Promulgation de la loi sur les droits voisins de la presse : mode d'emploi

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Crédits : ollo/iStock
Loi
Marc Rees

La loi instaurant un droit voisin au profit des éditeurs de presse a été publiée le 26 juillet 2019 au Journal officiel. Comme la taxe visant les « Gafa », le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi, l’exécutif comme les parlementaires souhaitant une application au plus vite.

C’est une petite révolution juridique puisqu’avec cette loi, finalement tout le web doit désormais venir au chevet des éditeurs et agences de presse, pour peu que leurs articles y soient utilisés, exploités, partagés. L’occasion de faire le point dans un jeu de questions et réponses.

Quel est l’historique de cette loi ?

L'idée d'un tel droit voisin n'est pas récente. En 2014, l’Espagne votait la « Canon AEDE » (ou taxe Asociación de Editores de Diarios Españoles). Un an plus tôt, l’Allemagne adoptait un dispositif similaire, toujours au profit des éditeurs de presse, mais en introduisant une exception pour les liens et très courts extraits.

Les bénéficiaires s’attendaient à un pont d’or. Ils se sont finalement retrouvés avec une passerelle vermoulue.

En Espagne, la firme de Mountain View a fermé Google News. Outre-Rhin, « en octobre 2014, Google a appliqué la loi stricto sensu en n'indexant plus que les articles sans aucun extrait ni « snippet », ce qui a entraîné une chute massive de fréquentation des sites. Finalement, les éditeurs se sont résignés à conférer au moteur de recherche des licences gratuites pour reprendre des extraits », se souvient ce rapport du Sénat.

En France, à la même époque, devant la mission Lescure, les représentants du moteur de recherche étaient vertement opposés à l’instauration d’un tel droit voisin. Pour la firme de Mountain View, « exiger de Google une rémunération au motif que son moteur de recherche dirige des lecteurs vers les sites de presse n’a pas plus de sens que d’exiger d’un chauffeur de taxi qui conduirait un client à un restaurant de rémunérer ce restaurant au motif qu'il lui amène un client. »

Il y eut bien des tentatives, comme ces propositions de loi déposées le 30 juin 2016 au Sénat ou le 4 avril 2018 à l’Assemblée nationale. La première fut privée d’ordre du jour, la seconde renvoyée en commission.

La stratégie fut alors d’abandonner ces initiatives nationales pour monter au cran européen. Après bien des soubresauts, l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur adoptée au printemps dernier consacre ce droit voisin des éditeurs et agences de presse. L’espoir est que Google ne puisse dupliquer ses mesures de rétorsion espagnoles ou allemandes auprès de l’ensemble des États membres, ces marchés étant trop vastes.

Anticipant cette adoption européenne, le sénateur PS David Assouline avait pris soin de déposer une nouvelle proposition de loi dès septembre 2018. Tout l’art fut de l’adapter ensuite au texte européen définitif, de rang juridique supérieur. Voilà comment la France est parvenue à être le premier pays à transposer une disposition de la directive Copyright.

Pourquoi ce droit voisin ? Et d’ailleurs, qu’est-ce qu’un droit voisin ?

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