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Cyberhaine : au Sénat, la proposition de loi Avia en passe d'être (lourdement) corrigée

Neutre pluriel substantivé de Avius
Droit 5 min
Cyberhaine : au Sénat, la proposition de loi Avia en passe d'être (lourdement) corrigée
Crédits : Romain Vincens (CC BY-SA 3.0)

La proposition de loi contre la haine en ligne est passée sans difficulté à l’Assemblée nationale. Au Sénat, où le groupe LREM est en minorité, les critiques sont plus vives, voire corrosives. En commission des lois, le rapporteur Christophe Frassa propose ainsi de réécrire des pans entiers du texte, pour tenir compte notamment des observations européennes.

La lutte contre la haine en ligne est LE sujet porté par Laetitia Avia. Auteur de cette PPL voulue, soutenue, poussée par Emmanuel Macron, elle en a été aussi sa rapporteure. Elle n’a pas hésité par ailleurs à dénoncer à plusieurs reprises les tweets « haineux » dont elle a été personnellement victime.

Si le sujet suscite une approbation générale, sa mise en œuvre soulève des questions très épineuses. Dans ses grandes lignes, le texte contraint les plateformes à supprimer en 24 heures une série de contenus manifestement illicites. À défaut de répondre à cette obligation de résultat, les acteurs comme Twitter, Facebook ou YouTube seraient éligibles à une amende de 1,25 million d’euros infligée par un juge. C'est le défaut de retrait qui est sanctionné, non la censure illégitime.

Le texte ajoute un autre wagon : le CSA. Celui-ci deviendrait autorité de contrôle pour jauger les mesures mises en œuvre par ces hébergeurs, avec possibilité d’adresser des mises en demeure. Les contrevenants risqueraient cette fois jusqu’à une amende de 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Le véhicule législatif a toutefois trouvé de nombreuses critiques sur sa route. Outre le Conseil national du numérique, le Conseil national du Barreau, plusieurs associations et ONG, EDri et les FAI européens, la République Tchèque, des juristes, l’un des coups les plus durs a été asséné par la Commission européenne.

Dans une lettre révélée par Next INpact, l'institution dénonçait le filtrage généralisé qu’implique l’obligation de surveiller et supprimer la réapparition des contenus une première fois retirés. Elle condamne la restriction disproportionnée à la liberté de circulation, et enfin une atteinte trop importante à la responsabilité des hébergeurs (notre actualité détaillée).

Cette semaine, la commission des lois examinera le texte au Sénat, après la commission de la Culture. Le sénateur André Frassa (LR) rapporteur en commission des lois, a déposé une trentaine d’amendements portant sur chacun des articles. Tous transpirent les critiques adressées par Bruxelles. 

Un texte « juridiquement très inabouti »

Dans le premier amendement, le sénateur juge la rédaction actuelle du texte prévue par Laetitia Avia, avocate dans le civil, « juridiquement très inaboutie ». Du coup, « face au risque de censure, cette nouvelle sanction pénale inapplicable et contraire au droit européen ne peut qu’être supprimée, à ce stade, par le Sénat ».

Il veut toutefois profiter de cette fenêtre pour modifier la loi de 2004 sur la responsabilité des intermédiaires techniques. Elle oblige déjà les hébergeurs à retirer promptement les contenus manifestement illicites, mais Frassa aimerait qu’en cas de retrait, YouTube, Facebook ou Twitter affiche un message informatif, outre la conservation des éléments de preuves pour les enquêtes judiciaires. Il propose au passage que les injures publiques à caractère discriminatoire et le négationnisme soient ajoutés « aux contenus devant faire l’objet d’un dispositif technique de notification spécifique mis en place par les hébergeurs ». 

Il veut tout autant réécrire l’encadrement des signalements adressés par les internautes, en dépoussiérant celle de 2004 et en tenant compte des remarques de la Commission européenne.

