Droit d'auteur : tirs français nourris contre le rapport Reda

Droit d’auteur : tirs français nourris contre le rapport Reda

UMPFNPS

Avatar de l'auteur
Marc Rees

Publié dans

Droit

11/03/2015 11 minutes
50

Droit d'auteur : tirs français nourris contre le rapport Reda

Quatre des sept eurodéputés français siégeant en commission des affaires juridiques (JURI) ont redoublé d’efforts pour désarmer le fameux rapport Reda. Un texte portant sur la réforme du droit d’auteur en Europe, décrié par la France et les ayants droit.

Ces dernières semaines, Paris, via le Secrétariat général aux affaires européennes, a démultiplié les notes (voir  et ) aux europarlementaires français pour dénoncer les dangers du rapport de Julia Reda (PDF). Apparentée écologiste, l’eurodéputée du Parti Pirate propose en effet plusieurs pistes pour casser les barrières du droit d’auteur, comme le voudrait la Commission européenne. Le message du gouvernement semble avoir trouvé un bel écho chez quatre eurodéputés français, qui parmi les sept que compte notre pays au sein de la commission JURI, ont déposé des amendements contre les propositions Reda. Pour mémoire, cette résolution n'a certes pas de valeur juridique, mais constitue un signal politique fort.

Pour connaitre ces coups de burins français, il suffit de regarder ce fichier ou celui-ci et suivre les rectifications portées par Jean-Marie Cavada (UMP/ALDE), député français très actif ayant signé plus de 13 % des 556 amendements référencés. On observera également les rustines proposées par Constance Le Grip (Parti populaire européen), Virginie Rozière (socialiste) et Marie-Christine Boutonnet (FN). Seul sort du lot Pascal Durand, l'élu du groupe des Verts/Alliance libre européenne.

La culture et sa diversité, des biens précieux

Quelques exemples ? Tous assurent, sous des expressions parfois différentes, que l’industrie culturelle est un secteur qui apporte richesse, emploi et diversité.

Très opposé à Julia Reda, Jean-Marie Cavada prescrit en ce sens d’inscrire dans ce rapport que « les œuvres créatives sont l'une des principales sources qui alimentent l'économie numérique et les acteurs du secteur des technologies de l'information tels que les moteurs de recherche, les médias sociaux ou les plateformes de contenu généré par les utilisateurs ». Cependant, affirme-t-il, « la quasi-totalité de la valeur générée par les œuvres créatives est transférée à ces intermédiaires numériques, qui refusent de rémunérer les auteurs ou négocient des rémunérations extrêmement faibles. »

Territorialité, nouvelles technologies

Quand Reda demande à ce que l’industrie culturelle se pique aux nouvelles technologies, Cavada tambourine au contraire « que la mise en œuvre de la Directive a permis le développement de nombreux services créatifs en ligne, et que les consommateurs n'ont jamais pu avoir accès à une gamme aussi étendue d'œuvres créatives et culturelles, forte de plus de 3 000 services en ligne audiovisuels à la demande, de 2 millions de titres disponibles en format e-book, de 230 services de musique numérique et de 43 millions de titres musicaux sous licence ». Bref, ne touchons à rien.

À la Commission européenne, qui s’agace du geoblocking, Cavada et Virginie Rozière, à l’instar des ayants droit français, répondent que « la territorialité est inhérente à l'existence des droits d'auteur et des droits voisins ». L'écologiste Pascal Durand est finalement le seul à recommander que ces pratiques ne devraient pas empêcher les minorités culturelles vivant dans les États membres de l'UE d'accéder à des contenus existants dans leur langue, soit gratuitement ou en payant.

La consultation de la Commission européenne

Les considérations se font parfois plus précises. Ainsi, la Commission européenne avait lancé une grande consultation sur le droit d’auteur. Reda rappelle dans son projet de résolution que, sur les 9 500 réponses obtenues, près de 60 % provenaient « d’utilisateurs finaux ». Cavada et Rozière comptent bien que cette référence qualitative soit gommée, afin de saluer plus largement le vif intérêt « de toutes les parties intéressées ». Nuance ! Seule l’élue FN est plus mesurée, préférant que soient examinées « avec attention toutes les réponses de la consultation menée ».

