Saisie par nos soins, la cour d’appel de Paris reconnaît que l’enregistrement en local depuis Molotov relève bien de la copie privée. L’arrêt infirme la délibération rendue par la Hadopi, qui avait rejeté notre demande de règlement de différend. Résumé du match.
C’est un pavé dans la mare de la distribution des chaînes de télévision que vient de jeter la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 1er octobre 2021.
En avril 2018, nous dénoncions les restrictions imposées au fil du temps par les chaînes de télévisions comme TF1 ou M6 sur la plateforme Molotov.
D’un côté, des abonnés doivent payer la copie privée « plein pot » pour ces capacités d’enregistrement dans le cloud, de l’autre des chaînes interdisent l’avance rapide sur les flux, restreignant à 20 heures les capacités d’enregistrement cumulées par groupe, ou rendant impossibles ces mêmes sauvegardes en simultané ou par avance au-delà de deux semaines…
Il faut dire que le législateur avait quelque peu savonné la planche. Si, avec la loi Création de 2016, il a étendu la copie privée (et son paiement) aux distributeurs dans le cloud, comme Molotov, il a conditionné cette extension à des accords passés avec les chaînes, afin que soient notamment définies « les fonctionnalités de ce service de stockage ». Ou comment saupoudrer un régime de droits exclusifs dans un univers normalement dévolu à une exception, la copie privée.
Pour crever l’abcès de ces restrictions, nous avions appelé la Hadopi à la rescousse. Et pour cause, en sus de la riposte graduée, celle-ci endosse depuis 2009 la casquette du gendarme des verrous numériques.
La Hadopi nous donne raison, avant de se dédire
Bien nous en avait pris : le 25 octobre 2018, la haute autorité rendait un avis qui nous était pour le moins favorable. Non seulement elle condamnait les restrictions à la copie privée, mais elle considérait au surplus qu’un utilisateur « doit, sous réserve que la copie reste protégée contre les utilisations non autorisées, pouvoir disposer pleinement et librement de sa copie ».
Une liberté qui implique notamment « de pouvoir, dans la mesure du possible, la visionner à tout moment, y compris en l’absence de connexion Internet et à partir de tout autre support. »
Dit autrement, elle réclamait au titre de la copie privée, une fonctionnalité alors absente chez Molotov : l’enregistrement des flux sur le disque dur de son ordinateur, de sa box ou la mémoire de sa tablette, à condition que ces fichiers soient protégés contre toute dissémination sur Internet, afin de respecter le sacro-saint test en trois étapes.
« Simple », cet avis n’était donc que consultatif. S’il a permis à Molotov d’ouvrir les vannes de cet enregistrement sur disque dur local, le « Download to Go », il ne nous a pas pleinement satisfait puisque cette ouverture n’a pas été généralisée ni même imposée.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit pourtant que « les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique ».
Notre procédure de règlement de différend
Armé de cette délibération et de cette disposition, nous avons allumé une mèche beaucoup plus rugueuse : revenir devant la Hadopi, mais cette fois par le biais d’une procédure dite du « règlement de différend ». Autre salle, autre ambiance puisque l’autorité est en capacité cette fois d’émettre une véritable injonction, accompagnée au besoin d’une astreinte financière.
Notre procédure visait formellement Molotov, mais dans le fond, avant tout les restrictions imposées par les chaînes. Des chaînes qui savent que ces enregistrements locaux, dits « download to go », sont une fuite de retombées publicitaires, elles qui ne touchent pas un centime de la redevance copie privée, contrairement aux 300 millions d’euros aspirés par les sociétés de gestion collective chaque année.
Pour notre part, l’index pointé sur le groupe NextRadio TV, l’enjeu était surtout de permettre aux abonnés situés en zone blanche de visionner leurs copies privées hors connexion. L’idée ? Ne plus être tributaire d’un accès à bon ou haut débit pour profiter de ce magnétoscope « réinventé », et profiter de ces contenus en mode « off line » sans étrangler sa connexion.
Le 24 septembre 2020, patatras.
Quand la Hadopi contredit la Hadopi
Dans sa délibération portant règlement de différend, la Hadopi a refusé finalement d’enjoindre Molotov de permettre ces enregistrements locaux sur les chaînes du groupe NextRadio TV, quand bien même ces fichiers soient solidement protégés.