Avec cet amendement, la définition des plateformes est intégrée dans la LCEN de 2004. Y seraient concernées aussi bien celles dépassant un ou plusieurs seuils déterminés par décret, ou bien celles qui, bien qu’en dessous de ces seuils, acquerraient « en France un rôle significatif pour l’accès du public à certains biens, services ou informations en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé ».

Suppression du délai de 24 heures

En attendant, le rapporteur évacue la période de 24 heures, celle durant laquelle une plateforme devrait supprimer le contenu haineux. D'autres obligations sont revues et corrigées.

L'obligation de se conformer aux « règles et modalités techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel », une uniformisation des dispositif de notification « permettant à toute personne de signaler un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service », etc.  

Autre chose, ces intermédiaires auraient pour obligation d’accuser « réception sans délai de toute notification » et de mettre en œuvre « les procédures et les moyens humains et, le cas échéant, technologiques proportionnés permettant de garantir le traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et l’examen approprié des contenus notifiés, ainsi que de prévenir les risques de retrait injustifié ».

Un autre amendement clarifie la procédure de contre-notification (ou de recours) après retrait. Celui-ci affine les mesures d’informations adressées aux internautes, notamment en cas de notification abusive. 

Plus de « notice and stay down »

Toujours pour tenir compte des remarques de la Commission européenne, il met fin à l’obligation de prévenir les réapparitions des contenus déjà retirés (notice and stay down).

Le rapporteur de la commission des lois efface également le dispositif imaginé par Laetitia Avia pour lutter contre les sites miroirs à un site une première fois bloqué judiciairement. Un texte qui a inspiré le projet de loi audiovisuel, où il a été critiqué par l’ARCEP

Dans le texte initial, une autorité administrative pourrait demander aux FAI, fournisseurs de noms de domaine ou moteurs de bloquer ces contenus, mais sans que sa demande soit contraignante. Si « ces notifications ne sont pas contraignantes pour les intermédiaires techniques, remarque Christophe Frassa, elles ont le statut de simples informations, et alors l'administration demande au législateur de prévoir une pratique qu'elle peut mener de son propre chef... et qu'elle utilise d'ailleurs déjà (via l’OCLCTIC) sans avoir besoin pour ce faire de l’autorisation du législateur ». 

17 commentaires
Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 09/12/19 à 09:42:10

Avec cet amendement, la définition des plateformes est intégrée dans la LCEN de 2004. Y seraient concernées aussi bien celles dépassant un ou plusieurs seuils déterminés par décret, ou bien celles qui, bien qu’en dessous de ces seuils, acquerrait « en France un rôle significatif pour l’accès du public à certains biens, services ou informations en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé ».

Qui est visé ?

Avatar de Jarodd Abonné
Avatar de JaroddJarodd- 09/12/19 à 09:50:52

Mais au final, c'est L'AN qui a le dernier mot, non ?

Avatar de Toorist INpactien
Avatar de TooristToorist- 09/12/19 à 10:03:34

Jarodd a écrit :

Mais au final, c'est L'AN qui a le dernier mot, non ?

Pas exactement.
Pour passer une loi, l'assemblée nationale à besoin de l'accord du PM ou du Senat.
Et vu que en France le PM est un élu représentant de la majorité à l'AN ... bah le sénat ne sert à rien.

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 09/12/19 à 10:06:56

C'est le défaut de retrait qui est sanctionné, non la censure illégitime....

ça me fait penser au 'Cheval de Troie' ! :francais:

Avatar de gavroche69 Abonné
Avatar de gavroche69gavroche69- 09/12/19 à 10:32:19

Toorist a écrit :

... bah le sénat ne sert à rien...

Vu la moyenne d'âge des sénateurs on peut dire que ça sert au moins de maison de retraite confortable pour pas mal de politicards de tous bords... :fumer:

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 09/12/19 à 11:24:30

Mme le député avia a pris soin de remercier par avance les sénateurs qui, après le Conseil d'Etat, les ONG, la Commission Européenne, prennent le temps d'améliorer le texte afin de faire "du rafistolage d'artères" selon son expression consacrée.

