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La taxe sur les GAFA, une taxe bien plus vaste

GAFA toi, Bruno
Droit 4 min
La taxe sur les GAFA, une taxe bien plus vaste
Crédits : Marc Rees

La fiscalité du numérique a toujours été d’un équilibre subtil. Et parfois, en souhaitant taper sur tel ou tel acteur, l’exercice déborde allègrement et englobe dans ses filets des acteurs insoupçonnés. L’ébauche de la « taxe Gafa » promise par Bruno Lemaire ne s’écarte pas de cette tradition.

Nos confrères de Contexte ont mis la main sur l’avant-projet de taxe visant Google et les autres géants du numérique qui devrait être présenté au printemps prochain. Annoncée par le locataire de Bercy depuis plusieurs semaines, elle se place dans les pas de la ponction déjà sur la rampe en Espagne.

Que prévoit exactement ce dispositif ? Le texte de six pages vient frapper les sommes encaissées au titre de plusieurs activités. Le champ d’application est double. Il peut s’agir d’une part des sommes encaissées pour la mise à disposition d’une interface qui permet à des internautes d’interagir avec d’autres utilisateurs, pour n’importe quel motif (prestation de services, fourniture de biens). Autant dire que ce périmètre est déjà particulièrement large, allant bien au-delà des seuls géants du numérique américain.

Le texte précise d’ailleurs qu’il suffit que l’un des utilisateurs soit en France, ou bien qu’il ait ouvert son compte dans son pays pour justifier l’assujettissement.

D’autre part, elle frappe les sommes reçues au titre des activités publicitaires ciblées en fonction des données utilisateurs. Là encore, les critères sont très larges : « ces services comprennent notamment les services d’achat, de stockage et de diffusion de publicité, de contrôle publicitaire et de mesures de performance ainsi que les services de gestion et de transmission de données relatives aux utilisateurs ».

Ce dernier point sera suffisant pour épingler tous ceux qui manipulent d’une manière ou d’une autre de la donnée à des fins publicitaires, sans pour autant qu’il y ait une « vente » de données personnelles. Là encore, il suffira qu’un des utilisateurs qui consulte ces pubs soit en France pour justifier l’emprise des services fiscaux français.

Trois exceptions

Évidemment, un service pourra avoir des utilisateurs installés en France, d’autres dans un pays tiers. Schématiquement, l’avant-projet de texte prévoit un système de ventilation, qui devrait par la même occasion permettre à Bercy d’avoir une connaissance complète de la répartition géographique des accès.  

Pour éviter de taxer tout Internet, le fisc prévoit trois exceptions où il n’y aura donc pas application de cette ponction :

  • Les services fournis au sein d’un même groupe
  • Les services financiers soumis à surveillance ou agrément par les autorités de contrôle
  • La « mise à disposition d’une interface numérique par une personne qui l’utilise à titre unique ou principal pour fournir aux utilisateurs des contenus numériques, des services de communication ou des services de paiement »

Cette dernière exception est d’une rédaction pour le moins alambiquée, avec un périmètre d’exclusion qui semble aller au-delà du premier champ d’application. En réalité, on peut comprendre que seront taxés tous les services de mises en relation des internautes (eBay, YouTube, Twitter, Facebook, Blablacar, etc.) quels qu’ils soient, non les services de messagerie, de téléphonie ou les sites internet « lambda ». 

Quels seuils ? Quels niveaux de taxation ? 

Géographiquement, l’entreprise pourra être installée en France ou non. L’essentiel est qu’elle encaisse un certain nombre de millions d’euros à l’échelle mondiale et au niveau français. Ces seuils ne sont pas encore définis, mais Bruno Lemaire avait déjà évoqué respectivement un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d'euros au niveau mondial et 25 millions d'euros en France.  

Quoiqu’élevés, ces seuils pourront facilement être atteints : un alinéa explique en effet que dans les entreprises liées à d’autres entités par une relation de contrôle exclusif, ils s’apprécieront au niveau du groupe, non au niveau individuel.

Une inconnue : le montant de la taxe. Bruno Lemaire avait déjà annoncé que le taux marginal devrait être de 5 % et pourrait rapporter, selon les prévisions de Bercy, autour de 500 millions d'euros.