De même, Reda s’inquiète que la grande majorité des utilisateurs finaux interrogés par Bruxelles « déclarent rencontrer des problèmes lorsqu'ils tentent d'accéder aux services en ligne dans l'ensemble des États membres », du fait notamment des DRM. Cavada et, cette fois, Constance Le Grip, affectionnent une version nettement moins sulfureuse pour le secteur, visant simplement à « constate[r] avec intérêt l'augmentation de la disponibilité de l'offre légale pour les consommateurs depuis la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE » sur le droit d’auteur. Le coup de ciseau est beaucoup plus musclé chez Virginie Rozière, laquelle suggère la suppression pure et simple des propos de Reda.

Droit d'auteur et domaine public

Lorsqu’on en vient aux propositions de fond, Reda recommande aussi que les œuvres produites par le secteur public soient exemptées de protection du droit d’auteur. Les quatre eurodéputés français réclament en chœur la disparition de cette disposition. Jean-Marie Cavada et Constance Le Grip fusillent de la même façon le passage invitant la Commission européenne à reconnaitre la liberté pour les titulaires de droits à abandonner leurs œuvres dans le domaine public.

Sur sa lancée, Reda prie aussi le législateur européen de s’assurer de l’utilisation libre des photos, vidéo, etc. d’œuvres se trouvant dans le domaine public. Cette liberté doit être limitée aux seules utilisations non commerciales, oppose Rozière, qui consent cependant à reconnaitre l’exception de panorama, mais dans la seule mesure où les œuvres situées « en permanence dans l’espace public » seraient produites « par le secteur public ».

La durée de protection du droit d’auteur

Avec Le Grip, Cavada refuse l’idée de Reda d’harmoniser la durée de protection du droit d’auteur (à 50 ans). Main dans la main avec Rozière, il opte en effet pour le maintien « d’une harmonisation élevée », un concept plus flou. L’élue FN est encore plus généreuse, affirmant la nécessité de respecter « la durée de 70 ans post-mortem en vigueur dans nombre de pays européens », ajoutant que « l'auteur a vocation à tirer profit de son travail, il a donc des droits patrimoniaux qui lui sont universellement reconnus ».

Des exceptions obligatoires et harmonisées ? Hors de question

Les quatre mousquetaires se retrouvent encore côte à côte sur les barricades du droit d’auteur quant à l’idée d’unifier et rendre obligatoires les exceptions au droit d’auteur dans toute l’Europe. Cavada et Rozière veulent au contraire laisser aux États membres une « marge de manœuvre » tenant compte de « la réalité sociale et économique ». Constance Le Grip, elle, salue la « souplesse » du système actuel, aujourd’hui optionnel. Enfin, à l’extrême droite, on veut supprimer purement et simplement ces lignes du rapport originel.

Évidemment, d’autres amendements de suppression des quatre eurodéputés français ciblent la motion où l’élue du Parti Pirate « observe avec inquiétude l'effet croissant des disparités entre les États membres dans la mise en œuvre des exceptions, qui crée une insécurité juridique et entraîne des incidences négatives directes sur le fonctionnement du marché unique numérique, vu le développement des activités transfrontalières ». Pour Marie-Christine Boutonnet, « chaque État membre [doit pouvoir] continuer à légiférer, en fonction du respect, de la conservation et de la promotion de son identité culturelle, en contribuant à la richesse culturelle en Europe ».

Pascal Durand se distingue encore des quatre autres parlementaires quand il rappelle aux États membres leur obligation de fournir « un système robuste et flexible des exceptions et limitations au droit d'auteur afin d'honorer leurs obligations en matière de droits de l'Homme ». Il presse d'ailleurs les institutions européennes de s'assurer que tous les citoyens puissent profiter, au niveau national, des procédures judiciaires ou administratives leur permettant de demander la mise en œuvre effective de ces exceptions, toujours afin d'assurer leurs droits constitutionnels. En ce sens, il souligne la nécessité de ratifier rapidement le traité de Marrakech afin de faciliter l'accès aux œuvres pour les personnes aveugles, malvoyantes ou handicapées, lesquelles doivent profiter d'œuvres dans des formats accessibles.

L'eurodéputé Vert se montre d'ailleurs très à l'écoute des positions de Reda lorsqu'il invite la Commission à envisager la légalisation du partage privé non commercial des œuvres numériques. Selon lui, c'est « un droit des citoyens de l'UE qui ne devrait pas être mise en péril par les règles du droit d'auteur. »

J’étais Charlie

Sur le terrain des exceptions toujours, on revient aux positions dures. La socialiste Virginie Rozière « demande à la Commission d'envisager avec prudence la possibilité de rendre certaines exceptions obligatoires lorsque la finalité a pour objectif la protection des droits fondamentaux, et notamment la lutte contre les discriminations ou la protection de la liberté de la presse ». Charlie Hebdo, c’était hier ! À l’oreille de Bruxelles, elle souffle au surplus l’idée « que ces exceptions devraient faire l'objet de compensations équitables », en euros sonnants et trébuchants.