Néanmoins et comme à son habitude, elle remettra les compteurs à zéro au moment du retour du texte devant l'Assemblée nationale, ce qui lui permettra de ne pas tenir compte des avertissements pourtant clairs, et donc de reprendre une belle raclée devant le Conseil constitutionnel qui à nouveau, ne manquera pas de pulvériser les mesures phares de son texte et comme elle en a maintenant l'habitude!
 :francais:

Édité par crocodudule le 09/12/2019 à 11:25
Avatar de rg54 Abonné
Avatar de rg54rg54- 09/12/19 à 11:45:13

 

Jarodd a écrit :

Mais au final, c'est L'AN qui a le dernier mot, non ?

Toorist a écrit :

Pas exactement.
Pour passer une loi, l'assemblée nationale à besoin de l'accord du PM ou du Senat.
Et vu que en France le PM est un élu représentant de la majorité à l'AN ... bah le sénat ne sert à rien.

Le Premier Ministre n'intervient pas directement dans la navette parlementaire L'AN a bien le dernier mot, mais seulement si le désaccord persiste après 2 votes de l'AN + du Sénat (1 seul vote si procédure accélérée, ce qui est le cas pour la loi Avia) +  une commission mixte paritaire (composée de députés et de sénateurs) + un dernier vote Source : [https://fr.wikipedia.org/wiki/Navette\_parlementaire](https://fr.wikipedia.org/wiki/Navette_parlementaire) en passant, le gouvernement utilise une fois de plus la procédure accélérée de façon abusive (vachement urgent, la haine en ligne...)

Mais bon, vu que le président du Sénat et de l'AN ont l'air de s'en foutre, ça passe... :roll:

Édité par rg54 le 09/12/2019 à 11:46
Avatar de OB Abonné
Avatar de OBOB- 09/12/19 à 11:46:20

crocodudule a écrit :

le Conseil constitutionnel qui à nouveau, ne manquera pas de pulvériser les mesures phares de son texte et comme elle en a maintenant l'habitude!
 

.... ou le CC pulvérisera rien du tout (ou fera un simple gentil commentaire) et ont l'aura tous dans le :bocul:

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 09/12/19 à 11:52:47

OB a écrit :

.... ou le CC pulvérisera rien du tout (ou fera un simple gentil commentaire) et ont l'aura tous dans le :bocul:

Sur la Loi de réforme de la Justice (dont elle était la rapporteure) il a sabr" des points clefs de sa réforme et fait des réserves d'interprétation qui mettaient fin à certains délires de la majorité consistant à privatiser la Justice. De même, il a sabré une des mesures phares de la Loi "anticasseurs".

Sur le sujet de la liberté d'expression il avait déjà bousillé le texte de sarkozy qui voulait deux régimes distincts entre les délits de presse sur internet et ces mêmes délits dans le monde "réel". La proposition avia a de multiples angles d'attaques sur ce terrain.

Le Conseil constitutionnel fait pas de miracle, mais si la députée reprend son texte initial je la donne pas gagnante...

Avatar de Toorist INpactien
Avatar de TooristToorist- 09/12/19 à 12:45:05

rg54 a écrit :

Le Premier Ministre n'intervient pas directement dans la navette parlementaire

L'AN a bien le dernier mot, mais seulement si le désaccord persiste après 2 votes de l'AN + du Sénat (1 seul vote si procédure accélérée, ce qui est le cas pour la loi Avia) +  une commission mixte paritaire (composée de députés et de sénateurs) + un dernier vote

Non je persiste :)
Le fait que l'AN à le dernier mot n'est "actif" que sur intervention directe du gouvernement (et donc du PM), ce n'est en rien automatique.

Source: le Sénat lui même =>https://www.senat.fr/role/fiche/navette.html

Cependant, le bicamérisme de la Ve République n’est pas totalement égalitaire et admet, dans la plupart des matières, la prééminence de l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct. C’est pourquoi, en cas de désaccord entre les deux chambres, le Gouvernement dispose de la possibilité de faire statuer l’Assemblée nationale en dernier ressort.

Édité par Toorist le 09/12/2019 à 12:45
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