Saisi par Bouygues Telecom et SFR, le Conseil d’État « valide l’action de l’Arcep sur le contrat d’itinérance entre Free Mobile et Orange », qui a été prolongé jusque fin 2022. Cette décision permet notamment d’apprendre que 1 % du trafic des clients de Free passe par le réseau d’Orange.
Rappel des faits : en mars 2011, Free et Orange signaient un contrat d’itinérance pour la 2G et la 3G. Le quatrième opérateur lançait ensuite officiellement ses offres le 12 janvier 2012, en s’appuyant donc sur le réseau d’Orange. La 4G est arrivée après, et chacun s’occupe de son réseau, de ses antennes et de ses abonnés.
L’accord a été amendé à plusieurs reprises au fil du temps. Alors que l’itinérance devait durer six ans, elle a déjà été repoussée de deux ans par le passé et devait donc se terminer fin 2020. En avril de cette même année, Free Mobile obtenait une nouvelle rallonge de deux ans auprès d’Orange. Cet avènement a été soumis à l’Arcep, qui l’a validé.
Prolongation de l’itinérance : Bouygues et SFR montent au créneau
Free Mobile mettait deux points principaux en avant. L’« impossibilité […] de rattraper le standard de couverture du marché qui a nettement augmenté avec l’accord de mutualisation Crozon et les obligations New Deal » d’un côté, et « le besoin de bénéficier d’une couverture 2G au même titre que les autres opérateurs de réseaux mobiles » de l’autre.
L’opérateur n’a pour rappel pas de licence sur cette technologie puisqu’il est arrivé après sur ce marché, mais SFR affirmait qu’il ne tenait « encore une fois qu’à Free Mobile d’investir pour allumer la 2G sur les fréquences dont il dispose déjà (1800 MHz) ».
Nous avions alors interrogé l’Arcep, qui nous avait confirmé que « les autorisations des opérateurs mobiles sont effectivement neutres, elles ne prescrivent généralement pas une technologie obligatoire et elles ne font pas obstacle au déploiement d’autres technologies par les opérateurs, y compris Free Mobile, tant que les obligations assorties aux autorisations, notamment en termes de performance minimale du réseau, sont respectées par les opérateurs ».
« Les choix technologiques relèvent ensuite des opérateurs, qui peuvent être amenés à prendre en compte notamment des aspects techniques et économiques, au regard de leur portefeuille global de fréquences, dans le respect des obligations et des droits liés à leurs autorisations », ajoutait le régulateur. Bref, techniquement, Free Mobile peut en effet déployer de la 2G s’il le souhaite.
L’Arcep valide, Bouygues et SFR saisissent le Conseil d’État
Fin octobre 2020, l’Arcep rendait son verdict et ne trouvait rien à redire : le régulateur affirmait qu’il n’était « pas nécessaire de demander à Free Mobile et Orange de modifier leur contrat », balayant ainsi d’un revers de la main les arguments de Bouygues Telecom, SFR et Alternative Telecom.
Pour rappel, depuis la loi du 6 août 2015 pour la Croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'Arcep dispose du pouvoir de « demander à des opérateurs la modification de leurs contrats de partage de réseaux mobiles, notamment lorsque cela est nécessaire à la réalisation de ses objectifs de régulation ».
Elle a donc décidé de ne pas l’utiliser dans le cas présent et c’est justement cette inaction qui a fait l’objet d’un recours par Bouygues Telecom et SFR devant le Conseil d’État. La décision vient de tomber.
« Ce recours a été rejeté par le Conseil d’Etat par une décision du 15 décembre 2021, validant ainsi la décision de l’Arcep de ne pas demander la modification du contrat d’itinérance », se félicite le régulateur dans un communiqué.
Les motivations du Conseil d’État
Dans les explications de sa décision, le Conseil d’État rappelle que « l'avenant litigieux prolonge la période d'extinction de la convention d'itinérance en permettant aux clients de Free Mobile d'utiliser, jusqu'au 31 décembre 2022, le réseau 2G de la société Orange ainsi que son réseau 3G, sur l'ensemble du territoire national, avec des débits montants et descendants limités à 384 kb/s ».
Pour l’institution, cette limite – qui est en place depuis début 2020 – exclut une « utilisation dans des conditions concurrentielles pour le transfert de données ».
