne dit qu’une personne ayant acheté un téléphone en fin de vie aura les mêmes pratiques de copie privée que le tout récent possesseur du tout dernier Apple ou Samsung.
D’ailleurs, le sujet questionne en Commission copie privée où les ayants droit se sont proposés de réaliser une étude d’usages pour jauger les pratiques de copie sur les reconditionnés. Cette étude est normalement de la compétence du ministère de la Culture, mais sa privatisation va permettre de s’échapper des délais contraints du Code des marchés publics.
« La rémunération pour copie privée appliquée aux appareils reconditionnés est minime
La rémunération pour copie privée ne représente que 3 à 4% du prix d’un téléphone reconditionné, vendu en moyenne 332 euros. Son montant n’est donc pas de nature à perturber le marché des supports reconditionnés alors qu’il constitue un enjeu important pour le financement de la culture. Un smartphone vendu par le leader du marché reconditionné coûte sensiblement le même prix en France que dans les autres pays européens. Rappelons que les tarifs de la rémunération pour copie privée sont fixés par une Commission mixte paritaire et encadrés par des conditions juridiques qui s’appuient sur des études d’usage. »
Les ayants droit prennent pour exemple un téléphone de 332 euros où le poids de la redevance représenterait jusqu’à 4 % du prix, soit un peu moins de 14 euros. Une poussière.
De fait, la présentation est biaisée, car elle infuse l’idée selon laquelle le barème de redevance est déterminé en fonction du prix du produit. Or, ce n’est pas le cas. Le calcul est effectué selon la capacité de stockage, nuance importante.
Barème copie privée (Copie France)
Résultat des courses : un téléphone reconditionné de 128 Go proposé par exemple 154,90 euros sera lesté de 14 euros de redevance. La si légère « rémunération pour copie privée » devrait s’approcher cette fois des 10 % du prix… Où comment transformer la plume en plomb.
Au passage, les ayants droit disent vrai lorsqu’ils expliquent que les « tarifs » sont fixés par une Commission administrative. Par contre, celle-ci n’est paritaire que dans la forme.
Selon le Code de la propriété intellectuelle, « les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'État et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports (…) et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs. »
Le mal congénital est décrit en ces quelques mots : il faut être un as de la géométrie non euclidienne pour appeler « paritaire » une commission divisée en trois groupes. Trois groupes, où les ayants droit ont 12 sièges, les représentants des consommateurs 6 et ceux des industriels 6 autres. Il n’est pas non plus nécessaire d’être un fin stratège pour comprendre que les 12 ayants droit, qui perçoivent, parlent d’une même voix, quand le représentant d’une association de consommateur ne partage pas les mêmes intérêts qu’un fabricant de disques durs ou un fournisseur d’accès. La bonne vieille recette du diviser pour mieux gagner, qui permet donc au secteur culturel de faire adopter facilement les tarifs de la redevance dont ils vont toucher les fruits.
« L’économie des supports reconditionnés n’est ni verte, ni circulaire, ni pourvoyeuse d’emplois !
Les supports reconditionnés viennent essentiellement des États-Unis, sont recyclés en Europe avec des composants provenant de Chine et sont ensuite revendus dans le monde entier. Une exonération de la rémunération pour copie privée profiterait uniquement aux revendeurs, qui sont principalement des grands acteurs de l’Internet et pas aux recycleurs. »
L’argument des « grands acteurs de l’Internet » peut être efficace. Il avait déjà été victorieusement porté par les mêmes industries culturelles, lorsque, au moment du vote en faveur de la directive relative au filtrage des contenus, ils n’avaient de cesse de critiquer le lobbying de Google.
Les sources de cette affirmation ne sont pas davantage précisées. Si l’on comprend bien : au motif que des téléphones reconditionnés viendraient de l’étranger, il faudrait soumettre tous les recycleurs français à cette ponction, même ceux-ci qui reconditionnent sur un marché où les produits ont déjà été soumis une première fois à la redevance.
Nous laissons aux ayants droit la responsabilité de soutenir que le monde du reconditionné n’est pas vert. Les petits acteurs du secteur qui s’échinent dans une démarche éthique apprécieront l'affirmation à sa juste valeur.
« Cette exonération priverait la culture d’une ressource vitale à son dynamisme
Dans un contexte de crise historique, la rémunération pour copie privée est essentielle à la survie, demain, d’une création française fertile et diversifiée. Priver la culture des revenus provenant du secteur très florissant des appareils numériques reconditionnés porterait un grave préjudice aux artistes, aux auteurs et aux entreprises du secteur, estimé aujourd’hui à 30 millions d’euros.
