Décrets de « Dites-le-nous une fois » : le gouvernement ne tient pas son engagement

Décrets de « Dites-le-nous une fois » : le gouvernement ne tient pas son engagement

Il faut garder la fois

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

23/05/2018 5 minutes
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Décrets de « Dites-le-nous une fois » : le gouvernement ne tient pas son engagement

Attendus depuis plusieurs années, les décrets relatifs au programme « Dites-le-nous une fois » n’ont toujours pas été publiés, contrairement à ce qu’avait annoncé il y a peu Gérald Darmanin. Le cabinet du ministre de l’Action et comptes publics nous assure cependant que les deux textes en question viennent d’être transmis pour avis au Conseil d’État.

« Dites-le-nous une fois, et une fois pour toutes », clamait le locataire de Bercy lors de la présentation de son projet de loi sur le droit à l’erreur, en novembre 2017.

RIB, justificatif de domicile, revenus... Cela fait près de quatre ans que les gouvernements successifs laissent entrevoir un meilleur échange de données entre acteurs publics – allocations familiales, impôts, mairies, etc. Le programme « Dites-le-nous une fois », bien que mis en œuvre pour de (très) rares démarches administratives, reste pour l’heure enlisé au stade des expérimentations...

Les raisons de ce retard à l’allumage sont multiples : difficultés de mise en œuvre opérationnelle – de type interopérabilité des systèmes d’information... – mais aussi obstacles juridiques.

Deux décrets promis pour la mi-mai

Lors des débats à l’Assemblée, en janvier dernier, la députée Laure de La Raudière (UDI-Agir) a ainsi porté plusieurs amendements pour toiletter les textes en vigueur et interpeller le gouvernement sur deux décrets d’applications qui manquent toujours à l’appel :

  • Un décret en Conseil d’État « organisant l’échange de données entre administrations », attendu depuis 2015 (article L114-9 du CRPA).
  • Un décret, prévu par la loi Numérique de 2016, fixant la liste des pièces justificatives entrant dans le périmètre de « Dites-le-nous une fois » pour les particuliers (article L114-8 du CRPA).

« Le décret sera transmis au Conseil d’État en avril. M. Collomb, qui aime beaucoup le général de Gaulle, voulait que le décret soit publié le 13 mai, mais comme cela tombe un dimanche, il sortira le 14 mai, date d’anniversaire de M. le rapporteur », avait déclaré Gérald Darmanin, dans l’hémicycle du Palais Bourbon, avant d’assurer que les deux textes en question connaîtraient en réalité le même sort.

darmanin
Gérald Darmanin - Crédits : Assemblée nationale

Seul hic : aucun de ces textes n’a été publié à ce jour... « Il est très regrettable que les décrets relatifs au programme Dites-le-nous-une fois soient publiés avec retard. C’est une forte attente des Français », réagit Laure de La Raudière, contactée par nos soins. Si la parlementaire dit comprendre « la difficulté opérationnelle pour l’État à mettre en œuvre cette obligation », elle nous promet de « relancer le ministre à ce sujet ».

Pas de publication au Journal officiel avant le mois prochain

À Bercy, on nous assure toutefois que le retard sera très léger : « Ces décrets ont été envoyés au Conseil d'État début mai. Celui-ci se prononce habituellement sous un mois, ce qui signifie que les textes devraient être à la signature début juin, pour une publication dans les semaines qui suivront. »

« Ce sont des textes assez complexes, qui nécessitaient l'accord de près de dix ministères », explique-t-on au cabinet de Gérald Darmanin. « La concertation aurait duré beaucoup plus longtemps si le ministre n'avait pas posé tout de suite une deadline pour mettre un peu de tension dans le système. Le fait d'avoir fixé une échéance assez courte n'a certes pas permis d'atteindre la cible, mais a permis de beaucoup accélérer le processus. »

Au-delà de ces décrets, l’exécutif entend relancer « Dites-le-nous une fois » notamment via un coup d’accélérateur sur le dispositif FranceConnect, mais aussi grâce à deux initiatives inscrites dans le projet de loi sur le droit à l’erreur :

  • Une expérimentation qui permettra aux citoyens résidant dans les départements de l’Aube, du Nord, des Yvelines et du Val-d’Oise de ne plus fournir de justificatif de domicile dans le cadre d’une demande de carte d’identité, de permis de conduire, de carte grise ou de passeport. Il suffira de déclarer son adresse et de communiquer à l’administration « une information permettant son identification auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à son domicile » (de type fournisseur d’accès à Internet ou de téléphonie). Au moyen d’une API, le système informatique de l’administration ira ainsi chercher les confirmations nécessaires directement dans la base de données de ces entreprises.
  • Une expérimentation qui permettra aux entreprises de réaliser différentes démarches à partir de leur seul numéro de SIRENE, dans le prolongement de ce qui existe déjà grâce à l’API Entreprises (utilisée notamment pour « Marchés publics simplifiés »).

