Validation du barème « Molotov » pour la copie privée dans le cloud

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Crédits : Marc Rees (licence CC by SA 3.0)
Loi
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le vendredi 30 juin 2017 à 16:00
Marc Rees

Selon nos informations, la commission copie privée a validé les barèmes « Molotov » visant les services radio et télévision permettant l’enregistrement dans le cloud. Des négociations en dernière ligne droite ont ouvert cette première brèche sur Internet.

Le 19 juin dernier, la commission copie privée a voté les barèmes consécutifs à l’amendement « Molotov ». Depuis l’entrée en vigueur de la loi Liberté de Création du 28 juin 2016, tout éditeur d'un service de radio, de télévision ou son distributeur est assujetti au paiement de cette redevance afin de compenser les pratiques de copie privée des personnes physiques. Il suffit que ce service ouvre cette possibilité de reproduction à distance « dans le cloud », pour les programmes à venir ou en cours de diffusion.

Un barème inspiré par celui des box

En principe, pour ébaucher un barème définitif qui évolue suivant les supports et les capacités d’enregistrement, la commission s’appuie sur des études d’usage. Elles permettent de jauger les habitudes de copie avant détermination d’un taux. Seulement, cette étude prenant du temps, le législateur a autorisé cette instance à accélérer le mouvement en adoptant des barèmes provisoires pour une année.

C’est très exactement ce qui s’est passé le 19 juin dernier : la commission, composée de 12 sièges d’ayants droit, 6 consommateurs et 6 industriels, a voté un barème temporaire pour le service Molotov, le seul en vigueur en attendant ceux d’Orange et Canal Plus. Dans une logique d’équivalence, il s’appuie sur le barème des box Internet, qui s’étale de 6,30 euros pour 8 Go de stockage à 45 euros au-delà de 320 Go.

Une logique d'amortissement

Avec une difficulté : ces sommes sont payées en une seule fois du côté des fournisseurs d’accès. Or, Molotov fonctionne par abonnement où le consommateur peut se libérer quand il le souhaite. Entre les bénéficiaires, les consommateurs et la Fédération française de télécom, le sujet a évidemment fait l’objet de négociations. Les ayants droit ont d’abord proposé un système d’amortissement sur deux ans, puis quatre avant finalement d’opter pour cinq ans. 

L’idée revient à considérer que l’abonnement des box s’étend sur cinq ans. Pour déterminer un montant mensuel chez Molotov, il suffit de diviser chaque montant par 60 mois. Ainsi, 45 euros pour les espaces de stockage de plus de 320 Go côté FAI deviennent côté Molotov (45/60) soit 0,75 euro HT à payer chaque mois. Pour 100 Go, on tombe à 0,41 euro HT mensuel.

Les 12 ayants droit ont voté pour, avec au surplus la voix du président. Dans les autres collèges, deux autres membres présents se sont abstenus, les autres ont voté pour. Ces barèmes temporaires entreront en application une fois publiés au Journal officiel. Douze mois plus tard, la commission pourra les mettre à jour en fonction des retours d’expérience et des nouveaux acteurs sur ce marché. 

copie privée molotov
Crédits : Next INpact

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