Open Data « par défaut » : Next INpact traîne deux ministères devant le Conseil d’État

Open Data « par défaut » : Next INpact traîne deux ministères devant le Conseil d’État

Aux portes du pénitencier

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

06/12/2017 8 minutes
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Open Data « par défaut » : Next INpact traîne deux ministères devant le Conseil d’État

Au nom du droit à l’information, Next INpact a décidé de contester devant le Conseil d'État les réticences de deux ministères à appliquer l'Open Data « par défaut ». L’objectif ? Faire en sorte que l'ambitieux dispositif instauré par la loi Numérique ne reste pas lettre morte, comme bien d'autres avant lui.

« Nul n'est censé ignorer la loi. » Et pourtant, même les administrations, parfois si promptes à nous rappeler nos obligations légales, ne se conforment pas toujours aux prescriptions du législateur. Nous en avions fait le triste constat début septembre, après avoir tenté de voir si certains acteurs publics concernés par la loi Numérique se pliaient à leurs nouvelles obligations dites d'Open Data « par défaut » (voir notre enquête).

Depuis le 7 avril 2017, les administrations d'au moins 50 agents (ministères, autorités administratives indépendantes, hôpitaux, écoles...) sont tenues de mettre à la disposition de tous, sur Internet, les documents administratifs qu'elles viennent de communiquer individuellement à des personnes qui en ont fait la demande sur la base de la loi « CADA » de 1978. Il peut s'agir aussi bien de rapports, de statistiques, de codes sources, de délibérations, d'études, etc.

Bien entendu, cette obligation de transparence, inscrite à l’article L312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration, ne prévaut que pour les informations publiques qui ne sont pas couvertes par un secret protégé (secret défense, données personnelles...). Il n’est pas non plus question d’imposer une numérisation de rayons entiers d’archives, puisque seuls les documents communiqués au format électronique sont concernés par ces dispositions.

Or malheureusement, rares sont les acteurs publics à se conformer à ce nouveau principe d'ouverture « par défaut » (la diffusion devient parfois la règle, alors que prévaut normalement un paradigme de communication sur demande). Nous n’en avons d’ailleurs trouvé aucun pour le moment...

Un dispositif au potentiel extraordinaire, mais bien parti pour rester sans effet

Afin que ce dispositif participe à l’intérêt général, conformément à ce qu’avait souhaité le législateur, nous avons décidé de mettre un coup de projecteur sur cette inertie administrative – dont les causes peuvent être multiples : manque de moyens, défaut d’organisation, culture du secret... Comment ? En tentant de premiers recours en justice.

L’objectif n’est pas en soi d’obtenir la condamnation de tel ou tel ministère, mais que le juge rappelle aux administrations leurs obligations légales, dans l’espoir que le dispositif prévu par la loi Numérique ne reste pas lettre morte. Et pour cause : il est de nature à assurer une transparence sur les documents administratifs qui intéressent réellement les citoyens (puisqu’ils découlent d’une demande, non d’un choix de l’administration de proposer tel ou tel document).

Étant donné qu’il est par ailleurs prévu que les acteurs publics doivent ensuite diffuser les « mises à jour » de ces fichiers, le potentiel de ces dispositions législatives devrait s’en trouver démultiplié s’agissant notamment des statistiques ou des codes sources.

Une demande de communication du code source du logiciel de calcul de la taxe d’habitation devrait ainsi suffire à ce que chaque année, l’administration fiscale ouvre la nouvelle version de son algorithme. Ces dispositions pourraient néanmoins s’appliquer pour bien d’autres informations d'utilité publique : rapports portant sur l’efficacité de médicaments, chiffres de la sécurité routière, détails relatifs à des marchés publics, etc.

Bref, cette nouvelle obligation d’Open Data « par défaut » est un véritable outil de transparence au service des citoyens, et parmi eux, des journalistes. Rappelons en effet que nos différentes procédures CADA nous ont permis de faire la lumière sur de très nombreuses affaires. Pour ne prendre que quelques exemples :

Mais peut-être que d’autres personnes ont elles aussi réussi à obtenir des informations utiles pour la société dans son ensemble, sans que personne ne le sache...

Il convient enfin de souligner que les administrations ont également intérêt à diffuser ces documents, puisque tout fichier disponible sur Internet n’a plus à être communiqué individuellement en cas de demande.

