Copie privée : le barème Molotov sera déterminé sans marché public

La redevance réinventée 31
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Crédits : Molotov.tv
Loi
Marc Rees

C’est Copie France, la société des ayants droit chargée de collecter la redevance copie privée, qui va se charger d’approcher trois instituts de sondage pour préparer les futurs barèmes Molotov. Une nouvelle fois, l’agenda ne permet pas d’organiser un appel d’offres respectueux des règles de marché public.

Voilà près d’un an, la Commission Copie privée adoptait le barème Molotov sur l’enregistrement de flux TV dans le cloud. Avec la loi Création du 7 juillet 2016, cette ponction que collectent les ayants droit a trouvé une nouvelle dimension. Traditionnellement assise sur les supports physiques et tangibles, elle s’est déportée sur le stockage en ligne.

Le 9 juillet 2017, la commission faisait publier au Journal officiel le barème sur ces fameux nPVR (Network Personnal Video Recorder). Ce barème n’a été appliqué que pour un an, une option ouverte et encadrée par la loi Création. Cette limite fait suite à son mode de calcul : plutôt que d’être assis sur une vraie étude d’usages, ce barème a été déterminé par simple équivalence avec celui des box Internet, soit le plus généreux avec les bénéficiaires. L’avantage : l’offre Mololtov a pu être soumise à la copie privée beaucoup plus rapidement. 

Le tarif va de 0,105 euro à 0,750 euro payé chaque mois, même sur ses abonnements gratuits, selon la capacité d’enregistrement mise à disposition

Impossible de respecter l'agenda du Code des marchés publics

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