Elle a rejeté notre demande, et par ricochet, contredit sa délibération d’octobre 2018. Elle a considéré qu’« il existe désormais de nombreuses alternatives permettant aux utilisateurs de disposer de copies des programmes télévisés, présentant chacune des contraintes propres à leur mode de fonctionnement ». Mieux, « le fait qu’un enregistrement réalisé par voie d’accès à distance soit accessible seulement à distance n’apparaît pas impropre à permettre le bénéfice de l’exception de copie privée ».
Elle ajoute que les services de nPVR sont en développement. « Leur imposer dès à présent l’obligation de rendre toutes les copies accessibles hors ligne pourrait constituer une contrainte disproportionnée », et ce alors même que Molotov, seule concernée par notre procédure, est ouverte à un tel développement.
Et la Hadopi de reconnaître surtout ne pas disposer d’un recul suffisant « pour mesurer les risques que ces services de nPVR viennent brouiller la visibilité des utilisateurs quant à la différence entre les pratiques de copie usuelles de flux de télévision linéaire et certaines modes de consommation à la demande ».
- La délibération portant règlement de différend
- Copie privée : la Hadopi refuse d’imposer l’enregistrement hors connexion sur Molotov
En quête de moelle, nous n’allions pas lâcher l’os si facilement. Représenté par Me Juan-Carlos Zedjaoui, nous avons déposé un recours devant la cour d’appel de Paris pour tenter de renverser cette issue.
Et quand la justice, saisie par nos soins, infirme la Hadopi
L’arrêt rendu ce 1er octobre, relève, sans contestation, que nous résidons, à titre personnel, « dans lieu à faible couverture internet », dans l’impossibilité de « lire hors ligne des copies privées des programmes des chaînes BFM TV, RMC Story et RMC Découverte du fait de restrictions techniques que la société Molotov a mises en place pour ces seules chaînes ».
En amont du règlement de différend, Molotov avait en effet indiqué ne pas avoir mis en place la technique du « download to go » sur les chaînes de ce groupe « car la société Next Radio TV avait manifesté lors de la conclusion de son contrat conclu un refus de voir mise en oeuvre la lecture des copies hors ligne, sans que le contrat finalement signé ne mentionne expressément une telle interdiction ».
Fait notable, la cour a noté qu'il ne résulte ni des travaux du rapporteur désigné par la haute autorité, ni de la décision de l'Hadopi critiquée « que la société Next Radio TV, pourtant auditionnée, ait exprimé une opposition à l'utilisation de la technique download to go ».
Si la Hadopi n’a pas produit son audition de Next Radio TV aux juges, ces derniers considèrent néanmoins que le groupe Next Radio TV ne pouvait ignorer « que la décision qui serait prise sur le recours de M. Rees pouvait avoir une incidence sur la possibilité de lecture hors ligne des enregistrements de ses programmes ».
L’arrêt, qui prend soin de souligner la contradiction patente entre l’avis simple et le règlement de différend de la Hadopi, retient finalement « que les usagers du service de visionnage hors connexion de programmes de télévision enregistrés disponible sur la plateforme éditée par la société Molotov et accessible sur internet à l’adresse https://www.molotov.tv bénéficient de l’exception pour copie privée ».
Et comme Molotov est d’accord pour mettre en œuvre de cette technique, sans opposition formelle de la part de Next Radio TV, la cour décide d’infirmer la délibération de la Hadopi du 24 septembre 2020, ce fameux règlement de différend rendu à notre désavantage.
Pour la justice, en conséquence, « il n’existe pas d’obstacle à la mise à disposition des utilisateurs du service Molotov.tv de la fonctionnalité download to go de lecture hors ligne des copies privées des programmes des chaînes BFM TV, RMC Story et RMC Découverte, concernées par la demande de règlement de différend, afin que le requérant, comme le public desdits utilisateurs, ne soient privés du bénéfice de l’exception pour copie privée lorsqu’ils ne disposent pas d’une connexion à internet leur permettant de lire en ligne leurs enregistrements ».
Ce règlement était le premier et seul rendu par la Hadopi dans toute son histoire. Il est du coup le premier et seul à être infirmé par la justice, avant la dilution de l’autorité dans la future Arcom.
Commentaires (73)
#1
Un grand bravo à Marc Power Rees
et un grand merci pour avoir permis au consommateur d’obtenir ce qu’il paye (de plus en plus cher d’ailleurs).
