Le fameux rapport du conseiller d'État Pierre Collin et de l'inspecteur des finances Nicolas Colin (sans lien de parenté) sur la fiscalité de l'économique a enfin été publié officiellement (pdf) par le gouvernement. L'imposition des sociétés en fonction de leur exploitation des données personnelles est bien l'une des propositions clés des deux hommes. Il ne s'agit que d'une piste parmi d'autres tient à préciser Fleur Pellerin.
« Les données sont au cœur de tous les modèles d'affaires de l'économique »
Ces derniers temps, le très faible niveau d'imposition sur les bénéfices des filiales françaises des grandes entreprises liées au monde du numérique et de l'informatique (Microsoft, Amazon, Google, Facebook, Apple, etc.) ont fait la une des journaux. Une faible imposition liée notamment aux transferts de revenus réalisés dans d'autres filiales européennes, voire extra-européennes. Ce constat est ainsi un problème vis-à-vis de l'État, mais aussi des entreprises françaises qui ne peuvent réaliser pareille optimisation fiscale.
Afin de résoudre cette problématique, le gouvernement actuel a demandé à Pierre Collin et Nicolas Colin d'analyser l'imposition actuelle des acteurs du secteur, et de formuler des propositions afin de faire évoluer le droit et la fiscalité et ainsi mieux imposer les entreprises ayant une activité en France.
L'étude estime ainsi qu'il est « urgent de réagir et d'interrompre une spirale mortifère pour les économies des États industrialisés ». Comme nous l'annoncions le mois dernier, plusieurs pistes sont évoquées par Pierre Collin et Nicolas Colin afin de résoudre cette problématique :
- Réformer le droit fiscal afin de mieux adapter l'impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices.
- Entamer des négociations à l'échelon européen et au sein de l'OCDE afin de modifier certaines règles fiscales et mieux définir l'établissement stable d'une société.
- Prendre en compte les données personnelles et le « travail gratuit » des internautes exploités par les entreprises du numérique.
Pour cibler leur fiscalité, Colin & Collin ne pouvaient pas recommander une modification de toutes les conventions fiscales internationales. Leur idée est de trouver un nouveau point d’ancrage pour justifier une imposition des gros acteurs, évidemment américains. « Le point commun à toutes les grandes entreprises de l’économie numérique est l’intensité de l’exploitation des données issues du suivi régulier et systématique de l’activité de leurs utilisateurs. »
Pour les auteurs du rapport, l’économie numérique dépasse la théorie classique de la firme. « Il y est possible de faire « travailler » les utilisateurs d’une application, comme par le passé on faisait travailler des fournisseurs ou des salariés. » Sauf que ces entités n’apportent pas en contrepartie leur effort collectif à l’impôt, d’où une iniquité de situation, accentuée par le fait que ce même territoire a mis le cap sur le déploiement des réseaux.
Autre fait, ces nouveaux acteurs sont récents, adaptés, architecturés, calibrés aux situations modernes afin d’optimiser au mieux l’impôt voire faciliter l’évasion dans des paradis fiscaux. Face à eux, les États peinent à trouver, à partir des outils existants, les moyens de retenir ces bénéfices constitués pourtant sur leur territoire. Bref, une situation injuste, inique. D’autant que cette captation de valeur par ces intermédiaires du numérique se fait au détriment des autres acteurs (voir les débats entre les éditeurs de presse et Google) ; pire, leur action entraîne une pression sur le marché avec une baisse des prix.
Colin et Collin ont donc leur solution qui passe par une redéfinition des critères et des règles de la répartition du pouvoir d’imposer ; ces règles reposent sur le critère de l’établissement stable, un critère de rattachement traditionnel qu’ils proposent de moderniser. Comment ? En injectant dans le système la prise en compte des données personnelles et le travail gratuit des utilisateurs. La quote part des bénéfices rattachés à la fiscalité d’un État reposerait sur les bénéfices issus de l’exploitation de ces données personnelles. Par de savants calculs, leur système s’inspireraient du système pollueur payer, devenu ici prédateur payeur. Ceux adoptant une approche pro active dans le respect du traitement des données personnelles payeraient en substance moins que ceux ayant un comportement simplement normal.
