Droit d'auteur : la France étend son lobbying contre le rapport Reda

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Crédits : mucahiddin/iStock/ThinkStock
Loi

Les autorités françaises ont étendu un peu plus largement leur pression contre le projet de réforme du droit d’auteur en Europe. Ils ont adressé hier de nouvelles notes aux eurodéputés français pour démonter toute initiative en ce sens, cette fois en commission de la Culture et celle du marché intérieur, toutes deux hébergées au sein du Parlement européen.

Ce lobbying s’inscrit dans la continuité du rapport de l’eurodéputée du Parti Pirate, Julia Reda. Celle-ci a en effet ébauché en commission des affaires juridiques (JURI), un rapport pour nourrir la volonté de la Commission européenne de dépoussiérer le droit d’auteur à l’ère du numérique. Ce rapport, qui doit se transformer en une résolution de portée politique, mais non juridique, a été accueilli à la lance à incendie par les ayants droit français et Paris. Et pour cause, il propose de rendre les exceptions au droit d’auteur obligatoires en Europe, d’harmoniser les critères de la redevance pour copie privée, d’abaisser les frontières (geoblocking), de muscler le domaine public, limiter la durée de protection des droits à 50 ans, etc.

En commission culture et éducation

De manière classique au Parlement européen, ce projet est suivi de près dans une autre commission, celle dédiée à la culture et à l'éducation. L’eurodéputée Isabella Adinolfi y prépare en effet un « projet d’avis » qui viendra accompagner le rapport Reda pour enrichir l'expertise. Cependant, cette nouvelle ébauche est tout autant critiquée par les autorités françaises, qui l’accusent d’aller un peu trop dans le sens des consommateurs, sans justifications solides.

Ces critiques peuvent se lire spécialement dans une nouvelle note du Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) adressée hier aux membres de cette commission. Comme en JURI, Paris dénonce plusieurs points déjà épinglés dans le rapport Reda : une défense trop poussée du domaine public, une protection trop appuyée du lien Internet aux dépens des actions en contrefaçon, une volonté d’harmoniser la copie privée, alors que cette voie n’est « pas souhaitable », etc.

Le seul point salué dans l’avis Adinolfi est finalement celui relatif à la révision de la responsabilité des prestataires de services sur Internet.

La réforme de la responsabilité des intermédiaires

Selon le SGAE, en effet, « le projet d’avis suggère une révision de la responsabilité des prestataires de services sur Internet afin de garantir une dissémination de la culture en accord avec la charte des droits fondamentaux de l’Union et la convention européenne des droits de l’Homme ». Les autorités françaises sont là très satisfaites : « Cette révision doit être l’occasion d’ouvrir le débat du partage de la valeur dans l’univers numérique et de la question de la contribution de tous les acteurs qui bénéficient de la diffusion des œuvres. Elle doit également permettre d’ouvrir le débat de la lutte contre le piratage et de la mise en œuvre des droits, en impliquant, ici encore, tous les acteurs concernés ». En clair, la France, comme les ayants droit d'ailleurs, soutient fortement une telle révision afin de faciliter la mise en cause des hébergeurs dans la traque notamment du piratage en ligne, ou pour justifier davantage de contributions financières de leur part (voir dans le même sens, les positions de la SACD et celle de la SACEM ).

En commission Marché intérieure et protection des consommateurs

Le rapport Reda fait également l’objet d’un travail d’analyse au sein de la commission IMCO, celle dédiée au marché intérieur et à la protection des consommateurs. L’eurodéputée Catherine Stihler, auteure de cet autre avis, a droit cette fois à une pluie de fleurs parisiennes.

Les autorités françaises saluent notamment sa reconnaissance de « l’importance du droit d’auteur dans le cadre d’un développement économique durable » et la nécessaire « protection » et « rémunération » des créateurs, au profit de la « diversité culturelle ».

Plutôt que de généraliser et rendre obligatoires les exceptions au droit d’auteur dans toute l’Europe, l’avis IMCO « rappelle qu’il convient d’étudier la faisabilité et l’efficacité des licences avant d’imposer toutes exceptions », se félicite le SGAE. « Sur les paragraphes 5 et 6, il est important de rappeler que la fragmentation du marché des contenus culturels est due aux préférences des consommateurs et que le marché s’est adapté aux choix du consommateur. En effet, la fragmentation des marchés existe du fait des pratiques culturelles différentes entre les pays, mais aussi en fonction de la langue du consommateur. De plus, la sectorisation du marché trouve une solution dans la mise en place de licences multiterritoriales qui vont être facilitées, comme l’indique l’avis, par la transposition de la directive société de gestion collective. »

Ne pas casser les barrières du droit d’auteur

Bref, l’avis de Catherine Stihler tout comme la note française jugent qu’il n’est pas spécialement judicieux de s’attaquer à la question des licences territoriales et à la problématique du geoblocking. Sur ce point, en contradiction avec l'eurodéputé Jean-Marie Cavada,  Julia Reda a exposé hier en commission juridique que le geoblocking nuisait également à la propagation culturelle puisqu’il empêchait finalement les migrants de profiter des contenus émis dans leur langue. Dans sa note, Paris estime au contraire davantage nécessaire de mettre l’accent « sur la portabilité des services » plutôt qu’une « remise à plat du principe de territorialité qui aurait pour conséquence un appauvrissement de la culture européenne ».

Publiée le 24/02/2015 à 12:20
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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