Pas de casque ou de ceinture ? Vers une verbalisation « à la volée » par caméra

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Crédits : iStock/marcoventuriniautieri
Loi
Xavier Berne

Pourra-t-on bientôt être verbalisé à distance, sans interpellation de la part des forces de l’ordre, pour avoir téléphoné au volant ou oublié de mettre sa ceinture de sécurité ? On s’en rapproche à grands pas, les députés ayant ouvert la voie à de nouvelles utilisations des caméras de vidéosurveillance françaises, la semaine dernière en commission des lois.

Cette réforme, poussée en 2014 par un rapport interne à l’administration avant d’être reprise par Manuel Valls lors du dernier comité interministériel de sécurité routière, vient d’être introduite dans le projet de loi pour la justice du 21ème siècle. Le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a réussi à faire adopter mercredi 4 mai un amendement gouvernemental élargissant le champ des infractions routières pouvant entrer dans le champ de ce qu’on appelle la « vidéo-verbalisation » – qui est à mi-chemin entre les radars automatiques et la vidéo-surveillance.

Le principe : à partir des images retransmises par des caméras installées sur la voie publique, l’agent dresse un PV électronique, qui est reçu quelques jours plus tard par le propriétaire de la carte grise (exactement de la même manière que pour les radars automatiques). Aujourd’hui, cette technique sert essentiellement à épingler les contrevenants aux règles relatives au stationnement, aux feux rouges ou à la circulation dans des voies réservées, conformément à l’article L121-3 du Code de la route. Seules quelques villes ont opté pour ce genre de dispositif, dont Paris (voir à ce sujet notre reportage dans la ville de Saint-Étienne).

Des dispositifs de « vidéo-verbalisation » utilisés dans la plupart des grandes villes

Avec l’amendement Urvoas, toutes les infractions routières « dont la liste [sera] fixée par décret en Conseil d’État » pourraient dorénavant devenir « vidéo-verbalisables ». Impossible donc de savoir pour l’heure ce qui figurera très exactement dans ce texte d’application... L’exécutif confie néanmoins dans son exposé des motifs qu’il souhaite que la vidéo-verbalisation « puisse notamment s’appliquer en cas de contravention de défaut de port du casque ou de ceinture de sécurité ». L’usage du téléphone au volant risque également d’être envisagé, comme le préconisait le rapport de l’Inspection générale de l’administration.

Avec ces dispositions, qui devront encore être validées en séance publique puis au Sénat, le législateur ne va pas aussi loin que ce que réclamaient début 2013 plusieurs députés UMP menés par Julien Aubert. À l’appui d’une proposition de loi – jamais examinée – ces élus de l’opposition envisageaient d’étendre la vidéo-verbalisation à des infractions non routières, de type tags ou dépôt d’immondices sur la voie publique.


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