Le Digital Services Act expliqué ligne par ligne (article 25 à 74)

#clémentines (suite)
Droit 3 min
Le Digital Services Act expliqué ligne par ligne (article 25 à 74)
Crédits : Bosca78/iStock

Comme pour le RGPD, Next INpact vous propose une présentation ligne par ligne du fameux DSA. 74 articles précédés de 106 considérants introductifs. En coulisse, se dévoile le futur de la régulation des intermédiaires en ligne, plateformes et hébergeurs compris. Voilà désormais la seconde partie.

Après la première partie de notre explication du DSA, attaquons maintenant la suite des festivités avec tout d'abord les obligations pesant sur les TGP ou très grandes plateformes.

Celles-ci, de part leur rôle systémique, se voient soumises à des règles complémentaires et spécifiques. 

Notre dossier sur le DSA :

Section 4 - Obligations additionnelles pour les très grandes plateformes pour gérer les risques systémiques

En plus des obligations précédemment présentées, les TGP ou très grandes plateformes, se voient soumises à un régime plus « dur », au regard de leurs effets systémiques.

Article 25 - Les très grandes plateformes en ligne

Les TGP sont celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs actifs chaque mois, soit 10 % de la population de l’Union européenne.

Ce chiffre est dynamique : il évoluera donc avec la population européenne. Tous les six mois, le coordinateur des services numériques vérifiera le franchissement de ces seuils par les intermédiaires placés sous sa juridiction.

La liste sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 26 - Évaluation des risques

Les TGP devront analyser une fois par an tous les risques systémiques découlant de l’utilisateur de leurs services dans l’Union. Elles devront déterminer en quoi leur système de sélection des publicités, leur système de modération et de recommandation influent sur ces risques, notamment la diffusion large et rapide des contenus illégaux ou contraires à leurs CGU.

Trois grandes catégories de risques systémiques sont mises à l’index :

  • la diffusion de contenus illicites
  • les effets négatifs sur la vie privée et familiale, la liberté d’expression et d’information, l’interdiction de la discrimination et les droits de l’enfant
  • les manipulations intentionnelles de leurs services, avec des effets négatifs ou prévisibles sur la protection de la santé, les mineurs, les discours civiques, les processus électoraux et la sécurité publique.

Article 27 - Atténuation des risques

Les plateformes n’ont pas seulement à jauger ces risques systématiques, elles doivent aussi prévoir des mesures pour les atténuer. La proposition de règlement donne plusieurs pistes : adaptation des systèmes de modération, limitation des publicités ciblées, renforcement de la supervision des processus internes, coopérer avec des signaleurs de confiance, mettre en place des codes de conduite corédigés avec d’autres plateformes…

Le Comité (voir article 70) aura l’obligation de publier une fois par an un rapport dressant la liste des problèmes systémiques les plus importants ou récurrents, et la Commission européenne pourra de son côté publier des lignes directrices, afin de recommander telle ou telle pratique.

Article 28 - Audits indépendants

Hors de question de laisser les plateformes s’autoévaluer pour le respect de ces dispositions. Il n’est jamais bon d’être juge et partie. Aussi l’article 28 impose la réalisation d’audits extérieurs, à leur frais, menés une fois par an. Y seront jaugés aussi les engagements pris par chacune des plateformes.

Lorsque les audits seront négatifs, ils devront être enrichis de recommandations pour corriger le tir. Les plateformes pourront ne pas les respecter, mais devront alors s’en justifier et surtout trouver des mesures alternatives.

Article 29 - Les systèmes de recommandation

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