Copie privée : le barème Molotov sera déterminé sans marché public

C’est Copie France, la société des ayants droit chargée de collecter la redevance copie privée, qui va se charger d’approcher trois instituts de sondage pour préparer les futurs barèmes Molotov. Une nouvelle fois, l’agenda ne permet pas d’organiser un appel d’offres respectueux des règles de marché public.

Voilà près d’un an, la Commission Copie privée adoptait le barème Molotov sur l’enregistrement de flux TV dans le cloud. Avec la loi Création du 7 juillet 2016, cette ponction que collectent les ayants droit a trouvé une nouvelle dimension. Traditionnellement assise sur les supports physiques et tangibles, elle s’est déportée sur le stockage en ligne.

Le 9 juillet 2017, la commission faisait publier au Journal officiel le barème sur ces fameux nPVR (Network Personnal Video Recorder). Ce barème n’a été appliqué que pour un an, une option ouverte et encadrée par la loi Création. Cette limite fait suite à son mode de calcul : plutôt que d’être assis sur une vraie étude d’usages, ce barème a été déterminé par simple équivalence avec celui des box Internet, soit le plus généreux avec les bénéficiaires. L’avantage : l’offre Mololtov a pu être soumise à la copie privée beaucoup plus rapidement. 

Le tarif va de 0,105 euro à 0,750 euro payé chaque mois, même sur ses abonnements gratuits, selon la capacité d’enregistrement mise à disposition. 

Impossible de respecter l'agenda du Code des marchés publics

Durant l’année écoulée, les douze ayants droit, six consommateurs et six industriels siégeant autour de la table étaient donc censés ébaucher et voter le barème Molotov définitif. Et la logique aurait voulu que l’instance rattachée au ministère de la Culture opte pour un marché public. Seulement, l’agenda, visiblement chargé, a conduit à une énième réplique.

Ce document doit être finalisé d’ici le mois prochain pour entrer en application dès le 1er août. Or, impossible de respecter le Code des marchés publics sur des délais aussi contraints. Résultat : comme en 2014 notamment, la Commission copie privée a voté la proposition des ayants droit visant à rapprocher trois instituts de sondage. 

Fort heureusement, le 19 novembre 2014, le Conseil d’État a déjà validé ce court-circuitage, qui sera financé sur fonds privés. Il suffit simplement que l’étude d’usage soit « réalisée sur la base d’un questionnaire adopté à l’unanimité » des membres de la CCP et que les résultats soient directement présentés à ses membres. L’enjeu est finalement d’éviter un arrêt des perceptions, une fois la période provisoire consommée. Un scénario inenvisageable dans la patrie de l’exception culturelle. 

Le barème Molotov, premier à frapper les services en ligne

L’heureux institut finaliste sera donc chargé de relever les pratiques des abonnés NPVR pour que la commission vote rapidement un barème. La logique est toujours la même : plus une personne copie sur Molotov, plus les ayants droit pourront réclamer une redevance plus importante.

Selon nos informations, ceux-ci anticipent justement des pratiques de copies en hausse par rapport aux box. Soit un joli levier en faveur d’une hausse. Bien sûr, Molotov possède des chiffres précis sur l’activité de ses abonnés, mais une transparence totale sur ses données est toujours délicate lorsqu’on touche à un secteur où on est le seul acteur en place... Un groupe de travail a été constitué avec l’espoir d’arriver rapidement à un vote.

Dans ces rouages bien huilés, un grain de poussière pourrait venir de la Hadopi. En avril, nous avons saisi la haute autorité pour savoir si les différentes restrictions apportées sur les chaînes du groupe M6 et TF1 (limitation des capacités d’enregistrement à 20 heures cumulées, planification limitée, etc.) sur les nPVR étaient bien compatibles avec l’exception de copie privée. Et pour cause, elles ne se retrouvent pas sur les box, dont le barème sert de référence.

Le barème Molotov n’est pas neutre puisqu’il est le premier à viser les services en ligne. Autant dire qu’il pose le jalon d’un avenir important pour les ayants droit, face à la chute des ventes physiques sur des segments entiers de produits. Leurs yeux sont aussi tournés sur YouTube où les pratiques de stream ripping justifieraient à elles seules une redevance toujours plus importante.