Concernant l'exploitation des données privées, l'étude affirme d'ailleurs que « les données, en particulier les données personnelles, sont au cœur de tous les modèles d'affaires de l'économique. Chacun diffère dans les modalités de collecte et de traitement de ces données. Mais tous en font levier pour améliorer leur offre, réaliser des gains de productivité, diversifier leurs activités ou renforcer leur position sur les différentes faces du modèle d'affaires. » En somme, dès lors que le service est gratuit, c'est bien sûr l'internaute qui est le produit.
Qu'elles soient simplement observées, soumises ou inférées, les données des utilisateurs sont donc exploitées de plusieurs manières. Et à ce jeu là, Amazon ou encore Google et Facebook sont les rois. Et il en est de même pour ce que l'étude nomme le travail gratuit des internautes, c'est-à-dire leur contribution à la production.
« Imposer les bénéfices issus du travail gratuit des internautes »
Une fiscalité liée à la collecte de données doit donc être mise en place propose l'étude. Cette fiscalité ne doit toutefois surtout pas être calculée sur la quantité de données collectées, la valeur d'une donnée variant selon sa qualité, tient à préciser les auteurs du rapport.
Selon ces derniers, le but est donc « d'instituer une fiscalité spécifique du type de la taxe générale sur les activités polluantes ou de la taxe carbone. Mais au lieu de s'appliquer aux émissions de gaz à effet de serre, cette fiscalité s'appliquerait aux pratiques de collecte, de gestion et d'exploitation commerciale de données personnelles issues d'utilisateurs localisés en France. Sa logique viserait à décourager par la taxation des pratiques « non-conformes » aux objectifs poursuivis et au contraire à encourager, par une réduction de l'imposition ou une exemption, les pratiques « conformes » à ces objectifs. »
En conclusion du rapport, les auteurs confirment l'aspect essentiel du rôle des internautes et de l'exploitation de leurs données personnelles ainsi que de leurs propres travaux. Pour Collin et Colin, « reconnaitre ce rôle d'auxiliaire de la création de valeur aux utilisateurs des applications qui font l'économie numérique, c'est conclure à la nécessite d'imposer en France une partie des bénéfices tirés du suivi régulier et systématique de cette utilisation par les entreprises ».
Dès lors que ces données prennent une place de plus en plus grande dans le système économique des entreprises du numérique, celles collectées sur le territoire de la France doivent donc être prise en compte dans les bases imposables des sociétés concluent les auteurs du rapport. « Le rattachement de ces données au territoire sur lequel est localisé l'utilisateur du service est indiscutable, surtout lorsqu'il s'agit de données personnelles. (...) L'objectif stratégique ayant guidé la rédaction du présent rapport est que la France recouvre un pouvoir d'imposer les bénéfices issus du travail gratuit des internautes localisés sur le territoire français. »
Un seuil minimal, un tarif unitaire par utilisateur et une base déclarative
Le rapport précise dans quel cadre une telle fiscalité sur les données pourrait être réalisée :
- « Son champ d’application matériel et territorial serait défini comme l’ensemble des entreprises, quel que soit leur État d’établissement, qui exploitent des données qu’elles collectent auprès d’un grand nombre d’utilisateurs localisés en France. (...) Seules les données dont la collecte traduit un « travail gratuit » de l’utilisateur s’insérant de manière dynamique dans la chaîne de valeur de l’entreprise pourraient être concernées.