Le point 17 de la résolution Reda « insiste sur le fait que l'exception de caricature, de parodie et de pastiche devrait s'appliquer quelle que soit la finalité de l'utilisation parodique ». Cavada préfère tout supprimer afin, donc, de limiter cet exercice cher à la liberté d’expression. Heureusement, Rozière est cette fois plus mesurée, insistant « sur l'importance de l'exception de caricature, de parodie et de pastiche pour la vitalité du débat démocratique ».

Sur l’autel des œuvres transformatives (mash-up, remix, etc.) Reda applaudit ce mouvement, mais une rustine de Cavada ajoute la nécessité d’assurer dans tous les cas « la rémunération des ayants droit » pour l’utilisation des œuvres sur les plateformes en ligne. Là encore, Constance Le Grip joue la solidarité : elle milite pour « des solutions de rémunération équitable liées aux nouvelles formes d'exploitation des œuvres sur les plateformes et réseaux de l'environnement numérique ».

Drapeau européen Europe Parlement
Crédits : Jorisvo/iStock/ThinkStock

La liberté de créer un lien

Dans la lignée de la jurisprudence européenne, l’élue Pirate voudrait également que le Parlement consacre la liberté de créer un lien sur Internet. Elle souhaite en ce sens que le législateur européen clarifie juridiquement cette question. Une horreur pour Cavada (et Constance Le Grip, sous une forme un peu différente) : « La capacité de relier une ressource à une autre par le biais d'un hyperlien constitue certes l'un des éléments fondamentaux de l'internet, mais (…) dans certains cas, la liaison et l'incorporation peuvent être considérées comme une communication à un public nouveau et, par là même, constituer une atteinte au droit d'auteur ». Même son de cloche chez l’élue FN qui efface les propos de Reda dans son amendement 397.

Une copie privée à ne surtout pas harmoniser

Sur la copie privée, l’auteure du rapport rêverait que la notion de préjudice soit harmonisée. Sur ce point, Cavada fait le choix du statu quo : « Le système de copie privée représente un système vertueux et équilibré entre l'exception pour copie à usage privé et le droit à une compensation équitable des ayants droit, qu'il est judicieux de préserver. »

On retrouve ici la pensée de Fleur Pellerin qui s’oppose à tout surcroit d’harmonisation, et dans un sens encore plus vif, celle de la Sacem.

Revoir la responsabilité des intermédiaires, accentuer la lutte contre le piratage

Enfin, dans l’esprit de Cavada, il est hors de question d’entendre parler d’une obligation de publier le code source des DRM, qui serait alors la seule condition à leur protection juridique.

Il plébiscite par contre l’idée de demander « à la Commission et au législateur de réfléchir à des solutions au déplacement de la valeur, des contenus vers les services », tout en insistant « sur la nécessité d'adapter la définition du statut d'intermédiaire dans l'environnement numérique actuel ». Dans le même sens, Virginie Rozière a le doigt pointé sur la révision de la directive sur le e-commerce afin de revoir la responsabilité des intermédiaires techniques.

Avec sa collègue Constance Le Grip, Cavada s’émeut surtout de « la multiplication des services illégaux en ligne et l'augmentation de la piraterie et, de manière plus générale, les atteintes à la propriété intellectuelle, ce qui constitue une menace sérieuse pour les économies des États membres et la création dans l'Union européenne ». Des points oubliés dans le rapport Reda, comme l’ont regretté les autorités françaises.

Comme on peut le voir sur le site reformonsledroitdauteur.eu, ces amendements seront débattus les 23 et 24 mars prochains, pour être votés en Commission des affaires juridiques le 16 avril. Le texte définitif sera enfin tranché au Parlement européen le 20 mai prochain.

50

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

La culture et sa diversité, des biens précieux

Territorialité, nouvelles technologies

La consultation de la Commission européenne

Droit d'auteur et domaine public

La durée de protection du droit d’auteur

Des exceptions obligatoires et harmonisées ? Hors de question

J’étais Charlie

La liberté de créer un lien

Une copie privée à ne surtout pas harmoniser

Revoir la responsabilité des intermédiaires, accentuer la lutte contre le piratage

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (50)


Quand certains veulent bannir Minecraft, d’autres veulent bannir tout ce qui ne va pas dans le sens des petits copains. Beau pays que le nôtre.


