TVA Presse et opérateurs : le Sénat reporte la réforme au 1er juin, contrôle fiscal maintenu

Six mois pour tout changer 3
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le jeudi 30 novembre 2017 à 10:05
David Legrand

Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2018, il a été décidé que les nouvelles règles concernant les offres intégrant un bouquet de presse ne seront applicables qu'à partir du 1er juin 2018. Le gouvernement a de son côté réaffirmé que l'administration fiscale étudiait la situation des opérateurs.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés avaient limité à travers l'article 4 l'impact de l'optimisation fiscale des opérateurs (voir notre analyse) dans le cadre d'offres regroupant un abonnement et un bouquet presse. Une pratique notamment dénoncée par le SPIIL (dont Next INpact est membre) en avril 2016 et en juillet dernier.

De nouvelles règles pour la TVA sur la presse en ligne dans les abonnements

Cette astuce a largement été exploitée par SFR, puis par Bouygues Telecom ou Orange afin de réduire la TVA payée sur les abonnements en intégrant un bouquet de magazines et de journaux numérisés. Ce, même si aucun titre n'était téléchargé ou même lu par les clients (qui n'avaient d'ailleurs rien demandé). Les factures pouvaient dans certains cas afficher une TVA négative

Olivia Gregoire, députée La République en Marche de la 12e circonscription de Paris, jugeait alors « nécessaire de clarifier la ventilation de la TVA sur leurs forfaits télécom pour faire correspondre l’économie de la TVA à la consommation réelle des abonnés, et donc de clarifier la loi ». 

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics, précisait que l'article 4 visait à « réparer une erreur d’interprétation possible, qui permettrait à certains opérateurs économiques de profiter d’un vide juridique. [...] Certains opérateurs vendent à leurs clients de la presse en ligne, accessible depuis leur téléphone ou leur tablette. Ils utilisent le taux réduit de TVA, destiné à la presse et non aux opérateurs, agents économiques soumis au taux normal de TVA, en considérant que la proportion d’achat de la presse permet d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA à d’autres activités. Il y a donc une sorte d’effet d’aubaine ».

Un décalage de six mois pour sauver la presse

C'était sans compter sur un sous-amendement défendu par Roger Karoutchi (Les Républicains), rapporteur spécial de la mission « Médias, livre et industries culturelles », lors du passage au Sénat. Celui-ci vise à attendre le 1er juin 2018 pour l'application des nouvelles règles, plutôt que le 1er janvier.

L'objectif serait « d’aligner la date d’entrée en vigueur de la réforme des règles d’assiette des taux de TVA pour les offres des opérateurs de télécommunication comprenant un service de presse en ligne sur celles comprenant un service de télévision ». Le sénateur met en avant le fait que « la presse écrite imprimée est en crise » et juge « anormal que la presse bénéficie d’un traitement moins favorable que la télévision ».

Cette application au 1er janvier « déstabiliserait le marché de la presse, et en premier lieu les éditeurs, par la remise en cause immédiate de leur modèle de distribution » alors que ces kiosques « connaissent un véritable succès et attirent de nouveaux lecteurs, représentent un important relais de croissance pour les éditeurs de presse » selon Roger Karoutchi.

Rappelons tout de même que l'article 4 du projet de loi de finances pour 2018 vient seulement préciser les règles à suivre en la matière, les opérateurs ayant profité pendant une période allant de quelques mois à un an d'un flou juridique pour réduire leur TVA en utilisant les titres de presse comme prétexte pour augmenter leurs marges, reversant aux éditeurs quelques centimes pour chaque téléchargement enregistré.

Des règles appliquées également aux bouquets TV

Le texte validé par le Sénat, suite à l'adoption d'un amendement gouvernemental, intègre les bouquets TV pour éviter « des utilisations concernant la télévision que nous pourrions considérer comme abusives » selon Gérald Darmanin.

Il unifie au passage les règles pour, selon le ministre, « encourager la lecture de la presse sur les offres modernes que rend possible la technologie, et évite la pratique d’une sorte de « dumping fiscal » qui permet d’utiliser la TVA réduite à autre chose qu’à la lecture de la presse. C’est, me semble-t-il, un amendement de bon sens ».

Ainsi il est désormais établi que « le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l’application du taux réduit à cette autre offre ».