Depuis plus de 35 ans, la rémunération pour copie privée prouve son efficacité en contribuant au financement de plus de 10 000 projets culturels et à la rémunération de milliers d’artistes, créateurs, auteurs, producteurs, éditeurs d’œuvres artistiques dans tous les genres. Depuis le mois de mars dernier, elle abonde les fonds d’urgence et de secours aux auteurs, artistes et titulaires de droits voisins, qui vivent des situations d’extrême précarité et de détresse liées aux effets de la crise sanitaire. Une exonération de rémunération pour copie privée sur ces supports représenterait une menace grave pour le secteur culturel, reconnu pour être pourvoyeur d’emplois jeunes, non qualifiés et non délocalisables.
Face à cette campagne mensongère des revendeurs pour ne pas payer la rémunération pour copie privée, les organisations signataires de ce communiqué demandent au gouvernement de maintenir l’assujettissement des supports reconditionnés, déjà prévu par la loi actuelle, et de défendre un mécanisme de rémunération essentiel pour la culture et ceux qui la font vivre. Le travail déjà engagé sur ce sujet par la Commission de la Copie privée doit pouvoir se poursuivre sereinement afin d’envisager un barème adapté à ces supports. »
Les ayants droit ont raison : le secteur culturel traverse une grave crise…comme d’autres secteurs. Seulement, le communiqué souffre d’amnésie. Il oublie de rappeler qu’en France, le système a été calibré pour prélever la redevance pour copie privée tout en haut de la chaîne commerciale, lors de la mise en circulation par l’importateur, là où on ne connaît pas encore la destination des produits.
Les importateurs se retournent ensuite auprès de leurs distributeurs, qui eux-mêmes font payer l’acheteur final. Conclusion : avec un tel régime, tout le monde paye, alors que selon le droit européen, seules les personnes physiques pour leurs copies privées doivent supporter cette charge. Donc pas les professionnels.
Juridiquement, cette discrimination est inscrite à l’article 5, 2, b) de la directive Droit d’auteur de 2001, qui prévient que la compensation équitable doit être versée pour les seules « reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales ».
Certes, les millions de professionnels (associations, entreprises, hôpitaux, collectivités locales, établissements, etc.) ont la possibilité de se faire rembourser ce qu’ils n’avaient pas à payer ou bien même de se faire exonérer. Cette possibilité a été ouverte par une loi de 2011 sur la copie privée, mais le système est totalement grippé pour le plus grand avantage des ayants droit qui conservent les sommes non réclamées.
Les raisons tiennent d’une part à un déficit crucial d’information et d’autre part au coût administratif de ces procédures, d’autant que le remboursement est conditionné à la production d’une facture mentionnant le poids de la copie privée. Obligation trop rarement respectée par les distributeurs (point 6° de cet arrêté).
En octobre 2011, le projet de loi relatif à la copie privée, qui a donc introduit la possibilité pour les « pro » de se faire rembourser ou exonérer, évaluait la perte consécutive pour les ayants droit « entre 20 et 30 % des rémunérations perçues chaque année ».
Entre 2012 et 2019, le secteur culturel a prélevé 2,094 milliards d’euros de redevance Copie privée. Si l’étude d’impact avait dit vrai, il aurait dû rembourser/exonérer entre 628,2 et 837,6 millions d’euros. Selon le dernier rapport annuel de Copie France, ils n’ont remboursé/exonéré sur la même période que des miettes : un peu plus de 7 millions d’euros.
La différence, entre 621,2 et 830,6 millions d’euros, a donc été conservée par ceux qui réclament désormais l’assujettissement du reconditionné.
Commentaires (37)
#1
merci pour ce travail de contextualisation :)
on sens le parti pris
mais vu le coté odieux de la communication d’origine, je trouve ça normal
certains vont dire que “nxi est contre la rcp, c’est pas du journalisme objectif”, mais le journaliste n’est pas nécessairement neutre, tant qu’il le dit et l’argumente, en laissant “l’adversaire” s’exprimer lui aussi
#1.1
Pour quoi rester neutre, les mecs demandent des taxes, ils l’obtiennent sans même des etudes d’usages sérieuses et sans savoir ou va la tune. C’est un racket avec l’aide de l’état.
Perso je veux savoir où va chaque centime.
#2
Il doit être neutre le journaliste en théorie, sauf dans des rubriques bien identifiés : édito, billet, opinion, etc.
#3
Merci pour l’analyse.