- La taxe ne s’appliquerait toutefois qu’au-delà d’un seuil exprimé en nombre d’utilisateurs, à déterminer (en distinguant les cas d’utilisateurs identifiés et d’utilisateurs anonymes). (...) La mise en place d’un tel seuil est en outre souhaitable à la fois pour ne pas handicaper les startups par une fiscalité nouvelle et pour faciliter l’administration de la taxe en restreignant le nombre des contribuables concernés ;
- Cette imposition fonctionnerait sous la forme d’un tarif unitaire par utilisateur suivi, tarif qui serait déterminé en fonction du positionnement de l’entreprise sur une grille de comportement au regard des objectifs poursuivis par l’imposition. Plus le redevable adopte des comportements qualifiés de « conformes » dans sa pratique de collecte, de gestion et d’exploitation des données issues de l’activité des utilisateurs, moins le tarif unitaire est élevé (il peut aller jusqu’à s’annuler). À l’inverse, plus le redevable adopte des comportements « non-conformes », plus le tarif unitaire est élevé.
- L’imposition pourrait être établie sur une double base déclarative. D’une part, l’entreprise quantifierait elle-même, sous le contrôle de l’administration fiscale, le volume de données qu’elle collecte et exploite au travers d’un suivi régulier et systématique de l'activité des utilisateurs. Elle aurait également la responsabilité d’établir, au moyen d’audits externes réalisés par des tiers indépendants, la qualification de ses comportements et pratiques au regard des critères fixés dans la grille, et donc le tarif qui lui est applicable. »
Au sujet du troisième point, le rapport précise qu'un comportement confirmé consiste à renforcer la protection des libertés individuelles, favoriser l’innovation sur le marché de la confiance numérique, encourager l’émergence de nouveaux services au bénéfice des utilisateurs et générer des gains de productivité et de la croissance. « Il s'agit d'instituer, vis-à-vis des entreprises qui pratiquent un suivi régulier et systématique de l'activité de leurs utilisateurs, un principe similaire à celui du « pollueurpayeur » qui sous-tend la fiscalité environnementale » résume le rapport.
On pourra toutefois noter qu'un Amazon n'exploite pas forcément d'une manière similaire les données personnelles de ses clients et visiteurs qu'un Google, un Facebook ou un Apple. Le dispositif, en cas de simplification, risque ainsi d'ouvrir un traitement inéquitable entre les gros acteurs, qui ne sont pas comparables sur ce terrain.
« Ce n'est pas la seule piste »
Selon Fleur Pellerin, ministre de l'Économique Numérique, ce rapport « donne un certain nombre d'idées, de pistes, pour des solutions locales. L'utilisation des données personnelles et les revenus qui en sont tirés font partie des pistes que nous souhaitons examiner, mais ce n'est pas la seule piste » a-t-elle tenu à préciser.
« On ne peut plus permettre que l'Europe soit un paradis fiscal pour certains acteurs » a résumé la ministre, qui a tenu à rajouter qu'une taxe au clic était aussi une idée évoquée, tout comme une taxe pour les éditeurs de presse et une taxe sur les interconnexions de données (en faveur des FAI). Il ne s'agit toutefois que de pistes, rien de concret n'a été annoncé pour le moment. Le but est ainsi de « répondre à des enjeux que la fiscalité traditionnelle ne peut pas traiter. C'est pour cela qu'il faut examiner plusieurs pistes, il y a une vraie étude d'impact à mener. »
On se rappellera d'ailleurs que le sénateur UMP Philippe Marini avait déposé l'été passé une proposition de loi sur la fiscalité numérique, afin là encore de lutter contre les sociétés réalisant de fortes optimisations fiscales. Parmi ses solutions, on trouvait notamment une taxe sur les régies publicitaires ainsi que sur les services de commerce électronique. Des taxes particulièrement peu appréciées par la profession, d'autant qu'en voulant s'attaquer à quelques géants américains, c'est en fait des milliers de petits acteurs français qui étaient principalement touchés au final.
