Ce que prévoit la future loi LReM pour préinstaller le contrôle parental par défaut

Préinstaller, pas préactiver
Droit 3 min
Ce que prévoit la future loi LReM pour préinstaller le contrôle parental par défaut
Crédits : Assemblée Nationale

Le député Bruno Studer a dévoilé sa proposition de loi destinée à préinstaller par défaut un contrôle parental sur tous les écrans connectés. Le texte, soutenu par l’ensemble du groupe LReM, veut aider les parents à mieux gérer les équipements dans les mains des enfants. Il soulève cependant des questions de fragmentation du marché européen. 

En novembre 2019, le chef de l’État accordait six mois aux acteurs de l’Internet pour « proposer des solutions robustes » afin de prévenir l’accès des enfants au porno en ligne. À défaut, menaçait-il, « nous passerons une loi pour le contrôle parental automatique ».

« Nous devons désormais arriver à massifier l’utilisation du contrôle parental qui par ailleurs a d’autres avantages, notamment en permettant aux parents de répondre à la problématique du temps d’écran » enchainait le député Bruno Studer dans une interview accordée à Next Inpact, près d’un an et demi plus tard. Et celui-ci d’envisager jusqu’à une activation par défaut du contrôle parental.

Ce qui n’était alors qu’une piste de réflexion, dans la lignée des propos présidentiels, devient aujourd’hui une proposition de loi. Une future loi moins ambitieuse puisque se limitant à une installation par défaut, plutôt qu’une préactivation par défaut.    

Dans le texte cosigné par l’ensemble du groupe de La République En Marche – soit un signe politique fort dans la procédure législative, le député et président de la commission des affaires culturelles relève que « 82% des enfants de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis qu’en moyenne, tous âges confondus, 70% des enfants indiquent regarder seuls des vidéos en ligne ».

Les pratiques seraient aussi de plus en plus précoces. Ainsi, « l’âge moyen d’utilisation du premier smartphone est de neuf ans et neuf mois, ce qui signifie que l’obtention du smartphone n’est plus corrélée à l’entrée au collège, mais s’effectue dès le CM1/CM2 ». Des conclusions tirées du fameux sondage de l’association Open de 2017, lequel avait d’ailleurs nourri le volet anti-porno de la proposition de loi contre les violences conjugales.

« Seuls 46% des parents indiquent avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité de leur enfant, tel que le contrôle parental » regrette Bruno Studer dans l’exposé des motifs.

Il rappelle que la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique oblige les FAI à informer leurs abonnés « de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens ».

Cette disposition n’est cependant pas suffisante à ses yeux : « au-delà du fait que les parents ont, pour la plupart, une méconnaissance croissante des pratiques numériques de leurs enfants, les outils de contrôle parental ne sont pas à la portée de tous et nécessitent parfois une manipulation informatique qui peut s’avérer complexe, voire décourageante ».

Ainsi, « le développement de nouveaux équipements permettant l’accès à internet – smartphones, tablettes, consoles et objets connectés – ne fait que rendre plus difficile la tâche qui incombe aux parents, en rendant nécessaire la multiplication des logiciels et applications de contrôle parental ».

Le gouvernement a bien lancé avec les opérateurs le site Je Protège Mon Enfant, une plateforme d’information à destination des parents, qui propose une palette de solutions logicielles selon l’âge du mineur et le système d’exploitation utilisé. L’initiative ne serait toutefois pas suffisante. « Elle mérite d’être soutenue et amplifiée par une action législative tendant à faciliter l’accès des parents à ces outils. Car, si la grande majorité des parents se déclare favorable aux dispositifs de contrôle parental, peu les utilisent aujourd’hui dans les faits ».

Une installation par défaut sur tous les terminaux connectés

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