Au ministère, on a testé la transparence de la copie privée

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Droit
Le feu vert de la CADA

La Commission d’accès aux documents administratifs nous avait accordé un plein feu vert : les rapports qui décrivent l’utilisation de la copie privée par les sociétés de gestion collective sont publics. Après avoir fait la sourde oreille pendant des mois, le ministère de la Culture nous a finalement invités à venir sur place pour consulter ces pièces. C’est ce que nous avons fait.

ministère de la culture

En mai 2013, nous réclamions du ministère de la Culture la communication des rapports d’affectation de la rémunération pour copie privée, non sans difficulté.

D’abord un rappel. Lorsque 190 millions d'euros de « rémunération » pour copie privée sont prélevés par les ayants droit, les sociétés de gestion collective ont la douce obligation d’en conserver 25 %. Ces près de 50 millions d’euros peuvent alors servir à financer n’importe quelle aide, pourvu qu’elle concerne la création, la diffusion du spectacle vivant ou des actions de formation des artistes (L321-9 du CPI). Le code de la propriété intellectuelle précise que l’aide à la création dont il est ici question peut aussi viser « des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres », en somme la lutte directe ou indirecte contre la contrefaçon (R321-9 CPI).

En contrepartie, chaque année, les sociétés de gestion collective ont l’obligation de fournir au ministère de la Culture un rapport décrivant le sort de ces 25 % : quel festival, quel projet, quel spectacle, quel avocat, etc. ont été payés avec les flux financiers puisés sur la copie privée issue de la mémoire ou les supports. Problème, ces rapports ne sont pas publiés sur le site du ministère de la Culture, celui-là même qui vante l’importance de la transparence des données.

Des rapports non publiés, incopiables, mais publics

En juin 2013, après un mois de silence poli de la Rue de Valois, nous nous retournions devant la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, la fameuse CADA, pour obtenir ces pièces. Celle-ci nous a donné un feu vert : ces épais rapports non publiés sont bien publics quoi qu’en pense le ministère de la Culture ! Mais manque de chance, la Rue de Valois nous écrivait parallèlement pour nous expliquer qu’elle n’avait aucune version électronique et que ces pièces étaient incopiables car trop épaisses. Seule solution pour consulter ces documents sur la copie privée ? Venir sur place.

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Pour pousser jusqu’à l’absurdité cette invitation - les fichiers épaulant ces rapports existent bien quelque part, en amont de l’imprimante ! - nous nous sommes donc rendus au Ministère voilà quelques jours.

par Marc Rees Publiée le 31/10/2013 à 10:00