Les détails de l’accord européen pour « prolonger la gratuité de l’itinérance » de 10 ans

Le Parlement et le Conseil européens sont arrivés à un accord « pour prolonger la gratuité de l’itinérance » qui doit encore être « formellement approuvé » pour entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2022. Que faut-il attendre de ce nouveau règlement ? On fait le point.

Depuis le 15 juin 2017, les règles en vigueur dans l’Union européenne imposent aux opérateurs de proposer du roaming comme à la maison. Nous avons déjà longuement détaillé le principe de fonctionnement, et récemment fait le point sur les opérateurs autorisés à déroger aux règles en France (de moins en moins nombreux). 

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Le règlement européen a par contre une date de fin : le 30 juin 2022. Les institutions se sont mises à l’œuvre afin de le retravailler et repartir sur dix ans de plus. Le Parlement et la Commission veulent en profiter pour apporter des changements au passage… encore faut-il que tout le monde se mette d’accord. 

Le règlement actuellement en place a nécessité plusieurs années de discussions plus ou moins animées, parfois émaillées de faux espoirs. Cette fois-ci, les planètes semblent s’aligner pour que cela ne se reproduise pas.

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Le Parlement européen vient en effet d’annoncer avoir trouvé un accord avec le Conseil « pour prolonger la gratuité de l’itinérance », sous les applaudissements de la Commission européenne :

« Le nouveau règlement prolongera jusqu'en 2032 le système existant grâce auquel il n'est pas permis de facturer des frais supplémentaires aux citoyens pour leurs appels ou pour leur utilisation de données lors de leurs déplacements au sein de l'UE, et il apportera également de nouveaux avantages. »

L'accord doit encore être « formellement approuvé », mais cela ne devrait être qu’une formalité. 

« Même niveau de qualité » en roaming qu’à la maison

Tout d’abord, « les consommateurs bénéficieront de l'accès aux services d'itinérance avec le même niveau de qualité que dans leur pays d'origine ». Derrière cette petite phrase se cache un changement important : « Les consommateurs qui disposent habituellement de services 5G dans leur pays pourront également bénéficier des services d'itinérance 5G là où ils sont disponibles ». C’est évidemment la même chose pour la 4G.

Pour justifier ce changement, la Commission s’appuie sur le dernier Eurobaromètre de février 2021 dans lequel « 33 % des répondants ayant voyagé à l'étranger ont observé un ralentissement de la vitesse internet mobile par rapport à celle dont ils bénéficient habituellement dans leur pays d'origine et 28 % ont constaté que la norme de réseau était inférieure à l'étranger (c'est-à-dire un réseau 3G au lieu de la 4G) ».

Elle ajoute que « les opérateurs devraient informer leurs clients de la qualité des services qu'ils peuvent escompter en itinérance en l'indiquant dans le contrat d'itinérance et en publiant les informations correspondantes sur leur site web ». Ils devront également préciser « si des facteurs spécifiques sont susceptibles d'influer sur la qualité de l'expérience d'itinérance, les opérateurs seront tenus d'en informer rapidement leurs clients ».

Mieux informer les clients, éviter les factures exorbitantes

Si les « numéros de service à la clientèle, de services d'assistance ou de compagnies d'assurance […] sont généralement gratuits ou peu coûteux pour les appels passés dans le pays d'origine », ce n’est pas le cas en roaming. Pour éviter la mauvaise surprise d’avoir des « factures exorbitantes », les opérateurs sont tenus d'informer correctement leurs clients de ces surcoûts.

Toujours dans l’optique d’éviter de se retrouver avec des factures stratosphériques lorsque le téléphone se connecte à des réseaux non terrestres – à bord d'un avion ou d'un bateau par exemple –, le nouveau règlement « garantit une meilleure information et une interruption automatique de ces services lorsque la facture atteint un coût de 50 euros, ou une autre limite prédéfinie ».

La Commission ajoute que les opérateurs peuvent offrir des services supplémentaires, tels que la faculté de ne pas utiliser l'itinérance à bord des avions et bateaux.