À ceux qui estiment que l’on en demanderait trop aux administrations, rappelons que cette obligation ne consiste qu’à mettre en ligne un fichier qui vient d’être transmis à un tiers. Les éventuelles occultations ont d’ores et déjà été réalisées.

La plateforme nationale d’Open Data, « data.gouv.fr », est par ailleurs destinée aux acteurs qui n’auraient pas de site adapté pour héberger leurs fichiers : « Quelques minutes suffisent pour créer le compte d’une organisation et mettre en ligne (en l’hébergeant ou en référençant une URL existante) un jeu de données » expliquait ainsi l’étude d’impact annexée au projet de loi Numérique.

Deux procédures, contre le ministère de l’Intérieur et celui de l’Éducation

Interpellé tant par la députée Laure de La Raudière que par nous-même, le secrétaire d’État au Numérique s’est jusqu’ici plutôt employé à conforter les administrations. « Il faut qu'on y arrive, et il faut qu'on le fasse dans le réalisme des capacités », avait ainsi temporisé Mounir Mahjoubi, fin octobre.

Dans l’espoir de faire bouger les choses (et ne pas revivre le bide complet de la loi NOTRe), nous avons donc envoyé hier deux requêtes devant le Conseil d’État.

La première vise le ministère de l’Intérieur, qui nous avait communiqué fin avril, après avoir obtenu gain de cause devant la Commission d’accès aux documents administratifs, un rapport d’évaluation des « caméras piétons » dont sont dotés certains policiers (nous avons d’ailleurs publié par nous-même ce document).

Gérard Collomb n’a pas donné suite à notre mise en demeure de procéder à la diffusion de ce document administratif, effectuée sur la base de l’article L312-1-1 du CRPA. Il avait pourtant accusé réception de notre demande en nous annonçant qu’il saisissait « Monsieur le préfet, secrétaire général, haut-fonctionnaire de défense, aux fins d'un examen diligent de [notre] demande ». Peut-être la place Beauvau a-t-elle peur d’une « attaque cyber », dixit le ministre de l’Intérieur ?

La seconde procédure vise le ministère de l’Éducation nationale. Afin de vérifier des informations rapportées par des confrères, qui publiaient pour certains une prétendue « consigne » de la Direction du numérique pour l’éducation relative à l’utilisation de services en ligne fournis par des intermédiaires de type GAFAM, nous avons sollicité puis obtenu très rapidement, début septembre, ce qui s’est en fait avéré être un échange par mail. La CADA n’a pas été saisie, mais ce document administratif nous a malgré tout été communiqué au titre du droit d’accès prévu par la loi de 1978.

Cette fois-ci, le ministère a bien reçu notre mise en demeure mais aucun retour ne nous est parvenu (à ce jour).

Par souci d’économie, de temps notamment, nous nous concentrons sur ces deux cas de figure – qui ne devraient pas nécessiter d’action pharaonique de la part desdits ministères : les documents en question pèsent moins d’un Mo...

Il est à noter que parmi les autres mises en demeure que nous avions envoyées, une seule a trouvé une issue favorable. Mi-novembre, les services du Premier ministre ont placé sur « data.gouv.fr » le rapport Massot sur le rapprochement CNIL-CADA.

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Un dispositif au potentiel extraordinaire, mais bien parti pour rester sans effet

Deux procédures, contre le ministère de l’Intérieur et celui de l’Éducation

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (65)


J’ai cherché le bouton pour voter haut quelque part sur la page. Pas trouvé. Ça n’est pas grave, je laisse un commentaire: très bonne initiative !




Afin que ce dispositif participe à l’intérêt général, conformément à ce qu’avait souhaité le législateur, nous avons décidé de mettre un coup de projecteur sur cette inertie administrative – dont les causes peuvent être multiples : manque de moyens, défaut d’organisation, culture du secret… Comment ? En tentant de premiers recours en justice.



si le coup de projecteur pouvait éclairer un peu NXI au passage, ça serait pas plus mal. <img data-src=" />

belle initiative. <img data-src=" />


Belle initiative <img data-src=" />



Bon courage <img data-src=" />


<img data-src=" /> aussi <img data-src=" />


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Bien joué!



Super ultra miaou pour vous.




À ceux qui estiment que l’on en demanderait trop aux administrations, rappelons que cette obligation ne consiste qu’à mettre en ligne un fichier qui vient d’être transmis à un tiers. Les éventuelles occultations ont d’ores et déjà été réalisées.