De plus, cette prolongation de l’itinérance « s'accompagne du plafonnement de la capacité des liens d'interconnexion entre le réseau de Free Mobile et celui d'Orange pour l'écoulement du trafic en itinérance, et de l'introduction en 2022 d'un mécanisme financier incitant à la réduction du nombre de clients utilisant cette itinérance ».
1 % du trafic Free Mobile passe par l’itinérance Orange
Le Conseil d’État rappelle aussi que « Free Mobile a poursuivi le déploiement de son propre réseau 3G à un rythme soutenu, […] pour atteindre à la fin de 2020 un taux de couverture de 98 % de la population ».
Détail intéressant, il indique que « la part du trafic de Free Mobile acheminée en itinérance est en constante baisse et ne représente plus que 1 % du trafic total de ses clients, ramené à une même unité de consommation de ressources radio ».
Dans l’observatoire de la qualité de service sur le mobile de l’Arcep, Free Mobile est remonté au score sur de nombreux indicateurs, mais reste encore souvent en dernière position. Pour le Conseil d’ État, c’est la preuve que « ce contrat ne permet pas à Free Mobile de présenter une meilleure qualité de service voix que ses concurrents ».
Bref, il n’y a pas d’élément indiquant que « la prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 de l'accord litigieux aurait des effets anticoncurrentiels ». Bouygues Telecom et SFR ne sont ainsi « pas fondées à soutenir que l'ARCEP aurait commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation », détaille le Conseil d’État.
Ce dernier ajoute que cette décision « n'est pas de nature à porter atteinte aux principes de sécurité juridique et, en tout état de cause, de prévisibilité et de confiance légitime », contrairement à ce qu’affirment les deux opérateurs requérants.
Bouygues et SFR doivent payer 1 500 euros à Free et Orange
Enfin, la décision met « à la charge des sociétés Bouygues Télécom et SFR la somme de 1 500 euros à verser à chacune des sociétés Free Mobile et Orange sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».
Commentaires (26)
#1
Attention : “1 % du traffic total” ne signifie pas 1% des clients ni “98% de la population”…
#2
1% du trafic, vue comment le débit est limité ça ne m’étonne pas, au boulot je suis en itinérance dans les bâtiments, autant dire que je n’ai pas internet…
Je viens de faire un speedtest : 0.22Mbps en descendant avec un ping de 268ms…
#2.1
Au boulot, mon téléphone m’annonce que je suis en 4g mais le réseau passe très mal.
Quand je sors du bâtiment, ça passe tranquille.
Je soupçonne que dans mon cas, le problème vient plutôt du bâtiment.
#3
C’est potentiellement beaucoup de clients Free utilisant peu le réseau mobile dans des zones rurales.
#3.1
On parle du trafic et donc par définition la 5G c’est peut-être déjà 50% de la magouille.
Les chiffres ne parlent pas d’eux-mêmes, le ventriloque fredonne aussi en ville.
#4
Au début en lisant l’article je me dit 1% c’est rien, sauf qu’avec le debit super limité en vitesse, ca veux dire qu’en nombre de personne connecté dessus, ca représente énormément de temps connecté si je me trompe pas.
Imaginons 98 personne se sont connecté en 4G avec un debit de 20 Mbs (ce qui est je pense vraiment facile a avoir) pendant une seconde donc. Ca nous fait donc un total de 1960 Mb.
Pour 2 utilisateurs connecté lui en itinérance, avec leur débit de 0.384 Mbs, pour atteindre 1% des 1960 Mb, donc 19.6 Mb, il doivent se connecter 25.5 secondes chacun
Donc le temps présent pour ces deux utilisateurs sur le réseau est 25 fois plus important que les autres.
J’ai prix 98 utilisateur et 2 car Free couvrirais 98% de la population et bien sur calcul tres simple.
Mais ca voudrais dire que les personnes qui sont en itinerence doivent se connecter 25 fois plus longtemps que les autres pour atteindre ce fameux 1%
Mais si en moyenne tous le monde passer 2H sur internet par jour, ou même 1H, c’est pas possible d’atteindre ce 1%. Même si les 98% passe 30 min par jour, les 2% devrait passer 13H non stop par jour sur leur tel, ce serait étonnant une tel différence entre eux.