#2
Bravo… grâce a votre pugnacité, vous avez prouvé 3 choses :
#3
#3.1
Tacle réglementaire au niveau des oreilles.
#4
Belle récompense pour ce parcours ardu, j’imagine!
Bravo, continuez à pointer du doigt ces incohérences qui échappent à ceux qui n’ont pas le temps ou les moyens de s’y plonger et qui permettent aux magouilleurs de s’en mettre toujours plus dans les poches
Pour ma part, c’est pour ça que je paie l’abo. Vous devriez être un service public 
#5
Le baroud d’honneur face à la HADOPI avant sa disparition. Propre.
Sinon, l’anonymisation des décisions de justice, c’est très propre :
Page 1 :
M. Marc REES
De nationalité française
Exerçant la profession de journaliste
Demeurant *
page 2 :
M. Marc REES
De nationalité française
Exerçant la profession de journaliste
Demeurant
#5.1
J’ai pas voulu relever pour ne pas créer un doublon de “non anonymisation”
#6
C’est corrigé pour l’adresse, merci de ne pas la diffuser svp…
#6.1
En attendant, je salut haut et fort la seul personne ayant sollicité Hadopi, et fait infirmer par un jugement ce qu’elle disait.
Maintenant que ca fasse jurisprudence pour le groupe TF1/M6…
#6.2
BRAVO à vous ‘NI.’ !!!!!!
#7
Sorry pour les étoiles et la citation, mais c’était plus simple comme ça :)
#8
#doigtscroisés
#9
Très propre également la ministre de la culture convoquée par une lettre RAR du 10/12/21…
#10
C’est en lisant ce genre de news, notamment, que je suis ravi d’être abonné à Next INpact. Bravo, respect, et félicitations.
#11
Le magnéto, qui existe depuis les années 80 sous une forme ou une autre (VHS > Tivo-likes > boxs internet), et que les fournisseurs de contenu et de tuyaux essaient aujourd’hui de nous enlever pour maximiser leurs revenus publicitaires…
Dans le genre, y’a aussi Free, qui ne permet plus la copie locale avec le player de la Freebox Pop (raison pour laquelle je suis toujours sur Revolution, d’ailleurs). Je sais pas s’ils « monétisent » les enregistrements en ligne pour l’instant, mais ça m’étonnerait pas qu’ils le fassent dans le futur.
#12
Vous avez la foi chez NextInpact… bravo
moi je vais en rester aux bons vieux fichiers nzb
#13
Vu la tournure de l’article, je soupçonne Marc Rees d’y avoir pris un certain plaisir…
En tout cas c’est une très belle performance. Merci pour ce travail acharné d’intérêt public.
#14
Si tu dépasses 100h d’enregistrement, tu payes. Donc oui ils monétisent
#15
Ah, la convocation est pas encore partie, normal qu’elle ne soit pas représentée.
#16
Belle démonstration de l’utilité de l’hadopi.
#17
Moi aussi.
#17.1
+1 Merci pour tout :)
#18
Et il a bien raison
#19
Bravo
#20
#21
Donc de toute son histoire, la hadopi n’a jamais rendu un seul règlement valable !
Quand on vous dit qu’elle servait à rien !
Et c’est bien partie pour que sa Acromensteine de fille soit du même acabit.
#22
#23
C’est aussi pur ce genre d’articles qu’on vous aime.
#24
Bravo !
#25
Ils auraient pu donner un article 700 mais c’est des pinces évidemment.
#26
C’est propre et d’utilité public. Bravo. Très beau travail journalistique.
#27
Tellement content d’être abonné à Next Inpact. Merci et bravo Marc
#28
Aïe les 8000€ de frais de procédure n’ont pas été réglés par Molotov finalement :/
#29
Merci pour cet article Marc ! C’en est presque comique.
#30
Merci
#31
Un grand merci ! Encore un article de qualité qui s’ajoute à une longue liste.
C’est ce qui vous différencie des autres, et ça me rend heureux de vous soutenir !
#32
Il est cependant triste de constater, si j’ai bien compris les minutes du procès, que Marc a été débouté de sa demande sur la base de l’article 700 du NCPC, alors qu’au final, le tribunal lui donne raison. Est-ce à dire qu’en France, pour obtenir justice, il faut payer et donc en avoir les moyens alors qu’on ne demande qu’une simple application de la loi ?