Les appels d’urgence, y compris pour les personnes handicapées

D’autres changements sont annoncés : « le nouveau règlement garantit aux citoyens un meilleur accès aux communications d'urgence, avec notamment la transmission de la localisation de l'appelant, et gratuitement ».

Les opérateurs devront également veiller à ce que les citoyens soient informés de la possibilité d'accéder aux services d'urgence via le numéro européen 112 et, « pour les personnes handicapées, par d'autres moyens d'accès tels que les services de texte en temps réel ou les applications disponibles ».

Une autre échéance est prévue d'ici juin 2023 : « les opérateurs informeront automatiquement les clients, au moyen d'un message textuel, concernant les autres moyens disponibles pour accéder aux services d'urgence ».

Baisses des tarifs de gros plus importantes que prévu

Le nouveau règlement prévoit de continuer de baisser les tarifs de gros, c’est-à-dire les frais que se facturent les opérateurs entre eux. Il est actuellement question de 0,032 euro HT par minute, 0,01 euro HT par SMS et 3 euros HT par Go. Au 1er janvier 2022, une baisse est déjà prévue avec le Go de data qui passera à 2,5 euros HT.

Dans les prochaines années, d’autres diminutions sont programmées :

En 2022 : 

• Appel : 0,022 euro HT par minute 
• SMS : 0,004 euro HT
• Data : 2 euros HT par Go

En 2023 : 

• Appel : 0,022 euro HT par minute 
• SMS : 0,004 euro HT
• Data : 1,8 euro HT par Go

En 2024 : 

• Appel : 0,022 euro HT par minute 
• SMS : 0,004 euro HT
• Data : 1,55 euro HT par Go

En 2025 : 

• Appel : 0,019 euro HT par minute 
• SMS : 0,003 euro HT
• Data : 1,3 euro HT par Go

En 2026 : 

• Appel : 0,019 euro HT par minute 
• SMS : 0,003 euro HT
• Data : 1,1 euro HT par Go

À partir de 2027 :

• Appel : 0,019 euro HT par minute 
• SMS : 0,003 euro HT
• Data : 1 euro HT par Go

Les plafonds sont plus bas que lorsque la Commission avait présenté son projet pour la première fois au début de l’année. Ces tarifs sont importants car les opérateurs autorisés à facturer des frais supplémentaires ne peuvent pas dépasser ces limites. Il en est de même en cas de dépassement des limites du contrat.

Plus de data en roaming pour le même prix

Ensuite, le prix maximum du Go sert de base pour calculer la quantité de Go minimum proposés en roaming dans le cadre des forfaits illimités. Plus le tarif de gros baisse, plus la quantité de data augmente. Entre 2022 et 2027 elle sera par exemple multipliée par deux pour un forfait au même prix.

2x (prix HT du forfait / tarif de gros HT)

Il faut maintenant que ces nouvelles règles soient validées pour entrer « en vigueur le 1er juillet 2022, dans les temps pour que les citoyens continuent à bénéficier de l'itinérance aux conditions nationales ».

Quid des appels depuis son pays vers l’UE ?

La Commission indique enfin qu’elle « devrait également évaluer les mesures relatives aux communications à l'intérieur de l'Union (appels et SMS du pays d'origine vers un autre État membre) et vérifier si, et dans quelle mesure, il reste nécessaire de réduire les plafonds afin de protéger les consommateurs ».

Le Parlement rappelle à ce sujet que, « au cours des négociations, les députés ont fait pression pour mettre fin aux surtaxes pour les appels intra-UE (par exemple, lors d'un appel de la Belgique vers l'Italie), à cause de la confusion persistante chez les consommateurs entre les appels en itinérance et les appels intra-UE ».

En effet, un abonné français en déplacement en Italie peut appeler sans surcoût un numéro dans l’Union européenne (Italie, Belgique, France…), mais ce n’est pas forcément le cas depuis la France vers l’Union européenne (ça dépend de son forfait). Cette confusion est malheureusement monnaie courante et susceptible d’engendrer des frais. Ils sont actuellement plafonnés à 19 cents HT par minute et 6 cents HT par SMS.