La SACEM et la SACD plaident pour une redéfinition du statut des hébergeurs

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Loi
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le lundi 04 décembre 2017 à 10:43
Marc Rees

Dans une consultation lancée par le Conseil national du numérique, les deux sociétés de perception et de répartition (SPRD) ont plaidé d’une même voix pour un aménagement du régime de responsabilité des intermédiaires techniques. Objectif ? Concentrer le bénéfice de ce statut sur quelques acteurs, en privant ceux qui mettent des contenus en avant.

Alors que le chantier de la réforme du droit d’auteur se poursuit en Europe, la SACD a émis plusieurs pistes pour mieux encadrer, à son goût, la gestion des contenus par les plateformes. Cette intervention a eu lieu dans le cadre de consultations lancées par le Conseil national du numérique portant sur les plateformes et dont le rapport est attendu le 15 janvier 2018.

Pour la société chère à Pascal Rogard, un sujet revient en force dans sa contribution : le statut des intermédiaires techniques. « Défini à la fin des années 1990, soutient la société de gestion collective, le statut des intermédiaires techniques de l’Internet est aujourd’hui obsolète pour un certain nombre d’acteurs qui jouent un rôle actif dans la promotion, la présentation ou la distribution des œuvres tout en étant soumis à une responsabilité très limitée et parfois même inexistante en matière de respect du droit d’auteur ».

Le régime actuel interdit aux intermédiaires de mener à bien un filtrage généralisé, tout en prévoyant leur responsabilité après une notification restée infructueuse et visant un contenu illicite.

Maillon faible de la lutte contre la contrefaçon

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