L’échéance du 28 mai sera importante pour les droits des consommateurs en ligne. À cette date, entrera en vigueur un décret du 25 mars 2022 relatif aux informations qui leur sont fournies avant de cliquer sur le bouton « acheter ». 

Le texte, qui s’inscrit dans le cheminement d’une directive européenne, précise concrètement, qu’avant la conclusion d’un contrat à distance, le professionnel devra faire connaître son nom ou sa dénomination sociale, son adresse géographique, son numéro de téléphone et son mail, et le cas échéant, « l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ».

Il devra aussi indiquer « « les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat » et « s'il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ».

Il devra aussi décrire « la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables » et la « toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ». 

Parmi le florilège d’informations prévues par le décret, le consommateur sera tout autant informé de l’existence « de codes de conduite applicables au contrat et les modalités pour en obtenir une copie ». 

En tout, « 15 obligations à respecter, au lieu de 6 auparavant », détaille cette page du site Service-public.fr, qui relève qu’à l’avenir, « le formulaire de rétractation, à fournir obligatoirement et dont le modèle est strictement défini, [devra] notamment comprendre l'adresse électronique du fournisseur, ce qui n'était pas nécessaire auparavant ».

Le 7 janvier, nous revenions sur une erreur trouvée sur le site Légifrance, que nous avions préalablement signalée sur Twitter. 

Cette erreur a frappé l’un des piliers du droit des nouvelles technologies, la loi sur la confiance dans l’économie numérique, en particulier l’adverbe « manifestement », qui a disparu de cette fameuse « LCEN », sans explication, à l’occasion de la mise à jour (ou « consolidation ») du texte sur Legifrance.

Le sujet, qui concerne la « source de référence du droit en France », avait attiré l’attention de la députée Paula Forteza qui avait dans la foulée interrogé le Premier ministre pour réclamer au passage un bilan et les mesures pour prévenir des répliques. 

Jean Castex vient de lui répondre que ce bug est intervenu à la suite « d’une erreur humaine », que « les dispositifs de contrôle interne qui contribuent à sécuriser les étapes manuelles, encore nombreuses, des actions de consolidation n'ont pas permis de détecter cette anomalie durant cette période de forte activité assurée par des effectifs réduits du fait de la crise sanitaire ».

« Dès que cette anomalie a été signalée, elle a été corrigée » assure le Premier ministre. Pour la petite histoire, nous avions signalé ce bug au ministère de la Culture, qui avait saisi Matignon.

Selon Jean Castex, « les signalements d'anomalies de consolidation restent peu nombreux : une centaine par an en moyenne qu'il convient de rapporter aux 32 000 articles modifiés en 2021 sur un volume de près de 243 000 articles législatifs et 90 000 articles réglementaires considérés comme en vigueur et qui constituent le fond des textes consolidés ». 

Et la proportion des erreurs humaines comme celle ayant frappé la loi sur la confiance dans l’économie numérique « est de l'ordre de 0,3 % ». « Les autres signalements mettent en exergue des problèmes liés à la mauvaise articulation au fond ou dans le temps entre différents textes modificatifs, et ne sont donc pas imputables à l'activité de consolidation ».

Le Premier ministre rappelle que « le texte consolidé a une valeur informative facilitant l'accessibilité au droit, mais il n'a pas de valeur juridique dans les procédures contentieuses, seules les versions des textes modificatifs publiées successivement au Journal officiel électronique authentifié sont juridiquement opposables ».

Le Wall Street Journal rapporte une drôle d’histoire : des personnes ont été alertées par leur iPhone qu’elles étaient suivies par des AirTag, qui n’ont jamais pu être trouvés.

Ces petits badges lancés pour Apple servent à traquer les objets du quotidien, par exemple en en attachant un au porte-clés. Certains utilisateurs malintentionnés s’en servent cependant pour suivre à la trace d’autres personnes, en glissant discrètement l’objet dans une poche par exemple.

Dans le cas présent, il s’agit très probablement d’un bug d’iOS. L’alerte renvoie en effet vers l’application Localiser, qui laisse apparaitre plusieurs lignes rouges de pointillés.

Apple, interrogée par le Wall Street Journal, a proposé une solution : désactiver puis réactiver le service de localisation dans Paramètres > Confidentialité, une fois que l’on est connecté au Wi-Fi. Selon l’entreprise, il pourrait y avoir confusion entre ce service et les signaux Wi-Fi reçus par l’appareil.