C’est affligeant cette propension a vouloir toujours brosser certains dans le sens du poil. A se demander ce qu’a promis le lobby à ces députés…





Tous assurent, sous des expressions parfois différentes, que l’industrie culturelle est un secteur qui apporte richesse, emploi et diversité.



Richesse pour SACEM, oui <img data-src=" />

Emploi et diversité, je vois pas…


Quand je pense que Cavada est le président de “Nous citoyens” une organisation politique qui vise à revoir le système français pour le rendre plus transparent et plus démocratique et que je vois ça… En réalité, Nous Citoyens ce n’est que du vent et nous prend pour des pigeons..


Spidard



&nbsp;Richesse pour SACEM, oui&nbsp;<img data-src=" />&nbsp;

Emploi précaire d’intermittents du spectacle et subventions aux élus&nbsp;et diversité, je vois pas…&nbsp;, oui

&nbsp;

<img data-src=" />








RichardD a écrit :



Quand je pense que Cavada est le président de “Nous citoyens” une organisation politique qui vise à revoir le système français pour le rendre plus transparent et plus démocratique et que je vois ça… En réalité, Nous Citoyens ce n’est que du vent et nous prend pour des pigeons..





Bref, c’est un politicien : il va nécessairement chercher à duper ceux qui coient en lui pour s’en foutre plein les poches… Hé, ça me fait penser à une autre genre d’institution ça… <img data-src=" />



genre la mafia ? <img data-src=" />


Une question quand même les feux nourris contre le rapport c’est uniquement venant de clampins Fr ou y a les mêmes dans d’autres pays ?


Tenez le coup Mme Reda <img data-src=" />


elle a reussi à se mettre toute une industrie à dos alors je dis “chapeau !”


Pour Marie-Christine Boutonnet, « chaque État membre [doit pouvoir] continuer à légiférer, en fonction du respect, de la conservation et de la promotion de son identité culturelle, en contribuant à la richesse culturelle en Europe ».



Elle manque pas de souffle celle là…. “En contribuant à la richesse culturelle en Europe”, on aura tout lu…








Spidard a écrit :



Bref, c’est un politicien : il va nécessairement chercher à duper ceux qui coient en lui pour s’en foutre plein les poches… Hé, ça me fait penser à une autre genre d’institution ça… <img data-src=" />





<img data-src=" /> Tous le monde ne s’appelle pas Nicolas S.



Toi et moi ferions ça pour l’argent oui. Mais un homme politique a d’autres objectifs, à savoir se croire important et avoir du pouvoir. L’argent n’est pas une fin en soit pour ces gens. C’est se tromper que de croire cela.





«&nbsp;la quasi-totalité de la valeur générée par les œuvres créatives est transférée à ces intermédiaires numériques, qui refusent de rémunérer les auteurs ou négocient des rémunérations extrêmement faibles.&nbsp;»

Et sinon, c’est quoi le boulot des producteurs et de l’industrie “culturelle”?Négocier des contrats de diffusion peut-être?S’ils savent pas faire leur boulot, autant qu’ils changent de métier.Quant à la durée de protection des droits, 50 ans c’est encore beaucoup.25, ce devrait être le max.


Oui il serait intéressant de savoir si les autres députés non français sont aussi opposés au texte que nos chers politiques élevés au biberon des ayants droit.



Reda vaincra! (enfin on espère).


Je devrais peut être écrire un rapport… :o


J’adore la contradiction dans leurs propos entre :



affirmant la nécessité de respecter « la durée de 70 ans post-mortem en vigueur dans nombre de pays européens »,



et



ajoutant que « l’auteur a vocation à tirer profit de son travail, il a donc des droits patrimoniaux qui lui sont universellement reconnus ».



Dans la même phrase !

Après la mort d’un auteur ce n’est certainement pas cet auteur qui touche des droits. Il est MORT, il n’en profite pas!

Faut arrêter de donner la becquée à tous ces assistés qui vivent grâce à Papa, Maman, Tonton ou Tata…

Les œuvres d’un auteur pourraient s’élever dans le domaine public 1 an après sa mort.





« La capacité de relier une ressource à une autre par le biais d’un hyperlien constitue certes l’un des éléments fondamentaux de l’internet, mais (…) dans certains cas, la liaison et l’incorporation peuvent être considérées comme une communication à un public nouveau et, par là même, constituer une atteinte au droit d’auteur »



Un lien c’est une re-direction vers une autre page. Ces politiques ré-interprète ça à leur sauce pour la mettre à l’envers. Avec un lien on ne vole pas le contenu d’une page, on dirige l’internaute vers le contenu de l’auteur.

