La loi sur le « droit à l’erreur » publiée au Journal officiel : on fait le point

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Crédits : debraydavid/iStock/Thinkstock
Loi
Xavier Berne

Emmanuel Macron a promulgué le 10 août la loi relative au « droit à l’erreur ». Le texte contient de nombreuses mesures en lien avec le numérique : fin des appels surtaxés vers les administrations, rabotage du registre de lobbyistes, dispense de télédéclaration des revenus dans les « zones blanches », relance de « Dites-le-nous une fois »...

Présenté fin novembre devant l’Assemblée nationale, le projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance » a été définitivement adopté par le Parlement le 31 juillet – à l’issue d’une longue partie de ping-pong entre députés et sénateurs. Les parlementaires n’ayant pas réussi à trouver d’accord en commission mixte paritaire, début avril, les débats se sont en effet prolongés (jusqu’à ce que le gouvernement ne donne le dernier mot au Palais Bourbon).

Orienté vers l’introduction d’un « droit à l’erreur » des contribuables face à l’administration, le texte porté par le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, contient à y regarder de plus près de nombreuses dispositions touchant l'univers des nouvelles technologies.

Il définit notamment une « stratégie nationale d’orientation de l’action publique », en vertu de laquelle les pouvoirs publics se fixent pour objectif de dématérialiser « l’ensemble des démarches administratives, en dehors de la première délivrance d’un document d’identité, d’ici à 2022 ».

Objectif : 100 % de démarches dématérialisées d’ici la fin du quinquennat

Même si des progrès ont été réalisés ces dernières années en la matière, beaucoup de travail reste encore à faire, par exemple s’agissant du cas emblématique des demandes de procuration de vote (qui mobilisent nombre de gendarmes lors de chaque élection).

La « loi Darmanin » demande ainsi à l’État, aux collectivités territoriales et aux personnes chargées d'une mission de service public administratif de concourir à cet objectif tout en prenant en compte les « besoins d'accompagnement des citoyens ayant des difficultés d'accès aux services dématérialisés ».

Il est par ailleurs précisé que « tout usager des services publics » doit « pouvoir consulter l'état de sa situation administrative et de l'avancement du traitement de ses démarches et demandes », a priori sur Internet.

Pour mesurer l’avancée de la dématérialisation des démarches administratives, le gouvernement devra présenter chaque année un rapport au Parlement, revenant notamment sur ce point.

Bientôt la fin des numéros surtaxés dans les services publics

Autre objectif fixé par cette « stratégie nationale d’orientation de l’action publique » : l’administration devra mettre en œuvre « les moyens nécessaires permettant d'organiser un accueil téléphonique efficient ». Sur ce dossier, parlementaires et gouvernement ont pris une décision forte.

À compter du 1er janvier 2021, les administrations ne pourront plus « recourir à un numéro téléphonique surtaxé » (dans le cadre de « leurs relations avec le public »). Seules les collectivités territoriales et leurs établissements publics bénéficient d’une dérogation.

Cette réforme devrait néanmoins affecter de nombreuses institutions réclamant actuellement plusieurs centimes à la minute pour joindre un conseiller : Direction générale des finances publiques, Allocations familiales, Assurance maladie, etc. Le Sénat a chiffré à plus de trente millions d’euros par an le manque à gagner pour ces acteurs publics.

numéros surtaxés rapport sénat

Coups de rabot sur le registre numérique de lobbyistes

Dans un tout autre domaine, la loi sur le droit à l’erreur revient sur le registre numérique de lobbyistes – confié depuis l’année dernière à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Après de vifs débats (où le gouvernement a déployé des arguments parfois complètement faux), le législateur a totalement exclu les associations religieuses de ce dispositif. Celles-ci n’ont désormais aucune obligation de transparence lorsqu’elles tentent d’influencer un projet de loi ou de décret.

Le texte reporte d’autre part de trois ans l’extension du registre à la sphère locale. Si la loi Sapin 2 s’applique aujourd’hui aux représentants d’intérêts entrant en communication avec des décideurs de rang national (ministres, parlementaires, membres d’autorités administratives indépendantes...), elle devait théoriquement concerner à partir du 1er juillet dernier les lobbyistes qui tentent d’influencer des élus locaux – conseillers régionaux et départementaux, maires de communes de plus de 20 000 habitants, etc.

Cette « phase deux » de déploiement n’interviendra donc qu’au 1er juillet 2021, la HATVP ayant fait savoir qu’elle manquait de moyens pour assurer sa mise en œuvre.