Le projet de loi Darmanin reste cependant en attente d’une nouvelle lecture, députés et sénateurs n’ayant pas réussi à trouver d’accord en commission mixte paritaire, début avril. Le texte n’a toujours pas été remis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Deux décrets promis pour la mi-mai

Pas de publication au Journal officiel avant le mois prochain

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (20)


Je trouve étrange qu’ils n’aient pas enterré ces décrets pour les proposer sous une nouvelle forme, juste histoire de dire “c’est moi qui l’ait fait”.

 

Je pense que ces retards ne sont pas anodins et qu’il est fort probable qu’au moment de la signature, le gouvernement ne les signe plus et tente de les intégrer dans le projet de loi Darmanin, et qu’à la fin, ces décrets soient totalement dénaturés.



J’aimerai bien être plus positif mais, au vu des pratiques de notre gouvernement cette année,je m’attends toujours au pire.








js2082 a écrit :



Je trouve étrange qu’ils n’aient pas enterré ces décrets pour les proposer sous une nouvelle forme, juste histoire de dire “c’est moi qui l’ait fait”.





On est pas en suède ici.



Le 14 mai de quelle année ? Tout est dans e détail.


Je me demande comment tu en arrives à écrire ce qu’il y a dans chacun des 3 paragraphes, comment tu en viens à ces idées.



L’article est quand même clair sur les raisons du retard. Et pourtant, tu inventes des trucs plus ou moins farfelus, pour à la fin parler des pratiques de notre gouvernement (quoi en rapport avec le sujet ?), ou du “pire” (à quel sujet concernant d’autres cas similaires ?).


Après le “french bashing”, le “government bashing” ?








ManMartFR a écrit :



C’est à dire ?





C’est juste du second degré, ou souvent si c’est mieux ailleurs le mec te répond “ on est pas ailleurs ” ou carrément te noie le poissons “ oui mais la bas ils on ce problème la “. Après bon, selon mes source la france sera bientôt foutu si macron relève pas la barre et dans certains domaines ils sont partis du mauvais côté.



Je comprends mieux ta réponse à son message :)



De mon point de vue, la politique de Macron est, plus ou moins, la même que ces prédécesseurs avec un bon coup sûr l’accélérateur. Il ne fait juste pas, ou peu pour la forme, dans le dialogue ou la concertation. Enfin je fais du hors sujet.



Pour revenir au sujet, j’attends ce “dites le nous une fois” avec impatience parce que re-communiquer constamment les mêmes éléments, c’est lourd et usant…








skankhunt42 a écrit :



si macron relève pas la barre et dans certains domaines ils sont partis du mauvais côté.





à mon sens ils savent exactement ce qu’ils font et tout ce qui se passe en bon comme en mauvais c’est le résultat calculé de nombreuses manipulations en ce sens.



Si c’était Macron qui dirigeait la France, ça se saurait









Sndk a écrit :



à mon sens ils savent exactement ce qu’ils font et tout ce qui se passe en bon comme en mauvais c’est le résultat calculé de nombreuses manipulations en ce sens. Si c’était Macron qui dirigeait la France, ça se saurait





Après je pense aussi que macron fait volontairement des erreurs car les français ne sont pas près à adopter certaines pratique avant de voire que cela ne fonctionne pas du tout.



Est ce que ce service rendra caduque toutes les demandes de justificatifs ?

Par exemple : location de voiture, assurance, piscine intercommunale qui  propose un tarif réduit pour les administrés locaux…


J’ai du mal à voir l’avantage à ce que tout les services de l’état se serve joyeusement dans une base de données unique…


Tu ne dois pas être un habitué des administrations… quand tu dois solliciter plusieurs administrations différentes et que tu dois refournir la même paperasse, c’est vraiment lourd. Et je parle même pas des “pertes”.



Quand tu demenages, faire la mise à jour à chaque administration, c’est le top…



Un exemple concret du genre, c’est France Connect. Je n’ai plus une paire d’identifiant/mdp pour chaque service en ligne. Je peux me connecter à Banque de France, aux impôts, avec mon compte Ameli sans avoir retaper ce qu’ils savent déjà. (je change juste mon mdp régulièrement) .



Bref, cette simplification administrative est plus que bienvenue.


Bah… la priorité est probablement mise sur la publication des décrets relatifs aux limitations a 80km/h sur nationale et aux décrets d’application sur la privatisation des boites à flash. Il y a des priorités à traiter dans un pays comme le nôtre !








ManMartFR a écrit :



Tu ne dois pas être un habitué des administrations… quand tu dois solliciter plusieurs administrations différentes et que tu dois refournir la même paperasse, c’est vraiment lourd. Et je parle même pas des “pertes”.



Quand tu demenages, faire la mise à jour à chaque administration, c’est le top…



Un exemple concret du genre, c’est France Connect. Je n’ai plus une paire d’identifiant/mdp pour chaque service en ligne. Je peux me connecter à Banque de France, aux impôts, avec mon compte Ameli sans avoir retaper ce qu’ils savent déjà. (je change juste mon mdp régulièrement) .



Bref, cette simplification administrative est plus que bienvenue.







