La proposition de loi contre la cyberhaine, ligne par ligne

Du CSA à... la Hadopi, en passant par l'OCLCTIC 33
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Crédits : Marc Rees (CC-BY-SA 3.0)
Loi
Marc Rees

Next INpact a dévoilé hier la proposition de loi de la députée Laetitia Avia, ce fameux texte promis par Emmanuel Macron, destiné à lutter contre la cyberhaine. Comme ausculté dans notre analyse ligne par ligne, ses dispositions vont en l'état bien plus loin.

On connait désormais le contenu de la proposition de loi Avia. Le texte prévoit tout un arsenal pour lutter contre des propos illicites tenus en ligne. Il contient huit articles, consacrant notamment l’arrivée du Conseil supérieur de l’Audiovisuel sur la problématique de la haine en ligne, pas seulement sur les flux Internet des chaînes de télévision.

Une obligation de retrait en 24 heures

L’article 1er d'abord prévoit un nouveau régime de responsabilité pour certains acteurs et certaines infractions. Ces acteurs sont les plateformes d’hébergement de contenus publics qui dépasseront un seuil de connexion sur le territoire français, fixé par décret (dans le Journal du Dimanche, la députée Laetitia Avia avait suggéré un palier de 2 millions de connexion par mois).

Dit autrement, tous les hébergeurs de contenus d’une certaine importance. YouTube, Facebook, Dailymotion, Twitter seront évidemment concernés, mais aussi le Monde et d’autres grands sites de presse en ligne, s’agissant des zones de commentaires. Par contre, le site Egaliteetreconciliation.fr d’Alain Soral sera hors champ, à supposer qu'il soit en dessous du seuil et qu'il repose, même en partie, sur « la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics ».

Ce nouveau régime de responsabilité ne sera activé que dans le cadre d’une liste fermée d’infractions. Techniquement, le texte cite celles des 5ème et 6ème alinéas de l’article 24 et celles des 3ème et 4ème aliénas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Derrière, ces dispositions concernent :

  1. La provocation à la haine ou violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée, à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap. 
  2. L'injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Seulement, le texte introduit curieusement un filtre préalable : les plateformes ne devront traiter que les messages « comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap ». En somme, les infractions à l’identité de genre, pourtant ciblées dans les dispositions de la loi de 1881, échapperont à ce régime de responsabilité.

Que devront faire les plateformes concernées ? Elles auront à supprimer les messages dans les 24 heures d’une dénonciation. Le texte n’a pu faire l’impasse sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2004 relative à la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Selon les Sages, seuls devront être traités dans ce court laps de temps, les messages « manifestement » haineux ou injurieux.

Il reviendra donc à l’ensemble des sites enregistrant plus de 2 millions d’utilisateurs par mois de faire un tri entre les contenus notifiés manifestement illicites (régime de la loi de 2004), et ceux manifestement illicites mais rattachés à ces infractions spécifiques. Seuls ces derniers devront être supprimés dans les 24 heures, les autres continueront à devoir l’être « promptement », nuance...  

Toutes les plateformes concernées devront savoir faire une sélection fine entre les mauvaises blagues de beaufs et les vraies infractions à la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Cette contrainte n’est pas mince notamment pour les sites connaissant une certaine popularité mais édités par une seule personne. Celle-ci devra être en alerte 24h/24, 365 jours par an.

Autre chose, le texte organise un régime à deux vitesses entre les infractions. Le gouvernement, qui soutient cette proposition, devra déborder d’arguments pour expliquer que le principe d’égalité est bien respecté par la proposition de loi LREM. Si les injures raciales sont concernées, d'autres injures en sont exclues.

Une obligation de retrait supervisée par le CSA, sanction à la clef

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