Skype, WhatsApp... Les pistes de la France pour faciliter l'accès aux données des messageries

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Loi
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le jeudi 04 janvier 2018 à 16:35
Guénaël Pépin

En France, l'idée de déclarer chaque service de messagerie comme opérateur, pour les soumettre à des obligations de partage de données, serait tombée aux oubliettes. Les espoirs se portent désormais sur le futur Code européen des télécoms, censé poser les mêmes obligations pour les services en ligne que pour les opérateurs.

À la mi-novembre, la cour d'appel d'Anvers a sommé Skype de fournir des messages et appels à la justice. La Belgique considère ainsi que l'entreprise est bien un opérateur télécom, soumis à une obligation de partage des données de communications. En France, la question reste ouverte, alors que les outils comme WhatsApp, Facebook Messenger ou Telegram sont utilisés en masse, notamment au sein du gouvernement.

En mars 2013, l'autorité des télécoms, l'Arcep, saisissait le procureur de la République de Paris pour que Skype se déclare en tant qu'opérateur. L'objectif : le soumettre aux obligations d'interception auxquelles sont soumis les groupes télécoms. Un an plus tard, L'Expansion révélait que le procureur de la République avait ordonné l'ouverture d'une enquête.

Depuis la loi Macron de 2015, l'Arcep peut déclarer de force le service comme opérateur. En septembre 2016, l'autorité affirmait travailler sur la déclaration de ces messageries en ligne. Pourtant, rien n'a été fait jusqu'ici, ces sociétés et l'État collaborant de mieux en mieux sur les enquêtes.

Aujourd'hui, une collaboration « volontaire et gracieuse » des grandes plateformes

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