La copie privé s’applique à une capacité de stockage identifié comme pouvant servir à faire de la copie privé, d’une oeuvre. Cette capacité n’est pas recréer dans le cas d’un reconditionnement. Elle a déjà été en frappée par la copie privée.
Imaginons que sur deux ans aucun produit ne soit créer pouvant accueillir une oeuvre culturelle. Et que personne achète de produit mais l’échange. Globalement aucune copie privée n’a ou se faire. Donc aucune compensation ne doit avoir lieu.
Sauf que les ayants droit voient cela comme une rémunération. Je crée donc je dois être rémunéré. He ho reveiller vous ! Si votre produit n’est pas bon personne ne l’achète et donc pas de rémunération. C’est une compensation pour prejudice autorisé.
Ce que je vois c’est que les politiques de tout bord s’accommode très bien de la situation. Cela fait bien de défendre la culture et l’industrie culturelle et aussi l’état n’a pas à mettre la’main à la poche pour faire sa politique en faveur de la culture française.
Bref imaginé un dispositif tellement essentiel à un secteur qu’il sera impossible de le remettre en cause une fois celui-ci bien encré.
#4
@meyrand018 : non, c’est de la connerie ça. La neutralité, pour n’importe quel média ça n’existe pas. Et chaque média a ce qu’on appelle une ligne éditoriale, qui définit (entre autres) l’orientation du dit média. L’huma n’est pas neutre, le figaro non plus pas plus que valeurs actuelle ou France Inter, ni même but marseille, pêche à la mouche mag ou next impact. Après libre à toi d’adhérer ou pas à cette ligne éditoriale. La “vérité” passe toujours par un prisme (du rédacteur, red-chef, propriétaire, etc.) qui fait qu’un même fait peut être vu sur plusieurs angles différents. D’où l’importance du pluralisme histoire d’avoir plusieurs sons de cloche et de se faire son avis propre.
Et sinon, très bon papier qui montre bien l’hypocrisie des ayant droits dans cette histoire ou (au choix) la défense des intérêts de leurs bénéficiaires.
#4.1
L’hypocrisie n’est pas du seul fait des ayants-droits mais aussi des politiques successifs s’étant occupés du sujet en laissant perdurer, voire encourager, cette transcription inadéquate des directives européennes en l’implémentant volontairement dans l’organisation déséquilibrée d’une entité administrative pseudo démocratique.
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#5
Pour une foultitude de raisons citées dans un autre article, la redevance copie privée sur les articles reconditionnés est une hérésie.
Si les organismes de collectes étaient exempts de critiques, cet proposition pourrait avoir un sens, mais quand on sais que 80% des sommes sont reversées à des sociétés ou des artistes qui n’en ont pas besoin, c’est du foutage de gueule.
#6
Comme toujours, cette redevance continue à se dupliquer par ci par là alors que la duplication elle-même est en énorme déclin avec le streaming… La capacité des smartphones stagne car les gens n’ont plus besoin de stockage pour écouter la musique sur Spotify et regarder des vidéos sur Netflix.
Heureusement pour les ayants droits, en filmant en 8K à des FPS élevés, la place s’envole vite. C’est de notre faute aussi, à tant évoquer nos “vidéos de vacances”, on a semé la confusion.
#7
Ils mentent délibérément quand ils évoquent le prix de vente au lieu de l’espace de stockage. C’est du même niveau que lorsqu’ils empêchaient les moteurs de recherche de référencer les pages de remboursement pour les professionnels.
Et puisque seul l’utilisateur d’un appareil semble compter pour eux, qu’ils remboursent la RCP à un utilisateur se séparant de son appareil.
#8
Malheureusement, cette affirmation est fausse. Le secteur de la culture, comme d’autres est frappé de fermeture administrative, contrairement par exemple au secteur bancaire.
#8.1
Va dire ça aux employés du fiduciaire…
#8.2
Ils sont touchés, comme beaucoup. Mais ils ne sont pas à l’arrêt par décision politique. C’était le propos.
/Fin du hors sujet
#9
“Non, la rémunération pour copie privée n’est pas une taxe !”
Effectivement, c’est du racket légal.
#10
Copie france ne peut il se prendre aussi un procès comme l’état français pour préjudice écologique ?
#11
Non, comme dit plus haut chaque média a sa ligne éditoriale, chaque journaliste a ses propres opinions qui transparaissent forcément dans ce qu’ils écrivent. Au lecteur d’en être conscient pour se faire sa propre opinion.
