JORF : le barème de la copie privée dans le cloud Molotov.tv

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Loi
Marc Rees

Au Journal officiel du 9 juillet, a été publié le barème de la redevance pour copie privée dans certains services cloud. Une grille provisoire, pour une durée d’un an, qui vise tout particulièrement Molotov.tv.

Traditionnellement, l’exception pour copie privée exigeait que la personne qui réalise la copie soit aussi celle qui en profite. La loi Création du 7 juillet 2016 a cassé cette obligation née d’une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation.

Depuis, les services d’enregistrement de flux radio ou vidéo à distance peuvent être soumis à la redevance pour copie privée, pour autant que l’enregistrement soit demandé par une personne physique, sur un service linéaire, avant diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante. Votée par le législateur, cette disposition a été taillée pour le service cofondé par Pierre Lescure, d’où son nom d’amendement Molotov.tv.

Ses avantages ? Multiples : il n’est plus nécessaire d’affronter l’inévitable autorisation des titulaires de droit, soit une impossibilité compte tenu de l’armée de personnes impliquées. Dit autrement, plutôt que de laisser ces services de côté, l’exception offre aux sociétés de répartition de nouveaux flux de perception. Juridiquement encore, elle sécurise de nouveaux services distants. Enfin et surtout, elle ouvre la brèche du cloud à la redevance copie privée. Un pas vers l’avenir, alors que des supports tangibles sont aujourd’hui en fin de vie (DVD-R, CD-R, et bientôt des disques durs externes…)

Un barème provisoire

Une dernière étape restait à franchir : on ne connaissait pas le prix payé par les plateformes et in fine, par le consommateur. Ce manque a été corrigé hier au Journal officiel. Après une dizaine de réunion, la Commission Copie privée a adopté un barème provisoire pour une durée d’un an.

Ce barème, comme déjà révélé dans nos colonnes, a été déterminé par équivalence. En effet, la Commission a préféré assujettir au plus vite ce pan du cloud, plutôt que d’attendre un retour d’expérience sur les pratiques de copie. En principe, un tel processus prend la forme de longues et épaisses études d’usage afin de permettre aux 12 ayants droit d’adopter, avec ou sans les 6 consommateurs et 6 industriels, un tarif définitif.

De savants calculs

Ce barème provisoire a été déterminé principalement « par analogie » avec celui des disques durs intégrés dans les box. Avec quelques adaptations. Les FAI payent en effet la redevance en une seule fois, alors que sur Molotov et ses futurs concurrents, le montant sera payé chaque mois. La redevance mensuelle a été déterminée en étalant le barème box sur une période de cinq ans, considérée comme durée moyenne des abonnements Internet. Ce qui signifie que l’affaire sera belle pour les sociétés de gestion collective dès qu’une personne restera abonnée à Molotov au-delà de 60 mois.

Pour aller au plus simple, l’instance du ministère de la Culture a considéré qu’un giga, unité de mesure du barème FAI, était égal à une heure d’enregistrement, unité utilisée dans les publicités de Molotov. Enfin, une nouvelle tranche a été intégrée, de 8 à 20 gigaoctets ou heures.

Le tarif s’étend au final de 0,105 euro à 0,750 euro payé chaque mois selon la capacité d’enregistrement mise à disposition, et non sur celle effectivement consommée par l’utilisateur. Un abonné qui opte pour 100 heures de stockage chez Molotov génèrera donc une obligation de paiement de 0,417 euro, même s’il n‘enregistre qu’une heure de son programme favori dans le mois.

Une motivation aux petits oignons

Si la Commission copie privée assure, au marteau, s’être appuyée sur des « éléments d'information fiables et objectifs », une contrariété existe cependant dans la logique d’équivalence-box : des contraintes spécifiques à Molotov n’existent pas chez les FAI. Par exemple, chez M6 et TF1, l’enregistrement a été limité en ligne à 20 h par groupe de chaînes. La planification des enregistrements de programmes est par ailleurs limitée...

Seulement, la motivation au J.O. a été aiguisée pour tenter de prévenir les futures contestations devant le Conseil d’État : l’approche par l’analogie ne tient pas seulement compte du barème des box mais aussi de celui des « baladeurs dédiés à l'enregistrement de vidéogrammes », plus généreux avec les sociétés de gestion collective. Un tel paramètre jouera sur les plateaux de la balance déséquilibrée Box-Molotov.

Ce barème entrera en vigueur le 1er août. Dans un an, à l’aide des données remontées par la plateforme, et ses futurs concurrents – Canal+ et Orange – , il sera adapté cette fois à titre définitif.

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