Sans surprise, au Sénat, la commission de développement durable a adopté « conforme » la proposition de loi sur l’empreinte environnementale, extension de la redevance comprise. Le texte part pour la séance, prévue le 2 novembre prochain. La manifestation des reconditionneurs n'a pour l'heure rien changé face à ce bulldozer législatif.
En janvier dernier, en première lecture, le Sénat avait adopté à l’initiative du sénateur (LR) Patrick Chaize un amendement destiné à exclure le secteur du reconditionné du périmètre de la redevance culturelle perçue par les sociétés de gestion collective.
L’élu a fait valoir de multiples arguments : l’écologie, le soutien aux PME du secteur, mais également la préservation du pouvoir d’achats des consommateurs, dont ceux qui ne peuvent pas s’acheter le dernier iPhone ou Samsung.
L'article 14 Bis B, fruit de cet amendement, est depuis l'objet d’une longue épopée.
À l’Assemblée nationale, les députés avaient adopté un amendement gouvernemental visant au contraire à prévoir l’inclusion du reconditionné dans le champ de la perception. Pour l’exécutif, voter une telle exonération serait contraire « avec l’impératif de compensation équitable des titulaires de droits » qui découle de la directive sur le droit d’auteur de 2001.
En contradiction avec cette obligation de perception, les députés ont néanmoins exonéré l’économie sociale et solidaire, en particulier Emmaüs et ses Ateliers du Bocage. Une petite touche sociale dans la machine à cash.
En l'état, l’article 14 Bis B est taillé pour apporter la base légale que recherchent coûte que coûte les ayants droit. Si en 2018, ils considéraient eux-aussi le reconditionné hors du champ de la perception, ils ont fait adopter le 1er juin dernier, en commission copie privée, un barème spécifique aux téléphones et tablettes d’occasion.
Sans l’assise d’une loi spécifique, ce barème serait menacé de plusieurs fragilités juridiques.
Un vote conforme du Sénat exigé par le gouvernement
Hier, en seconde lecture, les sénateurs réunis en commission de développement durable ont finalement préféré se ranger du côté de l’exécutif et des députés, et donc des milieux culturels, adoptant « conforme » cette disposition.
Ils ont donc renié leur position malgré la levée de boucliers des PME du secteur. Hier devant le Sénat lors d’un échange avec les reconditionneurs, le sénateur Patrick Chaize a justifié ce changement de cap par les menaces venues de Matignon sur le travail parlementaire : faute de vote conforme, « le texte ne sera pas inscrit à l’Assemblée nationale ».
L’exécutif aurait donc placé une arme sur la tempe des sénateurs « à cause de la copie privée », insiste le sénateur. D'où ce choix « de voter conforme pour que les autres avancées [du texte] arrive ».
Dans sa trentaine d’articles, la proposition de loi prévoit notamment des actions de formation à l’écoconception au profit des ingénieurs, l’installation d’un observatoire des impacts environnementaux, l’interdiction pour un metteur sur le marché de limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un appareil, celle de restreindre « la liberté du consommateur d’installer les logiciels ou les systèmes d’exploitation de son choix sur son terminal », l’obligation pour le vendeur d’informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour, etc.
Seul sur son plateau, l’article 14 Bis B n’a donc pas pesé bien lourd dans la mise en balance, même s’il est un gisement plein d’avenir pour les milieux culturels. Ceux-ci n’ont de cesse de souligner les difficultés enfantées par la crise du Covid, tout en sachant qu’un vote conforme inscrira durablement ce principe de perception bien après la crise sanitaire.
Les reconditionneurs dans la rue
Au même moment, les principaux syndicats, Rcube et le SIRRMIET, ont organisé une manifestation rue Tournon, juste en face de l’entrée de la haute chambre, rejoints par l’association Les Amis de la Terre ou encore Hop et des artistes comme le rappeur Sefuy.
Les syndicats ont répété en chœur qu’une redevance TTC de 10 euros, montant maximum déjà adopté par la Commission Copie privée, était une aberration écologique et économique, d’autant que les modèles neufs importés en France ont déjà subi la même perception.
Ces 10 euros TTC de majoration concernent l’ensemble des smartphones d'occasion disposant d’une mémoire de plus de 64 Go, peu importe leur prix ou marque. À comparer aux 15,10 euros sur ce même segment en neuf.
En 2020, d’ailleurs, près d’un smartphone sur deux vendus dépassait les 64 Go, au regard des éléments fournis par Copie France, société civile collectant la redevance pour le compte de la SACEM, la SACD, l’ADAMI, la SPEDIDAM et les autres organismes de gestion collective.
Dit autrement, le montant le plus cher frappe le segment le plus vendu, garantissant d’autant les retombées financières espérées par les industries culturelles.
Menace constitutionnelle
Le sénateur Chaize envisage un scénario : celui d’une saisine du Conseil constitutionnel qui pourrait soulever, au besoin d’office, quelques indélicatesses avec cette disposition. Et pour cause, l’exclusion des entreprises sociales et solidaires pourrait ne pas survivre sur l’autel du principe d’égalité, si du moins les neuf Sages venaient à juger injustifié ce traitement différencié.
Lors des échanges, le sénateur a reconnu avoir été prêt à aider Copie France pour que le montant de la redevance sur le neuf soit revalorisé, et ce afin de sauver l’occasion. « Cela aurait eu un effet bénéfique des deux côtés : une recette supplémentaire pour eux, et un écart supérieur entre le neuf et le reconditionné ».
Du « gagnant-gagnant », sauf que les ayants droit savent déjà que les barèmes appliqués en France sont parmi les plus élevés au monde, conduisant la France sur le podium des perceptions, générant un effet patchwork en Europe et des atteintes de plus en plus bruyantes à la sacro-sainte liberté du commerce en Europe.
L’élu espère faute de mieux que le Conseil constitutionnel trouve quelques arguments de poids dans le rapport de la commission de développement durable pour actionner d'autres leviers d’actions.
Un périmètre de perception jusqu’au… Bon Coin ?
Face à ces calculs de stratégies politiques, Benoit Varin, président du syndicat Rcube, anticipe déjà le contentement des milieux culturels si Assemblée nationale et Sénat adoptent un texte dans les mêmes termes.
Celui qui est également patron de Recommerce a soulevé un autre lièvre : le périmètre de la perception, insuffisamment précis. Deux médiateurs ont été nommés par le gouvernement, où l’un est chargé de définir justement cette question du champ d’application.
« Ils ne savent pas comment appliquer ce qui a été adopté » signale l'intéressé. « Où est-ce qu’on applique la redevance ? Est-ce aux seuls produits remis à neuf, ou aussi aux occasions en C2C [consumer to consumer, ndlr] sur le Bon Coin ? Ils ne sont pas capables de nous le dire ».
Si des sénateurs EELV ont promis d’agir pour la séance, Patrick Chaize relève que « Copie France a derrière lui des moyens de pression qui ont joué leur rôle notamment auprès du ministère de la Culture ».
Prêt à voter conforme en séance, l’élu tacle malgré tout l’incohérence de l’exécutif : « ce que je ne comprends pas de la part du gouvernement c’est qu’on ne peut pas dire d’un côté que le sujet environnemental est une priorité du quinquennat, et quand on a à mettre en œuvre des mesures qui vont dans ce sens, on l’oublie ».
