Décrets de « Dites-le-nous une fois » : le gouvernement ne tient pas son engagement

Il faut garder la fois 20
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Crédits : seb_ra/iStock/Thinkstock
Loi
Xavier Berne

Attendus depuis plusieurs années, les décrets relatifs au programme « Dites-le-nous une fois » n’ont toujours pas été publiés, contrairement à ce qu’avait annoncé il y a peu Gérald Darmanin. Le cabinet du ministre de l’Action et comptes publics nous assure cependant que les deux textes en question viennent d’être transmis pour avis au Conseil d’État.

« Dites-le-nous une fois, et une fois pour toutes », clamait le locataire de Bercy lors de la présentation de son projet de loi sur le droit à l’erreur, en novembre 2017.

RIB, justificatif de domicile, revenus... Cela fait près de quatre ans que les gouvernements successifs laissent entrevoir un meilleur échange de données entre acteurs publics – allocations familiales, impôts, mairies, etc. Le programme « Dites-le-nous une fois », bien que mis en œuvre pour de (très) rares démarches administratives, reste pour l’heure enlisé au stade des expérimentations...

Les raisons de ce retard à l’allumage sont multiples : difficultés de mise en œuvre opérationnelle – de type interopérabilité des systèmes d’information... – mais aussi obstacles juridiques.

Deux décrets promis pour la mi-mai

Lors des débats à l’Assemblée, en janvier dernier, la députée Laure de La Raudière (UDI-Agir) a ainsi porté plusieurs amendements pour toiletter les textes en vigueur et interpeller le gouvernement sur deux décrets d’applications qui manquent toujours à l’appel :

  • Un décret en Conseil d’État « organisant l’échange de données entre administrations », attendu depuis 2015 (article L114-9 du CRPA).
  • Un décret, prévu par la loi Numérique de 2016, fixant la liste des pièces justificatives entrant dans le périmètre de « Dites-le-nous une fois » pour les particuliers (article L114-8 du CRPA).

« Le décret sera transmis au Conseil d’État en avril. M. Collomb, qui aime beaucoup le général de Gaulle, voulait que le décret soit publié le 13 mai, mais comme cela tombe un dimanche, il sortira le 14 mai, date d’anniversaire de M. le rapporteur », avait déclaré Gérald Darmanin, dans l’hémicycle du Palais Bourbon, avant d’assurer que les deux textes en question connaîtraient en réalité le même sort.

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Gérald Darmanin - Crédits : Assemblée nationale

Seul hic : aucun de ces textes n’a été publié à ce jour... « Il est très regrettable que les décrets relatifs au programme Dites-le-nous-une fois soient publiés avec retard. C’est une forte attente des Français », réagit Laure de La Raudière, contactée par nos soins. Si la parlementaire dit comprendre « la difficulté opérationnelle pour l’État à mettre en œuvre cette obligation », elle nous promet de « relancer le ministre à ce sujet ».

Pas de publication au Journal officiel avant le mois prochain

À Bercy, on nous assure toutefois que le retard sera très léger : « Ces décrets ont été envoyés au Conseil d'État début mai. Celui-ci se prononce habituellement sous un mois, ce qui signifie que les textes devraient être à la signature début juin, pour une publication dans les semaines qui suivront. »

« Ce sont des textes assez complexes, qui nécessitaient l'accord de près de dix ministères », explique-t-on au cabinet de Gérald Darmanin. « La concertation aurait duré beaucoup plus longtemps si le ministre n'avait pas posé tout de suite une deadline pour mettre un peu de tension dans le système. Le fait d'avoir fixé une échéance assez courte n'a certes pas permis d'atteindre la cible, mais a permis de beaucoup accélérer le processus. »

Au-delà de ces décrets, l’exécutif entend relancer « Dites-le-nous une fois » notamment via un coup d’accélérateur sur le dispositif FranceConnect, mais aussi grâce à deux initiatives inscrites dans le projet de loi sur le droit à l’erreur :

  • Une expérimentation qui permettra aux citoyens résidant dans les départements de l’Aube, du Nord, des Yvelines et du Val-d’Oise de ne plus fournir de justificatif de domicile dans le cadre d’une demande de carte d’identité, de permis de conduire, de carte grise ou de passeport. Il suffira de déclarer son adresse et de communiquer à l’administration « une information permettant son identification auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à son domicile » (de type fournisseur d’accès à Internet ou de téléphonie). Au moyen d’une API, le système informatique de l’administration ira ainsi chercher les confirmations nécessaires directement dans la base de données de ces entreprises.
  • Une expérimentation qui permettra aux entreprises de réaliser différentes démarches à partir de leur seul numéro de SIRENE, dans le prolongement de ce qui existe déjà grâce à l’API Entreprises (utilisée notamment pour « Marchés publics simplifiés »).

Le projet de loi Darmanin reste cependant en attente d’une nouvelle lecture, députés et sénateurs n’ayant pas réussi à trouver d’accord en commission mixte paritaire, début avril. Le texte n’a toujours pas été remis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.


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