À moins qu’il ne parle de liens illégaux mais là cela relève de la justice et pas des sociétés de perception.








feuille_de_lune a écrit :



genre la mafia ? <img data-src=" />





Je pensais à la religion. La mafia fonctionne aussi (même c’est un synonyme éloigné)







linkin623 a écrit :



<img data-src=" /> Tous le monde ne s’appelle pas Nicolas S.



Toi et moi ferions ça pour l’argent oui. Mais un homme politique a d’autres objectifs, à savoir se croire important et avoir du pouvoir. L’argent n’est pas une fin en soit pour ces gens. C’est se tromper que de croire cela.





Arf, j’avais hésité entre “s’en foutre plein les poches” et “favoriser sa situation personnelle”. La pratique, oui, un homme politique cherchera toujours plus de pouvoir, quitte à faire quelques entorses. Après tout, “la fin justifie les moyens”



edit : oui je fais ça pour l’argent <img data-src=" /> : si j’ai besoin de matos taxé en France, je vais voir en Espagne, ya moins pas de taxes <img data-src=" />









trash54 a écrit :



Une question quand même les feux nourris contre le rapport c’est uniquement venant de clampins Fr ou y a les mêmes dans d’autres pays ?





Idem ça m’intéresserai aussi de savoir si c’est notre exception culturelle française ou si toute l’Europe pense comme ces 4 mafieux?



«&nbsp;la multiplication des services illégaux en ligne et l’augmentation de la piraterie et, de manière plus générale, les atteintes à la propriété intellectuelle, ce qui constitue une menace sérieuse pour les économies des États membres et la création dans l’Union européenne&nbsp;»&nbsp;

Ils ont peur que leurs Yachts se fassent aborder en pleine mer par des somaliens? Enfin que vient faire la piraterie dans un discours sur le droit d’auteur et le numérique en parallèle de l’augmentation des services illégaux en ligne?



C’est clair. Au vue des réactions des industries en question, on sent qu’elle a tapé dans le mille.


Quand Reda demande à ce que l’industrie culturelle se pique aux nouvelles technologies, Cavada tambourine au contraire «&nbsp;que&nbsp;la&nbsp;mise en œuvre de la Directive a permis le développement de nombreux services créatifs en ligne, et que les consommateurs n’ont jamais pu avoir accès à une gamme aussi étendue d’œuvres créatives et culturelles, forte de plus de 3 000 services en ligne audiovisuels à la demande, de 2 millions de titres disponibles en format e-book, de 230 services de musique numérique et de 43 millions de titres &nbsp;».&nbsp;Oui bien sur, et ptet une facilité d’accès, genre un guichet unique au niveau européen sans avoir besoin d’une multitudes de comptes sur N plateformes différentes hein &nbsp;

&nbsp;



&nbsp;À la Commission européenne, qui&nbsp;s’agace du geoblocking, Cavada et Virginie Rozière, à l’instar&nbsp;des ayants droit français, répondent que «&nbsp;la territorialité est inhérente à l’existence des droits d’auteur et des droits voisins&nbsp;». L’écologiste Pascal Durand est finalement le seul à recommander que ces pratiques ne devraient pas empêcher les minorités culturelles vivant dans les États membres de l’UE d’accéder à des contenus existants dans leur langue, soit gratuitement ou en payant.



&nbsp;



Là je suis d'accord, la territorialité est importante pour le droit d'auteur, se limiter aux frontières externes de l'Europe, elles sont assez larges pour lui permettre de fonctionner&nbsp;, inutile de les rétrécir à l'échelle des états membres.      







Avec sa collègue Constance Le Grip, Cavada s’émeut surtout de «&nbsp;la multiplication des services illégaux en ligne et l’augmentation de la piraterie et, de manière plus générale, les atteintes à la propriété intellectuelle, ce qui constitue une menace sérieuse pour les économies des États membres et la création dans l’Union européenne&nbsp;».&nbsp;&nbsp;





&nbsp;Tout à fait, mais bon, se taper toutes les bandes annonces/pub etc… sur les DVD/Blu-ray ç’est saoulant, et on a pas tous le temps de ripper (ni mêmes les compétences, la capacité de stockage requise) pour faire sauter tout ça. La chronologie des médias jouent aussi en défaveur de ces messieurs d’ayant droits, ils ont trop tendance à l’oublier.Ils oublient aussi que les biens culturels sont des biens de consommations, et que le consommateur, bah il est impatient hein.








