Après les sénateurs, les députés ont adopté définitivement le projet de loi « relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ». C’est la mort annoncée de la Hadopi, mais pas de ses compétences, transférées à l’Arcom, nouveau nom du CSA. Des outils de lutte contre le piratage en ligne sont introduits pour l’occasion.
Si l'enveloppe de la Hadopi part au cimetière du Montparnasse, le futur siège de l’Arcom va récupérer le carton de la riposte graduée.
Le projet de loi, tout juste adopté par le Parlement par 49 voix contre 4, consacre en effet le transfert de la riposte graduée dans les mains de cette future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L’envoi des courriers d’avertissement à l’attention des abonnés va donc se poursuivre.
La réforme n’est pas encore le grand saut espéré par les industries culturelles, à savoir l’introduction d’un système d’amende transactionnelle au dernier stade des avertissements. Si l’initiative avait été envisagée un temps au Sénat, avec une « prune » maximale de 350 euros pour les personnes physiques, la mesure n’a pas survécu à la commission mixte paritaire conclusive.
Constance le Grip (Les Républicains) a regretté cet abandon, mais Sophie Mette, députée MoDem et corapporteure a expliqué en séance ne pas avoir souhaité « poursuivre dans cette voie punitive »,
Hadopi enterrée, la transaction pénale rejetée, la riposte graduée conservée. Cette loi bientôt publiée au Journal officiel, modulo l’éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, consacre aussi et surtout de nouveaux outils contre les sites de streaming et direct download illicites.
« Un enjeu essentiel » pour Aurore Bergé
Pour justifier ces nouveaux outils, Aurore Bergé, députée LREM et corapporteure du texte a vu dans la lutte contre le piratage « un enjeu essentiel ». « Il faut y mettre un terme, non seulement parce qu’on aura dans le droit des outils beaucoup plus puissants pour lutter contre ces sites, mais aussi parce qu’on rappelle que le piratage est un pillage des œuvres ».
Laetitia Avia (LREM) a salué pour sa part l’arrivé d’un nouveau régulateur, qui contribuera « à la rationalisation des autorités administratives indépendantes ».
Roselyne Bachelot a décrit ce projet de loi comme « un texte ambitieux », « important pour notre modèle de création ». Comme Christine Albanel en son lointain temps, elle dénonce la perte de valeur consécutive à ces échanges illicites, chiffré désormais à « 1,3 milliard d’euros ».
Pour la ministre, « cette lutte est une ardente obligation pour les pouvoirs publics ». Après une baisse du piratage, elle soutient que « les périodes de confinement ont favorisé une poussée de la consommation de contenus illicites ».
Contre le piratage, trois nouveaux outils
Quels sont ces nouveaux outils ? L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra d’abord dresser voire rendre publique l’inscription sur une liste noire, du nom des sites « ayant fait l’objet d’une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins ».
En clair, les sites pirates pourront être mis à l’index par l’autorité. En l’état, cette inscription pourrait n’avoir aucun effet. En réalité, le dispositif obligera le monde de la publicité à faire état annuellement de ses relations avec l’un quelconque de ces sites « pirates ». De même, cette liste officielle servira à nourrir les accords volontaires noués entre les acteurs bancaires, de la publicité encore et les ayants droit pour couper les vivres de ces acteurs.
La lutte contre les sites miroirs est un autre pilier du texte. Lorsqu’un jugement ordonne le blocage d’un site diffusant des contrefaçons d’œuvres, il est fréquent de constater son retour sous un nouveau chemin, par le levier d’autres noms de domaine.
À l’avenir, un titulaire de droits pourra saisir l’Arcom qui, à son tour, demandera aux FAI et autres intermédiaires visés dans la décision de justice, d’étendre les restrictions d’accès aux sites reprenant en totalité ou de manière substantielle ces contenus.
Pour fluidifier ces demandes, l’Arcom pourra chapeauter des modèles d’accords où les parties s’engageront à lutter en commun contre les contrefaçons en ligne. En cas de difficulté, le juge devra être saisi.
Enfin, la loi va introduire dans notre droit un dispositif inédit contre le streaming de compétition sportive. Un enjeu évidemment majeur pour les chaînes de TV qui ont évidemment dans leur agenda, les Jeux olympiques de 2024.
En cas d’« atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle » des chaînes et ligues sportives, celles-ci pourront réclamer le blocage des sites en question, mais également des sites futurs non encore identifiés. En effet, le texte autorise le juge à ordonner des mesures de prévention pour l’ensemble des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive sur 12 mois.
Pour identifier ces sites, le titulaire de droits communiquera à l’Arcom les données d’identification de ces nouveaux sites. Ces infractions matérielles seront constatées par les agents de l’Arcom, autorité qui pourra ensuite réclamer l’extension du blocage aux FAI et autres intermédiaires. C’est l’injonction dynamique. Au besoin, le juge pourra être ressaisi, rendant publique cette deuxième procédure.
Quels moyens ?
Plusieurs questions soulevées lors de la discussion générale aujourd’hui à l’Assemblée « l’Arcom aura-t-elle les moyens de ses ambitions ? » s’est notamment interrogé Bertrand Pancher, du groupe Libertés et Territoires. « Hadopi est un dispositif couteux et inefficace » a au contraire réagi Michel Larive, qui aurait préféré que les questions traitées par cette autorité soient de la seule compétence du juge.
