La future loi contre les « fake news » inapplicable avant juillet

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Crédits : cbies/iStock
Loi
Marc Rees

Le ministère de la Culture a notifié hier la proposition de loi contre les fausses informations (ou « fake news ») à la Commission européenne. Conséquence directe : la France ne pourra pas appliquer ce texte avant le 11 juillet prochain.

La « PPL », que nous avons révélée, veut obliger les grands opérateurs de plateformes à fournir durant les périodes électorales, une « information loyale, claire et transparente sur l’identité et la qualité » de ceux qui leur payent des contenus sponsorisés sur leurs pages.

Fournisseurs d'accès Internet et hébergeurs devront en outre mettre en place « un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d’informations ». Ils auront encore à « informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu’exerceraient les destinataires de leurs services ». Enfin, les moyens de lutte contre la diffusion de ces contenus seront rendus publics.

D’autres mesures sont programmées comme la saisine du juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour faire cesser la diffusion de « faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir ». Ajoutons l’extension des pouvoirs du CSA dès lors qu’une chaîne (ou son entourage) sera accusée de porter atteinte « aux intérêts fondamentaux de la Nation » ou en cas de participation « à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles » (voir sur ce thème le lien avec la loi Renseignement).

Un texte notifié à Bruxelles, un statu quo de trois mois

Cependant, comme tous les textes régulant techniquement la société de l’Information, la « PPL » a dû être notifiée à la Commission européenne afin de glaner ses éventuelles critiques ou remarques ainsi que celles des autres États membres. Une stricte application de la directive 98/48 du 20 juillet 1998 qui vise à lutter contre les obstacles à la libre circulation dans le marché intérieur.

Douloureuse conséquence dans l’agenda : le pays notifiant doit respecter une période de trois mois, dite de statu quo, durant laquelle il lui est fait interdiction d’appliquer le texte déféré. Dit autrement, alors que les débats se préparent en commission à l’Assemblée nationale, la loi contre les fausses informations ne pourra pas être publiée au Journal officiel avant le 11 juillet 2018, alors même que le gouvernement a déclaré l’urgence. 

Fausse information ou désinformation ?

La proposition de loi a déjà fait l’objet d’une récente table ronde au Sénat où la présidente de la commission de la Culture, Catherine Morin-Desailly a regretté « l'utilisation du terme « fake » pour qualifier le phénomène et, surtout, l'erreur de l'avoir traduit par « faux », qui ne permet pas d'insister sur l'aspect relatif à la manipulation de l'opinion, à la désinformation et à la perversion de l'information au travers des réseaux sociaux ».

À cette occasion, Benoit Tabaka, nouveau directeur des relations institutionnelles et des politiques publiques de Google France a expliqué que le moteur utilisait déjà « plusieurs outils pour lutter contre la désinformation en ligne ».

Essentiellement, « son algorithme fait en sorte que les contenus de qualité se placent en tête dans les résultats du moteur de recherche, afin d'offrir à l'utilisateur l'information la plus fiable possible ». Il a également assuré travailler avec RSF « pour définir au mieux la fiabilité d'une information », en soutenant son projet de certification des médias en ligne (voir notre analyse). Enfin, sa régie publicitaire a supprimé, « en 2017, 1,7 milliard de publicités, toutes causes confondues, qui permettaient de monétiser de fausses nouvelles ».

Un texte inutile ? C’est la conviction de Christophe Bigot. « À mon avis, c'est purement et simplement une posture politique », explique l’avocat qui se souvient que la loi de 1881 sur la liberté de la presse punit déjà la fausse nouvelle, dès lors qu’elle trouble la paix publique. Le Code électoral ouvre aussi un moyen d’action dès lors qu’il y a atteinte à la sincérité des scrutins.

Il n’oublie pas l’action en diffamation. « La diffamation est une allégation fausse de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. Ainsi, pendant la campagne présidentielle, l'allégation selon laquelle Emmanuel Macron aurait eu un compte offshore au Panama. La loi permet déjà au juge de statuer dans les 24 heures en période électorale. Inutile, donc, d'adopter un texte supplémentaire pour faire intervenir un juge des référés. ».

Le texte serait même dangereux, selon sa grille de lecture : « si on commence à assimiler fausse information et information controversée ou mal présentée, ce qui aurait des conséquences en matière de liberté d'expression en période électorale ».

De l'éducation aux médias 

La solution serait-elle l’éducation aux médias plutôt que l’incrimination ? Pour Divina Frau-Meigs, professeure à l'Université Paris III Sorbonne-Nouvelle en sciences de l'information et membre du comité d’experts auprès de la Commission européenne, la piste est souhaitable, mais mérite des précautions.

« L'éducation aux médias, quand elle est faite par les journalistes ou les Gafam, n'est que du branding. Google ne fait pas de l'éducation aux médias, mais de l'éducation au numérique : nuance. France Inter, elle, fait de l'éducation aux médias, mais son émission est programmée le dimanche à 6h30 du matin ». D’autres voies complémentaires sont envisagées par l’enseignante, comme celle visant à « instaurer un statut des médias sociaux, par nature hybrides, les dotant d'obligations en matière de transparence et de droit de réponse ».  Un écho aux propos de Mounir Mahjoubi qui milite sans détour pour l'émergence d'un troisième statut d'intermédiaire technique.


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