Et donc il y a surement un bon ratio pour trouver un chiffre plus logique mais qui voudrait dire au final qu’en vrai ce n’est pas 2% des clients Free qui utilise le reseau d’itinerance d’Orange pour représenter ce 1% mais peut etre 40% (la je sort un chiffre purement au hazard).
Mais donc ce 1% doit quand même représenter pas mal de monde et n’est pas insigifiant, surtout que je doute que ceux en itinérance DL enormalement avec un tel débit, donc pour arriver a rester a 1% des autres, ils doivent être nombreux.
Ou je me suis totalement planté dans mon estimation, possible aussi ^^
#4.1
T’as de l’avenir dans la politique
#4.2
Attention aux raccourcis pris très rapidement, le monde est bien plus complexe qu’on peut l’imaginer.
98% de la population est bien différent de 98% du territoire et nous sommes nombreux à faire des kilomètres tous les jours.
Et pour mon cas personnel, mon téléphone ne reste pas “silencieux” lorsqu’il est dans ma poche. Il n’arrête pas de bouffer de la data pour me “pousser” des news, vidéo youtube, mail, mise à jour automatique, etc…
#4.3
Oui et puis rien ne prouve que la sollicitation est parallère au débit fourni non plus, vu qu’Orange change d’avis selon ses propres besoins de congestion, par exemple…
#5
Free pourrait donc (du moins théoriquement) allumer la 2G nationalement. C’est intéressant ça, comme info.
Je me demande ce qu’ils feront à la fin du contrat d’itinérance. Le prolonger, l’arrêter, allumer la 2G ou non, étant donné le peu d’utilisateurs.
Ce sera intéressant à suivre :)
#5.1
Ça me paraît évident que Free s’appuie sur l’itinérance Orange en attendant que tout le monde passe (au moins) à la 3G.
Ils ne déploieront jamais un réseau 2G, ça ne vaut largement pas le coup…
#5.2
Etant donné qu’ils utilisent des Airscales de Nokia comme antennes, qui sont compatibles 2G et utilisent le même RAN que les autres techno, activer la 2G pourrait être aussi simple que quand ils ont activé la 5G sur les 700 MHz, c’est à dire, en appuyant sur un bouton (ou presque).
Après la question, c’est évidemment la rentabilité et le marketing. Annoncer “Hé, maintenant on a un réseau 2G, 20 ans après les autres”, c’est pas tip top. Surtout si le réseau n’est pas national à 99.9 %.
#5.3
Tout à fait. Maintenant que les fréquences sont neutres au point de vue technologies, Free pourrait utiliser une partie de ses fréquences pour faire de la 2G. Free a par exemple récupéré début Septembre 2.6 MHz sur la bande des 900 MHz dont il ne fait rien.
Mais pour rappel, quand l’itinérance 2G a été accordée à Free mobile par l’ARCEP en 2021 (c’était une obligation que l’un des trois opérateurs lui permette l’itinérance 2G), c’était avec l’idée que à l’issue du contrat, l’utilisation de la 2G serait devenue insignifiante, et qu’il pourrait alors se passer de cette itinérance. Aujourd’hui, qui utilise la 2G ? Tous les téléphones sont au minimum 3G.
Pour rappel, mettre en place des émetteurs 2G ferait que Free serait soumis à la taxe IFER pour ces émetteurs (1650 € par émetteur par an). On comprend que cela ne l’intéresse pas beaucoup…
#5.4
“2G” ça veut dire les appels sans utiliser de circuit spécifique de données. Ca, à la limite, OSEF.
Ce que je retiens de cette actu, c’est que 1% du trafic de Free utilise le réseau Orange, même avec les contraintes de débit. 1% du trafic total de Free n’existe que par une itinérance à 384kbps.
Ca donne vraiment pas envie d’être client chez eux.
#5.5
Je pense qu’il ne faudrait pas trop sur-interprétrr ce 1% du trafic. Est-ce que c’est en nombre d’appels, ou en volume de data, ce n’est pas précisé ? Cela m’étonnerait personnellement, vu le peu de data que je peux transférer quand je suis en itinérance, et vu les débits que l’on a en 4G/5G en comparaison, que ce soit en volume de données.
#5.6
Il me semble que c’est en volume. Ce 1% serait donc conséquent.