L’initiative est louable mais il ne faudrait pas non plus tomber dans le “yaka, faukon”

Pour rappel les budgets des ministères et les moyens alloués sont plutôt contraints avec toujours plus de demandes: celle-ci n’étant qu’une parmi d’autres.

Après c’est bien de passer par une action devant le conseil d’Etat pour secouer le cocotier, mais s’il n’y pas une volonté de moyens derrière cela n’ira pas bien loin.



Pour rappel, les lois sont votés par des élus qui bien souvent n’ont aucune conscience des implications derrière en termes de moyens à mettre à disposition et de planning (réaliste) nécessaire à la réalisation.


Bravo les mecs! Faut avoir des couilles en platine pour faire ça ;)








carbier a écrit :



Pour rappel, les lois sont votés par des élus qui bien TROP souvent n’ont aucune conscience des implications derrière en termes de moyens à mettre à disposition et de planning (réaliste) nécessaire à la réalisation. et aucunes compétences






c’est vrai, mais en l’occurrence comme expliqué dans l’article ça doit prendre quelques secondes pour publier le doc (déjà publié en privé) sur data.gouv.fr.

donc à priori c’est plutôt un problème de process que de pognon.



edit: et concernant l’application, comme l’administration publie un décret, c’est à elle de mettre en oeuvre la volonté du législateur… ou pas.

j’aurais donc tendance à dire que c’est aussi la faute du ministère concerné par la publication du décret.

on le voit avec ceux de la loi numérique, ou Mounir Mahjoubi explique bien que ceux-ci ne sortiront qu’une fois qu’il aura vu les modalités d’application avec les instances concernées.



si la loi n’est pas applicable, le décret ne devrait pas sortir (c’est un peu brut de décoffrage, mais bon).


Oh bravo !! <img data-src=" />


Savoir que mon abonnement sert à faire chier un ministère…











Ça me fait vraiment plaisir ! <img data-src=" />


Il n’y a pas de décret de prévu par la loi, donc c’est applicable en l’état depuis le 7 avril dernier (la date d’entrée en vigueur était fixée à l’article 8 de la loi Numérique). Cf ce tweet de la mission Etalab : https://twitter.com/datagouvfr/status/850292031847104512


A l’Open Data tu te mettras ou devant le Conseil d’état tu passeras !<img data-src=" />


ok merci.








linkin623 a écrit :



Savoir que mon abonnement sert à faire chier* un ministère…











Ça me fait vraiment plaisir ! <img data-src=" />





* respecter les obligations d’un organisme de l’État

&nbsp;(je dirais plutôt ça, en ce qui me concerne)



Vas-y Xavier ! Mords-y_l’œil !&nbsp;


Question honnête.



Etes vous serieux lorsque vous dite que l’AN n’a pas assez de budget pour appliquer l’open data par défaut?



Le ministère de l’AN a le plus gros budget de tous les ministères



137 milliards au dernières nouvelles, sûrement on doit pouvoir trouver un peu d’argent pour se mettre aux normes ?


Sait-on si le document fournis au tiers peut être publié sans transformation supplémentaire sur data.gouv?



Je pense par exemple aux questions de protection des données personnelles contenues dans le document et de caviardage qui peuvent être coûteuses, longues et fastidieuses (peut-être que c’est déjà fait avant la publication je ne sais pas).


Le sous titre, le jour de la mort de Johnny, c’est excellent :)


Le ministre s’enfou, c’est le personnel du ministère qui est embêter.<img data-src=" />









risbo a écrit :



Question honnête.



Etes vous serieux lorsque vous dite que l’AN n’a pas assez de budget pour appliquer l’open data par défaut?



Le ministère de l’AN a le plus gros budget de tous les ministères



137 milliards au dernières nouvelles, sûrement on doit pouvoir trouver un peu d’argent pour se mettre aux normes ?





Plutôt un manque de volonté et de cachoterie de le faire (avis peronnel).









risbo a écrit :



Question honnête.



Etes vous serieux lorsque vous dite que l’AN n’a pas assez de budget pour appliquer l’open data par défaut?



Le ministère de l’AN a le plus gros budget de tous les ministères



137 milliards au dernières nouvelles, sûrement on doit pouvoir trouver un peu d’argent pour se mettre aux normes ?





