Déconstruisons le communiqué « Copie privée : à qui profite le green ? »

Atelier couture
Droit 4 min
Déconstruisons le communiqué « Copie privée : à qui profite le green ? »
Crédits : vetkit/iStock/ThinkStock

L’extension de la redevance aux produits reconditionnés soulève de lourdes critiques de la part des acteurs du secteur. Les sociétés de gestion collective, qui collectent ces sommes, ont elles publié un communiqué pour rétablir leur version des faits. Présentation du texte, accompagné de nos commentaires. 

Deux camps s’affrontent actuellement. Les ayants droit qui ont déjà lancé une salve de procédures devant les instances judiciaires contre des reconditionneurs, tentent désormais d’obtenir un barème spécifique en Commission Copie privée.

Du côté des industriels du secteur, c’est la soupe à la grimace, et la crainte d’un écrasement des marges et derrière d’une fermeture de plusieurs d’entre eux, sans compter des effets néfastes pour la planète. 

Pour gagner une manche médiatique, les sociétés de gestion collective ont publié hier un communiqué. Communiqué que nous allons examiner, point après point.

« Copie privée : à qui profite le green ?
Les revendeurs de téléphones et appareils reconditionnés réclament une exonération de la rémunération pour copie privée, répandant depuis quelques jours dans la presse de nombreuses contre-vérités, qui risquent d’avoir des répercussions désastreuses sur un secteur culturel déjà lourdement éprouvé par la crise ».

La phase difficile traversée par les industries culturelles est une évidence. Spectacles repoussés, date après date, salle de ciné et musées, etc. fermés. Un rappel : ce secteur n’est pas le seul frappé puisque la crise sanitaire est aveugle et concerne l’ensemble des strates de la société.

Les reconditionneurs ne réclament pas uniquement une exonération de la « rémunération » pour copie privée, ils veulent surtout que ces produits ne soient pas soumis au même prélèvement plusieurs fois au fil de sa vie. Solution qui viendrait les pilonner, et faire payer les consommateurs plusieurs fois. 

« Non, la rémunération pour copie privée n’est pas une taxe !

La rémunération pour copie privée est la contrepartie d’un droit dont chacun bénéficie quotidiennement : celui de dupliquer librement des œuvres protégées (films, musiques, photos, livres…), acquises légalement, pour son usage personnel. En contrepartie, les auteurs, artistes et producteurs de ces œuvres reçoivent une rémunération qui compense le préjudice financier résultant de l’utilisation massive et gratuite de leurs œuvres. Ce mécanisme existe dans pratiquement toute l’Union européenne et n’a cessé de démontrer son caractère vertueux. Il profite à la fois aux consommateurs de biens culturels, aux créateurs, artistes et professionnels de la création artistique et apporte toujours plus de valeur aux smartphones, tablettes et appareils de stockage qui auraient moins d’intérêt sans la possibilité d’y stocker nos contenus culturels. »

Il est vrai que les sociétés spécialisées dans le reconditionnement ont fait une erreur. Ils ont parfois dépeint cette ponction comme une « taxe », de nature fiscale donc. Or, il n’en est rien.

Si elle était de nature fiscale, ce prélèvement serait examiné à l’Assemblée nationale et au Sénat, au fil de débats et rapports publics, avec d’épais rapports justifiant tel choix plutôt que tel autre. Ce n’est toutefois pas le projet de loi de finances qui vient fixer les montants prélevés sur les supports vierges pour compenser non « le droit », mais la « liberté » pour chacun de réaliser des duplications d’œuvres sans autorisation. C'est une commission administrative qui est chargée de fixer son assiette et ses taux.

Dans cette bataille sémantique, les industries culturelles ne sont pas en reste. Elles parlent non d'une « taxe », mais d'une « rémunération », le nez tout concentré sur le seul droit français. Le Code de la propriété intellectuelle parle effectivement de « rémunération pour copie privée », au fil d'articles d’abord passés entre leurs mains avant d’être votés par les députés et sénateurs. 

Si l’on remonte d’un cran, la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins de 2001 évoque elle le paiement d’une « compensation équitable », véritable nom européen de ce prélèvement. Et là est la véritable appellation. Cette redevance n’est donc pas non plus une « rémunération ». Elle compense un préjudice. Elle a donc une nature indemnitaire, sûrement pas alimentaire.

Cette guerre des mots n’est pas neutre. Ce choix lexical a l'avantage néanmoins de repousser toutes les critiques et scléroser les réformes qui viendraient menacer les rendements. Si on peut s’attaquer à « une taxe », on ne touche pas à « une rémunération ». 

« L’exonération des appareils reconditionnés apparaîtrait d’autant plus injustifiée que l’usage, en matière de stockage et de duplication d’œuvres, est similaire sur un appareil neuf et reconditionné. Il est donc légitime que cette rémunération compensatoire s’applique à chaque utilisateur d’un appareil, qu’il soit neuf ou reconditionné »

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !