Directive Droit d'auteur : mais qu'ont voté les eurodéputés ?

Directive Droit d’auteur : mais qu’ont voté les eurodéputés ?

Le Voss aux lions

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Marc Rees

Publié dans

Droit

14/09/2018 22 minutes
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Directive Droit d'auteur : mais qu'ont voté les eurodéputés ?

Les eurodéputés ont adopté à une large majorité la proposition de directive sur le droit d’auteur. Succès pour les sociétés de gestion collective, échec du côté d’un vaste ensemble d’opposants, bien au-delà des seuls géants du Net. Mais qu’ont vraiment voté les parlementaires, au fil des nombreux amendements, en particulier sur les articles 11 et 13 ?

C’est peu de le dire : le sujet de la proposition de directive sur le droit d’auteur a été le plus souvent traité dans les médias sous l’angle de l’opposition frontale entre pauvres créateurs et riches plateformes. Une caricature à l’extrême, relayée activement par les grands titres de presse qui avaient un intérêt financier à son adoption.

Difficile de sortir de ce bouillon passionnel. Cependant, à l’aide des données fournies par l’eurodéputée Julia Reda, nous avons pu dresser l’inventaire en français des amendements qui ont passé le cap strasbourgeois. De cet amas, sort un texte consolidé, qui n’est certes que provisoire, non officiel, mais permet de comprendre un peu mieux ce qui se trame derrière le bruit médiatique :

En guise de préliminaire, cette directive en gestation n’est pas encore finalisée. La prudence est donc de mise puisqu’outre ce statut, une étape de négociations secrètes s’ouvre maintenant entre le Conseil et la Commission européenne, qui sera suivie d’un point ultime : un vote final au Parlement européen au printemps.

Des modifications sont donc attendues, d’autant que la transposition du texte devra être organisée par une loi votée dans chaque État membre, permettant son application effective. À cette dernière marche, le curseur pourra encore être déplacé selon le climat local. Il suffira que soient respectées les lignes directrices du texte.

Entre les bornes, les pays disposeront d’une marge de manœuvre plus ou moins grande.

Considérons les considérants

Les considérants sont toujours de précieuses zones d'un texte européen. Ils donnent une couleur, une base interprétative, utile quand vient le temps des conflits juridictionnels. Face aux ombres, le juge est censé y trouver une lumière.

Sur ce point, le considérant 2 prévient que toutes les directives touchant à la propriété intellectuelle ont parmi leurs objectifs celui de faciliter « l’acquisition des droits ». Dans le doute, le juge devra toujours se souvenir de cette vertu juridique et économique pour ses bénéficiaires, que jamais il ne pourra minorer.

Les contenus générés par les utilisateurs

En façade, le texte adapte les règles du droit d’auteur aux nouvelles technologies, afin d’en encadrer plus clairement les utilisations. Mais l’inverse tient également la route : il s’agit aussi d’adapter les nouvelles technologies aux grands principes du droit d’auteur, avec en tête de pont le monopole et en arrière-train, les exceptions.

Ainsi, constate-t-il, « à la suite de développements technologiques, des services de la société de l’information ont émergé permettant à leurs utilisateurs de charger ou de mettre à disposition des contenus sous diverses formes et à des fins diverses, y compris pour l’illustration d’une idée, la critique, la parodie ou encore le pastiche ».

Ces contenus sur les plateformes de partage peuvent comprendre de courts extraits d’œuvres que les utilisateurs « sont susceptibles d’avoir modifiés, combinés ou transformés d’une autre manière ».

La directive plaide donc pour l’avènement d’une nouvelle exception, mais qui devra toujours respecter le fameux test en trois étapes, né du traité OMPI : ces reprises ne vaudront que dans certains cas spéciaux, sans atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits.

Le considérant 21ter aurait pu s’arrêter en chemin, laissant de l’oxygène aux États membres, mais le législateur a été plus loin en définissant les lignes de ce préjudice. Il s’appréciera selon « le degré d’originalité du contenu concerné, la longueur/l’ampleur de la citation ou de l’extrait utilisé, le caractère professionnel du contenu concerné ou le degré de dommage économique causé ». En cas d’abus, nulle exception, retour du monopole et de la sanction. Mieux, un auteur pourra toujours invoquer son droit moral pour s’opposer à ce genre de reprise.

Un autre amendement interdit aux plateformes de bénéficier de cette exception. Dit autrement, les éventuelles mesures de filtrage qui pourraient être appliquées à ce nœud d’intermédiation pourront sacrifier sans pitié les contenus générés par les utilisateurs, à charge pour ces derniers de plaider leur cause comme nous le verrons un peu plus bas. Un détail que ne précise pas le rapporteur du texte Axel Voss, dans cette interview.

Le droit voisin des éditeurs de presse

La question du droit voisin est l’un des cœurs du véhicule européen. Le soutien médiatique a été très fort à son attention, l’AFP a même pris sa défense, se déguisant en outil de « soft power ». Elle ne pourra qu’être satisfaite : le texte inclut dans son périmètre « les agences de presse ».

Avant de plonger plus profondément, remarquons au considérant 33 le principe de départ : il existe un « déséquilibre croissant entre les plateformes puissantes et les éditeurs de presse », qui donc sont tout sauf puissants. Ces fragiles acteurs souffrent de « difficultés pour concéder des licences relatives à l’utilisation en ligne de leurs publications et pour amortir leurs investissements ». Il est donc temps de remédier à la situation.

Un droit voisin existe déjà en France au profit des artistes interprètes et des producteurs de musique notamment. C’est lui par exemple qui oblige les magasins, les radios, etc. qui diffusent de la musique enregistrée (même libre) à payer une somme qui leur est ensuite redistribuée, déduction faite des frais administratifs des sociétés de gestion collective. Ces diffuseurs gagnent plus d'argent en agrémentant leurs rayons, ils doivent dès lors partager les parts du gâteau.

La directive reconnait un droit voisin aux éditeurs de publication de presse, à savoir « uniquement les publications journalistiques, diffusées par un prestataire de services, périodiquement ou régulièrement actualisées sur tout support, à des fins d’information ou de divertissement ».

Journaux quotidiens, magazines hebdomadaires ou mensuels généralistes ou spécialisés, et sites internet d’information tombent dans ce champ, mais pas « les publications périodiques qui sont diffusées à des fins scientifiques ou universitaires, telles que les revues scientifiques ». Même exclusion pour les autres sites, les blogs, les pages personnelles hébergées sur un réseau social, quand bien même fourniraient-ils des éléments de première main. En face, les éditeurs, eux, percevront une rémunération même s'ils reprenaient ces informations. 

La logique du droit voisin n’est pas tant l’interdiction, mais la rémunération en raison de « l’utilisation numérique » des contenus journalistiques. Ce fléchage permet de comprendre l’engouement du Monde, des Échos, du Parisien ou de l’AFP à son chevet.

Qu’est-ce qu’une « utilisation numérique » ? Le texte est très vague, sans borne. Assurément, cela concernera les extraits de Google News, les partages sur Facebook, pourquoi pas ceux sur Twitter. De ces utilisations, les éditeurs toucheront une rémunération de la plateforme.

Sous quelles modalités ? Les marges sont multiples. En France, l’habitude est de constituer une commission pour réunir bénéficiaires et redevables, à l’image de celle pour la copie privée. Une société de gestion collective est ensuite chargée de récolter les sommes, à l’aide d’un barème, pour les redistribuer aux éditeurs.

Droit voisin, réseaux sociaux et RGPD

Les effets mécaniques d’un tel droit sont assez simples à anticiper : ils ont pour raison d’être la présence des titres de presse sur Google News ou les réseaux sociaux les plus populaires, et donc... les services américains, ces fameux exilés fiscaux qui ne payent pas d’impôts, dixit les partisans de la directive.

À l’instar d’une boutique en dur diffusant de la musique, ces services gonflent leurs fréquentations grâce à ces articles et parfois leurs retombées publicitaires. Certes, ne diffusant que des titres ou des extraits d'articles, ils renvoient aussi des internautes vers les éditeurs, mais cette logique « gagnant-gagnant » a été occultée ou rabaissée.

Il reste que plus les sites de presse seront présents sur les réseaux sociaux, plus les éditeurs toucheront. Moins ils seront présents, moins ces derniers toucheront.

Stratégiquement, la ligne est là : des éditeurs auront tout intérêt à inciter les journalistes à rédiger toujours plus d’articles, en optant pour les sujets les plus à la vue des crawlers des différents moteurs, sur des thèmes les plus tape-à-l'œil pour les lecteurs, ceux les plus susceptibles d'être partagés et repartagés.

C’est là que le texte vient malmener les bases fragiles du tout récent RGPD. Depuis le 25 mai, le règlement général sur la protection des données personnelles tente péniblement de redonner à chacun une maitrise sur ses données personnelles.

Plutôt que de surfer sur cette vague, la directive sur le droit d’auteur incitera au contraire les éditeurs à drainer toujours plus de monde dans ces bouillons de culture où, à en croire les europarlementaires qui avaient auditionné Zuckerberg, le respect des données personnelles montre parfois quelques faiblesses

Jusqu’à 2 189 jours de rémunération par article

Cette stratégie est d'autant plus forte qu'elle va creuser durablement ses sillons. Le droit à rémunération des éditeurs a été reconnu pour une durée de cinq ans. En ce temps où la moindre actualité chasse si vite l’autre, bientôt ensevelie à son tour, le droit à rémunération des éditeurs s’étalera donc sur 1 825 jours. Pour chaque article.

Et encore... le délai est calculé à partir du 1er janvier de l’année suivant la publication, ce qui pourra frôler les 2189 jours de rémunération pour un article publié en ligne le 1er janvier de l’année n-1. Une sacrée performance pour une directive censée s’adapter aux nouveaux modes du nouveau monde. 

De la liberté de lier

Le hashtag accolé par les opposants à cette machine à cash est la #linktax. Pourtant, lorsqu’on lit le texte voté, on découvre que cette protection « ne s’étend pas aux actes de création de liens hypertextes » (ni d'ailleurs « aux informations factuelles reprises dans des articles journalistiques issus d'une publication de presse », comme sans doute la météo...).

L’article 11 insiste : ces droits ne s’appliqueront « pas aux simples hyperliens accompagnés de mots isolés ». Ce passage est pour le moins brumeux : vise-t-il les liens comprenant des mots du titre de l’article de presse, ou bien tout simplement un lien suivi de mots, ou encore un lien HTML caché vers une phrase cliquable ? Et que sont des mots isolés ?

On imagine mal qu’Axel Voss ait voulu exclure les phrases, soit... une suite de mots, puisque le droit à rémunération est taillé aussi pour les extraits placardés sur Google News, l’une des cibles privilégiées des éditeurs. 

Cette difficulté juridique est finalement une plaie qu’on ne sait à cet instant résoudre. Ses conséquences seront très lourdes pour tous les acteurs, les plateformes, les sociétés de gestion collective, les éditeurs et au-delà, le droit à l’information.

Et les journalistes ?

Avant le vote, nombreux journalistes ont pris la défense du droit voisin. Sammy Ketz, directeur du bureau de l’AFP à Bagdad, a prôné le vote favorable, épaulé par 78 confrères. « Facebook et Google n’emploient aucun journaliste et ne produisent aucun contenu éditorial, mais ils se rémunèrent par la publicité associée au contenu que les journalistes produisent » avait-il écrit, dans une tribune que l'une des têtes de l’agence lui avait chaleureusement suggérée de rédiger, en son nom

Que dit la directive à l'égard de ces journalistes, au cœur de la création de la valeur, appauvris par Facebook & co. ? Ils bénéficieront « d’une partie appropriée des nouvelles recettes supplémentaires que les prestataires de services de la société de l’information versent aux éditeurs de presse ». Sans plus de détails.

Comme déjà dit, le législateur ne nous dit pas ce qu’est une « partie appropriée ». Nul pourcentage, nulle fourchette. En comparaison, les éditeurs recevront eux une rémunération « juste et proportionnée ».  Pour les uns, de la justice et de la proportionnalité, pour les autres, une part « appropriée ». Mais appropriée par rapport à quoi ?  Pas de réponse.

L’article 13, rappel des fondamentaux

Autre pilier de la directive, la question des licences entre sociétés de gestion collective et les plateformes programmée par l’article 13. Pour comprendre la révolution qui est en train de se passer sous nos yeux, il faut revenir un court instant à la directive de 2000 sur la société de l’information.

Ce texte vieux de dix-huit ans organise la responsabilité des intermédiaires techniques (voir notre dossier). Pour résumer, les hébergeurs sont des intermédiaires qui mettent à disposition des contenus qu’ils stockent, fournis par les internautes. YouTube est un hébergeur, mais il y en a bien d’autres : Facebook, Soundcloud, Twitter, les forums de discussion, les services de stockage dans le cloud, pour n’en citer que quelques-uns.

Cette directive interdit aux États membres d’astreindre ces intermédiaires à une obligation de surveillance généralisée (article 15). Mieux, ils ne sont pas responsables au premier chef des contenus qu’ils hébergent. Plus exactement, ils le deviennent si, après avoir eu connaissance d’un contenu manifestement illicite, ils n’ont rien fait. Dans ce cas, ils ont la connaissance d’une présence illicite, or ils optent pour l’abstinence. Qu’ils en assument donc les conséquences. 

Cette logique est un socle fondamental du respect de la liberté d’expression. C’est ainsi que Twitter n’a pu être inquiété directement, alors que Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement, a tweeté un scan d’Asterix sans aucune pudeur, ni peut-être d’autorisation de la part de Dargaud (qui n’a pas donné suite à nos prises de contact).  

Si Twitter avait été responsable directement, sûrement aurait-il dézingué ce message grâce à l’usage d’un outil de repérage automatisé. On ne fait jamais de détail lorsque 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison vous attendent au coin d'un tweet. Et tant pis pour la liberté d’expression.

Malgré cette évidence, depuis des années, ce statut est la cible numéro 1 des sociétés de gestion collective (voir en 2017, en 2015, en 2014, ou encore en 2010). Pourquoi ? Non seulement parce que c’est à ces sociétés que revient la charge de détecter les contenus illicites, mais en plus, en face, l’hébergeur évite les ennuis judiciaires s’il retire promptement ce qu'elles ont mis à l’index. 

Ces derniers temps, les travaux se sont intensifiés au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), où la France s'est armée des écrits du professeur de droit Pierre Sirinelli, avant de plaider elle-aussi pour cette remise en cause. 

L’article 13, une réécriture très active

Avec la proposition de directive, ce beau monde est parvenu à ses fins. La brèche est venue du droit européen qui considère en substance qu'un hébergeur est un acteur qui joue un rôle passif. Il stocke, diffuse et basta. Aux antipodes, n’est plus hébergeur celui qui a un rôle actif, parce qu’il a une connaissance des contenus passant sur ses serveurs. Il sait, participe, met la main à la pâte sur ces contenus, et ne fait rien pour en empêcher la propagation.

Pour contenter les sociétés de gestion collective, la solution fut toute simple : augmenter la superficie du rôle actif, réduire celle du rôle passif. C'est ce que fait ce considérant : 

« La définition du prestataire de services de partage de contenus en ligne doit, au sens de la présente directive, englober les prestataires de services de la société de l’information dont l’un des objectifs principaux consiste à stocker, à mettre à la disposition du public ou à diffuser un nombre appréciable de contenus protégés par le droit d'auteur chargés ou rendus publics par leurs utilisateurs, et qui optimisent les contenus et font la promotion dans un but lucratif des œuvres et autres objets chargés, notamment en les affichant, en les affectant de balises, en assurant leur conservation et en les séquençant, indépendamment des moyens utilisés à cette fin, et jouent donc un rôle actif ».

En clair, l’intermédiaire qui met à disposition des contenus protégés par le droit d’auteur, les optimise, en fait la promotion dans une finalité commerciale, les met en avant ou adopte un système de mots-clefs jouera dorénavant un rôle actif. Et dès lors, ne sera plus hébergeur.

La démarche est ambitieuse, voire osée, partant du principe que si un fichier (ou des millions) est optimisé sur un serveur, c’est que son responsable a évidemment connaissance de son illicéité. Il n'empêche que par cette nouvelle définition, un nombre incalculable d’hébergeurs va sortir de ce régime protecteur, pour entrer dans celui de la responsabilité directe.

Résumons : parce qu’il optimise des contenus analysés comme des contrefaçons par les sociétés de gestion collective, il pourra être poursuivi dès le premier octet mis en ligne. Voilà donc la belle révolution qu’organise l'article 13 de la directive, sur laquelle s’enchantent des ministres de la Culture, des sociétés de gestion collective et des ribambelles d’artistes poussés sur la scène : une mise au pilori du Web tel que nous le connaissons, un affront à la liberté d’expression.

L’article 13, des exceptions et déjà des râles

Pour sauver quelques meubles, des exceptions sont prévues. Elles excluent plusieurs entités de ce nouveau rude climat :

  • Les micro, petites et moyennes entreprises
  • Les prestataires sans finalité commerciale, comme les encyclopédies en ligne de type Wikipedia
  • Les prestataires de clouds fermés, donc sans accès direct auprès du public
  • Les plateformes de développement de logiciels de source ouverte
  • Les places de marché
  • Les sites autorisés par les titulaires de droits, évidemment

L'arrivée des PME dans cette liste a déjà été critiquée par Jean-Marie Cavada, eurodéputé très à l’écoute des industries culturelles : « Les grandes industries numériques qui tendent à gouverner nos choix en agglomérant nos données, ne tarderont pas à trouver une riposte à la position du Parlement européen si nous nous contentions de ce premier pas » explique-t-il sur son site. « En particulier, le monde de la création artistique reste exposé aussi longtemps qu’on ne mettra pas obstacle à l’éclatement des plateformes en petites structures capable d’optimiser la distribution des contenus protégés ».

Sa crainte serait donc un démantèlement des gros hébergeurs en petites structures pour esquiver la suite des réjouissances.  

L’article 13, des licences au filtrage de bas niveau

Quelles sont les suites justement ? Pour éviter les actions en contrefaçon, la solution est donnée au considérant 38 alinéa 1 : les intermédiaires « devraient conclure des contrats de licence justes et appropriés avec les titulaires de droits ». Ils permettront à la Sacem et autres entités d’entrer en négociation avec les ex-hébergeurs pour obtenir avant tout une juste rétribution.

Les partisans ont tous souligné que ce texte ne parle pas (ou plutôt plus) de filtrage. Inutile donc de fantasmer ou de bêler les éléments de langage fournis par les opposants ! Le texte évoque au contraire de « bonnes pratiques pour garantir l'efficacité des accords de licence et la coopération » entre plateformes et titulaires de droits. Néanmoins, est-il ajouté, ces bonnes pratiques « devraient prendre en compte l'ampleur des contenus qui portent atteinte au droit d'auteur ».

Des accords entre plateformes et titulaires de droits, des pratiques pour lutter contre un océan de contenus attentatoires au droit d’auteur... Non, la proposition votée ne parle pas de filtrage, elle le susurre.

Les mêmes pourraient toujours ajouter que l’article 15 de la directive de 2000 reste pleinement en vigueur. Or, il interdit les mesures de surveillance généralisée ! N’est-ce pas le témoignage qu’il n’y aura pas de filtrage ? Là encore, un retour à la justice européenne est nécessaire.

En 2012, elle a interdit l’injonction faite par un juge national de mettre en place un système de filtrage :

  1. des informations stockées sur ses serveurs par les utilisateurs de ses services
  2. qui s’applique indistinctement à l’égard de l’ensemble de ces utilisateurs
  3. à titre préventif
  4. à ses frais exclusifs
  5. sans limitation dans le temps.

Un tel filtrage est trop excessif : il est généralisé. Problème, ces cinq conditions sont cumulatives. Si le tamis ne concerne « que » l’upload, ne dure que six jours sur sept, est pris en charge partiellement par les sociétés de gestion collective, ou que sait-on encore, alors il ne remplit pas les cinq cases. Il n'est plus généralisé, du moins au sens de la CJUE. 

Où intégrer le filtrage ?

Lorsque les lois de transposition seront appliquées, les États membres auront à jouer un rôle prépondérant puisqu'ils devront formuler « des orientations » pour aiguiller les « accords » entre les parties.

C’est sans nul doute à partir de cette étape qu’on devrait voir resurgir le levier du filtrage, du moins dans les États très sensibilisés à la cause des titulaires de droits, comme la France. Il sera alors trop tard pour s’en plaindre, notamment eu égard aux risques démultipliés de faux positifs, puisque la directive aura été adoptée depuis belle lurette.

Certes, une plateforme pourra toujours faire de la résistance et refuser tout accord avec les sociétés de gestion collective. Mais d’une part, les États membres devront faire en sorte que le récalcitrant « coopère de bonne foi afin que [les œuvres] protégées non autorisées ne soient disponibles » sur ses serveurs. D’autre part, l’arme de la responsabilité directe devrait calmer les aventureux épris de liberté. 

Si ces intermédiaires sont donc sur une chaise en bois, les sociétés de gestion collective sont sur un canapé. En refusant de signer avec le site (imaginaire) DailYouMotion, elles disposeront même d’un droit de vie ou de mort à son encontre, du moins si quelques contrefaçons venaient à être découvertes sur ses pages.

Coucou Hadopi !

En cas de litige entre une plateforme et un titulaire de droit, les États membres devront prévoir l’intervention d’une autorité tierce, chargée d’essayer de le résoudre.

La Hadopi, toujours en quête d’utilité publique, se tient évidemment prête à porter la casquette, à moins que le CSA ne lui brûle la politesse. Quand on voit le bourbier dans lequel est englué Molotov face à M6 et TF1, on peut toutefois douter de l’efficacité de cet arbitrage pourtant prévu par la loi.

Côté utilisateur, un système de recours permettra aussi à l’internaute dont le contenu aurait été injustement retiré de faire valoir sa position et connaître les justifications apportées par les titulaires de droits. Il devrait également pouvoir faire appel à un organe indépendant (Hadopi ?) ainsi qu’à un tribunal, mais seulement « pour faire valoir le recours à une limitation ou à une exception aux règles du droit d’auteur ».

Les procéduriers agiront sans doute, mais les autres ?

Reprise en main du partage de vidéos de manifestations sportives

En dernière ligne droite, un amendement a été injecté pour protéger les organisateurs d’évènements sportifs. Les fédérations se voient reconnaître par là une série de droits sur les reproductions, les mises à disposition du public ainsi que les « fixations » de leurs contenus.

En clair, elles pourront autoriser ou interdire l’enregistrement d’un match (photo, vidéo), sa diffusion et son partage. Un détail amusant : le rapporteur Voss a visiblement ignoré cette reconnaissance, du moins selon cet échange dans les couloirs du Parlement européen.

Pour Julia Reda, les filtres programmés dans l’arrière-cour de l’article 13 vont nécessairement éclabousser le partage entre les fans d’un sport déterminé (foot, basket, vélo, etc.)

L’eurodéputée ignore quel problème ces droits sont censés résoudre. Pourquoi ? Car « les diffusions sportives sont déjà protégées par l’encadrement des radiodiffusions, où les organisateurs sportifs vendent aux télévisions, radio, le droit exclusif de diffuser des matchs en direct dans un pays donné. Ces droits génèrent des revenus énormes pour les organisateurs ».

Quel est donc intérêt de reconnaitre ces droits alors que finalement, les fans relatant leur expérience personnelle ne font que « promouvoir un sport ou une équipe », se demande la même parlementaire. Peut-être s'agit-il là encore d'adapter les textes aux nouvelles pratiques du partage...

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Considérons les considérants

Les contenus générés par les utilisateurs

Le droit voisin des éditeurs de presse

Droit voisin, réseaux sociaux et RGPD

Jusqu’à 2 189 jours de rémunération par article

De la liberté de lier

Et les journalistes ?

L’article 13, rappel des fondamentaux

L’article 13, une réécriture très active

L’article 13, des exceptions et déjà des râles

L’article 13, des licences au filtrage de bas niveau

Où intégrer le filtrage ?

Coucou Hadopi !

Reprise en main du partage de vidéos de manifestations sportives

Commentaires (69)


De pire en pire, je sens que les années à venir seront de plus en plus difficile sur Internet


Les oeuvres détournées sont souvent celles bien intégrées dans notre paysage culturelle.



Si on ne peut plus les utiliser, elles disparaitront probablement dans l’oublie au fil du temps et des générations.



Naïvement, je voyais ces utilisations bénéficier aux ayant droit (“pub” gratuite, maintient dans le paysage culturel même après x années d’une dernière parution etc).

Evidement il y a toujours quelqu’un pour raccrocher ça à un fait ultra polémique, mais on peut pas aller contre si on prône la liberté d’expression (dans les limites fixées par la loi etc).






  • Les micro, petites et moyennes entreprises



    Ca démontre bien à quel point l’objectif premier est de taxer les géants…


“La&nbsp;Hadopi, toujours en quête d’utilité publique”&nbsp;<img data-src=" /><img data-src=" />


les grands titres de presse qui avaient un intérêt financier à son adoption….



on le savait, déjà, “l’argent dirige le Monde”, mais quand-même….

il nous restait un dernier espoir = “patatras” !!!

“fallait nous laisser rêver, un peu…..non, même pas” VLAN !!!

c’est pas “le Monde qui s’adapte à Internet”,non—- c’est

“Internet qui DOIT SE PLIER au Monde des AD” !


Tout ça va être source de plein d’effets pervers. Déjà, si seuls les journalistes professionnels auront droit à la rémunération, certains vont peut-être choisir de mettre en avant des non-professionnels (blogueurs, etc.). Un peu comme le domaine de la photo, ça va uberiser le domaine de l’information.



Autre effet rigolo : si je comprend bien, il suffit que Google ouvre les sources de Google News pour être exempté. Pourquoi pas, ça se tente.

&nbsp;


Qu’en est-il pour les articles scientifique qui citent d’autre articles ?








k0rnmuz3 a écrit :



Les micro, petites et moyennes entreprisesCa démontre bien à quel point l’objectif premier est de taxer les géants…





ça ne dédouane pas les particuliers.



le soutien de l’afp prouve leur neutralité








Timtim a écrit :



Qu’en est-il pour les articles scientifique qui citent d’autre articles ?





Il y a une exemption pour “les publications périodiques qui sont diffusées à des fins scientifiques ou universitaires, telles que les revues scientifiques”mais je ne sais pas ce que ça donne pour les non-périodiques, comme arxiv.









vince120 a écrit :



ça ne dédouane pas les particuliers.





Ça ne s’applique que quand il y a une finalité commerciale.









alex.d. a écrit :



Tout ça va être source de plein d’effets pervers. Déjà, si seuls les journalistes professionnels auront droit à la rémunération, certains vont peut-être choisir de mettre en avant des non-professionnels (blogueurs, etc.). Un peu comme le domaine de la photo, ça va uberiser le domaine de l’information.



De l’actu. Et c’est déjà le cas, même un ado de 13 ans peut faire au moins aussi bien que la presse d’actu (bon en même temps, c’est pas difficile de faire aussi bien).

Dans le monde de l’information, ils n’ont absolument pas besoin de cette horreur. Parce que ce sont des journalistes qui travaillent, pas des journaleux.









“la news” a écrit :



La Hadopi, toujours en quête d’utilité publique,



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alex.d. a écrit :



Il y a une exemption pour “les publications périodiques qui sont diffusées à des fins scientifiques ou universitaires, telles que les revues scientifiques”mais je ne sais pas ce que ça donne pour les non-périodiques, comme arxiv.



arXiv n’est pas à but commercial, il me semble. Ils sont donc exemptés aussi.



Ils veulent peut-être des sous en contre partie des copier/coller des journaleux <img data-src=" />


Donc si je comprends bien, parce que Google diffuse des titres ou des extraits d’articles, ils vont devoir payer les éditeurs.



Mais si une IA se charge de créer un titre en se basant sur l’article vers lequel il renvoi.

Est-ce que Google devra payer les éditeurs ?&nbsp;


Je viens de comprendre que le but des lobbyistes comme Cavana est d’enrichir une ou des sociétés de collectes privé type SACEM pour re-arroser les copains éditeurs de presse, moins les frais “visqueux”, bien sûr.


Tout à fait d’accord, excellente idée!


Déjà, si seuls les journalistes professionnels auront droit à la rémunération,



parmi les + de 35 000 cartes-de-journalistes, COMBIEN de “vrais jour…..” ? <img data-src=" />


Des fois, j’ai envie de me couper d’Internet, de vivre dans une grotte avec pleins de bouquins, de jeux-vidéo et de plus jamais revenir. <img data-src=" />&nbsp;



Franchement ça fait peur, après faut pas s’étonner que les gens pensent à se barrer de l’Europe.


le problème c’est que quand tu regardes ailleurs c’est pas beaucoup plus rose. ^^


De ce que j’avais compris, Facebook et Youtube n’était déjà plus considérés comme des hébergeurs protégés par le texte de 2000.



Le statut de l’hébergeur est très important à conserver, et ça ne me choque pas du tout que ça n’inclue pas ce que font Facebook et Youtube… (je ne pense pas non plus que l’obligation de filtrage pour les contenus générés par les utilisateurs est une bonne chose hein)


J’ai pas dit que cette envie était raisonnable, j’ai dit que les gens le voulaient de + en +.&nbsp; <img data-src=" />&nbsp;



Dans cette Europe, je pense de + en + que le mot “ Liberté ” est plus consacré aux entreprises qu’aux citoyens.

Les libéraux sont pour la liberté…des entreprises. <img data-src=" />



Nous, on est bon qu’à consommer et faire grossir le PIB, jusqu’à ce que les gens votent n’importe qui, qu’il y ait une guerre, et que le cycle de la connerie recommence. <img data-src=" />&nbsp;


il faudrait, déjà, qu’ils admettent que le Scoop* , ils l’ont perdu !

n’importe-quel ado. peut filmer un évènement ENT-RAIN de se produire !

(leur temps de réaction est, bcp. trop, lent)



* à l’ancienne <img data-src=" />


en l’occurrence ici il s’agit bien de restreindre la liberté des entreprises aussi.

quand on t’oblige à mettre en place un filtre de contenus, t’es pas vraiment super libre.

je dirais surtout qu’en Europe c’est encore l’ancien monde qui a les manettes. ça s’érode peu à peu, mais les groupes d’intérêts historiques ont encore beaucoup d’influence.

les mecs pensent mettre au pas les gros, mais ils vont tuer les petits, qui sont accessoirement aussi européens.

mais bon ils ne voient que leur assiette vide.

quand y’aura plus que des américains et des chinois à leur filer à bouffer, ils vont moins rire.


Certes, mais pas les ayants droits, ceux qui bouffent avec les députés européens. <img data-src=" />&nbsp;


Non, les libéraux sont pour la liberté des personnes - qui va avec la responsabilité, évidemment. Ceux qui sont pour la liberté des entreprises, ce sont les adeptes du copinage. Et ça n’a absolument rien, mais alors rien du tout de libéral.




Benjamin Griveaux…Hahaha hihihi houhouhou.





Oops, j’ai mis mon nez dans mon caca <img data-src=" />


Tous les pays étaient contre sauf la France et c’est passé quant même? La France a du bien baissé sa culotte pour ça <img data-src=" />


Qu’est ce qu’un scoop ?

Le travail d’un journaliste, ce n’est pas ce que fait l’ado du coin qui filme l’autre bout de la rue. Un journaliste a déjà comme rôle d’apporter de la crédibilité. Normalement, tu fais plus confiance à un journaliste qu’à un inconnu qui filme en direct sur Periscope.

Ensuite un journaliste ce n’est pas que où tu décris en direct ce qui es train de ce passer. Il peut apporter une analyse, un recoupement de sources, etc. Évidemment n’importe qui peut le faire, mais ça demande de l’implication au point d’en devenir un journaliste.

À propos de scoop, il n’y a qu’à voir l’affaire Benalla révélée par le Monde. Les vidéos existaient sur le net depuis le 1er mai. Mais personne n’avait reconnu le « policier » qui maltraitait des manifestant. C’est quand un journaliste c’est penché sur les vidéos et s’est intéressé au fonctionnement de l’Élysée que c’en est devenu un scoop.


tous les pays n’étaient pas contre, non



edit : et ça c’était pour la version 1, à priori plus “musclée”


Certes mais bon, c’est comme le mot démocratie, il est utilisé n’importe comment aujourd’hui.

Là c’est pareil pour le mot libéral qui est + utilisé aujourd’hui pour désigné des personnes favorables au libre-échange par rapport aux capitaux et aux biens.



Dès que le mot liberté est utilisé pour le bien commun, l’intérêt général, liberté d’expression, de penser, de copier,&nbsp; ou le libre en général, ça passe moins bien que le fric.


On a déjà les referendums qui se passent comme en Chine, alors pourquoi pas Internet? <img data-src=" />



Le fascisme c’est tendance <img data-src=" />


“Journaux quotidiens, magazines hebdomadaires ou mensuels généralistes ou spécialisés, et sites internet d’information tombent dans ce champ, mais pas « les publications périodiques qui sont diffusées à des fins scientifiques ou universitaires, telles que les revues scientifiques ». Même exclusion pour les autres sites, les blogs, les pages personnelles hébergées sur un réseau social, quand bien même fourniraient-ils des éléments de première main. En face, les éditeurs, eux, percevront une rémunération même s’ils reprenaient ces informations.”.




   Et ça c'est beau...          






   Prétendre que la mesure a été adoptée pour protéger le travail journalistique et avec lui la liberté d'expression ainsi que le droit à l'information, mais dans le même temps estimer que l'exercice de ces droits doit être plus garanti à certains qu'à d'autres, fallait oser. Même la SACEM n'a pas un mode de fonctionnement excluant ceux qui ne sont pas des majors (même si elles se taillent nécessairement la part du lion).         






   Ca pourra être le moment venu un beau sujet de saisine du Conseil Constitutionnel; n'y a t il pas rupture d'égalité entre la presse institutionnelle et tout autre citoyen qui exerce le droit à la liberté d'expression et d'information, lorsque seule la première se voit accorder le versement d'une redevance pour l'exercer et pas tous les autres ? ...







vizir67 a écrit :



il faudrait, déjà, qu’ils admettent que le Scoop* , ils l’ont perdu !

n’importe-quel ado. peut filmer un évènement ENT-RAIN de se produire !

(leur temps de réaction est, bcp. trop, lent)



* à l’ancienne <img data-src=" />



Se remettre en question, c’est trop difficile pour eux… C’est plus simple de creuser sa tombe à coup de pelleteuse, en emportant les autres avec soi.

Le plus marrant ce sont ceux qui disent vouloir diminuer leur dépendance à FB et Google… Et payent en même temps FB pour avoir des vues en plus. Ce n’est malheureusement pas une blague.







ytterbium a écrit :



Qu’est ce qu’un scoop ?

Le travail d’un journaliste, ce n’est pas ce que fait l’ado du coin qui filme l’autre bout de la rue.



C’est exactement ce que font tous les organes de presse qui sont à fond derrière cette directive, pourtant.









keberos a écrit :



Donc si je comprends bien, parce que Google diffuse des titres ou des extraits d’articles, ils vont devoir payer les éditeurs.



Mais si une IA se charge de créer un titre en se basant sur l’article vers lequel il renvoi.

Est-ce que Google devra payer les éditeurs ?





<img data-src=" /> Quitte à se péter les roustons à développer une IA, il est plus judicieux de ne pas ’s’arrêter qu’au seul titre.

Recréer un article sans renvoyer vers celui qui sert de base, c’est mieux. <img data-src=" />



1er item et déjà un “sans tabou” sauvage apparaît <img data-src=" />


plus de taxe d’habitation, élargissement à la possession de soit:




  • une TV

  • un smartphone

  • une tablette

  • un PC



    ça revient en gros à assujettir toute la population.

    Évidemment cette taxe ne sera pas indexée sur le revenu.



    moi je dis bravo, bel effort de sauvegarde de l’exception culturelle.








odoc a écrit :



et c’est pas fini :

http://www.europe1.fr/culture/francoise-nyssen-veut-que-la-redevance-tv-soit-dec…





J’ai pas le temps de lire l’article, elle veut la coupler avec les mezzanines c’est ça ? Ca doit être pour ça que les siennes étaient pas déclarées, c’était pour échapper à la redevance TV en fait <img data-src=" />



Il y a des chances pour que cette horreur ne passe pas en 3e lecture?

Ou que ce soit tellement édulcoré que ça ne donne rien ?


Je suppose que désormais le texte va passer par l’étape crypto-opaque « Commission/Conseil », puis ensuite « Trilogue » (où on explique la consigne au parlement). Généralement, ce qui en sort (du point de vue intérêt du citoyen) est pire que la version votée précédemment au parlement.



Donc n’y place pas trop d’espoir.


Concernant le droit voisin, si je résume :

– moi, blogueur, je public un truc.

– LeMonde me cite. N’étant pas un site de presse et eux si, ils ne me doivent rien.



Pire :

– moi, blogueur, je cite leur citation de moi. Je leur doit du fric.




Pas vraiment.







La news a écrit :



Même exclusion pour les autres sites, les blogs, les pages personnelles hébergées sur un réseau social, quand bien même fourniraient-ils des éléments de première main.




Les organes de presse en ligne qui se prennent pour les sauveurs indispensables de la démocratie, alors qu’ils se comportent en petit caïds adeptes du racket, me gavent sérieusement.

&nbsp;

Mais tout est encore très flou tant qu’une loi transposant ça au niveau national ne verra pas le jour. Et connaissant la France, on va sans doute vers une interprétation la pire possible pour les libertés individuelles.


Merci pour la précision, effectivement.


Justement : ce que je lis, c’est que le droit voisin (percevoir une rémunération) est là pour les sites de presse : s’ils sont cités, ils reçoivent du pognon.





L’exclusion me semble aller dans l’autre sens : si je suis cité, je ne reçois rien (étant exclu de la liste des bénéficiaires du droit voisin).



Ça ne dit pas que je (blogueur) puisse citer la presse sans violer leur droit voisin.


Google News n’est pas une plateforme de contribution au logiciel libre. Ouvrir le code source de leur logiciel n’y changera rien.


J’ai compris la même chose.

