Le « Code du travail numérique » prendra forme en 2020 « au plus tard »

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Crédits : Gouvernement
Loi
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le vendredi 01 septembre 2017 à 10:40
Xavier Berne

Présentant ses projets d’ordonnances relatives à la réforme du droit du travail, jeudi 31 août, le gouvernement a dévoilé davantage son projet de « Code du travail numérique ». En cas de litige, le salarié ou l’employeur qui se prévaudra d’informations fournies par ce nouvel outil devra être « présumé de bonne foi » par l’administration.

Après des mois d’attente et d’échanges avec les partenaires sociaux, le Premier ministre Édouard Philippe et sa ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont levé le voile hier sur la réforme du droit du travail. Au total, ce sont « 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salariés en France », qui ont été présentées, vante le dossier de presse concocté par l’exécutif. Simple bug ou petit tour de passe-passe pour gonfler ce chiffre, deux ont trait à un seul et même projet : la création d’un « Code du travail numérique ».

Le gouvernement promet ainsi la mise en place d’un nouvel outil « clair, accessible et compréhensible, répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise des TPE/PME et les salariés ». Il n’est en ce sens absolument pas question d’élaborer un nouveau texte, qui ne s’appliquerait par exemple qu’aux acteurs « numériques » (Uber, Deliveroo, etc.).

Mais que nous dit donc le projet d’ordonnance « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » ? Qu’une « version du code du travail numérique » sera « mise en place au plus tard le 1er janvier 2020 en vue de permettre et faciliter l’accès à toute personne au droit du travail et aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables ».

Vers un renforcement de Légifrance

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