L'éventuel effet des conventions fiscales internationales

Comme l’anticipent nos confrères, le périmètre de cette taxe va au-delà des seuls GAFA. En toute évidence, au regard du principe d’égalité, il n’est pas possible de désigner des acteurs nommément dans la loi pour leur infliger un régime à part. D’autres, mêmes des acteurs « made in France » d’une certaine importance, devraient être impactés par ce régime.

Dernière inconnue, la question de l’effet des conventions fiscales internationales. La France a noué de nombreuses conventions avec des pays tiers, dont l’Irlande en 1968. C’est ce texte qui avait permis à Google de faire annuler, par le tribunal administratif de Paris, un redressement monstre envisagé par Bercy au titre de l’IS et de la TVA.  

37 commentaires
Avatar de KronoMuldor Abonné
Avatar de KronoMuldorKronoMuldor- 08/02/19 à 15:48:15

GG pour le sous-titre !

Avatar de meyrand018 Abonné
Avatar de meyrand018meyrand018- 08/02/19 à 15:58:41

effectivement ce qui m'inquiète ce sont ces fameuses conventions fiscales internationales qui sont globalement intouchables... la taxe Lemaire sera attaquée le jour de sa sortie, c'est sûr ! On en prendra alors pour 5 ans mini de procédure pour une issue très incertaine pour le fisc français.

Je pense qu'il vaudrait mieux balancer d'abord par la fenêtre les conventions fiscales... comme Trump vient de balancer des conventions vieilles de 30 ans sur les armes nucléaires, pourquoi se gêner ?

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 08/02/19 à 16:10:40

meyrand018 a écrit :

Je pense qu'il vaudrait mieux balancer d'abord par la fenêtre les conventions fiscales... comme Trump vient de balancer des conventions vieilles de 30 ans sur les armes nucléaires, pourquoi se gêner ?

Au hasard pour éviter une guerre nucléaire, justement ?
Le monde a eu un peu froid dans le dos lors de sa dernière joute verbale avec Kim Jong-Un, renverser la table marche peut-être bien au poker, mais en diplomatie je préfère éviter.

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 08/02/19 à 16:25:49

il* est dangereux pour le Monde entier
avec sa façon "d'envoyer-tout-déglinguer"
heureusement que "l’Administration"
est là pour rattraper ses boudes !

* vous savez : "le America FIRST" ? :mad:

Édité par vizir67 le 08/02/2019 à 16:26
Avatar de Meptalon Abonné
Avatar de MeptalonMeptalon- 08/02/19 à 16:42:08

Joute verbale, t'es gentil... c'était un concours du à qui fait pipi le plus loin niveau maternelle... :(

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 08/02/19 à 17:03:24

La « mise à disposition d’une interface numérique par une personne qui l’utilise à titre unique ou principal pour fournir aux utilisateurs des contenus numériques, des services de communication ou des services de paiement »

T'es balèze Marc pour arriver à voir ce qu'ils veulent dire, j'en suis incapable ^^

Édité par crocodudule le 08/02/2019 à 17:03
Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 08/02/19 à 17:12:23

Ponctionner, ponctionner, il en restera comme toujours plus de chômeurs (ou des fonctionnaires, ce qui revient au même).

On peut peut-être reprocher à Trump son approche bulldozer, mais le succès de son bilan économique (voir son discours SOTU) à base de baisses drastiques de taxes et impôts devait faire réfléchir les zétites locales. Non je plaisante, elles sont trop occupées à concevoir leurs nouvelles ponctions pour faire perdurer l'illusion.

Avatar de Paratyphi Abonné
Avatar de ParatyphiParatyphi- 08/02/19 à 17:27:01

Clairement, il y a plus de niveau dans les commentaire de NXi. :D

tmtisfree a écrit :

On peut peut-être reprocher à Trump son approche bulldozer, mais le succès de son bilan économique

Trop gros, passera pas... :non:

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 08/02/19 à 17:27:34

Paratyphi a écrit :

Clairement, il y a plus de niveau dans les commentaire de NXi. :D

Trop gros, passera pas... :non:

C'est dredi :dd:

Avatar de Nerg34 Abonné
Avatar de Nerg34Nerg34- 08/02/19 à 18:46:46

Pas parfait. Mais au moins ils ont le mérite d'essayer. En face y'a du très lourd bien décidé à protéger ses milliards qui servent à rien de bon...

Ils ont également réussi à faire bouger l'Allemagne sur ce sujet. C'est pas rien non plus.

C'est sur que c'est moins spectaculaire qu'une beauf fiesta au rond point. Mais c'est un pas dans la bonne direction.

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