Ces idées ont de plus été critiquées dans le rapport de Pierre Collin et Nicolas Colin. Ces derniers désignent ainsi les points faibles de ces deux taxes proposées par Marini. Plusieurs défauts majeurs sont cités. Tout d'abord, le caractère trop précis de ces taxes implique un risque de contournement et de pénalisation de certains modèles d'affaires par rapport à d'autres.
Ensuite, le poids important des sociétés américaines touchées par ces taxes devrait leur permettre de répercuter ces taxes sur leurs clients français. Ces derniers seraient donc les principaux perdants dans l'affaire. Enfin, légalement, il sera difficile de taxer ces entreprises si elles sont basées dans un autre État de l'Union européenne. Ce sont donc les entreprises basées en France qui seront le plus impactées, et non les géants américains dont les filiales européennes sont généralement basées au Luxembourg ou en Irlande.
Commentaires (80)
#1
Au lieu d’interdire la collecte de données confidentiellement détournées, ils cherchent à s’en nourrir. Mais quels types gouvernements sont-ils ? (pas mieux l’un que les autres)
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C’est une honte vis-à-vis du Peuple
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Google&co font le job des gouvernements en ce qui concerne la collecte/surveillance des données personnelles…
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Moi ce qui me fait tiquer, c’est que plutôt de rendre les entreprises françaises plus intéressantes et compétitives (et par effet de bord le territoire), on cherche à taxer encore plus celles qui échappent à ça.
C’est le même raisonnement qu’avec la copie privée : c’est moins cher ailleurs, mais on préfère blinder et donc plomber l’activité plutôt que de la dynamiser en adaptant les barèmes.
Par contre, penseront jamais à taxer ceux qui ont fait perdre du pognon à tous les états, non ça…
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Je suis le seul à trouver ça intelligent?
Cette solution résout deux problèmes à la fois: on taxe des géants sur-employant l’optimisation (quasi fraude) fiscale, et cela les forcera a mieux réfléchir/diminuer leurs collecte de données privées (ce que certains demandent depuis longtemps).
Après, la mise en place va être un véritable casse-tête, mais l’idée me parait bonne.
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Allez, une taxe de plus… ça en devient délirant.
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IL faut juste être conscient que l’économie Française est entrée en récession et qu’elle va caler et ne redémarrera plu de manière définitive , pour les reste ce genre de mesure n’influera que peu sur les résultat finaux , qui sont une bonne grosse dépression à prévoir en zone Euros et dans une grande partie du monde
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“Colin & Collin” on dirait le titre d’une série télé de France 3… y, un vrai casse tête juridique. pour moi, faut-il laisser faire la main invisible du marché sur nos données personnelles? comment évaluer la valeur des données personnelles?
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urgent de réagir et d’interrompre une spirale mortifère pour les économies des États industrialisés
Ils évoquent les dettes abyssales des États là, non ?
Bien sûr que non. Ils ne vont pas mordre la main qui les nourrit.
On aurait voulu faire dire au rapport ce qu’on voulait qu’on n’aurait pas engagé d’autres “experts économiques” que sont un “conseiller d’État” et un “inspecteur des finances”.
Quand le nombre de cadavres économiques sera trop grand pour encore blâmer ceux qui font tourner l’économie réelle, il sera trop tard.
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Si l’État français n’était quantifiable qu’en simple individu cela ferait longtemps qu’il serait interdit bancaire , ces gesticulations fiscales sont plutôt le chant du signe d’un État condamné à la faillite
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Sur le plan législatif, les lois sur la protection des données personnelles peuvent exister sans pour autant en arriver à la taxe: l’Etat se prend une part du gâteau dans l’affaire, et ne protège en rien les citoyens… c’en est même particulièrement pervers.
Sur un plan moral, les données que je divulgue, je les divulgue de mon plein gré, il n’y a pas de “main invisible” là, juste moi, ou n’importe qui, et son usage de ses données personnelles… et je ne suis pas mineur, je ne vois donc pas en quoi l’Etat vient se fourrer dans ma liberté de divulguer (ou non) des informations à des entreprises.
