Barème Copie privée : les ayants droit prêts à gérer les études d'usage ciblant Molotov

De l'impartialité chère à Christine Maugüé 16
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Loi
Marc Rees

Le collège des ayants droit va prendre en main l’étude d’usage sur les services d’enregistrement en ligne de type Molotov.TV. Le nouveau barème d’assujettissement à la redevance copie privée est attendu pour le 1er août.

Depuis la loi Liberté de Création du 7 juillet 2016, les services d’enregistrement de flux radio ou vidéo à distance peuvent être soumis à la redevance pour copie privée, sous conditions. Il faut notamment que l’enregistrement soit demandé par une personne physique, sur un service linéaire, avant ou au cours de la diffusion du programme.

Le secret est de polichinelle : la disposition a été concoctée pour se caler sur les mensurations de Molotov. La plateforme de distribution de flux TV offre en effet un service de magnétoscope dans le cloud (baptisé sous l’expression Bookmarks, nettement moins vieillotte).

Comme déjà expliqué, en s’appuyant sur l’exception de copie privée, elle fait l’économie des autorisations normalement nécessaires auprès des titulaires de droit. En contrepartie, elle doit se délester d’une ponction que perçoivent les sociétés de gestion collective. C’est la fameuse redevance pour copie privée. 

En juillet 2017, était publié au Journal officiel le barème de la douloureuse. Alors que Molotov peut mesurer à l’octet près la consommation de chaque utilisateur, contrairement à l’assujettissement des supports physiques, ce tarif s’appuie sur la capacité d’enregistrement simplement disponible. Dura lex, sed lex. Cela permet donc de maximiser les retombées financières, quand bien même l’abonné ne consomme pas l’ensemble de l’espace réservé. 

Un psychodrame calendaire

Comme l'autorise la loi précitée, ce barème a été publié au plus vite, sans étude d’usages, afin d’embrasser le lancement de Molotov, quatre jours plus tard. La Commission Copie privée s’était à l’époque calquée sur le tarif des box Internet, afin d’aboutir à une « rémunération » mensuelle de 0,105 euro (jusqu’à 8 Go) à 0,75 euro (entre 320 et 500 Go).

Mais ce tarif n’a été voté que pour une durée d’un an. Au 1er août 2018, il devra laisser place à un barème dit définitif. C’est dans le cadre de cet agenda contraint que se déroule un petit psychodrame dont seule la Commission copie privée a le secret.

Pour évaluer un barème, il faut une étude d’usages. Une telle enquête, réalisée par des organismes comme l’Institut CSA ou Médiamétrie, permet de mesurer les pratiques de copie d’un panel où tant de personnes affirment avoir réalisé dans les derniers mois tant de duplications de musiques ou de films. La Commission en détermine ensuite les sommes à payer, évidemment au fruit de savants calculs.

Seulement, lorsqu’une entité publique doit organiser un tel chantier, elle doit impérativement passer par un marché public, lequel est enfermé dans des contraintes calendaires. Or, ces contraintes ne permettront pas à la commission de rendre sa copie à la bonne date, conduisant à un trou de perception au bénéfice de Molotov.

Des barèmes basés sur les données d'un seul acteur

Ce n'est pas tout. Molotov n’a pas de concurrent aujourd’hui. Comme l’a signalé Michel Combot, le représentant de la Fédération française des télécoms, « le fait que le barème soit basé sur les données d’un seul acteur a des conséquences en matière de concurrence ». La crainte ? « Que le barème définitif constitue une barrière pour les autres opérateurs intéressés par les nPVR » (Network Personnal Video Recorder).

Autre problème qui fut annoncé dès le début des travaux visant la plateforme : il n’est pas du tout certain que Molotov accepte de voir toutes ses données jetées en pâture au sein de la Commission copie privée, dont les comptes-rendus sont ensuite publiés.

Le sacrifice des sociétés de perception

Une solution, proposée par l’un des représentants de Copie France, se dessine : la mise en place d’un groupe de travail – dont les travaux ne font pas l’objet de publicité – où sera élaboré un cahier des charges et un questionnaire. Copie France a suggéré à la Commission que l’étude d’usage soit confiée à ce groupe, ou pourquoi pas à Copie France « en raison des délais extrêmement longs constatés jusqu’à présent pour le lancement des autres études de la Commission sous la gestion des services du ministère ».

L’intérêt pour ces sociétés est que le Conseil d’État a déjà adoubé une telle manœuvre. Lors d’un des nombreux contentieux qui ont émaillé les décisions de la Commission copie privée, la haute juridiction avait considéré en 2014 « qu’il ne résulte d’aucune disposition ni d’aucun principe que ces enquêtes [les études d’usage, NDLR] doivent nécessairement être financées par les pouvoirs publics ». Il ajoutait que le fait que la Commission copie privée donne les clefs à Copie France, aidé d’un euro symbolique versé par les associations de consommateurs, « n’est pas, en elle-même, de nature à porter atteinte à l’impartialité de la commission ».

Le juge administratif tenait alors compte que l’étude d’usage avait été « réalisée sur la base d’un questionnaire adopté à l’unanimité par la commission et que ses résultats ont été directement présentés à cette dernière ».

En 2011, la même juridiction avait néanmoins exigé que « la commission doit également apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d'usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et sondages qu'il lui appartient d'actualiser régulièrement en se fondant sur une étude objective des techniques et des comportements. » 

Il ressort de ces lignes que les sociétés de gestion collective sont prêtes à se sacrifier pour gérer les études qui permettront d’établir les niveaux de redevance qu’elles percevront des mains de Molotov. Une jolie boucle qui avait déjà été critiquée par le rapport Maugüé en juillet 2015, remis au ministère de la Culture : 

rapport maugue

Un panel représentatif ?

Pour que l’étude soit solide, la difficulté s’agissant du nPVR de Molotov sera de maintenant trouver un panel suffisant d’utilisateurs. Même si Molotov revendique 5 millions de clients en France, l’exercice risque d’être périlleux.

Certes, l'entreprise fait chaque mois ses déclarations auprès de Copie France, mais celles-ci ne sont pas assez fines et ne renseignent que sur les capacités attachées à chaque abonnement.

Reste la solution d'un sondage. Mais s'il est simple de trouver une personne disposant d’une clef USB ou d’une tablette, il sera plus difficile de tomber sur un abonné Molotov qui réalise en outre des copies.  Autant dire que les conditions de l’enquête gérée par les sociétés de gestion collective seront à examiner de près, c’est en tout cas ce que nous ferons.

Rappelons enfin que nous avons transmis à la Hadopi l’épineuse question des restrictions imposées par M6 et TF1 sur les enregistrements réalisés via Molotov. La Hadopi nous dira dans quelques semaines si ces verrous sont bien compatibles avec l’exercice de la copie privée.


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