Le défaut d’assurance verbalisable « à la volée » par caméra à partir de 2018

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Crédits : iStock/marcoventuriniautieri
Loi
Xavier Berne

Si l’on en croit un récent rapport parlementaire, le défaut d’assurance fera partie, à partir de l’année prochaine, des infractions pouvant être vidéo-verbalisées par les forces de l’ordre.

À mi-chemin entre les radars automatiques et la vidéosurveillance pure, la vidéo-verbalisation permet aux policiers et gendarmes de distribuer des PV, sans interception en bord de route, directement depuis une salle de contrôle.

Le principe : grâce aux images retransmises par des caméras installées sur la voie publique, l’agent dresse un PV électronique, lequel est reçu quelques jours plus tard par le titulaire de la carte grise – exactement de la même manière que pour les radars automatiques.

Jusqu’à l’année dernière, cette technique servait essentiellement à épingler les contrevenants aux règles relatives au stationnement, aux feux rouges ou à la circulation dans des voies réservées.

La liste des infractions « vidéo-verbalisables » s’étoffe

Au travers d’un décret paru le 30 décembre 2016, le gouvernement a toutefois procédé à une modification de la liste des infractions pouvant être sanctionnées à distance, par le biais de caméras, ou même par radars automatiques.

Comme l’expliquent les députés Romain Grau et Nadia Hai dans un rapport préparé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, l’exécutif « a ajouté sept catégories d’infractions » vidéo-verbalisables : « le défaut du port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone portable tenu en main, la circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence, le chevauchement et le franchissement des lignes continues, le non-respect des règles de dépassement, le non-respect des « sas-vélos », le défaut de port du casque à deux-roues motorisé ».

« La vidéo-verbalisation sera étendue en 2018 au délit de défaut d’assurance », indiquent surtout les deux parlementaires. Le décret de 2016 ouvre en réalité déjà cette perspective, fixant la date d’entrée en vigueur de cette réforme au 31 décembre 2018 « au plus tard ». Le gouvernement pourrait toutefois décider d’accélérer le mouvement par décret.

Si le fait de circuler à bord d'un véhicule non assuré est en principe passible d’une amende de 3 750 euros, le site « service-public.fr » explique que lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal électronique (et qu’il n’y a pas eu de précédent en matière de défaut d’assurance), la personne encourt une amende forfaitaire de 500 euros, « dont le paiement dans les délais met fin aux poursuites ».

Soulignons au passage que la vidéo-verbalisation ne fonctionne généralement que dans quelques rues de certaines villes, et souvent à certaines heures uniquement (voir à ce sujet notre reportage effectué il y a quelques années à Saint-Étienne).

Un manque d'évaluation 

Assez curieusement, le rapport des députés Grau et Hai n’évoque à aucun moment la question de l’efficacité de la vidéo-verbalisation. On pourrait toutefois s’attendre à quelques éléments d’évaluation de cette réforme, avalisée l'année dernière par le Parlement sans guère de débats... Le ministère de l’Intérieur nous avait pourtant confié que la vidéo-verbalisation du téléphone au volant comportait par exemple « des contraintes techniques difficiles à lever ».

À partir des (très) rares chiffres disponibles sur la vidéo-verbalisation, nous avions calculé en 2015 que la ville de Paris dressait en moyenne 2 500 PV chaque mois à partir de ses caméras. Mais c’était bien avant qu’il ne monte en puissance...

Pour la Sécurité routière, la vidéo-verbalisation permet « de lutter efficacement contre des causes majeures d’insécurité routière, notamment en agglomération, et d’influencer durablement le comportement des usagers de la route en les incitant au respect strict des règles du code de la route, partout et tout le temps ».


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