Sur le plan de l’efficacité de la mesure enfin: cela semble augurer d’une énorme usine à gaz inefficace et inapplicable, comme nos chers technocrates les aiment. (Lisez les paragraphes sur l’application pratique de la mesure, c’est hallucinant).
Bref, c’est stupide, ne résout aucun problème de fond, ne rapportera sans doute pas grand chose, et vu les complications en vue, sera un boulet au pied de plus à notre pays.
Merci pour cette réponse qui donne des pistes pour comprendre un peu mieux le problème.. Je tenais à le dire, quand je vois le gros #troll de ce forum qui a réussi à détourner la réflexion autour de cet article sur sa réussite sociale relative, et qui maintenant s’en prend aux autres “les parasites”, qui ne bénéficient pas de son statut de salarié…
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Le dollar découplé de l’étalon-or par Nixon, c’est “un problème inviduel”.
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La reproduction sociale, c’est un “problème individuel”.
La dette confiée aux banquiers, c’est un “problème individuel”.
Les 10 de point PIB passé du travail au capital c’est un “problème individuel”.
Mais OMG les oligarque auront la belle vie pendant encore mille ans avec tout ça.
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De toute manière l’état Français entre autres fera défaut de paiement et quand les épargnants verrons leurs économies partir en fumée le problème deviendra collectif
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#32
A se demander si la collection de données personnelles, ce n’est pas pour faire de la sélection naturelle
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De mon interpretation personnel, je predis que ce projet de taxe ne verra jamais le jour, et sera enterrer proprement:
1- l’effet de bord de cette loi, c’est d’inclure les donnees detenue par les supermarche: Leclerc, Auchan
2- si MAGFA n’a pas le vent en poupe en se moment, ils ne menqueront pas de faire en sorte que les hypermarche soient egalement inclue dans cette taxe (principe d’equite constitutionnelle)
3- les hypermarche sont de loins les plus gros pourvoyeurs d’activite dans les regions, surtout a l’echelle local
4- si les gerants d’hyper commence a appeler leurs depute (et ils le fonts tres souvent), les deputes vont certainement enterrer le dossier
Probleme enterre…
Sinon, pour penser des idees progessistes la depenalisation des echanges non-marchand, la depenalisation de drogues douces, le revenue de base…
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Wait !? Le gouvernement aussi veut avoir une part du gâteau de NOS données.
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Encore une usine à gaz qui plombera les consommateurs et les quelques entreprises françaises qui elles payent déjà des impôts d’une manière normale.
Et qui ne sont déjà pas concurrentielles, à cause de leur honnêteté…
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doublon, a effacer SVP
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Je comprends pas cette loi à la con…
Y’a un vrai problème de fiscalité ici, qu’on confine dans un domaine, alors que l’optimisation fiscale existe aussi dans d’autre domaine avec les mêmes montages financier. A 1000€ la société clé en main à hong kong ou aux bermudes, ce n’est pas si inaccessible…
J’ai vraiment le sentiment qu’aujourd’hui quand le gouvernement veut dire une connerie il le fait passer par Fleur, parce qu’elle à le vent en poupe, parce qu’on à tous envie de la sauter (Parce qu’on la trouve réellement bonne, ou juste pour lui faire passer un mauvais quart d’heure, selon les goûts….).
J’ai aussi l’impression que le gouvernement actuel veut faire du protectionnisme, mais n’ose pas y aller franco, pourquoi faire chier une minorité, quand une bonne taxe sur les services réalisés à l’étranger sera, d’une part, bien plus égalitaires, d’autres parts bien plus facile à mettre en place.
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Marnus ,Mavelic vous n’êtes et ne serez, j’espère, définitivement les pas seuls
a trouver cela intelligent et équitable .
gl
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On ne peut plus permettre que l’Europe soit un paradis fiscal pour certains acteurs
Il vaut en effet mieux que l’Europe soit en enfer fiscal pour tous.