Ça veut aussi dire que Next Inpact devrait payer pour citer un autre média, et inversement ?

Est-ce qu’un média tel que Next Inpact peut accepter de ne pas demander rémunération, ou ça va faire comme l’affaire Jamendo et la musique “libre” ?


Du coup il ne sera plus possible de citer l’AFP ou Reuters sans payer une redevance ?


Perso j’ai beaucoup de mal avec ces idées de “droits voisins”.

Ce que je comprends c’est “droits voisins” = “droits dérivées de” mais s’il y autan de droits voisins, n’est-ce que le droit original est mal défini à la base ?&nbsp;



par ailleurs, que l’on place directement dans la loi le principe de rémunération (argent) me parait toujours “border line” car quand on justifie une loi pour le bien économique on peut rapidement aller dans l’enfer et tout justifier.



Ex par l’absurde. Organisons par la loi le retour de l’esclavage ou bien la vente de drogue, ce serait bon pour l’économie…

&nbsp;


Vive le Darknet. <img data-src=" />


“Et tant pis pour la liberté d’expression.”

Je ne vois pas trop le rapport entre poster une case extraite d’une bd et la liberté d’expression.



&nbsp;Sinon merci pour ce long article! <img data-src=" />

&nbsp;


Révoltant. On ne peut que déplorer la méconnaissance totale des us et coutumes de ce monde par ces gens.

Prendre les gros comme exemple et accessoirement vache à traire est tout juste ridicule pour créer un vrai droit d’auteur potent et capable de faire prospérer les marchés liés.



Qu’en est-il du travailleur solo qu’ils soit écrivain, sculpteur, photographe, acteur, peintre, illustrateur, musicien, compositeur, programmeur ?



&nbsp;Ce sont des gens qui crèvent la dalle pour la plupart (ou qui font ça le dimanche hein) et qui seraient bien arrangés que le droit d’auteur leur soit un peu plus favorable face au “éditeurs” ou “commanditaires”. Quand on a pas le sou on ne va pas voir un avocat à 300€ de l’heure et on ne compte pas non plus sur les sociétés de gestion de droits qui ne s’occupent finalement que des “grands comptes” (comprendre les bankable).



Je suis plus que jamais pour le transport de la licence avec le contenu dans un format de fichier adéquat. Avec un registre d’état ou on peut uploader le dit contenu avec sa licence pour en faire une preuve. Ca coûterai pas très cher et ça permettrait de logger une création avec un cachet reconnu de la loi.



Parce que les “petits” n’ont que le droit de la fermer depuis un bon paquet d’années. Et c’est pas les Quadrature du binz ou les poissonneux&nbsp; d’April qui vont y changer grand chose. Ils ont même été plus de désuets si ce n’est pathétique ces derniers temps.

&nbsp;

&nbsp;Ca se barre en sucette.



&nbsp;


maintenant, il sera plus facile de repairer ““ceux” qui n’ont fait qu”un simple

“Copier/Coller”, puisqu’on retrouvera LES MÊMES fautes au même endroit







“on verra, bien, QUI a travaillé” ? <img data-src=" />



oups…..“repérer”








recoding a écrit :



“Et tant pis pour la liberté d’expression.”

Je ne vois pas trop le rapport entre poster une case extraite d’une bd et la liberté d’expression.







C’est tout le problème de la ‘culture’ dite de masse : si je te dis ‘Astérix’, t’as pas besoin d’une image pour savoir de qui je parle. Mais si je veux te parler d’une BD méconnue ?

Pareil si je te parles du costume de robot de Gaston Lagaffe : est-ce que sans image tu saurais me dire de mémoire dans quel ordre clignotent les lumières, de quel couleur elles sont, où elles se trouvent et combien y en a-t-il ? (bon, j’admets que c’est un exemple un peu extrême <img data-src=" />)

La liberté de communiquer ne se réduit pas au langage sous la forme de mots : l’expression graphique fait partie de la communication ‘normale’ et ‘banale’ si le sujet de discussion est lui-même graphique, non ?

Il y a une forme d’élitisme à refuser que l’image ait le droit d’être citée… (pareil pour le son, la musique, etc.)

De là, la question de la liberté d’expression se pose puisque sur le net, par exemple sur un blog, au lieu de “juste communiquer avec quelques personnes” ; on peut s’adresser au monde entier.

Pour rester sur le thème de la BD, par exemple Spirou changea de look à chaque changement de dessinateur ; si je veux dire sur mon blog (ou autre) que je préfère le dessin d’untel ou d’un autre, en quoi serait-ce approprié et légitime de m’interdire de mettre une image de chaque pour illustrer mon propos ?









Tsinpen a écrit :



C’est tout le problème de la ‘culture’ dite de masse : si je te dis ‘Astérix’, t’as pas besoin d’une image pour savoir de qui je parle. Mais si je veux te parler d’une BD méconnue ?

Pareil si je te parles du costume de robot de Gaston Lagaffe : est-ce que sans image tu saurais me dire de mémoire dans quel ordre clignotent les lumières, de quel couleur elles sont, où elles se trouvent et combien y en a-t-il ? (bon, j’admets que c’est un exemple un peu extrême <img data-src=" />)

La liberté de communiquer ne se réduit pas au langage sous la forme de mots : l’expression graphique fait partie de la communication ‘normale’ et ‘banale’ si le sujet de discussion est lui-même graphique, non ?

Il y a une forme d’élitisme à refuser que l’image ait le droit d’être citée… (pareil pour le son, la musique, etc.)

De là, la question de la liberté d’expression se pose puisque sur le net, par exemple sur un blog, au lieu de “juste communiquer avec quelques personnes” ; on peut s’adresser au monde entier.

Pour rester sur le thème de la BD, par exemple Spirou changea de look à chaque changement de dessinateur ; si je veux dire sur mon blog (ou autre) que je préfère le dessin d’untel ou d’un autre, en quoi serait-ce approprié et légitime de m’interdire de mettre une image de chaque pour illustrer mon propos ?





Mais dans un article argumenté le droit de citation ne reste pas valable?



Il me semble que la liberté d’expression est, sur ce sujet, souvent utilisée pour défendre un tweet/post uniquement ou quasi uniquement composé d’une image, d’une vidéo, d’un morceau de musique, ou de la citation d’un gros morceau de texte sans y apporter de commentaire ou de valeur ajouté…



“le degré d’originalité du contenu concerné, la longueur/l’ampleur de la citation ou de l’extrait utilisé, le caractère professionnel du contenu concerné ou le degré de dommage économique causé”&nbsp;Ca me parait raisonnable, non?&nbsp;



Le risque pointé est (si je comprends bien) dans ce cas plus technique que juridique.