Exemple même du “yaka fokon” appliquée avec des chiffres bruts.



1- Le ministere de l’EN c’est 50 milliards de budget et pas 137. Le budget total de l’EN est de 140 milliards mais il prend en compte la part des collectivités territoriales.

2- Ce budget comprend l’investissement et le fonctionnement pour 12 millions d’élèves/étudiants et + de 1,1 millions de salariés, etc. etc.



En parlant d’Open Data: tous ces chiffres sont facilement disponibles



Et quand je parlais de moyens, je parlais principalement de moyens humains: plus une “entreprise” est grosse, plus le temps et les moyens nécessaires à faire évoluer les méthodes de travail et/ou les mentalités sont importants.





« Nul n’est censé ignorer la loi. »



est un adage, et n’a pas force de loi :P



J’aime bien quand NXI pose ses couilles sur la table comme ça pour défendre nos droits/libertés ^_^

Cette culture du secret et de refuser de communiquer quoi que ce soit, c’est dingue quand même, c’est une façon de penser obsolète, de vieux. Je le vois en entreprise, ce sont ceux qui ont des peurs irraisonnées ou avec une vision de “grand-papa” qui cherchent à tout verrouiller au lieu de communiquer (ce qui facilite les choses en entreprise pourtant…).


Excellente initiative, mais qui par un fâcheux hasard du calendrier médiatique n’a aucune chance d’être reprise ailleurs que sur ce site.


Comme disait Audiard dans le Cave se rebiffe :



“Pauvre con ! Le droit ! Mais dis-toi bien qu’en matière de monnaie les États ont tous les droits et les particuliers aucuns”



&nbsp;<img data-src=" />


“Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants ”



Il y a bien un décret prévu par la loi dans certains cas. Il n’est a priori pas applicable pour des ministères.



J’en profite pour dire que je désapprouve votre initiative. Elle arrive bien trop tôt par rapport au temps nécessaire à sa mise en œuvre de façon industrielle et maîtrisée. On n’est pas dans la bidouille d’un site géré par un particulier. De plus le changement de majorité a forcément ralenti les choses.



Vous sortez de votre rôle ici. Si vous voulez faire de l’activisme et du militantisme politique ou citoyen, faites-le, mais dans un autre cadre que celui de NXI.



Je sais que je vais me faire pourrir dans les commentaires, mais allez-y si ça vous fait plaisir, j’ai le cuir solide.








fred42 a écrit :



“Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants ”



Il y a bien un décret prévu par la loi dans certains cas. Il n’est a priori pas applicable pour des ministères.



J’en profite pour dire que je désapprouve votre initiative. Elle arrive bien trop tôt par rapport au temps nécessaire à sa mise en œuvre de façon industrielle et maîtrisée. On n’est pas dans la bidouille d’un site géré par un particulier. De plus le changement de majorité a forcément ralenti les choses.



Vous sortez de votre rôle ici. Si vous voulez faire de l’activisme et du militantisme politique ou citoyen, faites-le, mais dans un autre cadre que celui de NXI.



Je sais que je vais me faire pourrir dans les commentaires, mais allez-y si ça vous fait plaisir, j’ai le cuir solide.





Quoi ? T’aimes pas faire chier les politiques pour des conneries et pleurer derrière qu’ils n’ont pas le temps de gérer les trucs sérieux ?



Bonjour.

&nbsp;Ca fait longtemps que tu ne lis plus NextInpact ? L’engagement politique et l’absence totale de neutralité est à la base de “La presse libre”. C’est pourtant évident. Bon sang, même Arrêt Sur Images t’expliques cordialement dans ses éditos que la droite c’est les méchants et la gauche les gentils. Si tu n’as pas compris en allant sur NextInpact que l’état est un vil oppresseur qui cherche à te faire vivre dans un monde Orwellien, je ne sais pas pourquoi tu paies encore ton abo.



&nbsp;


Je le lis à peu près tous les jours.



J’exprime juste une désapprobation et un peu de diversité dans ce fil de commentaires.



Je suis un vieux con qui pense que l’on ne peut pas être à la foi commentateur et acteur. Un sorte de séparation du pouvoir.



Et toi, qu’en penses-tu ? Le ton de ton commentaire semble aller dans mon sens, mais ce n’est pas explicite.





Pour finir, je ne paie pas d’abonnement ici.


