Le député Bruno Studer a dévoilé sa proposition de loi destinée à préinstaller par défaut un contrôle parental sur tous les écrans connectés. Le texte, soutenu par l’ensemble du groupe LReM, veut aider les parents à mieux gérer les équipements dans les mains des enfants. Il soulève cependant des questions de fragmentation du marché européen.
En novembre 2019, le chef de l’État accordait six mois aux acteurs de l’Internet pour « proposer des solutions robustes » afin de prévenir l’accès des enfants au porno en ligne. À défaut, menaçait-il, « nous passerons une loi pour le contrôle parental automatique ».
« Nous devons désormais arriver à massifier l’utilisation du contrôle parental qui par ailleurs a d’autres avantages, notamment en permettant aux parents de répondre à la problématique du temps d’écran » enchainait le député Bruno Studer dans une interview accordée à Next Inpact, près d’un an et demi plus tard. Et celui-ci d’envisager jusqu’à une activation par défaut du contrôle parental.
Ce qui n’était alors qu’une piste de réflexion, dans la lignée des propos présidentiels, devient aujourd’hui une proposition de loi. Une future loi moins ambitieuse puisque se limitant à une installation par défaut, plutôt qu’une préactivation par défaut.
Dans le texte cosigné par l’ensemble du groupe de La République En Marche – soit un signe politique fort dans la procédure législative, le député et président de la commission des affaires culturelles relève que « 82% des enfants de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis qu’en moyenne, tous âges confondus, 70% des enfants indiquent regarder seuls des vidéos en ligne ».
Les pratiques seraient aussi de plus en plus précoces. Ainsi, « l’âge moyen d’utilisation du premier smartphone est de neuf ans et neuf mois, ce qui signifie que l’obtention du smartphone n’est plus corrélée à l’entrée au collège, mais s’effectue dès le CM1/CM2 ». Des conclusions tirées du fameux sondage de l’association Open de 2017, lequel avait d’ailleurs nourri le volet anti-porno de la proposition de loi contre les violences conjugales.
« Seuls 46% des parents indiquent avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité de leur enfant, tel que le contrôle parental » regrette Bruno Studer dans l’exposé des motifs.
Il rappelle que la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique oblige les FAI à informer leurs abonnés « de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens ».
Cette disposition n’est cependant pas suffisante à ses yeux : « au-delà du fait que les parents ont, pour la plupart, une méconnaissance croissante des pratiques numériques de leurs enfants, les outils de contrôle parental ne sont pas à la portée de tous et nécessitent parfois une manipulation informatique qui peut s’avérer complexe, voire décourageante ».
Ainsi, « le développement de nouveaux équipements permettant l’accès à internet – smartphones, tablettes, consoles et objets connectés – ne fait que rendre plus difficile la tâche qui incombe aux parents, en rendant nécessaire la multiplication des logiciels et applications de contrôle parental ».
Le gouvernement a bien lancé avec les opérateurs le site Je Protège Mon Enfant, une plateforme d’information à destination des parents, qui propose une palette de solutions logicielles selon l’âge du mineur et le système d’exploitation utilisé. L’initiative ne serait toutefois pas suffisante. « Elle mérite d’être soutenue et amplifiée par une action législative tendant à faciliter l’accès des parents à ces outils. Car, si la grande majorité des parents se déclare favorable aux dispositifs de contrôle parental, peu les utilisent aujourd’hui dans les faits ».
Une installation par défaut sur tous les terminaux connectés
L’article 1 de la proposition de loi oblige en conséquence l’ensemble des fabricants de terminaux à installer un système de contrôle parental. C'est l’ensemble des « équipements terminaux » qui est concerné.
Ce périmètre concerne donc les ordinateurs, les PC portables, les smartphones, les consoles de jeux, les tablettes, et au-delà puisqu’un tel équipement est défini très généreusement par le Code des postes et des communications électroniques : il s’agit de « tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l'interface d'un réseau public de communications électroniques pour transmettre, traiter ou recevoir des informations », cette connexion pouvant « être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique ».
« Notre ambition est de protéger l’intégrité physique et psychique des enfants et pour cela, il faut que leurs parents puissent pouvoir mieux jouer leur rôle avec des outils de contrôle parental préinstallé, facilement accessibles et facilement manipulables. Le principe est très simple : on ne vend plus un appareil qui puisse aller sur Internet sans qu’il ne soit équipé d’un tel dispositif, dont les caractéristiques seront déterminées par le pouvoir règlementaire » nous confie Bruno Studer, joint ce matin par Next INpact.
Préinstallation par le fabricant, certification vérifiée par le distributeur
Le fabricant d’un tel équipement devra non seulement ajouter cette couche logicielle mais aussi proposer l’activation du contrôle parental dès la première mise en service en France. Ce qui supposera un échange nourri avec les éditeurs d’OS, surtout s’ils n’appartiennent pas à la même entité, sachant néanmoins que bon nombre de ces systèmes embarquent déjà une telle solution.