RichardD a écrit :



Quand je pense que Cavada est le président de “Nous citoyens” une organisation politique qui vise à revoir le système français pour le rendre plus transparent et plus démocratique et que je vois ça… En réalité, Nous Citoyens ce n’est que du vent et nous prend pour des pigeons..





Toi aussi ca te calme? <img data-src=" />



“Le système de copie privée représente un système vertueux et

équilibré entre l’exception pour copie à usage privé et le droit à une

compensation équitable des ayants droit, qu’il est judicieux de

préserver.”

Système vertueux…&nbsp;<img data-src=" />



“la multiplication des services illégaux en ligne et l’augmentation

de la piraterie et, de manière plus générale, les atteintes à la

propriété intellectuelle, ce qui constitue une menace sérieuse pour les

économies des États membres et la création dans l’Union européenne”

&nbsp;

Je croyais que tout ce qui est illégal est aussi exclu du régime copie privée, on m’aurait menti ?


De tous les arguments, c’est celui qui me choque le plus. Une fois qu’on aura convaincu les gens que les GAFA et FAI pillent les ayants droits, la taxe sur la bande passante passera comme une lettre à la poste.

Évidemment, il y a toujours des méchants cons comme moi (et manifestement toi) qui se disent que si les ayants droits ne savent pas négocier avec leurs clients, c’est leur problème… Quel mauvais esprit!


Mais ou sont les fans du FN pour nous expliquer prouver que le FN est complétement différent de l’UMP et du PS ? ^^



Edit : d’ailleurs le sous-titre le résume bien ^^








Winderly a écrit :



Je croyais que tout ce qui est illégal est aussi exclu du régime copie privée, on m’aurait menti ?





A ma connaissance, il n’a jamais dit le contraire









eliumnick a écrit :



Mais ou sont les fans du FN pour nous expliquer prouver que le FN est complétement différent de l’UMP et du PS ? ^^



Edit : d’ailleurs le sous-titre le résume bien ^^





Pour une fois que l’UMPS protège les intérêts francais !!!



Encore une fois il n’y a que ces salauds d’écolos pour nous imposer une vision européiste et encourager le fait que des pisseuses teutonnes à lunettes fassent les lois en France <img data-src=" />









Zerdligham a écrit :



A ma connaissance, il n’a jamais dit le contraire





Alors quel est le rapport avec le rapport Reda ? Qu’est-ce qu’il manque dans ce rapport ?





Jean-Marie Cavada et Constance Le Grip fusillent de la même façon le passage invitant la Commission européenne à reconnaitre la liberté pour les titulaires de droits à abandonner leurs œuvres dans le domaine public.





On croit rêver…


De toute façon tant qu’on aura des gouvernements nationaux … on en sera toujours là. Chacun fait ce qu’il veut , respecte ce qu’il a envie de respecter, etc. Bref l’union européenne avec plus aucun gouvernement nationaux, on en est encore très loin. Je pense qu’on sera tous morts avant de pouvoir le voir.


A l’inverse, une union européenne sans pouvoir national ça revient à fabriquer un super-Etat, et très sincèrement j’espère être mort avant de vivre ça, car à ce moment là, tu pourra définitivement dire adieu à tout ce que tu considère comme “liberté” et dont tu profite aujourd’hui. Internet inclus.


Rien n’est moins sûr de ce coté là mais je respecte ta pensée. Je reste d’avis qu’une union européenne tout en restant avec une gouvernance nationale et une pure hérésie sur le papier.








tifounon a écrit :



Tout à fait, mais bon, se taper toutes les bandes annonces/pub etc… sur les DVD/Blu-ray ç’est saoulant, et on a pas tous le temps de ripper (ni mêmes les compétences, la capacité de stockage requise) pour faire sauter tout ça.





Ripper un DVD ou un Blouret, pour ces messieurs les ayant-droits, c’est de la piraterie, hein: c’est contourner une mesure de protection dite “efficace” et la DADVSI dit que çaÿ le Mal™.



