Loi Avia contre la cyberhaine : les critiques de la Commission européenne

Haine en ligne, texte en mire 13
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Crédits : Robert van den Eijk/iStock/ThinkStock
Loi
Marc Rees

La proposition de loi française est loin de satisfaire la Commission européenne. Celle-ci a adressé officiellement des « observations » à la France. Derrière l’expression très diplomatique, Next INpact dévoile une pluie de critiques aiguisées contre le texte porté par la députée LREM Laetitia Avia et soutenu par le gouvernement.

Dévoilée dans nos colonnes le 14 mars 2019, la proposition de loi contre la Haine en ligne a terminé son périple devant les députés en juillet. Dans quelques jours viendra l'examen au Sénat.

Entre temps, des grains de sel sont tombés dans les rouages de la procédure législative française, que le gouvernement a voulu « accélérée » pour limiter le jeu de la navette. 

Comme tous les textes imposant des contraintes à la sacro-sainte « société de l’Information », la proposition de loi a dû être notifiée à la Commission européenne. La démarche a été initiée le 21 août dernier.

L’enjeu ? Éviter qu’un État membre ne fasse cavalier seul, fracassant le principe du marché unique. Dans un premier temps, l’exécutif français a aussi sommé Bruxelles de presser le pas. « Le gouvernement français a engagé la procédure d’urgence sur cette proposition de loi et souhaite, compte tenu de la forte sensibilité du sujet illustrée régulièrement dans les actualités récentes, une adoption rapide de la loi », expliquait-il. 

Par cette déclaration, Paris pouvait parier sur un examen exprès et donc peu approfondi. En septembre dernier, patatras : la Commission européenne n’a pas été convaincue par le feu dans la maison, claironné par la France. Elle a imposé le respect de la procédure de droit commun. Au lieu d’un examen TGV, Bruxelles comme les autres États membres ont eu alors trois confortables mois pour examiner la proposition de loi Avia.

Jusqu’au 22 novembre 2019, le texte était ainsi gelé. C'est la période dite de statu quo. La semaine dernière, nouveau rebondissement : la République tchèque a adressé un « avis circonstancié », soit de lourdes critiques, contre la proposition française. Conséquence directe : le terme initial a été repoussé au 23 décembre 2019.

Ce vendredi, nouveau couac. La Commission européenne a adressé cette fois des « observations » officielles à la France. Derrière la douce expression, se cachent de vrais reproches puisés sur l’autel du droit européen, que révèle Next INpact. 

Une restriction disproportionnée à la liberté de circulation 

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