Ce contrôle devra être « certifié ». Et la certification vérifiée par l’ensemble des distributeurs, sachant qu’un décret précisera « les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques » de ces solutions.
Quelles fonctionnalités ? « Il faut qu’il y ait une capacité à contrôler le temps d’écran et protéger l’accès aux contenus normalement réservés aux adultes », esquisse Bruno Studer. Il reviendra «au pouvoir réglementaire de discuter avec les industriels » nous indique encore l’auteur de la proposition de loi. « Ce n’est pas fondamentalement complexe à mettre en œuvre, mais cela reste trop compliqué à utiliser pour un certain nombre de parents ».
« Je ne dis pas que c’est la solution miracle » tempère-t-il. « C’est une protection en plus dont on ne peut pas se passer. Il faut que les parents puissent conscientiser que même en faisant des recherches innocentes, un enfant peut tomber sur des contenus inappropriés. Ce sera de la responsabilité des parents de l’installer ».
Contrôle par l’Agence nationale des fréquences
Cette certification sera supervisée non par la toute récente l’Arcom, mais par l’Agence nationale des fréquences, qui gagne pour l’occasion de nouvelles compétences. « J’ai envie de mettre ce sujet sur la table et qu’on dise aux constructeurs qu’en France, on ne commercialise pas un appareil qui ne permette pas d’avoir un minimum de contrôle ! »
Au fil de ses pouvoirs d’enquêtes, l’ANFR aura pour mission de vérifier que l’écosystème respecte ces dispositions lors de la mise sur le marché des équipements terminaux.
Elle pourra adresser au besoin des mises en demeure, sanctionnées en cas de défaillance, par une amende de 7 500 euros pour les personnes morales. Une juridiction civile pourra prononcer au besoin des astreintes.
Un décret pour préciser le contrôle parental proposé par les FAI
Le texte profite de la fenêtre pour préciser dans la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique que les solutions de contrôle parental actuellement proposées par les FAI devront être « sans surcoût ».
Il reviendra encore à un second décret le soin de préciser « les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques auxquelles ces moyens répondent ». Soit une manière pour l’exécutif de reprendre en main ces dispositifs.
« Un décret doit en effet déterminer les caractéristiques de ce contrôle, parce qu’il peut y avoir contrôle parental et contrôle parental », commente le député LReM.
Risque de fragmentation du marché européen ?
Cette proposition de loi soulève toutefois des questions relatives à la fragmentation du marché européen. Le scénario : un résident Français achète un ordinateur ou une console de jeu auprès d’une boutique en ligne allemande ou belge.
Le distributeur devra-t-il s’assurer, parce que cet acheteur est Français, que le terminal embarque bien 1) un logiciel de contrôle parental, 2) et un logiciel conforme aux spécificités françaises ? Faudra-t-il que les fabricants, sous l'oeil de l'ensemble des distributeurs, imaginent une ligne de production spécifique à la France ? Quid si chaque État membre en vient à définir des obligations spécifiques nationales, obligeant à multiplier d’autant ces chaînes de production ?
Contre la fragmentation du marché, et selon le droit européen, les États membres peuvent soumettre les équipements à des exigences supplémentaires mais seulement dans un cadre précis motivé par des impératifs de « santé publique ».
Comme nous l’a rappelé Me Alexandre Archambault, l’article 42 de la directive relative à « l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques » impose une procédure de notification préalable à la Commission européenne et aux autres États membres, accompagnée d’une consultation, donnant in fine compétence à la Commission le soin de déterminer si la mesure nationale est justifiée ou non, et prendre si nécessaire des mesures appropriées.
Un texte pour entraîner d'autres pays
Sur ce risque de fragmentation, Bruno Studer nous oppose la portée « universelle » du problème de l’accès aux contenus. Avec ce texte, « on est plutôt pionnier pour entraîner avec nous un certain nombre de pays ».
La diffusion à la presse (RTL, Contexte et Next INpact) de cette proposition de loi intervient d’ailleurs le lendemain de l’appel lancé par Emmanuel Macron. Un « appel à l’action pour défendre les droits de l’enfant dans l’environnement numérique » lors du Forum de Paris pour la paix.
« La proposition de loi va être envoyée à la Commission européenne pour savoir si elle est conforme aux textes conventionnels. Je n’ai pas beaucoup d’inquiétude car on n’est pas tant sur le contenu que sur la façon dont on peut y accéder. C’est aussi pour cela qu’on n'est pas sur une préactivation par défaut, mais une préinstallation. On laisse bien la liberté individuelle, celle des parents, de décider de le faire. Internet n’est pas une zone de non-droit. Vous ne vendez pas une voiture sans qu’elle ne soit pas équipée d’une ceinture de sécurité ».
L'élu LReM assure aussi que les transactions intraeuropéennes ne seront pas soumis aux commerçants étrangers. Plus exactement, cette obligation s’appliquera à tous ceux qui font du commerce en France. Quid des sites étrangers rédigés malgré tout en langue française afin de viser ce marché ?