#32.1
Malheureusement, oui…
Il existe d’ailleurs des assurances juridiques pour cela…
#33
Je pensais que la décision de l’HADOPI vis à vis de Videolan sur les DRM au sein des Blu-Ray émanais aussi de la procédure de règlements de differend (je ne connaissais pas cette orthographe )
Une petite recherche dans les archives:
https://www.nextinpact.com/article/5315/78893-vlc-hadopi-na-pas-clef-pour-ouvrir-porte-blu-ray
https://www.nextinpact.com/article/17779/93861-wikileaks-l-intervention-geants-blu-ray-dans-dossier-hadopi-vlc
https://www.nextinpact.com/article/5315/78893-vlc-hadopi-na-pas-clef-pour-ouvrir-porte-blu-ray
https://www.nextinpact.com/article/5320/78889-lhadopi-na-pas-repondu-a-nos-questions-jean-baptiste-kempf-videolan
me répond que l’association s’est arrêté à l’avis simple, là où Marc Rees est parti enuite sur le contentieux avec le réglement de différend
#34
#35
Certains lancent des bouteilles à la mer, d’autres y vont au cocktail militant…
”[…]ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l’exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique”
Hadopi c’était mieux avant : on devait mettre des cadenas sur les bureaux de vote, pour compenser cette exception.
Je me demande ce qu’adviendront les mtp fournies par canal + après cette décision. On attend l’article de décryptement.
#36
Même si j’approuve l’idée, je reste circonspect vis à vis de cet article.
Tout le monde connait la position éditoriale de Marc vis à vis de Hadopi et de la comission copie privée, toutefois j’ai du mal à voir une démarche de journaliste dans ce procès, plus une démarche militante personnelle .
Du coup, je pense, à titre personnel, que pour qu’il s’agisse d’une réelle information, l’article aurait du être signé par quelqu’un d’autre que Marc, là il s’agit d’une revendication (au même titre par exemple de la revendication d’Oxfam lorsqu’ils ont gagné contre le gouvernement pour inaction climatique)
#37
#38
Voilà. Et bravo à JB au passage, je me souviens très bien de cet épisode et son combat
#38.1
Sauf erreur de ma part, en dehors de la réponse gradué, la HADOPI avait d’autres misions en tant qu’autorité indépendante:
J’ignore si d’autres personnes ont saisi la HADOPI sur ces autres missions mais cela ne fait pas un bilan très flatteur. Sans compter le gros trou dans la raquette de ne pas collecter les ports sur IPv4 et oublier IPv6 (après c’est de la responsabilité du législateur et la HADOPI l’a prévenu plusieurs fois).
#38.2
Tu oublies la mission de chatouiller les ayants-droits lorsqu’une oeuvre n’est pas disponible légalement ( https://www.hadopi.fr/outils-usages/signaler-une-oeuvre-introuvable ) .
Ça fait deux fois que je sollicite et à chaque fois que mon dossier est fermé de façon non positive, j’en ouvre un nouveau
#38.3
Merci de ta correction.
#39
Je comprends le petit malaise. De fait, il y a eu une escalade, mais je n’y suis un peu pour rien. Je m’explique : j’avais débuté cette série par une demande d’avis simple pour questionner et éprouver le régime, avec pour cible un papier dédié.
En réponse, Hadopi avait offert un sacré cadeau à l’ensemble des consommateurs en demandant à ce que le download to go soit possible sur Molotov (et donc tous les services équivalents à venir).
Ne voyant rien venir suite à cet avis, j’étais face à une alternative : ou bien laisser tomber ou bien continuer. Je déteste une des deux pistes. Je préfère l’autre.
J’étais à mille lieux de penser qu’Hadopi allait ensuite renverser son avis simple à l’occasion de son règlement de différend, et mettre en l’air une partie de mes actus rédigées sur le sujet. Sujet que je connais un peu, pour le suivre depuis plus de 15 ans sur Nxi (avec tout le respect que j’ai pour mes collègues mais aussi confrères).
#40
Bravo !
#41
Que tout le monde ne peut pas se payer… “Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir”, La Fontaine, 1678
A croire que rien ne bouge 🙄
#41.1
#42
Vous êtes le dernier site auquel je suis abonné (j’en ai eu plusieurs mais j’ai du réduire la voilure). Et franchement cet article me dit pourquoi !