Il est probable qu’Apple travaille sur un correctif. Peut-être pour la version 15.5 du système, actuellement en bêta.

« Deauville, Marseille, Metz, Strasbourg… : des dizaines de collectivités sont aujourd’hui dotées de logiciels censés booster les performances de leurs caméras, avec des algorithmes servant à suivre des personnes ou des véhicules », constate Mediapart. Or, « rien n’autorise aujourd’hui l’utilisation de ces technologies [de vidéosurveillance algorithmique (VSA dans le jargon), ndlr] en France », explique une représentante de la CNIL.

« L’implémentation de ces nouvelles technologies qui ciblent directement les populations les plus précaires marque une nouvelle étape dans la surveillance de l’espace public », s’inquiète Arthur Messaud, juriste à La Quadrature.

« C’est la vidéoprotection 2.0, c’est un événement qu’elle arrive à maturité, déclare Dominique Legrand, président de l’association nationale de vidéoprotection (AN2V). Si on prend un lieu comme la gare Part-Dieu à Lyon, avec un réseau de 600 caméras, vous ne pouvez pas avoir les yeux partout. Que fait-on de ces 600 flux ? Option 1, rien. Option 2, on utilise des mécanismes d’automatisation qui permettent par exemple d’afficher à l’écran dès qu’un individu court. »

Dans un projet de position récent sur la VSA, la CNIL pointe des usages multiples « au service d’intérêts aussi bien publics que privés » : outils « de détection automatique d’infractions routières », technologies ciblant des « attroupements d’individus », « la présence anormalement longue d’une personne dans certains lieux », les « comportements traduisant un état d'angoisse », ou encore des algorithmes permettant « le suivi d’individus par les exploitants de transports publics à des fins d’intervention par les services de sécurité compétents ». 

Un chercheur de l’Institut Mines Telecom, qui souhaite garder l’anonymat, ne cache pas son inquiétude : « Comme ces technologies sont interdites, les industriels multiplient les expérimentations pour faire avancer la loi peu à peu. De plus en plus d’entreprises développent des logiciels qui servent à repérer des comportements suspects, mais il y a toujours le même glissement : elles essaient de créer des algorithmes qui traduisent des comportements juridiquement répréhensibles. Sauf que c’est très compliqué en termes de code informatique, d’autant que les opérateurs de vidéosurveillance [qui observent les images dans des centres de supervision urbaine – ndlr] ont du mal à expliquer les comportements précis qui les alertent. Les industriels développent donc des logiciels apprenants, qui ne sont pas supervisés et avalent des heures et des heures de vidéos pour en tirer des patterns, des schémas récurrents. Et ce qui devient suspect, c’est ce qui sort de la norme. » 

La Federal Trade Commission se pencherait actuellement sur la proposition de rachat de Twitter par Elon Musk, pour la coquette somme de 44 milliards de dollars, selon une source à Bloomberg, rapporté par Reuters.

• Elon Musk rachète Twitter pour 44 milliards de dollars, provoquant espoirs et inquiétudes

Toujours selon cette source, la Commission devrait se décider le mois prochain. Une enquête aurait pour effet de retarder l’opération de rachat de plusieurs mois au moins.

Selon Reuters cependant, dans le cas d’une enquête, il est peu probable que la FTC trouve quelque chose à redire. Elle enquête déjà sur la participation d’Elon Musk dans le capital de Twitter à hauteur de 9 %, réalisée début avril. La Commission veut s’assurer que les garde-fous des lois antitrust ont été respectés.

Le média cite cependant les critiques de l’Open Markets Institute, vent debout contre le rachat du réseau social par un homme qui, selon lui, a déjà bien assez de pouvoir, en particulier sur les communications.

L’organisation à but non lucratif (qui regroupe des journalistes, chercheurs, avocats et économistes) rappelle l’empreinte déjà prégnante de Musk sur les communications, qui ne peut que grandir avec Starlink.

Cette possible enquête rappelle que la proposition de rachat n’est pour l’instant que cela : une proposition. Elle doit passer par les sas habituels de contrôle avant de pouvoir être acceptée.

Si Musk rachète Twitter, il aura fort à faire. Le milliardaire envisage en effet de multiplier par cinq les revenus du réseau social d’ici 2028. Dans cet intervalle, la part de la publicité chuterait de 90 % à 45 %, remplacée probablement par des abonnements divers.