Sauf surprise, la France devrait ratifier demain les traités OMPI

Les papas de la loi DADVSI 17
C’est demain que seront présentés à la ratification les traités OMPI de 1996. Ces traités Internet ont pour vocation d’adapter le droit d'auteur et les droits voisins à la révolution numérique.
Assemblée nationale

Pour les uns, la ratification par la France n’est qu’une formalité administrative. Est-il si important de prêter attention à ces documents vieux de douze ans ? De plus, leurs dispositions ont déjà été portées dans notre droit interne puisque la loi DADVSI, adoptée dans le chaos que l’on sait, fut votée pour transposer ces textes (protection juridique des verrous techniques anticopie, test en trois étapes pour casser la copie privée sur le net, l’interopérabilité contrariée, etc.).

L'April, l’association pour la promotion du logiciel libre, tente le tout pour le tout : elle appelle les députés à ne pas ratifier ces deux traités.

« Sur le plan formel, il s'agit de l'acceptation ou du refus par la représentation nationale de valider des dispositions législatives sur lesquelles elle n'a jamais réellement pu exercer son pouvoir. En effet, durant l'examen de la loi DADVSI, il a constamment été rappelé que la marge de manœuvre des députés était réduite par le fait qu'il s'agissait de se conformer à la directive européenne 2001/29. Et lorsque le Parlement européen s'était prononcé sur cette directive, il était également contraint par l'obligation de respecter les traités de l'OMPI dont il est aujourd'hui question ».
 
Un jeu de poupées russes un peu chamboulé, en somme, mais qui permettra de cimenter une fois pour toutes, toutes les législations des pays comme le pointe Numérama.

« La protection juridique associée [aux DRM] n'en reste pas moins un outil utilisé pour exclure les auteurs de logiciels libres du marché grand public en leur interdisant de développer des lecteurs multimédias » souligne de son côté l’April.

La future loi Olivennes enfoncera le clou un peu plus profondément dans la logique de ce train de textes. Hasard du calendrier, c’est encore demain que le Parlement européen se prononcera sur un amendement destiné à condamner l’usage de la riposte graduée, usage que propose justement le projet du gouvernement et qui vise à déconnecter un abonné du Net si sa ligne est utilisée d'une manière ou d'une autre pour le téléchargement.

Autant dire que le lobbying chauffera à blanc demain.