Imposer aux concepteurs d'appareils de placer par défaut un moteur de recherche respectueux des données personnelles. C'est ce que tentent des députés dans un amendement au projet de loi adaptant le droit français au Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen, alors que le sujet occupe déjà l'Arcep.
Hier, la première vague d'amendements est parue pour le projet de loi « RGPD », du nom du règlement européen qui renforcera les droits des citoyens sur leurs données personnelles dès le 25 mai. Parmi eux, en figure un réclamant un changement drastique dans nos terminaux fixes et mobiles. Il est signé par une quinzaine de députés, dont Éric Bothorel (En Marche) qui est très actif sur cette problématique et qui a répondu à nos questions.
Selon le texte, tout fabricant ou distributeur « doit configurer par défaut ce terminal d’une manière qui n’incite pas l’utilisateur final à recourir, à des fins de recherches d’informations, à un service qui collecte et conserve tout ou partie des requêtes associées à des données personnelles de l’utilisateur ». Autrement dit, plus question d'installer par défaut un moteur de recherche tel que Google, qui vit de la collecte de données personnelles, même s'il permet de la désactiver.
Les députés demandent plutôt de placer par défaut un moteur qui ne collecte pas de données personnelles liées aux recherches. Ils en appellent à l'article 25 du règlement européen, qui instaure « la protection des données par défaut ».
Pour Éric Bothorel, l'objectif est d'ouvrir le débat en Europe... quitte à viser la lune dans la dernière proposition de l'amendement.
Interdire les clauses imposant par défaut un moteur aspirant les données
Les députés veulent ainsi rendre nulles les clauses contractuelles qui obligeraient un constructeur à diriger par défaut vers un moteur de recherche collectant ces informations, que ce soit via le navigateur, la barre de recherche ou l'assistant vocal préinstallé.
Ce dernier point ramène aux contrats signés entre Google et les constructeurs de terminaux Android en Europe, dénoncés fin 2016 par la Commission européenne. Ils incitent financièrement ces derniers à proposer ce moteur par défaut, voire à n'intégrer que lui. Associée à l'absence d'option pour basculer vers le moteur de son choix dans Chrome, ce système aurait pour effet d'enfermer l'utilisateur dans l'univers de Google.
« Ce moteur de recherche collecte, conserve et analyse l’intégralité des requêtes de chaque individu, par l’effet d’un contrat d’adhésion qui crée la fiction d’un consentement, en réalité obtenu faute de proposition alternative » estiment les signataires dans l'exposé accompagnant l'amendement.
Ce texte ressemble fortement à un « amendement Qwant », tant l'ouverture des smartphones est une marotte du moteur de recherche français, qui s'estime lésé par la situation actuelle. C'est même l'un de ses principaux axes de lobbying.
Qwant auditionné sur la question
L'idée vient-elle donc du moteur de recherche français ? Pas directement, nous répondent le député et la société. « J'ai auditionné nombre d’entreprises dans le cadre de mes deux rapports parlementaires [dont l'un sur le marché unique numérique]. Il me semble que la loi RGPD était un bon moment pour porter le sujet au débat avec, pour ma part, la volonté de progresser sur ce sujet » nous détaille Éric Bothorel ce matin.
Pour lui, son adoption « enverrait un signal à l’Europe pour qu’elle se positionne sur les applications nativement pré-installées des matériels divers (smartphone, tablette, etc.), de sorte que l’utilisateur ait le choix et que chacun des acteurs puisse faire valoir ces arguments de ce qu’il fait pour rendre les services promis. J’y tiens ».
« Éric Bothorel est très sensible à la fois aux questions de libre concurrence et de protection des données. Or, les moteurs de recherche sont typiquement un domaine où les positions dominantes facilitent grandement la collecte de données personnelles » souligne pour sa part Guillaume Champeau de Qwant.
L'Arcep en plein décorticage de l'ouverture des terminaux
Une autorité travaille aussi sur le sujet : l'Arcep, habituellement penchée sur les télécoms. Depuis ses 20 ans l'an dernier, elle affiche son ambition de réguler les plateformes. C'est même devenu l'un de ses axes de travail. Elle a abordé la question dans une étude sur l'état de l'Internet français en mai, avant de lancer une consultation publique le mois dernier. Un rapport doit être publié dans l'année.
Pour l'institution, les terminaux peuvent être le maillon faible de la neutralité du Net, par la liaison intime entre le matériel et le système opérée sur mobile. Éric Bothorel en a-t-il discuté avec elle ? « Pas de manière formelle » nous répond-il simplement.
Le 15 février, l'autorité organise d'ailleurs un événement sur le sujet. Elle y voit l'avenir de sa régulation, dans un contexte où les obligations légales des opérateurs et services en ligne se rapprochent de plus en plus en Europe, que ce soit sur la neutralité ou l'accès des forces de l'ordre aux métadonnées et contenus (voir notre enquête).
En l'état, cet amendement a peu de chances de passer les fourches caudines de la commission des lois de l'Assemblée, avant un éventuel passage en séance, voire au Sénat par la suite. Son dépôt montre tout de même l'attrait de certains députés pour la question, à l'heure où le RGPD ouvre les portes à une industrie européenne au marketing centré sur la protection des données.