Pour ma part, peu importe. Cet opérateur est le seul a avoir besoin d’un autre pour sa couverture, les performances réelles sur le fixe (il ne suffit pas d’afficher des Gbps vers un proxy) et ses tarifs délirants, c’est juste non merci.
#5.7
Ah, c’est très intéressant tout ça !
Oui, le but est de faire disparaître la 2G, mais il peut y avoir des cas compliqués où la 2G pourrait durer encore un temps (certains IoT, certains produit industriels), qui pourrait poser problèmes.
Pour la taxe IFER, effectivement. S’ils doivent déployer en 900 MHz, ça pourrait être soumis à cette taxe, et faire pencher la balance dans le choix de déployer la 2G ou non.
Bref, c’est un calcul compliqué à faire, même si je pense que, évidemment, il ne vont pas déployer de 2G. Ca reste tout de même une hypothèse amusante à explorer :)
#6
“Pour le Conseil d’ État, c’est la preuve que « ce contrat ne permet pas à Free Mobile de présenter une meilleure qualité de service voix que ses concurrents ».”
C’est le moins que l’on puisse dire. Ces débits désastreux donnent au contraire une mauvaise image du réseau Free, et leur font gagner des clients. Ils devraient s’en réjouir, et prier pour que Free continue comme cela à se fourvoyer longtemps, avec des tests ARCEP à la ramasse.
#7
Pas que. Comme le dit Esver, dans un bâtiment HQE ou le réseau passe mal, ou un parking souterrain etc…, tu passes assez facilement en itinérance. Personnellement, moi qui habite en région parisienne, avec quand même pas mal d’antennes Free autour de moi (mais pas forcément de hauts débits), j’ai l’application Netstat, et je suis 1% du temps sur le réseau Orange. Et souvent j’ai du mal à raccrocher le réseau Free (temps de bascule du téléphone).
#8
Ca dépend surtout de ta zonz géographique.
Perso ca fait des mois que je suis 100% réseau Free et que le tél n’a pas basculé sur Orange (je crois que la dernière fois c’était avant l’été). Et pourtant je bouge. Après si tu te retrouves dans ine zone où il n’y a pas encore d’antenne activée, c’est à ce moment que tu passes dans les 1%. Mais dans les fait ca concerne surtout des zones géographiques composées uniquement de petits villages, où 1 antenne ou 2 les couvrirait tous d’un coup.
#9
Si on désactive la data, les appels passent forcément en 2G ou ça continue d’utiliser la 3G ?
#9.1
Non, tu restes en 3G.
La 4G n’est pas dédiée voix mais data. Raison pour laquelle lorsque tu es en streaming et que tu reçoit un appel ton téléphone bascule en 3G et tu perd ton flux data si le débit 3G est restreint.
La VoLTE (Voice over LTE) permet cependant d’encapsuler la voix dans un flux data et c’est le protocole que Free vient de généraliser sur ses équipements à l’instar des autres opérateurs.
#9.2
Cela passe par la 3G (sinon, tu ne pourrais pas téléphoner à l’étranger, alors qu’il n’y a pas de réseau Orange pour l’itinérance 2G…). Et je suppose que si la VoLTE est activée sur ton portable, tu peux même téléphoner en VoLTE en ayant désactivé la data.
#10
C’est quand qu’ils te mettent une option pour désactiver cette saloperie d’itinérance sur l’espace client ? Surtout quand t’es en RP c’est vraiment pénible.
#11
Il faut voir quand même que dans les CGVs grand public, ce genre d’utilisation est interdit. Donc il faut être cohérent.
Certains disent (voir la Fibre.info), que l’itinérance sert de réseau de secours à Free mobile, qui lui permet de ne pas réparer tout de suite des émetteurs en panne, ce qui est une économie pour lui.
#12
En vrai, ça, c’est pas idiot, est ce serait pas mal que tous les opérateurs s’itinèrent les uns les autres, au moins dans les cas de pannes.
Mais pour Free et Orange, je suis pas convaincu que, même avec les débits limités, l’itinérance ne soit pas hors de prix pour Free, et que l’avantage sur le temps de réparation ne soit pas vraiment rentable.
Mais bon, là, on a aucune info sérieuse, donc on peut rien dire :)