Malgré l’opposition d’une bonne partie de sénateurs présents, la majorité a réussi à faire voter l’article 19 du projet de loi relatif à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement, qui permettra aux services de s’opposer à la déclassification de certains documents pour une durée illimitée, déplore Mediapart.
Jusqu’à présent, les archives protégées par le secret défense étaient communicables au bout de 50 ans, hormis les archives relatives aux armes de destruction massive. Le texte introduit quatre catégories pour lesquelles il n’existera plus aucun délai.
Les services concernés devront désormais évaluer si les documents relatifs aux plans d’infrastructures militaires ou civiles sensibles (tant que celles-ci sont en activité), aux matériels de guerre (tant qu’ils sont utilisés sur le terrain) et aux moyens de dissuasion nucléaire pourront être « communiqués sans danger pour la sécurité nationale ».
Mais c'est la quatrième catégorie qui suscite le plus d’inquiétudes, souligne Mediapart. Il s'agit en effet des documents relatifs aux « procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services de renseignement » et ce « jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle ».
« C’est une loi de fermeture, affirme Céline Guyon, présidente de l’AAF et maîtresse de conférences à l’École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (ENSSIB). Pour les archives des services de renseignement, on crée une forme de délai indéterminé d’incommunicabilité des fonds. Des documents qui étaient accessibles ne le seront plus et d’autres qui ne l’étaient pas encore ne le seront jamais. »
Les chercheurs avaient également reçu le soutien de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dont le président, Jean-Marie Burguburu, a écrit au Premier ministre le 16 juin pour demander le retrait de l’article 19. « La CNCDH ne peut que partager les préoccupations exprimées par les archivistes, historiens et juristes face à ces exceptions floues et de grande ampleur », y écrivait-il.