La mise en place d’un SSO c’est une très bonne chose. Mais hormis le justificatif de domicile (qui sera lui récupéré directement auprès de certains opérateurs) il y a pour les particuliers assez peu de pièces que tu envoies à 50 administrations.

 



Il y a de moins en moins de documents à fournir, c’est une bonne chose. En ce qui concerne le “peu de documents” tout dépend de la raison pour laquelle tu saisies une administration. Par exemple, pour monter faire une demande d’aide juridictionnelle, on te demande en plus du formulaire : le justificatif de domicile, attestion d’hebergement, les impôts, l’attestation de la caf, l’attestation de non prise en charge de l’assurance ou de l’employeur…



J’ai déposé un dossier pour le tribunal, suite à une erreur du tribunal et une ommission mon avocate. Du coup, j’ai déposé deux autres demandes d’AJ un au Tribunal de Grande Instance contre mon avocate et l’autre au Conseil d’état pour un pourvoi en cassation.



Un exemple de redondance inutile…








ManMartFR a écrit :



Après le “french bashing”, le “government bashing” ?





Oui sans doute.

Je ne sais pas d’où il sort ses élucubrations parfois.







ManMartFR a écrit :



De mon point de vue, la politique de Macron est, plus ou moins, la même que ces prédécesseurs avec un bon coup sûr l’accélérateur. Il ne fait juste pas, ou peu pour la forme, dans le dialogue ou la concertation. Enfin je fais du hors sujet.





En fait vu comment le gouvernement actuel a réussi à mener plusieurs réformes (qu’on pensait plus difficiles à faire aboutir), la concertation et le dialogue me semblent plus poussés qu’avant (il ne s’agit pas de Macron spécialement ici mais de Philippe et des ministres concernés).

Pour la SNCF ça a l’air plus difficile mais on verra au final ce qu’il en ressort.



(sinon sur l’aspect écoute, Macron a été un ministre avec un écoute remarquée et plutôt rare des députés, cfhttp://authueil.fr/post/2017/02/17/La-disruption-d-Emmanuel-Macron le 2e paragraphe - après en tant que président la situation est un peu différente, normalement c’est au 1e ministre de tenir ce rôle auprès des français, un peu le président aussi évidemment, on le voit lors de ses déplacements où il n’hésite pas à échanger avec des opposants divers)







Sndk a écrit :



à mon sens ils savent exactement ce qu’ils font et tout ce qui se passe en bon comme en mauvais c’est le résultat calculé de nombreuses manipulations en ce sens.

Si c’était Macron qui dirigeait la France, ça se saurait





Heu, hein ? <img data-src=" />

(pour les 2 phrases)







skankhunt42 a écrit :



Après je pense aussi que macron fait volontairement des erreurs





Volontairement des erreurs ??

Tu penses à quoi ?







skankhunt42 a écrit :



car les français ne sont pas près à adopter certaines pratique avant de voire que cela ne fonctionne pas du tout.





Développe un peu stp.









OlivierJ a écrit :



Volontairement des erreurs ?? Tu penses à quoi ?



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Par exemple avec les stupéfiants, prochainement on va ce taper des amendes de 300 euro pour possessions / consommation de cannabis sur la voie publique. Non seulement ça ne va pas régler le problème mais au pire cela va générer énormément de violences.



Borloo veut lui injecter encore quelques milliard dans les banlieues ce qui ne servira franchement à rien car ce qui gangrène les quartier c’est le trafique de drogue.



La californie à légalisée en début d’année et d’après les statistiques c’est -13% au niveau de la baisse de criminalité globale, -19% pour les attaques à main armée et -49% en ce qui concerne les homicides lié à la drogue et -10% pour les meurtre en général.



Et non seulement aucun dollar n’a été injecté mais c’est une véritable pluie d’argent qui débarque entre l’emploie et les impôts et surtout la police peut enfin faire son travail au lieu de faire chier les petites gens pour quelques grammes.



Alors à la base d’après ce que j’ai compris c’est une loi qui à été proposée sous hollande, macron n’a clairement pas eu le courage d’aller contre à cause de l’opinion publique ( 60% contre ) mais sa volonté est de la passée la plus vite possible ( même si pas encore de date pour sa vrai mise en place ). Et quand ça ne marchera pas alors il sera possible d’engager un vrai dialogue avec tout ceux qui sont contre.



C’est sur que ce genre de poste peut faire “rigoler” car on s’en fout de cette plante mais tu n’imagine pas les nombreux rouage lié à ce phénomène, santé publique, criminalité et argent qui au final c’est un sujet très très important.



Il va falloir attendre que les US légalisent au niveau fédéral et rafle tout le marché avec le Canada pour qu’on réfléchisse a une légalisation mais il sera trop tard, le marché aura déjà été pris d’assault et on se retrouvera avec les miettes…. et ça pleurnihera que la France a du retard <img data-src=" />


Après le défaut d’un truc unique et centralisé c’est que si tu as un pb administratif avec ton justificatif d’adresse he bien tu l’auras dans toutes les administrations…

Dans le système actuel le niveau de contrôle est proportionnel à la sensibilité des données et des prestations accédées, ça laisse une marge de souplesse.