Oui. Je désapprouve clairement.&nbsp; Et si je paie un abonnement… j’attends simplement son expiration.








fred42 a écrit :



Il y a bien un décret prévu par la loi dans certains cas. Il n’est a priori pas applicable pour des ministères.





Certes, mais uniquement pour le seuil (et en plus il a été publié il y a belle lurette).



&nbsp;Pour le reste, c’est votre droit de désapprouver, je ne vais pas réexpliquer ce qui est déjà dans l’article :)



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fred42 a écrit :





Je me suis bien entendu fait moi aussi la réflexion. J’ai finalement estimé que le droit à l’information justifiait que je sorte de mon rôle habituel. Ces dispositions, malheureusement inopérantes pour le moment, sont censées être bénéfiques pour tous : citoyens, journalistes, chercheurs, parlementaires…









linkin623 a écrit :



Savoir que mon abonnement sert à faire chier un ministère…



Ça me fait vraiment plaisir ! <img data-src=" />





+1 !!!&nbsp;<img data-src=" />



Je partage en partie ton avis mais salue l’action des journaliste.



C’est clairement un acte politique. Quand Lucet et autres font du lobbing pour que le droit des affaires de leur mette pas des battons dans les roues. C’est du lobbing car c’est le rôle des journalistes de diffuser l’info.



NXI se doute bien que les ministères ne seront pas plus prêt le lendeain de la décision du CE. Mais on n’aura plus réaction timorée du secrétaire d’État au numérique, une pression supplémentaire sur l’administration et une preuve forte que c’est une demande des citoyens.

Bref, on s’évite que les ministères endorment sur leur torpeur.



Je suis prêt à parier que les ministères vont publier les documents plutôt que de s’expliquer devant le CE. Les responsables d’administration n’aime pas dire à leur chef qu’à cause d’eux il y a une procèdure en cours. Ils vont donc essayer d’éteindre l’incendie.








Bill2 a écrit :



Le sous titre, le jour de la mort de Johnny, c’est excellent :)







“Johnny va manquer à tous. Nous ne l’oublirons jamais. Ses plus grands succès sont chez Universal.”

(@Pascal Nègre)

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1/ Le fait d’observer et de dénoncer te rend automatiquement acteur.

2/&nbsp;Je ne vois pas de soucis à ce que certain médias soient militants, à condition que ce ne soit pas voilé. A l’inverse de beaucoup de grands médias qui avancent masqués.

3/ C’est le rôle d’un média de participer à la diffusion de l’information. Je trouve qu’ils sont dans leur rôle lorsque l’état enfreint la loi sur ce sujet en particulier.


Si c’est une démarche que j’aurais aimé pouvoir faire, ça n’est pas à ma portée (pas le temps, pas le savoir etc.). Pour un particulier c’est compliqué. C’est génial que vous profitiez de votre expérience et de votre statut pour pouvoir, vous, le faire. Ça justifie complètement mon abonnement !

thumb up


Comme tu t’attends à te faire démonter dans les commentaires, un petit message pour indiquer que je suis globalement d’accord avec toi.



Sinon, je suis curieux de voir la saisine du Conseil d’Etat. C’est dommage dans un article sur la transparence de ne pas communiquer vos requêtes si elles sont faites, préciser si vous avez pris un avocat, etc …



Enfin, en tant qu’auxiliaire de justice, je suis un peu peiné du”traîner” devant le conseil d’état.


Intéressant, tu considères donc le gouvernement comme étant de droite.

Et pourtant tu ne te définis pas comme de gauche… j’ai du mal à suivre la définition de droite et de gauche depuis un an.



ps: il me semble que sous Hollande Nxi n’était pas plus complaisant.


Pas moi.



&nbsp;

Mais j’apprécie la démarche en elle-même.








carbier a écrit :



Pour rappel, les lois sont votés par des élus qui bien souvent n’ont aucune conscience des implications derrière en termes de moyens à mettre à disposition et de planning (réaliste) nécessaire à la réalisation.





En effet, et les citoyens n’en ont souvent aucune conscience non plus, comme on peut le voir ici dans certains commentaires <img data-src=" />







Papa Panda a écrit :



[/i][sur le manque de compétences supposés des élus][i]





Il y a des tas d’élus tout à fait compétents dans leur domaine, mais on ne parle que de ceux qui ne le sont pas (comme pour les trains en retard).







hellmut a écrit :



c’est vrai, mais en l’occurrence comme expliqué dans l’article ça doit prendre quelques secondes pour publier le doc (déjà publié en privé) sur data.gouv.fr.

donc à priori c’est plutôt un problème de process que de pognon.





