« Il faut faire en sorte que ça n'impacte pas les reconditionneurs, notamment les PME du secteur et les entreprises de l’économie sociale et solidaire » avait souhaité Cédric O.
De fait, en conséquence de l’entrée en application de la délibération du 1er juin de la Commission Copie privée, révélée dans nos colonnes, les biens reconditionnés sont désormais frappés et ce depuis le 1er juillet.
Seul souci pour les industries culturelles, bénéficiaires de la redevance, la loi qui devait sécuriser ce prélèvement n’a pas été adoptée. Si les députés ont voté « pour » l'assujettissement du reconditionné à la redevance, les sénateurs s’y opposent, contraignant la poursuite de la procédure législative.
La délibération publiée au Journal officiel définit l’appareil reconditionné comme celui ayant fait « l'objet d'une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre, ainsi que, s'il y a lieu, une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités, telles que notamment ses capacités d'enregistrement ».