Si on prends vraiment l’entièreté de ce scandale de la copie privée (oui moi je trouve ça scandaleux) sur les 15 dernières années, dont découle également cette affaire, même indirectement, il va vraiment falloir qu’à un moment quelqu’un donne un gros coup de pied dans la fourmilière !
Entre les pro qui peuvent pas se faire rembourser, payer pour de la copie privée que l’on ne peut pas exercer, DRM, monétiser le contrôle du direct ou les replay sur les box, smartphone assujettis de OUF alors que presque tout le monde est sur YouTube, Spotify, SoundCloud et j’en passe, sans avoir de MP3 sur le téléphone, les tarifs de l’assujettissement qui augmentent, la commission PLUS QUE PARTIALE du bousin, etc.
Franchement cela pourrait presque être un sujet de campagne pour un politique maintenant tellement c’est injuste !
#43
#44
Vu le poids ou l’influence supposé du “monde de
culture” aucun politique ne prendra le risque de les froisser. Et il faudra expliquer aux électeurs ce prélèvement, car personne ne connait la copie privée et ce n’est pas souvent noté sur les tickets de caisse ou les factures.
#45
Merci pour ce travail, cela me fait penser à David et Goliath tant le combat est déséquilibré. Enfin, je suis content de voir que l’on a un système de justice qui fonctionne encore à peu près :)
#46
Bravo et merci Marc d’avoir eu la volonté et le courage d’aller jusqu’au bout !
#47
yep, merci d’avoir tenu, bien joué :)
je regrettais de pas avoir de pop-corn pendant la lecture, assez incroyable ces revirements, on croirait que c’est un gag
j’aime beaucoup le passage avec molotov qui est prêt à ouvrir les vannes du “download to go”, mais qui peut pas à cause du contrat, et malgré le fait d’être l’unique acteur “on peut pas obliger ça c’est une contrainte disproportionnée”
magique
#48
On peut voir les choses de façon optimiste ou pessimiste. Qu’il ait fallu mener une telle bataille pour obtenir une simple application “normale” de la loi, je trouve au contraire que c’est une preuve que notre justice à un gros souci…. Le fait que la justice et les administrations se rangent souvent derrière les plus gro$ c’est pas rassurant non plus.
#49
Félicitation Marc pour toutes les actions lancées pour permettre d’avoir un service d’enregistrement pleinement utilisable alors des chaînes de TV souhaiteraient aller plus loin et interdire au client de naviguer dans son enregistrement (pour qu’il ne saute pas les publicité).
Je pense que ce jugement de la cour d’appel de Paris va permettre d’éviter que des chaînes TV mettent en place l’obligation de visionner les publicité des chaînes sur un enregistrement (plus possibilité d’avancer dans le programme enregistré).
#50
Au fait, quid de la copie privée sur les services de VOD?
Je cite copiefrance:
Déjà que je ne peux pas accéder à Amazon Prime ou à Netflix car je n’utilise pas de logiciel propriétaire, je m’interroge sur la légalité de ces protections anti-copie?
#51
Prochain combat : contester cette sal*perie de taxe sur la copie privée!
Je ne comprends pas comment une telle forfaiture est possible, comment il est possible que les zayandroas, sans rien faire, puissent bénéficier d’un telle manne, qui ne profite pas vraiment aux Artistes, mais aux magouilleurs et aux profiteurs…
Je ne comprends pas comment il est possible en démocratie de faire des réunions secrètes pour négocier ce qui concerne tous les consommateurs de produits informatiques et de supports mémoire, soit une part non-négligeable de la population ?
Ça me rappelle les premières lois DAVSI (“Cette variante de la grippe aviaire”, dixit un honorable inpactien de la première heure) qui ont ensuite accouché de ce monstrueux et ridicule enfant qu’est hadopire…
Ce que j’ai du mal a avaler c’est à quel point le peuple n’est PAS représenté dans ces décisions et ces projets de loi, à quel point nous consommateurs nous sommes, à chaque fois, floués et trahis !
De plus, j’ai une double casquette : je suis à la fois consommateur… et artiste (et donc, producteur de contenu) enregistré à la (arnaque) SACEM (inéquitable), je suis donc doublement, triplement trahi par tous ces enfoirés !