Un problème de “process(us)” certes, mais qui demande du temps à quelqu’un même si ça paraît simple et rapide, et donc du budget à la longue.

Et probablement un problème culturel à faire évoluer, car avant l’administration avait un côté discret limite secret.







Vinzenz-o a écrit :



A l’Open Data tu te mettras ou devant le Conseil d’état tu passeras !<img data-src=" />





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joma74fr a écrit :



* respecter les obligations d’un organisme de l’État

(je dirais plutôt ça, en ce qui me concerne)





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risbo a écrit :



Question honnête.

Etes vous serieux lorsque vous dite que l’AN n’a pas assez de budget pour appliquer l’open data par défaut?

Le ministère de l’AN a le plus gros budget de tous les ministères





Mais il n’est pas question de l’AN ici, il est question de ministères.



Je vois ce que tu veux dire mais de fait tous les commentateurs sont acteurs. Dire c’est déjà agir. La vraie neutralité n’est donc pas de ne rien dire mais de dire d’où l’on vient, d’être critique par rapport à soi-même. Je ne crois pas que NXI soit dans la masturbation militante à la mode insoumise quand ils demandent simplement que l’État applique ses propres lois parce qu’ils aimeraient pouvoir faire leur boulot de journalistes. Ça n’est pas plus (en fait moins) militant que lorsque Le Figaro publie un éditorial faisant la promotion des avions rafales.


Go Nextinpact ! <img data-src=" />








dematbreizh a écrit :



ps: il me semble que sous Hollande Nxi n’était pas plus complaisant.







Tu as dû rater les articles sur Axelle Lemaire.



N’empêche, quelle misère d’être obliger d’en arriver là pour qu’ils fassent ce que la loi leur demande de faire.








fred42 a écrit :



J’en profite pour dire que je désapprouve votre initiative. Elle arrive bien trop tôt par rapport au temps nécessaire à sa mise en œuvre de façon industrielle et maîtrisée. On n’est pas dans la bidouille d’un site géré par un particulier. De plus le changement de majorité a forcément ralenti les choses.



Vous sortez de votre rôle ici. Si vous voulez faire de l’activisme et du militantisme politique ou citoyencivique, faites-le, mais dans un autre cadre que celui de NXI.





Je comprends ton point de vue mais je pense que NXI est dans son rôle puisque l’Open Data est liée à la volonté d’information.







Drepanocytose a écrit :



Quoi ? T’aimes pas faire chier les politiques pour des conneries et pleurer derrière qu’ils n’ont pas le temps de gérer les trucs sérieux ?





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(un type de commentaire qu’on n’est pas prêt de voir disparaître sur NXI)







taxalot a écrit :



Ca fait longtemps que tu ne lis plus NextInpact ? L’engagement politique et l’absence totale de neutralité est à la base de “La presse libre”. C’est pourtant évident. Bon sang, même Arrêt Sur Images t’expliques cordialement dans ses éditos que la droite c’est les méchants et la gauche les gentils. Si tu n’as pas compris en allant sur NextInpact que l’état est un vil oppresseur qui cherche à te faire vivre dans un monde Orwellien, je ne sais pas pourquoi tu paies encore ton abo.





Je te trouve un peu sévère, pour ma part j’ai parfois des critiques nettes sur NXI au vu du ton de certains articles (généralement par Marc), plus que du fond.







fred42 a écrit :



Je le lis à peu près tous les jours.

Pour finir, je ne paie pas d’abonnement ici.





Je pense que malgré les critiques, NXI mérite un abonnement.







Xavier.B a écrit :



Je me suis bien entendu fait moi aussi la réflexion. J’ai finalement estimé que le droit à l’information justifiait que je sorte de mon rôle habituel. Ces dispositions, malheureusement inopérantes pour le moment, sont censées être bénéfiques pour tous : citoyens, journalistes, chercheurs, parlementaires…





Je suis d’accord.







fred42 a écrit :



Tu as dû rater les articles sur Axelle Lemaire.