Admettons que je tienne un blog sur la BD, et que j’y fasse un article à propos des différence entre les dessinateurs de Spirou, en illustrant par des images bien choisies. Mon blog est hébergé chez un professionnel, disons wordpress.com (ou bien c’est un poscast vidéo sur Youtube, c’est pareil)

Pour savoir si mon article est légal, il faudra l’analyser au regard des conditions que tu cites. A priori, si je m’y prends bien, il devrait l’être. Admettons que oui.



Demain, cette directive va imposer à Wordpress de contrôler la légalité de mon article, et le rendra co-responsable dans l’hypothèse où j’abuse. Comme il est a peu près certain que des gens vont tenter d’abuser, cela va forcer Wordpress, pour se protéger juridiquement, à contrôler tous les articles qui seront publiés sur sa plateforme.

Comment? avec des robot basés sur la reconnaissance de motifs sur le texte, les images et le son incorporés à ma page.



Ce qui pose les questions suivantes: Est-ce que le robot reconnaitra les images copyrightées de Spirou ? Si oui, est-ce qu’il va être capable de juger si mon article rentre ou pas dans les cas d’exception que tu as cité? S’il est capable de détecter une image mais pas d’analyser la légalité de son usage, que va-t-il faire?

La prévision qui est faite par les opposants à cette directive, c’est que la réponse à le première question est ‘probablement oui’, la seconde ‘plutôt non’, et à la dernière ‘ceinture et bretelles’, cad qu’en cas de doute, le contenu sera censuré.



L’un dans l’autre, il y aurait de fortes chances que mon article sur Spirou, pourtant légal, ne passe pas la censure. Et c’est en ça que cette directive est vue comme une atteinte à la liberté d’expression.


Très bon résumé de la situation. <img data-src=" />


Ok. Et d’ailleurs la botcensure n’est pas un truc dont je suis fan, qu’on soit bien d’accord. (même s’il faut se résoudre à une chose: la quantité de données sur internet conduit inévitablement à l’automatisation d’à peu près tout)



Mais dans ce cas l’exemple est mal choisi: “au coin d’un tweet”, en montrant un post qui dit “Par toutatis” et c’est tout, avec une case de bd qui constitue le seul message…



Je préférerais largement lire un blog sur l’évolution du dessin de Spirou <img data-src=" />


Si un mec fait une vidéo yt sur la liquidité d’un flan maison, après sa vidéo est cité sur une émission type tpmp puis tpmp publié l’émission sur yt avec un copyright. La vidéo du ytbeur sera alors bloquée car il utilise un extrait de tpmp… Et l’ayant droit pourra même porter plainte contre yt.



Le ytbeur ne pourra pas demander à bloquer la vidéo de tpmp car il n’a pas les moyens et de toute façon tpmp est protégé par le droit télé…


Plus que l’exemple en lui-même, c’est la façon dont il est présenté dans l’article qui est perturbante:





  • Soit l’usage de l’image est légal, et c’est la même chose que ce que mon exemple : il est possible que ce genre de tweets ne passent pas la censure de Twitter à l’avenir… ce qui me semble intéressant à soulever, nos politiques se sentant probablement plus concernés par twitter que par des analyses de Spirou.

  • Soit c’est illégal… auquel cas une petite pique sur l’illégalité d’un tweet de quelqu’un qui prétend défendre les auteurs semble méritée.





    La réaction de Marc semble à cheval entre les deux puisque son tweet de réponse semble sous-entendre la seconde hypothèse, alors que l’explication dessous dans l’article semble correspondre à la première.

    Du coup je sais pas trop. A première vue, j’aurais dit qu’on est dans la courte citation, donc légal.








Zerdligham a écrit :



La réaction de Marc semble à cheval entre les deux puisque son tweet de réponse semble sous-entendre la seconde hypothèse, alors que l’explication dessous dans l’article semble correspondre à la première.

Du coup je sais pas trop. A première vue, j’aurais dit qu’on est dans la courte citation, donc légal.





Ben voilà où il est le problème : c’est dans le « à première vue ». Les AD font pareil, ils jaugent à vue, et si on impose aux plateformes du filtrage automagique, ça va être pareil : tous les crapauds seront bannis de la cour, même si l’un d’entre eux était un vrai prince.

Et alors après je te dis pas comment c’est la croix et la bannière pour convaincre la princesse qui si, il faut lui faire un bisou…. <img data-src=" />



Ceci dit, ça me rappelle une campagne électorale où un parti (le RPR si j’ai bonne mémoire <img data-src=" />), avait déjà utilisé l’image d’Astérix pour demander aux gaulois… euh, pardon, aux français s’il en avaient pas marre d’avoir la droite la plus bête de France… <img data-src=" />



S’il n’y a plus de gagnant gagnant, gageons que les plateformes feront dument rémunérer pour leurs services jusqu’ici gratuits aux organes de presse: Twitter facturera la réutilisation de tweets dans les articles de presse, les magazines devront payer pour bénéficier des boutons de partage sur réseau social (fini donc la publicité gratuite dont ils bénéficiaient jusqu’à présent), et google demandera sa part pour chaque article qui commencera son sujet en énumérant des statistiques du moteur de recherche. Je ne sais pas qui sera le réel gagnant dans cette affaire.








cthierry a écrit :



Twitter facturera la réutilisation de tweets dans les articles de presse,





Pour ça il faudrait que Twitter soit éditeur des tweets, et donc endosse la responsabilité en cas de diffamation, appel à la haine au meurtre etc. Ca m’étonnerait que ça les tente. <img data-src=" />









Tsinpen a écrit :



&nbsp; Ceci dit, ça me rappelle une campagne électorale où un parti (le RPR si j’ai bonne mémoire <img data-src=" />), avait déjà utilisé l’image d’Astérix pour demander aux gaulois… euh, pardon, aux français s’il en avaient pas marre d’avoir la droite la plus bête de France… <img data-src=" />





Le meilleur en exploitation politique ça reste “Born in the USA” utilisée par Reagan puis Bush, avec à chaque fois Springsteen qui doit aller les voir pour leur expliquer qu’ils ne comprennent rien…









recoding a écrit :



Le meilleur en exploitation politique ça reste “Born in the USA” utilisée par Reagan puis Bush, avec à chaque fois Springsteen qui doit aller les voir pour leur expliquer qu’ils ne comprennent rien…







Ah oui, mais eux deux au moins ils sont du même parti <img data-src=" />