#52
Merci pour l’action et merci pour ces articles toujours détaillés qui permettent de comprendre comment s’articulent sur le plan juridique les services high-tech qui nous entourent au quotidien, de quoi avoir conscience des conséquences qui peuvent en découler !
#53
@DantonQ-Robespierre
C’est pas une taxe !
@MarcRees “Et comme Molotov est d’accord pour mettre en œuvre de cette technique, sans opposition formelle de la part de Next Radio TV, la cour décide d’infirmer la délibération (…) en conséquence, « il n’existe pas d’obstacle à la mise à disposition des utilisateurs du service Molotov.tv de la fonctionnalité download to go de lecture hors ligne des copies privées (…) lorsqu’ils ne disposent pas d’une connexion à internet leur permettant de lire en ligne leurs enregistrements ».
Du coup c’est une décision d’espèce, si tu avais eu une connexion suffisante tu n’aurais pas pu exercer ton droit à la copie privée ?
#54
J’ai peur d’une telle limitation/grille de lecture en effet, mais regarde aussi le passage final, très généraliste : “Dit que les usagers du service de visionnage hors connexion de programmes de télévision enregistrés disponible sur la plateforme éditée par la société Molotov et accessible sur internet à l’adresse https://www.molotov.tv bénéficient de l’exception pour copie privée”
Le hors connexion, c’est de la copie privée. Et le code prévoit que « les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l’exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique ».
La balle est surtout maintenant dans le camp de Molotov, qui va pouvoir ouvrir cette fonctionnalité. On verra la réaction officielle des chaînes à ce moment là.
Au pire, je saisirai à nouveau la Hadopi :)
#55
On sait que la question de la copie privée est très “complexe”. Je n’arrive pas à me souvenir où exactement (aussi Marc, je fais appel à ta connaissance profonde du sujet), mais il me semblait qu’un tribunal avait rappelé il y a quelques années que la copie privée était une exception au droit d’auteur, et qu’à ce titre, on ne pouvait pas obliger un distributeur (ou autre) de pouvoir jouir de ce droit (puisqu’en réalité, cela n’en est pas un). Il me semble que c’était au sujet des DRM, mais sans en être sûr.
Du coup, est-ce que cette décision ne viendrait pas remettre un peu en cause cela ?
#56
le seul truc qui manque a molotov pour moi c’est canal en clair….chaine absente, résultat pour mater groland, bah je peux pas ^^
#57
Exact, et bien vu : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019034711/ (cour de cass, avec notre chère Marie Françoise Marais…)
Mais là, j’ai le bénéfice de cette disposition du code. La principale limite, c’est avant tout le test en trois étapes (aka : pas de menace à l’équilibre économique des ayants droit, or les parts de marchés de Molotov ne sont pas celles de TF1, et les fichiers enregistrés en local sont sécurisés).
#57.1
Merci.
Comme quoi, c’est quand même un beau borl
#58
Bravo Marc
Laquelle ?
#59
Ce n’est peut-être pas une “taxe” légalement parlant, MAIS tu la payes lorsque tu achètes un support quelconque, ou un smartphone, ou une tablette, ou… tu veux vraiment la liste ?
Et donc pour toi, cette disposition est normale ? On ne peut pas en contester le principe ni la philosophie, bien différente de la “taxe” (appelle-là comme tu veux) sur les cassettes audio de mon enfance ?
#60
Une taxe, c’est un impôt, ça sert à tout le monde.
Là c’est une redevance, c’est uniquement pour remplir les poches des ayants-droits (les auteurs et interprètes n’en voit quasiment pas la couleur).
#60.1
Et bien c’est marrant mais, vocabulaire mis à part, tu résumes exactement ce que je dis plus haut !
Comme je disais, je me sens doublement, voire triplement concerné, étant compositeur, interprète et consommateur… Et accessoirement citoyen…
Un citoyen qui ne comprends pas que les décisions concernant précisément le montant et l’étendue de cette redevance se prennent à huis-clos, juste avec les ayants-droits, et bien sûr en l’absence de ceux qui devraient être les principaux concernés…
Par analogie, ça me fait penser un peu au GATT… Je sais que c’était différent, c’est juste le principe anti-démocratique de prendre des décisions importantes derrière notre dos qui me hérisse.