C’est peut-être parce qu’elle a charmé un de nos rédacteurs. <img data-src=" />

(perso je la trouve assez jolie et tout, et je taquine nos rédacteurs)









OlivierJ a écrit :



C’est peut-être parce qu’elle a charmé un de nos rédacteurs. <img data-src=" />

(perso je la trouve assez jolie et tout, et je taquine nos rédacteurs)







C’est ce que je m’étais dit à l’époque, mais je n’irai pas plus loin. Je ne suis pas un apôtre de la transparence absolue. Chacun a le droit à sa vie privée. <img data-src=" />



(je taquine aussi)









boogieplayer a écrit :



N’empêche, quelle misère d’être obliger d’en arriver là pour qu’ils fassent ce que la loi leur demande de faire.





Si une loi devait un jour obliger les communes maritimes à compter les grains de sable sur leur littoral, tu pourrais faire toutes les requêtes que tu veux, tu n’aurais toujours pas la réponse.



Très bonne initiative.

Il ne s’agit pas de prendre partit pour un bord politique ou un autre, mais de rappeler que le respect de la loi c’est pour tout le monde.

Surtout que dans ce cas, ça va dans le bon sens.



Moi, en tant que simple citoyen, je suis sensible à ces questions, mais je ne peux pas m’en occuper personnelement (comme beaucoup de questions politiques).

&nbsp;

C’est pour ça que je paye mon abonnement.

C’est aussi pour ça que je vote.








carbier a écrit :



Si une loi devait un jour obliger les communes maritimes à compter les grains de sable sur leur littoral, tu pourrais faire toutes les requêtes que tu veux, tu n’aurais toujours pas la réponse.







en même temps compter des grains de sable et fournir un fichier de quelques méga ça n’a rien à voir



Tu as su mettre des mots sur le sentiment mitigé que m’inspire cette news, entre l’impression que NXI sort un peu de son rôle avec cette démarche, tempéré quand même chez moi par le thème, l’open data, qui il est vrai concerna une forme de liberté d’informations.&nbsp;

Dans le fond j’ai surtout un peu de mal avec les commentaires d’autres lecteurs très contents que ca aille au fight pour le fight (ce qui n’est pas la démarche de NXI ils s’en expliquent), d’autant que j’ai l’impression qu’il y a une forme de confusion (administration = état = gouvernement). Administrations qui se prennent depuis des années des circulaires et procédures tous les 4 matins et ont bien du mal à suivre (certaines ont clairement plus de mal que d’autres il est vrai).


Fournir un fichier de 1Mo, par ailleurs déjà communiqué dans le cadre d’une CADA, c’est une chose. Mais une administration ne va pas se lancer dans du cas par cas, l’open data implique une forme d’industrialisation et de créer des mécanismes qui n’existaient pas (et n’existent toujours pas pour la plupart). Et outre la sempiternelle rengaine sur la lourdeur et l’inertie d’une administration, ce qui est absolument vrai dans bien des cas (mais pas dans tous), la vie des agents n’est pas facile.&nbsp;

Il n’empêche que ce sont aussi des piqures de rappel comme le fait NXI, chez qui je ne sens pas la virulence propre à d’autres entités, ca peut faire du bien pour faire bouger les choses.








Ricard a écrit :



“Johnny va manquer à tous. Nous ne l’oublirons jamais. Ses plus grands succès sont chez Universal.”

(@Pascal Nègre)

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Johnny manquait déjà au FISC depuis longtemps <img data-src=" />









Coeur2canard a écrit :



Fournir un fichier de 1Mo, par ailleurs déjà communiqué dans le cadre d’une CADA, c’est une chose. Mais une administration ne va pas se lancer dans du cas par cas, l’open data implique une forme d’industrialisation et de créer des mécanismes qui n’existaient pas (et n’existent toujours pas pour la plupart). Et outre la sempiternelle rengaine sur la lourdeur et l’inertie d’une administration, ce qui est absolument vrai dans bien des cas (mais pas dans tous), la vie des agents n’est pas facile. 

Il n’empêche que ce sont aussi des piqures de rappel comme le fait NXI, chez qui je ne sens pas la virulence propre à d’autres entités, ca peut faire du bien pour faire bouger les choses.







Je pense que c’est un problème plus large, lié d’un frustration d’un contribuable qui a le sentiment (vrai ou faux c’est un autre débat, un peu des deux sans doute) que l’administration (hors humains qui la compose, mais l’entité abstraite) si prompte à demander des documents, à remplir ces mille documents, soit elle aussi contrainte par sa propre loi qu’elle impose est jouissif, il faut bien l’avouer.