En revanche je suis d’accord avec toi, une union Européenne ne sert pas à grand chose avec des gouvernements nationaux : in fine, ce sont les pays qui appliquent leurs lois au sein de leurs frontières, quitte à se voir infliger quelques condamnations pécuniaires de temps à autre. Pour qu’elle soit utile il faudrait conférer à l’U.E. plus de pouvoir législatif et judiciaire. L’exécutif pourrait rester au niveau du pays, encore que…

Il n’empêche cela ne me ravirait pas


Je crois qu’on finalement tous d’accord sur la solution : il faut annexer les autres pays européens pour unifier l’UE <img data-src=" />








ActionFighter a écrit :



Je crois qu’on finalement tous d’accord sur la solution : il faut annexer les autres pays européens pour unifier l’UE <img data-src=" />





Anschluss fur alles… <img data-src=" />









Drepanocytose a écrit :



Anschluss fur alles… <img data-src=" />





Ja, und das Reich wird das erste zu fallen <img data-src=" />









eb303 a écrit :



Ripper un DVD ou un Blouret, pour ces messieurs les ayant-droits, c’est de la piraterie, hein: c’est contourner une mesure de protection dite “efficace” et la DADVSI dit que çaÿ le Mal™.





Ah mais non, j’ai acheté le support physique, j’ai acheté le support de stockage sur lequel je paye une redevance sur la copie privée, je peux m’en faire une copie à mon usage strictement privé hein&nbsp;<img data-src=" />









Winderly a écrit :



Alors quel est le rapport avec le rapport Reda ?





A priori, c’est un rapport sur le droit d’auteur. RCP d’une part et piratage d’autre part ont un lien avec le droit d’auteur, même s’ils n’en n’ont pas directement entre eux.







Winderly a écrit :



Qu’est-ce qu’il manque dans ce rapport ?





Selon lui, un passage sur le piratage, qui mettrait en danger l’économie de l’UE (rien que ça).



Oui, surtout que j’ai eu la naïveté d’y croire au début :(








tifounon a écrit :



Ah mais non, j’ai acheté le support physique, j’ai acheté le support de stockage sur lequel je paye une redevance sur la copie privée, je peux m’en faire une copie à mon usage strictement privé hein <img data-src=" />





Et non, c’est toute l’hypocrisie du truc. La copie privée t’autorise à copier pour ton usage privé les œuvres qui ne sont pas protégées par un moyen techniques… soit quasiment rien.









RichardD a écrit :



Oui, surtout que j’ai eu la naïveté d’y croire au début :(





itou, mais à ma décharge, je les ai lu et kje n’avais pas vu que Cavada était parti prenante, sinon, je me serais plus méfié….



Mais bon le mal est fait, et mon chèque de 10M € est encaissé… <img data-src=" />









Drepanocytose a écrit :



Encore une fois il n’y a que ces salauds d’écolos





bah nan





Les quatre mousquetaires se retrouvent encore côte à côte sur les barricades du droit d’auteur quant à l’idée d’unifier et rendre obligatoires les exceptions au droit d’auteur dans toute l’Europe



Le nouvelle devise européenne: “Tout pour l’Europe, et chacun pour soi.”








127.0.0.1 a écrit :



Le nouvelle devise européenne: “Tout pour l’Europe, et chacun pour soi.”







Ah bon elle est nouvelle cette devise ?





Très opposé à Julia Reda, Jean-Marie Cavada prescrit en ce sens d’inscrire dans ce rapport que « les œuvres créatives sont l’une des principales sources qui alimentent l’économie numérique et les acteurs du secteur des technologies de l’information tels que les moteurs de recherche, les médias sociaux ou les plateformes de contenu généré par les utilisateurs ». Cependant, affirme-t-il, « la quasi-totalité de la valeur générée par les œuvres créatives est transférée à ces intermédiaires numériques, qui refusent de rémunérer les auteurs ou négocient des rémunérations extrêmement faibles. »



Ces memes “oeuvres creatives” que les lobbies qu’il represente ici de maniere si ouvertement partiale s’efforcent de limiter voire de supprimer? Il n’a honte de rien. Le principal frein a la creation sur ces plateformes est la paranoia ambiante des systemes “Content Id” et autres implementations plus ou moins conformes du DMCA (et ses transpositions locales).





Quand Reda demande à ce que l’industrie culturelle se pique aux nouvelles technologies, Cavada tambourine au contraire « que la mise en œuvre de la Directive a permis le développement de nombreux services créatifs en ligne, et que les consommateurs n’ont jamais pu avoir accès à une gamme aussi étendue d’œuvres créatives et culturelles, forte de plus de 3 000 services en ligne audiovisuels à la demande, de 2 millions de titres disponibles en format e-book, de 230 services de musique numérique et de 43 millions de titres musicaux sous licence ». Bref, ne touchons à rien.



Encore un joli exemple. Le developpement de services creatifs s’est surtout fait malgre les efforts continus des lobbies du copyright pour durcir cette directive ou l’interpreter a tort et a travers. Bref, encore une raison de ne pas tenir compte des propos de ce gus.

