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Redevance Copie privée : le Conseil d’État rejette le recours Molotov

... Visant la hausse des barèmes
Droit 3 min
Redevance Copie privée : le Conseil d’État rejette le recours Molotov
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Le Conseil d’État a rejeté la procédure intentée par Molotov contre le barème de la Commission copie privée, celui qui avait considérablement augmenté les tranches appliquées à son service d’enregistrement gratuit.

Début juillet 2018, la Commission copie privée consacrait une hausse de 100 % de redevance sur les premières tranches du barème dit « Molotov ». Avec un tel poids, le service de « télévision réinventée » était contraint de ne plus offrir la fonction « bookmarks » (ou d’enregistrement) pour les abonnés à l’offre gratuite. En contrepartie, ceux payant ce service profitent depuis de 150 heures de stockage, contre 100 préalablement. 

Molotov n’avait toutefois pas dit son dernier mot. Le service en ligne a attaqué cette hausse devant le Conseil d’État où la société a démultiplié les arguments, en visant particulièrement les études d’usages réalisées en amont. Ces dernières jaugent les pratiques de copies auprès d’un nombre limité de personnes pour ensuite permettre à la commission de déduire le taux d’assujettissement des espaces de stockage.

En particulier, elle estime que l’enquête Médiamétrie, financée par les ayants droit, n’aurait pas convenablement pris en compte les différents verrous implantés par les chaînes pour restreindre les capacités techniques de copies des abonnés. Pourquoi payer une copie privée quand des solutions techniques interdisent ou limitent les duplications ?

Des verrous nécessairement pris en compte

Le Conseil d’État a évacué par une pirouette : rien ne prouve que ces limites n’ont pas été mesurées par Médiamétrie, dans la mesure où celle-ci a justement jaugé les pratiques effectives auprès de sondés. CQFD.

Surtout, la juridiction estime qu’ « il n’appartenait pas à la commission [Copie privée] de se prononcer sur la légalité de telles mesures de protection ».

De fait, la balle est renvoyée en creux à la principale autorité en charge de se pencher sur ces questions, la Hadopi. Rappelons au passage que dans une consultation (ou un avis simple) sollicitée par nos soins, l’autorité avait déjà épinglé ces cadenas anticopies

Du principe d'égalité

Molotov avait soulevé un autre souci. En juin 2017, le premier barème qui lui avait été appliqué fut déterminé par équivalence avec celui des décodeurs. L’argument porté en commission fut de dire que les deux solutions sont relativement similaires. Voilà donc comment le service de magnétoscope numérique a pu être soumis au plus vite à la redevance, et donc être « licité ».

Un an plus tard, la hausse infligée aux premières tranches a été propre à Molotov, alors que le barème des décodeurs restait inchangé. Atteintes au principe de neutralité technologique et au principe d’égalité, estimait la jeune pousse !

Pas convaincu, le Conseil d’État lui a répondu que le premier principe n’était pas une règle s’imposant à la Commission Copie privée. Impossible de s’en prévaloir, ici en tout cas.

Quant au principe d’égalité, il s’applique certes, mais la juridiction n’a pas trouvé d’erreur manifeste d'autant que « l’usage à des fins de copie privée des services d’enregistrement personnel à distance est nettement plus important que celui qui est fait des services d’enregistrement intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un décodeur ».

Ce point est important puisque la Commission Copie privée ne pourra pas s’en départir : si elle constate des usages identiques ou similaires entre deux supports équivalents, elle devra nécessairement opter pour des barèmes identiques ou très voisins.

 

19 commentaires
Avatar de 5francs Abonné
Avatar de 5francs5francs- 29/11/19 à 10:26:07

Bon.. Molotov est mort.. .dommage... c'était un des services les plus pratique que j'ai jamais vu. Enfin , il faut avoir le temps de regarder 150h de TV et ca ...

Au point, pourquoi les organismes des consommateurs et des industriels ne prendraient-ils pas les barèmes à contre-pieds ? c'est -à-dire demander une augmentation tellement énorme que ca "bloquerait" le marché. Tout le monde serait perdant les ayants-droits y compris. Sauf peut-être l'environnement car les consommateurs conserveraient leurs matériels plus longtemps. Il y aurait apparition d'un marché noirs, mais bon ca serait un effet de bord. De plus ca motiverait plus les entreprises à se faire rembourser cette taxe.
Je rajouterai que les vendeurs ne sont pas si perdant avec le barème actuel, je ne les trouve pas très vindicatifs!!!

Avatar de Citan666 Abonné
Avatar de Citan666Citan666- 29/11/19 à 11:12:05

Décision tellement prévisible...
Le Conseil d'État a été noyauté depuis des années idéologiquement, preuve en est les décisions prises à l'époque lors de la contestation de l'application de la copie privée aux supports achetés par des professionnels...

Tant que les têtes pensantes (ou pas) du CE ne seront pas changées, aucune chance qu'on progresse...

Avatar de Shortstory Abonné
Avatar de ShortstoryShortstory- 29/11/19 à 12:16:57

Bonjour,

Je sais que ma question n'a rien à voir avec le sujet.

Mais allez-vous écrire un article suite aux dernières nouvelles concernant Qwant (voir le site developpez.com)?

NEXT INPACT a déjà écrit plusieurs longs articles sur cette société.

Merci de votre réponse

Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 29/11/19 à 12:17:26

Wow j'aurais pas cru

Avatar de KP2 Abonné
Avatar de KP2KP2- 29/11/19 à 13:38:57

Pfff... on en sortira jamais de la copie privée... c'est dingue qu'on laisse perdurer cette absurdité.
Mais bon, je me doute pourquoi on la laisse en place mais ça fait chier quand même.

Avatar de sebtx Abonné
Avatar de sebtxsebtx- 29/11/19 à 13:44:49

Tant que ça rapporte du pognon on ne touche pas.... Surtout que là le pognon il vient tout seul, pas besoin de bouger le petit doigt.

Avatar de KP2 Abonné
Avatar de KP2KP2- 29/11/19 à 13:49:53

tpeg5stan a écrit :

Ou alors c'est quelque chose d'encore plus récent ?

Il parle d'une rumeur disant que Nitot est sur la sellette et qu'une nouvelle équipe dirigeante sera mise en place pour tout début 2020.
Franchement, d'après ce qu'on sait de Qwant, je suis carrément pas convaincu que Nitot soit le problème...

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 29/11/19 à 14:05:31

KP2 a écrit :

(...) et qu'une nouvelle équipe dirigeante sera mise en place pour tout début 2020.

donc vers 2018 en calendrier Qwant :troll:

:transpi:

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 29/11/19 à 14:24:29

Shortstory a écrit :

Bonjour,

Je sais que ma question n'a rien à voir avec le sujet.

Mais allez-vous écrire un article suite aux dernières nouvelles concernant Qwant (voir le site developpez.com)?

NEXT INPACT a déjà écrit plusieurs longs articles sur cette société.

Merci de votre réponse

Bonjour, le papier (c) Developpez.com dont vous faites référence est curieusement très rapprochant de celui ci , publié la veille. 
Ceci dit, nous avons vu l'original, et préparons un autre contenu à venir. 

Édité par MarcRees le 29/11/2019 à 14:25
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