Après tout est question de mesure. Pour connaitre certains chez NXI le but n’est pas de le fight, ça servirai pas le propos, mais plus de mettre en lumière l’extrême complexité de ces sujets. L’open data est un sujet trop sérieux et trop compliqué pour le confier à des politiques sans un vrai supports de “sachants”. Ils n’en veulent pas à cause de la politisation qu’il autour de ces enjeux depuis toutes ces années.



Je suis donc impatient de lire ce que le conseil d’état va dire. Après tout la démocratie c’est dans tous les sens.



Bonsoir ;)



Cette fois… Rien à dire !

Article posé, factuel, construit, sourcé…



J’ai beau trouver à titre personnel dommage que l’on empile des dossiers en plus au Conseil d’Etat, je ne peux que respecter (approuver ? :)) la démarche, en espérant simplement que la réponse du Conseil d’Etat sera aussi constructive (pas de sanction financière mais rappel à la loi pour marquer le coup, éventuellement assorti de délai d’exécution).

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J’apprécie particulièrement l’information que vous apportez sur la plate-forme open data, dont j’avais loupé l’existence (vu que vous en aviez certainement parlé). Cela ne résout pas le problème de fond (structurer dans le temps la mise en publicité) mais pour une urgence ponctuelle, effectivement…



Le souci néamoins reste dans la portée de la loi adoptée : si je ne me trompe pas, les données mises à disposition doivent l’être dans un format ouvert et réutilisable. Il est logique et bienvenu que ce soit l’objectif final, mais du coup que se passera-t-il pour une administration qui aura fait l’effort de mettre à disposition ses données peu après communication individuelle, mais du coup au format “pourri” Microsoft ou PDF par exemple ?



Je regrette également que n’aient pas été mis à part les questions relatives au code source des logiciels utilisés. La plupart n’ont jamais été prévus pour être publiés. Pour ceux qui fonctionnent en vase clos, je suppose que le risque est moindre, mais ceux qui sont exposés sur internet seront non seulement vulnérables aux failles de sécu, probablement nombreuses (manque de moyens de bout en bout pour assurer la qualité de code), mais en plus ils risquent de créer des points d’entrée pour attaquer plus avant dans le système (enfin, là je parle en théorie. Aucune idée de la surface d’attaque en réel, considérant le gros boulot de documentation et d’accompagnement de l’ANSSI).

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carbier a écrit :



Pour rappel, les lois sont votés par des élus qui bien souvent n’ont aucune conscience des implications derrière en termes de moyens à mettre à disposition et de planning (réaliste) nécessaire à la réalisation.







Un peu comme les projets informatique.



Bravo !

On se doit de montrer l’exemple !


Parfaitement d’accord&nbsp;<img data-src=" />








Coeur2canard a écrit :



Parfaitement d’accord <img data-src=" />







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ça me rappelle la fois ou il y a eu un accord entre les syndicats et les patrons pour mensualiser la retraite AGIRC/ARRCO ( c’était trimestriel)

a partir du 1er du mois prochain!

on a mis 2 ans pour modifier le système ! et sans chomer . Typique d’un projet informatique commandé par des yaka/fokon

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Yep, même chose pour moi.

Des gens qui disent “tel jour”, ne foutent rien, et derrière c’est toi qui ramasse pour devoir tenir la deadline pour faire plaisir à Grand Chef.



Et évidemment, ceux qui viennent remuer la queue et faire les beaux devant Grand Chef une fois la catastrophe passée, c’est rarement ceux qui ont été moteur sur le projet.



M’enfin, j’ai quand même trouvé un point positif : je facture. <img data-src=" />


Nous rencontrons de gros problèmes pour la communication de documents administratifs à la commune de Savigny-sur-Orge (37000 hab, + de 400 employés communaux dont qquns qui nous interrogent).



Eric Mehlhorn (LR mais ça aurait pu être un autre parti), le maire, vice pdt au CD91 et conseiller métropolitain (soit &gt;8000€/mois) refuse systématiquement de nous communiquer le moindre document. Nous sommes obligé à chaque fois de saisir la CADA. Sauf qu’à la dernière demande,&nbsp; la CADA a considérée la demande de mon camarade Olivier comme abusive. Du coup, c’est moi qui m’y colle et dans deux mois, je saisirais la CADA … (à suivre)


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