Dispense de télédéclaration des revenus pour les habitants des « zones blanches »

Grosse surprise : les contribuables qui « résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible » sont dorénavant « dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024 ». Ces dispositions, issues du Sénat et auxquelles le gouvernement et le rapporteur Guérini (LREM) étaient farouchement opposés, ont finalement survécu jusqu’à l’issue de la navette parlementaire.

Si les parlementaires ont visiblement souhaité envoyer un message politique à l’exécutif, le gouvernement insistait sur le fait que le droit offrait déjà une échappatoire aux contribuables qui indiquent à l'administration « ne pas être en mesure » de remplir leur déclaration sur Internet.

Relance de « Dites-le-nous une fois »

Afin de donner un coup d’accélérateur au programme « Dites-le-nous une fois », le gouvernement a fait voter deux expérimentations destinées à ce que les contribuables ne soient pas tenus de fournir à l'administration une information déjà détenue par une autre administration.

Dans le cadre d’une demande de carte d’identité, de permis de conduire, de carte grise ou de passeport, les personnes résidant dans les départements de l’Aube, du Nord, des Yvelines et du Val-d’Oise n’auront plus à transmettre de justificatif de domicile. Il suffira de déclarer son adresse et de communiquer à l’administration « une information permettant son identification auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à son domicile ».

L’entreprise en question (de type fournisseur d’accès à Internet ou de téléphonie) sera alors tenue de procéder à une vérification.

À l’Assemblée, le rapporteur avait ainsi présenté en ces termes cette expérimentation de dix-huit mois :

« L’État va identifier un certain nombre d’entreprises avec lesquelles il se connectera par le biais d’une interface de programmation applicative – ou API pour application programming interface. Puis l’usager, dans le cadre d’une télédéclaration – à laquelle il ne sera pas contraint – saisira son numéro de contrat avec la société dont il est client. La transmission des informations sera alors automatique, c’est-à-dire que le système informatique de télédéclaration ira chercher les informations directement dans la base de données de ces entreprises. »

La seconde expérimentation prévue par le législateur concerne les entreprises. L’objectif est que les sociétés – volontaires – puissent réaliser différentes démarches administratives à partir de leur seul numéro de SIREN, dans le prolongement de ce qui existe déjà grâce à l’API Entreprises (utilisée notamment pour « Marchés publics simplifiés »).

Un décret viendra préciser les contours de cette initiative censée durer trois ans, en fixant notamment son coup d’envoi.

Sur l’initiative de la députée Laure de La Raudière, la « loi Darmanin » procède par ailleurs à un toilettage juridique destiné à un meilleur déploiement de « Dites-le-nous une fois » (voir notre article). Le gouvernement s’était toutefois engagé à publier deux décrets, attendus depuis plusieurs années, au mois de mai. Une promesse qui n’a pas été tenue, même si l’exécutif assure qu'ils seront pris cette année.

Opposabilité de certaines interprétations diffusées sur Internet, même erronées

Toute personne pourra se prévaloir des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles « qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives », à partir du moment où celles-ci seront publiées sur des « sites Internet désignés par décret » – tels que le futur « Code du travail numérique », précisait l’étude d’impact du gouvernement. Chacune de ces interprétations, « même erronée », sera alors opposable à l’administration (tant que ça n’affecte pas de tiers).

Les instructions et circulaires ont par ailleurs vocation à être « réputées abrogées » si « elles n'ont pas été publiées » dans des conditions et selon des modalités qui seront fixées ultérieurement par décret.

Dématérialisation des actes d’état civil

En vue d’instaurer à terme un « registre électronique de l’état civil », dont les actes auraient la même valeur juridique que les copies ou extraits délivrés sur support papier, les pouvoirs publics vont lancer une expérimentation qui concernera les Français de l’étranger.

Le gouvernement est ainsi autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, toutes les mesures visant à « la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes de l'état civil » gérés par le ministère des Affaires étrangères (bien souvent par le biais de ses ambassades et consulats). Ce test de trois ans devra se faire « dans des conditions garantissant la sécurité, l'intégrité et la confidentialité » des données traitées.

Ouverture de la base « Patrim », dons par SMS

Afin de « concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers », l’administration fiscale est enjointe à rendre librement accessible au public, sous forme électronique, « les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années ».

L’objectif ? Que Bercy publie les données alimentant la base « Patrim », qui permet à un utilisateur du site des impôts d’obtenir des détails sur les acquisitions immobilières d’une zone donnée. L’accès à ce service est pour l’heure restreint, au grand dam des acteurs de l’immobilier. Un décret viendra toutefois compléter ces dispositions.

Dans un tout autre registre, la loi offre aux associations religieuses la possibilité de collecter des dons par SMS.


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