Le seul “média” dont on pourrait éventuellement réclamer neutralité et objectivité, c’est celui que nous payons avec nos impôts et redevances : l’AFP (je n’irai pas exprimer la même exigence à l’égard de Radio France ou France Télévision, bien que les fonds viennent de la même poche, ça serait essayer nettoyer les écuries d’Augias), parce-qu’elle alimente à peu près tous les autres médias qui souvent reprennent directement ses dépêches.
d’un autre côté, le restaurateur qui a besoin d’un petit complément de trésorerie pour tenir jusqu’à la fin du cirque actuel est bien content de pouvoir aller voir son banquier…
D’ailleurs, parlant des restaurateurs, à quand un argumentaire disant en substance que “les éditeurs de livres de recettes de cuisine publient des méthode et techniques qui risquent d’avoir des répercussions désastreuses sur un secteur de la restauration déjà lourdement éprouvé par la crise”, et qu’en conséquence il serait nécessaire de mettre en place une redevance à leur profit sur ces livres, et sur le chiffre d’affaire des sites de cuisine…?
On pourrait aussi appliquer la même chose aux gérants de salles de sport, avec par exemple une taxe exceptionnelle sur Decathlon…
#12
Est-ce que cette taxe/rémunération/compensation doit être payée dans le cadre du don d’un téléphone ? Parce que si le transfert du droit de stocker des oeuvres sur un support est payant, alors, dans le cadre d’un don de téléphone, il faudrait payer pour le transfert de ce droit…
#13
Je ne connais pas les téléphones actuels, mais certains peuvent-ils fonctionner sans stockage interne, genre tout sur carte sim / carte SD ?
Parce que si leur truc passe, un téléphone sans espace de stockage (donc non-soumis à la redevance) pourrait être une façon d’éviter ce racket…
#13.1
Le jusqu’à 8 Go du barème doit surement comprendre le 0 , mais à vérifier.
#14
C’est bien vrai que certaines enseignes n’indique pas la RCP sur leur facture. C’est bien dommage, ça cache un peu plus ce système d’abus, notamment pour les professionnels.
A ce sujet, savez-vous si Amazon, étant basé au Luxembourg (il me semble) doit ponctionner la RCP ? Rien n’est indiqué sur leur facture et la page dédiée à ce sujet sur leur site est ancienne, l’adresse mail indiquée n’étant plus valide. Après avoir contacté un conseiller qui ne comprenait rien, il m’a assuré que le service facture allait prendre contacte par mail.
Du coup, je m’interroge. Si quelqu’un peut nous faire part de ses connaissances, ce serait top.
#14.1
Quelqu’un sur NXI avait dit à l’époque qu’Amazon ne payait probablement pas la RCP, étant donné que parfois tu trouvais des articles de basse qualité moins chers que le montant de leur RCP.
Ceci dit, peut-être que c’est différent selon si c’est un vendeur tiers ou Amazon eux-mêmes…
#15
En ce moment je roule pas sur l’or alors je vais sortir agresser une mémé pour lui taxer 100€. Le mois prochain je recommence. Au bout de 6 mois je vais agresser deux mémés par mois car c’est vraiment facile !
Puis au bout d’un an je vais agresser 10 mémés par mois car mon niveau de vie est en train d’évoluer. Puis je vais monter une arnaque pour agresser virtuellement 100 mémés par mois via l’internet.
Je serais donc riche ! Mais mon niveau de vie va encore évoluer et pour financer l’achat de mon bateau je vais passer a 1000 mémés chaque mois.
Totalement déconnecté de la réalité et ma seule vision des choses vis à vis de l’argent sera l’agression de mémés ! Remplacez agression par impôts / taxes et mémés par citoyen, ça fonctionne toujours.
#16
LREM qui dénonce à la télé l’assistanat pour refuser le RSA aux moins de 25 ans qui s’entassent au resto du cœur, et qui “en même temps” défendent et augmentent l’ assistanat des rentiers en costard de l’industrie du divertissement
#17
Ca veut dire qu’au nom de la copie-privée, on peut faire péter les protections sur les DVD, bluray, etc … ?
#17.1
oui tu en as le droit, par contre si tu n’y arrives pas tu ne peux pas te retourner contre l’éditeur du DVD pour qu’il fasse sauter la protection.
#17.2
Non. Ce n’est malheureusement pas le cas. La copie privée est une exception qui n’est pas considérée comme du piratage, mais cela reste une exception et non un droit.
Autrement dit, si le support est protégé, tu n’as, en théorie, pas le droit de craquer la protection pour pouvoir jouir de cette exception.
A ma connaissance, la seule justification légale de faire sauter une protection est l’interopérabilité.
