Cyberhaine : l’Europe, épine dans le pied de la proposition de loi Avia

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Crédits : Assemblée Nationale
Loi
Marc Rees

La lecture définitive de la loi contre la cyberhaine est fixée à partir de 15 h aujourd’hui. Le texte assène un gros coup de canif dans le régime de responsabilité. Problème, alors que la France fait « cavalier seul », le droit européen pourrait jouer les trouble-fêtes.

La proposition de loi bouleverse le régime de responsabilité issu d’une directive de 2000, transposée en France en 2004. La fameuse LCEN ou « loi sur la confiance dans l’économie numérique ». Jusqu’alors, les intermédiaires comme Twitter, Facebook, YouTube ou les plus petits hébergeurs devaient supprimer « promptement » les contenus « manifestement » illicites.

La députée Laetitia Avia n’est pas satisfaite de ce régime. Sa « loi » en gestation a isolé une série d’infractions où les contenus « manifestement » rattachés à elles devront être supprimés en moins de 24 h. La liste est longue.

Les plateformes auront donc à qualifier « pénalement » en un délai très court des contenus, là où un juge possède du temps, de l’expertise, pour ce travail d’horloger et de contextualisation. Cette contextualisation est importante, en témoigne encore les réactions de Laetitia Avia suite à l’article de Médiapart.

S’ils ne suppriment pas ce qui devait l’être, les intermédiaires risqueront une amende maximale de 250 000 euros infligée par un tribunal.

Si la plateforme a un doute sur cette qualification, elle aura malgré tout intérêt à supprimer. La question relève de la sécurité juridique. Pourquoi ? Car si le défaut de censure en 24 heures est pénalement sanctionné, les censures « en trop » ou « surcensures » des contenus dits « gris » n’obéissent pas au même régime.

Ces coups de ciseaux trop généreux seront auscultés par le CSA, qui gagne pour l’occasion de nouvelles compétences pour réguler les contenus sur les réseaux sociaux. Bref, si Twitter supprime trop, l’autorité pourra sanctionner la plateforme d’une lourde amende administrative…

Mais le même Twitter pourra y échapper en démontrant avoir fait son possible pour éviter ces atteintes à la liberté d’expression. C’est le charme d’une obligation de moyen. Juridiquement, ses avocats pourront donc plaider que Twitter a fait de son mieux pour éviter ces censures regrettables à la liberté d’expression, qu’il ne peut mettre un modérateur derrière chaque internaute tout en étant présent dans tous les pays de la planète ou presque. Et le réseau social s’en sortira.

Dit autrement, il n’y a pas d’équivalence de forme entre sanction du défaut de censure et sanction d’une surcensure. Et la plateforme aura toujours avantage à supprimer à tour de bras.

L'obligation de notification

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