Et ca tombe bien, demonstration par l’exemple:



Il plébiscite par contre l’idée de demander « à la Commission et au législateur de réfléchir à des solutions au déplacement de la valeur, des contenus vers les services », tout en insistant « sur la nécessité d’adapter la définition du statut d’intermédiaire dans l’environnement numérique actuel ». Dans le même sens, Virginie Rozière a le doigt pointé sur la révision de la directive sur le e-commerce afin de revoir la responsabilité des intermédiaires techniques.





Et j’aime assez…



Une horreur pour Cavada (et Constance Le Grip, sous une forme un peu différente) : « La capacité de relier une ressource à une autre par le biais d’un hyperlien constitue certes l’un des éléments fondamentaux de l’internet, mais (…) dans certains cas, la liaison et l’incorporation peuvent être considérées comme une communication à un public nouveau et, par là même, constituer une atteinte au droit d’auteur ».



Voila quelqu’un qui lit les decisions de la Cour Europeenne, mais ne comprend pas la realite des choses… (Sur ce point, meme la CE ne semble pas avoir tres bien compris d’ailleurs, meme si la decision finale etait bonne.)

Creer un simple lien n’est jamais une “communication a un public nouveau”. Ce qui peut l’etre est la creation du contenu sur lequel le lien pointe. Creer un lien donne plus de publicite a ce contenu, mais ne permet pas a un “public nouveau” d’y acceder.



Enfin…



Le système de copie privée représente un système vertueux et équilibré entre l’exception pour copie à usage privé et le droit à une compensation équitable des ayants droit, qu’il est judicieux de préserver.



“Vertueux”, mais bien sur. Et il utilise le terme “compensation” qui suppose un “prejudice” a compenser, mais des que l’on parle de verifier le prejudice en question, ses commanditaires freinent des quatres fers.



Conclusion, toujours les memes elements de langage, le meme manque de sincerite.

Toujours des arguments absurdes que la raison demande d’ignorer, mais que la politique demande de prendre en compte…


bha oui. Avant c’était “Construisons ensemble la technocratie de demain”


Bonjour



Lorsque, je travaille chez un patron et que je crée un objet valorisant je ne suis payé qu’une fois&nbsp; je n’ai pas une rente à vie pour droit d’auteur. Ce que j’ai fait est utilisé par un nombre important de personnes et pourtant je n’ai été payé qu’une fois. Il devrait y avoir une estimation de revenu pour les auteurs de livres, de musique de films etc… Il est vraiment anormal que pendant une vie un compositeur de musique perçoive des royalties sur un même morceau&nbsp;. Un revenu sur trois ans me parait bien. Passé cette période &nbsp;plus de droit d’auteur. Il y a&nbsp;eu une &nbsp;émission&nbsp; ou il était question de l’auteur de la chanson “papa noël”&nbsp; Il a dit que depuis cette création il perçoit assez d’argent de droit d’auteur pour ne rien faire que ce qu’il veut. Vous en connaissait beaucoup de métier ou avec un seul travail le créateur se repose tout le reste de sa vie. C’est&nbsp; tout simplement amoral au regard de ceux qui se lèvent chaque jour de leur vit pour faire bouillir la marmite.


Pour ce qui est de la réforme des droits d’auteurs , j’ai trouvé très rigolo les professionnels qui commencent à avoir peur après la condamnation de Pharrell Williams et Robin Thicke pour plagiat de Marvin Gaye

7,4 millions de dollars pour avoir plagier un mec étant mort un 1er avril en 1984 !!!

Mi La Si =&nbsp; plagiat de blues 5 millions pour John Lee Hooker



Bbm Ebm = 5 millions (Take Five&nbsp;<img data-src=" /> Dave Brubeck)

&nbsp;

S’ils commencent à se bouffer entre eux ( même morts) on va peut-être voir la lumière

<img data-src=" />



&nbsp;


<img data-src=" /> Non, non. La DADVSI t’interdit de copier quoi que ce soit protégé par des DRMs, donc un DVD ou un Blouret, c’est mort. Le fait que ce soit illégal est censé être pris en compte dans les études d’usage qui amène à la définition des montants de la RCP (qui, rappelons-le, ne prend en compte que le préjudice dû aux usages légaux, bien sûr, sinon, ce serait assimilable à du recel de contrefaçon, ils ne feraient quand même pas ça <img data-src=" />).


&nbsp;Vous vous rendez pas compte ce sont des dizaines d’années d’investissement en lobbying au plan nationale que l’europe risque de rendre inutile. Je comprends que ce soit dur a accepter, non ?