Ils n’ont plus peur d’éructer leur réquisitoire néo-fascisant national socialiste collectiviste en public de nos jours. Quand est-ce que les M1 Abrams débarquent pour nous libérer ? Ah j’oubliais : ils sont en phase 2 d’endoctrinement là-bas aussi.
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c’est quand même gonflé leur mesurette fiscale.
J’avais lu il y’a quelques temps un article sur Jaron Lanier qui avait proposé, de rémunéré les liens afin que chaque créateur sur internet (perso, blog, presse, photo, etc..) touche une contrepartie
http://tempsreel.nouvelobs.com/vu-sur-le-web/20120618.OBS9008/comment-un-geek-a-failli-sauver-l-economie-mondiale.html
Aujourd’hui on est passé à : on paie pas les créateur, par contre on fiscalise leur création (sauf la presse institutionnelle).
je crois qu’il ya encore du boulot sur internet pour le partage des valeurs !!
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Bientôt il faudra payer l’internaute pour le service qu’il rend en visitant les sites …
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Y’a pas mal de généralité non argumentées dans tout ça (voir clichées).
D’un point de vue général, il y a un problème de système ; on a atteint les limites de la démocratie telle que nous la connaissons. Ensuite je pense que chacun tente de s’adapter au mieux à ce système défaillant en fonction de ses convictions. Si certains pensent que leur satisfaction passe par beaucoup d’argent, ils investissent beaucoup dans leur travail. D’autres voient le travail comme leur participation à la société (un devoir) et ne le font donc que comme quelque chose qui doit être fait mais préfère par ailleurs maximiser leur temps libre pour profiter de ce que la vie à d’autre à offrir. D’autres encore ne voient par là qu’un moyen de subsister et se contenteront d’aides si c’est possible (une très faible minorité cela dit)…. Etc, il y surement d’autres conceptions.
En bref l’homme cherche en général à maximiser sa satisfaction et ça passe par bien des choses (l’argent, se sentir utile, être connu, être aimé, être puissant, être libre…).
Pour ce qui est du sujet premier de cet article, je pense effectivement qu’il y a un abus dans l’évasion fiscale de ces entreprises (si elles se contentaient de limiter leurs impôts à 20% mais non la c’est plus autour de 2-3%) ce qui devient un comportement non responsable et non respectueux de la société et dans ce cadre l’Etat à son mot à dire.
En ce qui concerne les données personnelles, ce n’est qu’un vecteur et je ne pense pas qu’il faille y voir monétisation de ces données. Disons simplement que si une entreprise travaille et fait une partie de son activité grâce à une quantité non minimes de données d’un pays alors on peut considérer qu’elle a une activité dans ce pays donc des impôts à y payer. Ces sociétés exploitent d’ailleurs directement ou indirectement les infrastructures développées grâce au fonds publiques de ce pays.
Après on peut bien sur faire tous les amalgames et les sophismes possibles…
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Un étudiant ça vit bien souvent avec moins de 450 € par mois, n’ont pas le temps de faire un travail au black et ont moins d’avantages (transport sur coefficient familiaux, sur les impots locaux, etc).
Ne parlons pas de survie, les étrangers sans papiers qui font les poubelles, ça c’est de la survie.
Les aides sont bien généreuse et la différence entre les revenus issu de l’assistanat et du travail (au SMIC) sont très faible. Quelle motivation y a t’il a faire un 35H d’un boulot qui ne nous corespond pas pour 200€ par mois de plus?
Du travail il y en a, c’est vrai mais pas toujours assez attractif ou trop qualifié. Par exemple l’informatique propose 1.5X plus d’emploi qu’il y a de de personnes qualifiés sur le marché pourtant ces formations sont délaissées et peut mises en valeurs.
avec 10% de chomage en france n’ est-il n’est t-il pas stupide qu’une école tourne a 70% de capacité avec 100% d’embauche 2 jours apres le diplome…
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