#17.3
on voit bien ‘leur système bancal’ :
”tu peux….mais en fait : tu NE peux pas” *
#18
Ils s’en foutent, ils utilisent la taxe copie privé pour payer leur nombreux frais de justice: c’est ça leur fameux “caractère vertueux” à la “création artistique”
#19
T’en as trop pris, gros!
#20
Il y en a qui ont essayé de se retourner ainsi, ça n’a pas fonctionné.
#21
C’est bien ce qui me semblait mais leur argumentation tient du fait que, puisqu’on peut faire une copie, la redevance à un intérêt.
#22
Les gouvernements voient ça comme une manière de taxer les hautes technologies étrangères et de calmer le “secteur culturel” qui a un pouvoir de nuisance énorme.
Mais c’est une illusion, comme dit plus haut dans ces commentaires, une fois habitués à leur mode de vie basé sur du racket, ils en veulent logiquement toujours plus, sans avoir à produire de la qualité, ce qui pousse encore plus la consommation culturelle étrangère et augmente le pouvoir de nuisance des mafieux… c’est un cercle vicieux sans fin de destruction de la culture et du pouvoir d’achat pour financer des merdes destinées à placer des potes…
#23
Le juriste que je suis apprécie l’excellente qualité de l’analyse et la rigueur du raisonnement.
A noter une phrase à corriger car incompréhensible : “Nous laissons aux ayants droit la responsabilité soutiennent que le monde du reconditionné n’est pas vert. “
#24
Il me semblait que dans la loi:
Tu as un “droit” de copie privée , mais les AD ne sont pas obligé de t’aider à l’exercer. Notamment sur les CD/DVD, ils peuvent mettre des MTP sans te permettre de copier.
Tu peux faire sauter cette protection, mais
Logique. Et pas du tout biaisé. Mais logique, du point de vue d’un AD qui aimerais que la copie privée n’existe tout simplement pas (tout en touchant les revenus associé, faut quand même pas pousser)
#25
Tu peux faire sauter cette protection, mais
Sauf qu’il n’existe aucun droit à la copie privée, seulement une exception au droit d’auteur.
Il n’existe par ailleurs aucun droit de faire sauter une MTP (ou DRM), c’est assimilé à du piratage.
Edit : Bon en théorie on es supposé pouvoir faire sauter la protection pour assurer l’interopérabilité et pouvoir profiter du bien acheté légalement. Mais je crois qu’en pratique ce n’est pas si simple.
#26
Exact, merci d’avoir rectifé.
C’est pas un “droit” , qui serait opposable , mais une “exception”. Joli coup législatif à l’époque de la part des AD au passage.
C’est ce dont je parlait dans mon explication.
La question , indépendament de l’aspect “simple” ou pas, c’est est-ce que c’est légalement possible.
Exemple (hypothétique bien sur) : Tu a déplombé (ie = contourné les MTP) , seul, tous tes DVD chez toi ainsi que tes séries netflix.
Ces dernières sont stockés sur un NAS, chez toi , pour ton usage personnel et celui de ta famille restreinte.
Une descente de flic chez toi ( au hasard car tu aimes bien les plantes vertes ), et pan , les poulets ne trouvant pas d’herbe , ils cherchent quelque chose et tombent sur ce disque dur : Peuvent-ils, ou pas , te présenter pour cette raison devant un juge , et ce dernier te condamner pour ça ?
Là est la question à mon sens - qui reste théorique car , au grand dam des AD, le fait de copier & partager des films & des musiques est complètement rentrés dans les mœurs de quasi tout le monde qui sait un tant soit peu se servir d’un ordi.
#26.1
Pour ce cas hypothétique, j’ignore si les poulets peuvent.
#27
En France je ne sais pas, mais en Belgique, une perquisition ne peut porter que sur ce qui est repris sur le mandat (si on vient pour du recel de télé par exemple, pas question douvrir les tiroirs de la cuisine, encore moins de fouiller tes systèmes de stockage).
Toujours en Belgique, la saisie de matériel informatique peut se faire, mais toute recherche dans un système protégé par mot de passe est très réglementée. Protégé par mot de passe compte également pour un bête code pin. Il est a priori interdit de regarder ce que tu as sur ton téléphone ou sur tes disques durs, sauf cas très précis (pédophilie, terrorisme et encore il faut un réquisitoire émanant d’un juge).
J’imagine qu’en France ça en doit pas être très éloigné. Encore que, quand je vois comment sont (étaient ?) gérés les indicateurs, j’ai un doute.