Le Digital Services Act expliqué ligne par ligne (articles 1 à 24)

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Droit 4 min
Le Digital Services Act expliqué ligne par ligne (articles 1 à 24)
Crédits : Rocco-Herrmann/iStock

Comme pour le RGPD, Next INpact vous propose une présentation ligne par ligne du fameux DSA. 74 articles précédés de 106 considérants introductifs. En coulisse, se dévoile le futur de la régulation des intermédiaires en ligne, plateformes et hébergeurs compris. Voilà donc notre première partie.

La directive sur le commerce électronique ? Un texte poussiéreux, datant d’avant Facebook, Twitter et tous les autres, plus du tout adapté aux enjeux actuels… Et quels enjeux : l’essor des plateformes, la profusion de contenus pas toujours licites, la haine en ligne, la désinformation, l’impérieuse protection de la liberté d’expression… Conseil comme Parlement européens ont déjà affirmé la péremption du texte de 2000. La Commission constate elle aussi sans mal  que « le paysage des services numériques est sensiblement différent de ce qu'il était il y a 20 ans, lorsque la directive sur le commerce électronique a été adoptée ».

Depuis vingt ans, la démocratisation de l’accès et la dépendance de nos sociétés à ce web qui va au-delà du stade 2.0 ont donc convaincu les instances européennes à prendre le chemin de la réforme.

Cette directive sur le commerce électronique (ou e-commerce) fut le tremplin de nombreux acteurs en ligne, avec en tête de rayon les fameux hébergeurs. Le régime choisi, qui s’applique toujours à Facebook, Snapchat, YouTube ou Twitter, fut celui d’un équilibre subtil entre cette belle liberté d’expression, la nécessaire protection de la liberté d’entreprendre et la tout aussi impérieuse lutte contre les infractions.

En substance, ces intermédiaires sont depuis contraints de retirer les contenus illicites qui leur sont notifiés. Et s’ils retirent, tout va bien, mais s’ils les maintiennent en ligne, ils engagent alors leur responsabilité. Un régime jugé trop simple aujourd’hui et qui fut transposé en France en 2004 dans la loi sur la confiance dans l’économie numérique. 

Le corps de règles présenté le 15 décembre dernier remet à jour cette législation de manière « horizontale ». Un seul règlement, d’application directe, en vigueur à terme dans tous les États membres, afin d’éviter l’effet mosaïque et la vile technique du forum shopping. Cette pratique qui consiste à installer son principal établissement dans l’État membre où la législation est la plus avantageuse, douce et opportune pour ses intérêts.

Le grand jour du DSA, qui entame désormais son long processus législatif, est certes un texte horizontal, mais le règlement laisse intactes les législations verticales, celles relatives à certains secteurs. On pense déjà à la directive sur le droit d’auteur ou le futur texte contre les contenus terroristes.

Le texte accompagne une autre législation en devenir, celle sur les marchés numériques. Elle pilotera notamment les marketsplace, mais aussi tous les autres « contrôleurs d’accès », ces « plateformes qui ont une forte incidence sur le marché intérieur [et] qui constituent un point d'accès important des entreprises utilisatrices pour toucher leur clientèle » (nous y reviendrons).

Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique, « les deux propositions servent un même but : faire en sorte que nous ayons accès, en tant qu'utilisateurs, à un large choix de produits et services en ligne, en toute sécurité. Et que les entreprises actives en Europe puissent se livrer à la concurrence en ligne de manière libre et loyale tout comme elles le font hors ligne. Ce sont les deux facettes d'un même monde. Nous devrions pouvoir faire nos achats en toute sécurité et nous fier aux informations que nous lisons. Parce que ce qui est illégal hors ligne est aussi illégal en ligne.»

Selon la Commission, « certains très grands acteurs sont devenus des espaces quasi publics de partage d'informations et de commerce en ligne. Ils ont acquis un caractère systémique et présentent des risques particuliers pour les droits des utilisateurs, les flux d'information et la participation du public ». Ces propositions « visent à organiser notre espace numérique pour les prochaines décennies », commente Thierry Breton, le commissaire au marché intérieur. Autant dire des blocs essentiels.

La structure du DSA se décompose en cinq chapitres, découpés en plusieurs sections, elles-mêmes divisées en 74 articles. Le tout est précédé de 106 considérants, qui n’ont certes pas de portée juridique, mais sont utiles pour éclairer le juge lorsque, de sa main tremblante, il affronte une difficulté d’interprétation.

Plongeons-nous maintenant dans ce nouvel océan qui encadrera demain les contenus échangés en ligne.

Notre dossier sur le DSA :

Chapitre 1 - Dispositions générales

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