En l'absence d'une telle autre offre, « le taux réduit est applicable aux sommes payées, par client, pour l’acquisition de ces prestations, nettes des frais de mise à disposition du public acquittés par les éditeurs de presse au fournisseur de service, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs par le fournisseur ».

Il sera donc intéressant de voir comment les opérateurs réagissent pour adapter les tarifs de leurs abonnements. Certains vont sans doute profiter de cette période de six mois, si elle est confirmée, pour tenter de s'adapter. Alain Weill a d'ailleurs récemment indiqué que SFR allait revoir ses offres peu avant l'été et la stratégie au niveau des contenus.

Des offres qui ne font pas l'unanimité

Concernant les offres de presse, il faut rappeler que tous les éditeurs n'en font pas partie, la loi Bichet ne s'appliquant pas dans le numérique. Ils sont également loin de tous défendre leur mécanisme et le niveau de revenus engendré. Hier, à l'occasion du salon Presse au futur, Etienne Gernelle, actuel directeur du Point, a critiqué SFR Presse qu'il considère comme une « machine à faire du recel de fausse diffusion ». Il était également monté au créneau en début d'année.

Mais Roger Karoutchi juge de son côté qu'il est « dans l’intérêt commun de l’Etat, garant du pluralisme, des éditeurs, distributeurs et lecteurs de bénéficier d’une période transitoire de quelques mois », quitte à faire perdre aux finances publiques quelques millions au profit des opérateurs, qui en reverseront seulement une infime partie aux éditeurs ?

Reste maintenant à voir ce qui sera finalement décidé, députés et sénateurs auront ainsi à s'entendre sur la question dans les jours à venir dans le cadre d'une commission mixte paritaire (CMP).

Le gouvernement réaffirme sa position, contrôle fiscal maintenu

De son côté, Gérald Darmanin a néanmoins tenu a préciser lors des débats « que ce n’est pas parce qu’on décale la date – soyons très clairs ! – que le contrôle fiscal sera suspendu ». Le gouvernement a donc émis un avis favorable au sous-amendement repoussant l'application au 1er juin 2018, tout en précisant que « l’administration fiscale continue à travailler [...] et n’est pas suspendue à l’éventuelle date que nous déciderions pour une nouvelle loi ».

Il a également précisé la position plus globale du gouvernement sur cette optimisation fiscale, en réponse au sénateur Victorin Lurel (Socialiste et républicain) qui s'inquiétait de voir éventuellement le pouvoir d'achat diminuer si jamais les opérateurs venaient à décider d'une augmentation du prix suite à la mise en place des nouvelles règles : 

« Soit il y a une offre à part, soit il n’y en a pas. Commercialement, la proportion, que nous pouvons calculer, est un peu complexe, mais celle-ci présente au moins le mérite de ne pas détourner la TVA réduite de la presse. Si l’on fait un effort fiscal pour la presse, ce n’est pas, d’un point de vue démocratique, pour l’appliquer à d’autres opérations commerciales, certes respectables, mais qui ne méritent pas la dépense fiscale. Nous sommes tous d’accord sur ce point.

Nous ne voulons pas non plus que les opérateurs de presse soient encouragés à faire ce type d’offres, car, comme le dit M. Karoutchi, une nouvelle façon de lire la presse se développe désormais, peut-être plus pratique ou efficace – je ne suis pas sûr que ce soit plus jeune, mais c’est, en tout cas, un autre comportement ! Évitons d’être très dépendants d’une fiscalité incitative que l’État et vous-mêmes avez décidée, avec très peu de retours en termes de retombées économiques.

Soit, il y a une offre à part. Soit, il y a une offre identique, et alors nous vérifierons, quand nous effectuerons des contrôles fiscaux, la part de la TVA dans cette offre. Certains opérateurs proposaient même un remboursement, avec un système assez ingénieux de commercialisation en utilisant cette « optimisation » – c’était assez original de leur part, pour ne pas employer un autre qualificatif. Il n’y aura donc pas d’augmentation, sauf décision contraire de leur part.

Jusqu’à présent, c’est tout de même la presse qui a contribué, grâce à son taux de TVA réduit, à vendre des motifs commerciaux qui n’étaient pas prévus par la loi. Nous avons tous concédé d’un point de vue démocratique qu’il y avait eu là un petit détournement de la fiscalité. »


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