Loi Audiovisuel : l’Arcep tique sur les modalités du blocage des sites pirates

L'Arcep d'or 16
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Crédits : Guénaël Pépin (CC-BY-SA 4.0)
Loi
Marc Rees

Dans son avis sur le projet de loi relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle, l’Arcep s’est notamment penchée sur la question du blocage d’accès prévue par l’article 29 du texte. Non sans inquiétudes.

Dans les quatre avis publiés par le ministère de la Culture, celui de l’Arcep est le seul à se pencher précisément sur le sujet du blocage des sites. Il s'agit de l’une des briques du projet de loi défendu par Franck Riester, qui aura d’ailleurs pour rapporteure la députée Aurore Bergé (LREM). 

L’article 29 traite du cas où une décision de justice interdit « la reprise totale ou partielle d’un contenu portant atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin ». L’objectif de cette disposition est alors d’aiguiser la lutte contre les sites dits miroirs.

Lorsqu’un tribunal de grande instance ordonne le blocage d’un nom de domaine, il est simple pour son éditeur de rediriger les visiteurs sur un nouveau nom. Si les tribunaux ont pris des mesures d’assouplissement à l’égard des moteurs, pour actualiser la mesure d’interdiction, les ayants droit sont en principe contraints de revenir devant le juge avec les fournisseurs d’accès.

D'une logique de sites à une logique de contenus

Dans le projet de loi ausculté prochainement par les députés et sénateurs, l’idée est de confier à l’Arcom, future autorité fusionnant CSA et Hadopi, la possibilité de demander aux fournisseurs d’accès, mais également aux fournisseurs de noms de domaine « de bloquer l’accès à tout site, à tout serveur ou à tout autre procédé électronique donnant accès aux contenus jugés illicites par ladite décision ».

Elle pourra tout autant réclamer des moteurs l’arrêt du référencement « des adresses électroniques donnant accès à ces contenus ».

Cette procédure n’est pas impérative en ce sens que si le FAI, le moteur ou le fournisseur de nom de domaine ne donne pas suite à cette demande, « l’autorité judiciaire [pourra] être saisie, en référé ou sur requête pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès à ces contenus ».

L’Arcep voit toutefois d’un très mauvais œil cette mesure. En lisant bien la prose du projet de loi, elle anticipe « une obligation de surveillance disproportionnée ».

Pourquoi ? Dans le scénario décrit dans son avis, on ne retrouve pas la logique du blocage des sites pédopornographiques par exemple. Dans ce cas de blocage administratif, l’OCLCTIC transmet une liste de sites que les fournisseurs doivent bloquer, et les moteurs déréférencer.

Dans le blocage voulu par le projet de loi du ministère de la Culture, l’Arcep estime que cette fois « les FAI seraient soumis à une obligation de blocage de tout site, de tout serveur ou de tous autres procédés électroniques donnant accès aux contenus jugés illicites par une décision de justice, alors même que ne seraient transmis aux FAI que ces contenus ».

La nuance est donc forte : nous ne sommes plus dans une logique de listes, mais dans une logique de contenus, à charge pour les intermédiaires concernés, « d’identifier tous les cas de mise à disposition du contenu jugé illicite ». Un dispositif jugé irréaliste techniquement et même disproportionné, résume l’autorité de régulation des télécoms.

La proposition de loi Avia, cible par ricochet de ces critiques

Le point est important, car ces critiques portées sur le projet de loi gouvernemental vont pouvoir être dupliquées à l’égard de la proposition de loi Avia.

L’article issu de la future loi audiovisuelle a en effet été soigneusement calqué sur l’article 6 de la « PPL » contre la haine en ligne, comme on peut le constater avec ces deux captures :

PPL AVIA PPL ARCOMPPL AVIA PPL ARCOMÀ gauche, la proposition de loi Avia, à droite, le projet de loi audiovisuel. 

En somme, il ne serait pas étonnant qu’au Sénat, qui s’apprête à « faire un sort » à cette proposition de loi, réapparaissent les remarques de l’Arcep.


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