Si l’opérateur Réglo Mobile était autorisé à déroger au règlement européen sur le roaming dans l’Union, ce n’est plus le cas depuis près de deux mois. Pourtant, les forfaits proposés ont toujours des limitations sur les appels, les SMS et la quantité de data en itinérance. Explications.
Depuis le 15 juin 2017, il n’y a plus de frais d’itinérance dans l’Union européenne, sous réserve d’un usage raisonnable. La Commission parle de roaming « comme à la maison » : le client d’un opérateur français peut utiliser son forfait lors d’un déplacement en Allemagne, en Italie, en Espagne…
Fin des frais de roaming dans l’UE, sauf exceptions
Ce règlement était prévu jusqu‘au 30 juin 2022, mais un nouveau a été mis en place par la Commission et le Parlement, avec de nouvelles règles.
Le règlement européen prévoit néanmoins des exceptions pour des opérateurs qui peuvent justifier de certaines conditions (financières) auprès de leur régulateur local, c’est-à-dire l’Arcep en France. Mi-2017, ils étaient pas moins de onze à avoir obtenu une dérogation, puis seulement trois à partir de 2019 et enfin deux fin 2021.
Il s'agissait uniquement d'opérateurs virtuels, qui se font racheter ces derniers temps par les opérateurs de réseau. Euro-Information Telecom (racheté par Bouygues Telecom) par exemple avait une autorisation pour déroger à la réglementation jusque mi-2021, mais elle n’a pas été prolongée.
Lebara et Afone étaient les deux derniers à disposer d’une autorisation en 2022. Dans le premier cas, elle est encore valable jusqu’au 1er octobre 2022, tandis que dans le second elle s’est arrêtée en juin. Rappelons qu’Afone s’est fait racheter par Altice (SFR).
Réglo Mobile n’a plus de dérogation, mais déroge toujours
Problème, Réglo Mobile – une marque détenue à parts égales par E. Leclerc et Afone – continue de proposer des offres avec des restrictions, comme si elle avait toujours une autorisation pour le faire. C’est d’ailleurs ce que l’opérateur indique sur son site.
Le forfait à 19,95 euros par exemple propose des appels et SMS/MMS illimités, avec 150 Go de « fair use » en 5G, mais seulement 1h d’appel, 100 SMS, 10 MMS et 10 Go de data en roaming depuis l’Union européenne et les DOM. Hormis le passage à la 5G, c’est la même offre que fin 2021, quand Afone avait une autorisation en poche.
Que dit le règlement européen sur les appels, SMS et data ? L’Arcep l’explique sur son site, « les opérateurs mobiles ne peuvent pas introduire de restriction sur les appels et SMS utilisables en itinérance ». Ainsi, « si vous disposez d’une offre avec appels ou SMS illimités, ceux-ci seront également illimités lors de vos déplacements dans l’Espace économique européen ». Ce n’est pas le cas chez Réglo.
Pour la data c’est un peu plus compliqué, avec un calcul : 2 * (prix HT du forfait / tarif de gros HT du prix du Go). Le prix de gros est actuellement de 2 euros HT par Go. Ainsi, avec le forfait à 19,95 euros par mois, l’opérateur devrait proposer au moins 16,6 Go de data en roaming. Avec 10 Go seulement, Réglo est largement en dessous.
« Suite dérogation obtenue »… mais elle n’est plus valable
Dans les notes de bas de page, Réglo mobile prend soin de préciser : « Les communications en Europe et dans les DOM seront décomptées dans la limite des usages inclus dans votre forfait ou dans votre rallonge. Au-delà, les consommations seront décomptées selon les modalités de la Fiche Tarifaire si le solde de votre compte Réglo Mobile le permet. Suite dérogation obtenue auprès de l'Arcep, les tarifs indiqués respectent la réglementation européenne sur le roaming ».
Nous avons cherché cette dérogation dans les décisions de l’Arcep, mais aucune trace hormis celle de juin 2021 se terminant donc en juin 2022. Afone ayant été racheté entre temps par Altice, il nous paraissait de toute façon étrange que l’opérateur puisse de nouveau en profiter.
Contacté, le régulateur nous rappelle que, « pour qu’une exemption soit autorisée, le déficit généré par les services en roaming au détail de l’opérateur doit représenter au moins 3 % de la marge globale générée par les services mobiles ». Il ajoute néanmoins que, « même si ce critère est rempli, l’autorité peut refuser l’exemption si l’opérateur fait partie d’un groupe et qu’il peut y avoir une compensation, au sein du groupe, de ses pertes liées au roaming ».
L’Arcep nous confirme qu’Afone n’a plus de dérogation
Le service presse nous confirme, sans surprise, que « pour cette raison, suite à son rachat par Altice, Afone n’a pas renouvelé sa demande d’exemption pour l’année courant sur 2022 et 2023 ». Dans la fiche tarifaire de juin 2022 Réglo mobile, il est indiqué que « les services de communications électroniques de l’offre Réglo Mobile sont fournis par la SA Afone Participations - "le Fournisseur", à travers le réseau SFR "l’Opérateur" ». Il ne reste donc plus que Lebara avec une autorisation à déroger aux règles.
