La fiscalité du numérique a toujours été d’un équilibre subtil. Et parfois, en souhaitant taper sur tel ou tel acteur, l’exercice déborde allègrement et englobe dans ses filets des acteurs insoupçonnés. L’ébauche de la « taxe Gafa » promise par Bruno Lemaire ne s’écarte pas de cette tradition.
Nos confrères de Contexte ont mis la main sur l’avant-projet de taxe visant Google et les autres géants du numérique qui devrait être présenté au printemps prochain. Annoncée par le locataire de Bercy depuis plusieurs semaines, elle se place dans les pas de la ponction déjà sur la rampe en Espagne.
Que prévoit exactement ce dispositif ? Le texte de six pages vient frapper les sommes encaissées au titre de plusieurs activités. Le champ d’application est double. Il peut s’agir d’une part des sommes encaissées pour la mise à disposition d’une interface qui permet à des internautes d’interagir avec d’autres utilisateurs, pour n’importe quel motif (prestation de services, fourniture de biens). Autant dire que ce périmètre est déjà particulièrement large, allant bien au-delà des seuls géants du numérique américain.
Le texte précise d’ailleurs qu’il suffit que l’un des utilisateurs soit en France, ou bien qu’il ait ouvert son compte dans son pays pour justifier l’assujettissement.
D’autre part, elle frappe les sommes reçues au titre des activités publicitaires ciblées en fonction des données utilisateurs. Là encore, les critères sont très larges : « ces services comprennent notamment les services d’achat, de stockage et de diffusion de publicité, de contrôle publicitaire et de mesures de performance ainsi que les services de gestion et de transmission de données relatives aux utilisateurs ».
Ce dernier point sera suffisant pour épingler tous ceux qui manipulent d’une manière ou d’une autre de la donnée à des fins publicitaires, sans pour autant qu’il y ait une « vente » de données personnelles. Là encore, il suffira qu’un des utilisateurs qui consulte ces pubs soit en France pour justifier l’emprise des services fiscaux français.
Trois exceptions
Évidemment, un service pourra avoir des utilisateurs installés en France, d’autres dans un pays tiers. Schématiquement, l’avant-projet de texte prévoit un système de ventilation, qui devrait par la même occasion permettre à Bercy d’avoir une connaissance complète de la répartition géographique des accès.
Pour éviter de taxer tout Internet, le fisc prévoit trois exceptions où il n’y aura donc pas application de cette ponction :
- Les services fournis au sein d’un même groupe
- Les services financiers soumis à surveillance ou agrément par les autorités de contrôle
- La « mise à disposition d’une interface numérique par une personne qui l’utilise à titre unique ou principal pour fournir aux utilisateurs des contenus numériques, des services de communication ou des services de paiement »
Cette dernière exception est d’une rédaction pour le moins alambiquée, avec un périmètre d’exclusion qui semble aller au-delà du premier champ d’application. En réalité, on peut comprendre que seront taxés tous les services de mises en relation des internautes (eBay, YouTube, Twitter, Facebook, Blablacar, etc.) quels qu’ils soient, non les services de messagerie, de téléphonie ou les sites internet « lambda ».
Quels seuils ? Quels niveaux de taxation ?
Géographiquement, l’entreprise pourra être installée en France ou non. L’essentiel est qu’elle encaisse un certain nombre de millions d’euros à l’échelle mondiale et au niveau français. Ces seuils ne sont pas encore définis, mais Bruno Lemaire avait déjà évoqué respectivement un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d'euros au niveau mondial et 25 millions d'euros en France.
Quoiqu’élevés, ces seuils pourront facilement être atteints : un alinéa explique en effet que dans les entreprises liées à d’autres entités par une relation de contrôle exclusif, ils s’apprécieront au niveau du groupe, non au niveau individuel.
Une inconnue : le montant de la taxe. Bruno Lemaire avait déjà annoncé que le taux marginal devrait être de 5 % et pourrait rapporter, selon les prévisions de Bercy, autour de 500 millions d'euros.
L'éventuel effet des conventions fiscales internationales
Comme l’anticipent nos confrères, le périmètre de cette taxe va au-delà des seuls GAFA. En toute évidence, au regard du principe d’égalité, il n’est pas possible de désigner des acteurs nommément dans la loi pour leur infliger un régime à part. D’autres, mêmes des acteurs « made in France » d’une certaine importance, devraient être impactés par ce régime.
Dernière inconnue, la question de l’effet des conventions fiscales internationales. La France a noué de nombreuses conventions avec des pays tiers, dont l’Irlande en 1968. C’est ce texte qui avait permis à Google de faire annuler, par le tribunal administratif de Paris, un redressement monstre envisagé par Bercy au titre de l’IS et de la TVA.