Réglo devrait donc proposer du roaming comme à la maison à ses clients, ce qui n’est pas (encore ?) le cas. Notez que le forfait à 19,95 euros n’est pas le seul concerné, des restrictions plus importantes que celles prévues dans le règlement sont en place sur les forfaits à 4,95, 9,95 et 14,95 euros.
Nous avons contacté, E. Leclerc et Altice (les deux propriétaires de Réglo Mobile) pour savoir si et/ou quand les offres allaient être mises à jour et ce qu’il en était le cas échéant pour les anciens clients. Aucun des deux n’a répondu à nos questions pour le moment.
Commentaires (17)
#1
Comme souvent, en attendant une sanction et/ou un rappel à l’ordre, Reglo Mobile va se gaver un peu avec des hors-forfait indus sur des clients à l’étranger..
C’est souvent la technique de l’autruche utilisée par les entreprises pour profiter tant que possible. Pas vu pas pris comme on dit
#1.1
Après le hors-forfait est compliqué vu que ce sont des forfaits bloqués
#1.2
Au regard de la fiche tarifaire je ne vois nul part que c’est un forfait bloqué. Mais peut-être me serai-je trompé
#1.3
Par défaut quand tu souscris à un “forfait” réglo il y a la mise en place d’un rechargement automatique pour le montant du forfait. Si tu veux autoriser les dépenses hors forfait il faut mettre en place un rechargement automatique qui va en place des recharges de 5€ pour “payer” le hors forfait.
#2
(je n’ai pas lu l’article)
Et dans ce cas là, est-ce que le législateur ou la justice peuvent pas mettre sous séquestre / forcer à rembourser l’ensemble des sommes perçues illégalement ?
#2.1
C’est la différence entre la thorie et la réalité :
En thorie, il possible de porter plainte et demander remboursement des sommes indû
Dans la rélalité qui va porter plainte et s’embourber pour au moins 2 ou 3ans de procédure judiciaire pour qlq dizaines (voir au pire) centraines d’euros…
Sans vouloir faire de la lutte des classes, les personnes qui prennent ce type d’offre nous généralement ni les moyens ni les connaissances pour faire valoir leur droits…
#2.2
C’est peut être dans ce genre de cas qu’une action de groupe peut avoir son intérêt ? Mais la mise en place doit être tout autant fastidieuse. Je n’ai d’ailleurs pas trop eu d’écho sur ces recours collectif en France depuis leur introduction.
#2.3
Lorsqu’il y a des conflits entres consommateurs et fournisseurs, il y a souvent l’option médiateur avant la partie judiciaire ;)
#2.4
Même le coté médiateur impose d’abort de faire des actions auprès de l’opérateur et seulement si ce dernier ne réagi pas ou reste dans la négatif. Le médiateur peut être interpeler mais seulement après un délais qui peut être important aussi (min 2mois)….
#2.5
Je ne sais pas si il y a un médiateur spécifique pour les télécoms, mais en terme judiciaire en dessous de 10.000€ au civil c’est le tribunal de proximité, et on a obligation de passer par un conciliateur de justice (des bénévoles dont on peut applaudir le dévouement). Donc si la partie adverse est de mauvaise foi, ça fait une étape de plus avant le tribunal.
Et si le montant demandé est limité, l’entreprise ne fera peut-être pas le déplacement. Si une faible partie des personnes lésées agit, l’entreprise est gagnante. Le demandeur sera le seul à avoir passé des plombes dans les démarches (si vous plaidez vous-même, c’est au moins une demi-journée de perdue pour l’audience).
#3
On est quand même chez un opérateur de téléphonie qui a censément un listing de ses abonnés, qui sait quand il y a eu roaming ou pas, que ça ne fait que 2 mois (d’après l’article), que d’autres lois (sécurité, etc) oblige une conservation minimale des appels, que même sans aller là, en général dans la facturation tu as une limite de détail (“appel local”, “appel pays XXX”, …) suffisante pour rembourser, qui a des obligations légales non respectées…
J’ose espérer que le législateur (l’ARCEP ?) donne injonction de remboursement sans avoir besoin de passer en justice dans ce cas précis…
(bon après, je ne suis pas chez Réglo et je n’ai pas voyagé en dehors de France depuis la fin de la dérogation, donc j’imagine que je ne suis pas concerné
)
#3.1
Je comprends. :-)
Juste deux nuance. L’arcep est le regulateur par le legislateur.
Le législateur (Le parmelement+la présidence pour la promulgation) a fait le boulot.
Le régulateur (l’Arcep) peut sur (peut-être sur autosésine ?) faire un rappel à la loi voir candamner amende)mais en, je ne pense pas qu’il puisse impossé le remboursement des sommes indû ça c’est un juge qui peut le faire (suite d’une plainte d’un concernant…)
#4
#5
Cet article va probablement aider à faire bouger les choses rapidement…
#6
Chapeau pour le titre. Je pensais aussi à celui-là : “Afone fait la sourde oreille.” ^^
#6.1
#7
Bénévoles et, il me semble, même pas défrayés !